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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV
unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV CCSPN 11 04 2022
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV CCSPN 11 04 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
. Sarlat
‘©, Périgord Noir
[PN | COMMUNAUTE DE COMMUNES
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 11 AVRIL 2022 A 18H00 A SALLE DES FETES DE MARCILLAC SAINT QUENTIN
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-deux, et le 11 avril à 18 h 00, le Conseil de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 4 avril 2022, à la Salle des fêtes de Marcillac Saint Quentin, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT est désignée comme secrétaire de séance.
Présents :
Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick
SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Didier DELIBIE, Patrick ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Marlies CABANEL, Jean-Marie CHAUMEL, François COQ, Sylvie DELBARY, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Procurations :
Elise BOUYSSOU à Marc PINTA-TOURRET, Carlos DA COSTA à Fabienne LAGOUBIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Basile FANIER à Gérard GATINEL.
Absents excusés :
Jérôme PEYRAT, Célia CASTAGNAU, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations sur les derniers procès-verbaux. Les procès-verbaux des séances du jeudi 17 Février et du lundi 14 Mars 2022 sont adoptés à l’unanimité.
LPROJETS COMMUNAUTAIRES
N°2022-30-Communaute de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) : Rapport d’activités 2021 Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir. Il précise que ce rapport présente notamment les grands projets de la Communauté de communes en matière de développement économique, d’aménagement et d’environnement, de lecture publique ou encore d’enfance, de petite enfance et de jeunesse. Il présente également les moyens humains utiles à la mise en œuvre de ces projets. Il rappelle que le maire de chaque commune doit en assurer la communication à son conseil municipal avec le compte administratif du même exercice. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-39, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la présentation du rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, dit que chaque maire des communes de la Communauté de communes en sera destinataire pour le communiquer à son Conseil municipal.
Le Président indique que l’année passée a été riche en projets, il cite quelques exemples comme le Pacte de Gouvernance, le dispositif Petite Ville de Demain, la prise de compétence Mobilité, l'approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), le projet de création d’une caserne de gendarmerie, les arrêts conjoints du PLUÏ et RLPi, les travaux du siège de la CCSPN, le Contrat de Revitalisation et de Transition Ecologique, le recrutement d’une Conseillère Numérique. Il souligne la dynamique territoriale et félicite les services qui ont contribués à la réalisation du Rapport d’Activités. François Coq indique qu’il est satisfait de la prise de compétence Mobilité par la Communauté de communes. Il ajoute qu’il faut démarrer au plus vite l’état des lieux.
Le Président indique que dans le cadre du programme de Petite Ville de Demain, une étude complète sera réalisée.
1/10 N°2022-31-Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) : Rapport d'activités 2021 Rapporteur : Madame Marie-Pierre DELATTAIGNANT
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le rapport d’activités 2021 du Centre Intercommunal d’Action Sociale. Il rappelle que ce rapport d’activités présente notamment l’établissement, l’activité des services ou encore la continuité de l’activité et de la sécurité sanitaire. Vu le Conseil Administration du Centre Intercommunal d’ Action Sociale en date du 17 mars 2022, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la présentation du rapport d’activités 2021 du Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Le Président indique que la Communauté de communes participe en versant une contribution au CIAS d’un montant de 920 000 €.
N°2022-32-Syndicat Intercommunautaire de Développement Economique du Sarladais (SIDES) : modification des statuts Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que le Syndicat Intercommunautaire de Développement Economique du Sarladais (SIDES) a modifié ces statuts. Cette modification statutaire porte sur les points suivants : l’objet du syndicat et le périmètre de compétence : « l'acquisition, étude, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de terrains situés sur les Zones d'Activités Economique (ZAE) de Vialard et sur une partie de la zone d’activité de Madrazès », La modification de la représentation au syndicat : 4 titulaires et 4 suppléants pour la Communauté Communes Sarlat Périgord Noir et 4 titulaires e 4 suppléants pour la Communauté de Communes du Pays de Fénelon. Les participations des Etablissements Publics de Coopération Intercommunal (EPCI) adhérents : « la contribution des membres adhérents liée aux dépenses qu’aura à supporter le syndicat est fixée chaque année, par le comité syndical, est calculée à partir de la somme nécessaire à garantir l’équilibre budgétaire de l’année. La contribution est répartie de la manière suivante, après débat : 60 % pour la Communauté de communes du Pays de Fénelon et 40% pour la Communauté Communes Sarlat Périgord Noir ». Monsieur le président propose donc à l'assemblée délibérante d'approuver les modifications statutaires du SIDES. Vu la délibération n° 2022-05 du 21 mars 2022 portant sur la modification des statuts du SIDES, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification des statuts du SIDES et autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir l'ensemble des formalités utiles afférentes à la bonne exécution de ce dossier.
N°2022-33-Syndicat Intercommunautaire de Développement Economique Du Sarladaïis (SIDES) : désignation de représentants
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire, la modification statutaire du Syndicat Intercommunautaire de Développement du Sarladais (SIDES), et notamment à l’article 6, qui prévoit 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants par Communauté de communes adhérentes, au lieu de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants. Conformément aux statuts, il convient de délibérer sur la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Monsieur le Président propose la désignation de délégués au comité syndical du SIDES, tels que prévu par l’article 6 des statuts. Il rappelle la composition des représentants au SIDES :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Jacques de PERETTI Christophe NAJEM
Marie-Pierre VALETTE Jérôme PEYRAT
Benoit SECRESTAT Jean-Michel PERUSIN
Vu la délibération du conseil communautaire N°2022-44 du 24 juillet 2020, vu la délibération du SIDES en date du 21 mars 2022,
relative à la modification des statuts, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, indique que Monsieur PERUSIN Jean-Michel membre du SIDES devient titulaire, désigne Madame LAGOUBIE Fabienne et Monsieur Olivier LAMONZIE délégués suppléants au Comité Syndical du SIDES, rappelle la composition des membres du SIDES :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Jacques de PERETTI Christophe NAJEM
Marie-Pierre VALETTE Jérôme PEYRAT
Benoit SECRESTAT Olivier LAMONZIE
Jean-Michel PERUSIN Fabienne LAGOUBIE
Il autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes Les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
N°2022-34-Cession d’un bien par l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) modification de la délibération N°2022-03 du 17 février 2022
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la délibération N°2022-03 du 17 février 2022 prise par la Communauté de communes qui autorisait la cession de parcelles à France Tabac par l'Etablissement Public Foncier (EPF), à l’entreprise FAULKMAN INVESTISMENTS SL. Suite au découpage parcellaire par le géomètre, la surface de cession sur la parcelle CI 78p a été modifiée. Il faut donc redélibérer pour rectifier la contenance de la parcelle CI 78p vendue à l’entreprise. Ainsi, les surfaces des parcelles proposées à la vente sont : pour la parcelle CI 31, 33 794 m° (inchangée) et pour la parcelle CI 78p, 515 m°, au lieu de 150 m2. Vu la délibération de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir relative à la signature d’une convention opérationnelle avec EPF Nouvelle-Aquitaine pour le site de France Tabac en date 2 décembre 2019, vu la convention opérationnelle n°24-19-159 d’action foncière pour la requalification d’une friche industrielle en date du 21 juillet 2020, vu la délibération N° 2022-03 du 17 février 2022 relative à la cession d’un bien par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine — Validation du Prix de cession. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification de la surface de la parcelle CI 78p vendue à l’entreprise FAULKMAN INVESTISMENTS SL, de 515 m?, conformément au document «validation du Prix de cession », autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les autres dispositions de la délibération sont inchangées.
2/10 N°2022-35-Cession d’un bien par l’établissement Public Foncier De Nouvelle Aquitaine (EPFNA) - validation du prix de cession
Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques de PERETTI
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (ŒPENA) a acquis le 13 septembre 2021 notamment, les parcelles CI 78 (ancienne numérotation) et CI 31, du site de France Tabac, dans la zone d’activité de Madrazès, à Sarlat-la Canéda. Dans ce cadre, l’EPF propose de vendre les parcelles cadastrées CI 84, CI 104, CI 105 et CI 107, à la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir pour un montant de 50 000 € TTC. Le découpage parcellaire de cette parcelle est en cours. Il précise qu’afin de mener à bien ce projet, une convention opérationnelle entre l’EPF Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de communes a été signée le 21 juillet 2020. Le règlement d’intervention de l’EPF rappelle que celui-ci peut céder un bien à un acquéreur privé avec l’accord de la collectivité.
4) a & à
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En effet la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) souhaite acquérir le bâtiment administratif, pour y accueillir le siège de la CCSPN et le bâtiment I pour y installer le service voirie, ;s’ajoute également la parcelle d’assise des voiries et des réseaux. Vu la délibération de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir relative à la signature d’une convention opérationnelle avec EPF Nouvelle-Aquitaine pour le site de France Tabac en date 2 décembre 2019, vu la convention opérationnelle n°24-19-159 d’action foncière pour la requalification d’une friche industrielle en date du 21 juillet 2020, le Conseil communautaire après, en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la cession, par l’'EPF Nouvelle-Aquitaine, des parcelles cadastrée CI 84, CI 104, I 105 et CI 107, situées à Sarlat-la Canéda au profit de Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir, pour un montant de 50 000 € TTC, autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de « validation de cession » et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et dit que les crédits seront inscrits au budget 2022.
IL ADMINISTRATION GENERALE
N°2022-36-Elections professionnelles 2022 : fixation du nombre de représentants du personnel et paritarisme au sein du Comité Social Territorial Local Commun entre la Communauté de Communes Sarlat Périgord-Noir, la commune de Sarlat-la Canéda
et le CIAS Périgord -Noir
Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président rappelle que les élections professionnelles se dérouleront, le 8 décembre 2022. A cette occasion, le Comité Social Territorial (CST) sera mis en place. Conformément à la réglementation en vigueur, les organisations syndicales départementales ont été consultées le 23 mars 2022 sur la mise en place de ce CST local commun et en particulier concernant les questions suivantes : la fixation du nombre de représentants titulaires du personnel au vu des effectifs établis au 1% janvier 2022, la répartition équilibrée femmes/hommes : Femmes : 56,56% et Hommes : 43,44%, la composition paritaire entre les deux collèges (maintien ou suppression du paritarisme numérique) ainsi que le nombre de représentants du collège employeur et les modalités du recueil du vote du collège employeur. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et suivants, vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, vu la circulaire du 26 mars 2018 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale, considérant la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) en 3/10 date du 14 mars 2022 autorisant la création d’un Comité Social Territorial local commun entre la Communauté de communes, le CIAS
Périgord Noir et la Commune de Sarlat-La-Canéda, considérant la délibération du Conseil d'Administration du CIAS Périgord Noir en
date du 17 mars 2022 autorisant la création d’un Comité Social Territorial local commun entre la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir, le CIAS Périgord Noir et la Commune de Sarlat-la-Canéda, considérant la délibération du Conseil municipal de la Commune de Sarlat en date du 18 mars 2022 autorisant la création d’un comité social territorial local commun entre la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, le CIAS Périgord Noir et la Commune de Sarlat-la-Canéda, considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 23 mars 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin du 8 décembre 2022, considérant que l’effectif apprécié au 1% janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 366 agents. Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de : fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel, et en nombre égal de représentants suppléants, de décider du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants comme suit : Commune de Sarlat-La Canéda = 3 sièges, Communauté de Communes (EPCI) = 2 sièges, CIAS (établissement public rattaché) = 1 siège, de décider du paritarisme de fonctionnement avec le recueil de l’avis des représentants du collège employeur en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 et en nombre égal et un nombre de représentants suppléants, approuve le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants comme suit: Commune de Sarlat-La Canéda = 3 sièges, Communauté de Communes (EPCI) = 2 sièges, CIAS (établissement public rattaché) = 1 siège, décide le recueil, par le Comité Social Territorial Commun (CST), de l’avis des représentants du collège employeur et autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toute les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
N°2022-37-Modification du tableau des effectifs des emplois permanents : création d'un poste filière administrative Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que conformément à l’article 34 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, vu la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167, vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015), vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Considérant le tableau des effectifs du 28 février 2022, considérant que la continuité des services publics de la Communauté de Communes nécessite la création d’un emploi permanent pour assurer la qualité du service rendu auprès des usagers, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président à créer au tableau des effectifs un emploi permanent au grade d’adjoint administratif principal de 2è"° classe, relevant de la catégorie C, à temps complet (35 heures), pour être pourvu à compter du 1° juin 2022 et dit que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2022.
III FINANCES
N°2022-38-Protection et mise en valeur des cours d’eau : validation du bilan 2021 et du programme d’actions 2022 Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que le poste de technicien rivière interviendra, pour l’année 2022, sur les bassins versants des cours d’eau Cuze et Enéa. La déclaration d’intérêt général du programme pluriannuel de restauration et de gestion du bassin versant de l’Enéa a été prorogée de 2 ans. Il informe le Conseil communautaire du bilan des opérations menées en 2021 et des interventions prévues pour l’année en cours. Frais de fonctionnement : Pour l’année 2021, le montant des dépenses définitives en fonctionnement s’élève à 45 998,48 € HT. Le montant des dépenses prévisionnelles est estimé à 45 278,48 € HT pour l’année 2022. Les frais relatifs au poste du technicien rivière : Pour l’année 2022 et afin de poursuivre la mission du technicien rivière, la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir sollicite l’aide financière: de l’Agence de l’Eau à hauteur de 50 % soit 22 639,24 €, du Conseil Départemental à hauteur d’un forfait de 4 800€ et les 39,4 % restants sont à la charge des Communautés de communes soit 17 839,24 €. Frais d’investissement : Pour l’année 2021 le montant des dépenses définitives en investissement s’élève à 67 200 € HT, et le montant des dépenses prévisionnelles pour 2022 est estimé à 50 840 € HT.
Enéa : Les opérations prévues en 2022 sont les suivantes : Renaturation du cours d’eau du Vedel : 23 800€ HT, Relevé topographique en complément de l’étude hydraulique du Merdansou : 7 040€ HT, Aménagement de la vanne du Moulin de Roffy: 10 000€ HT, Complément en plantation de ripisylve : 8 000€ HT, Entretien des plantations : 2 000€ HT. Les dépenses liées à ces opérations s’élèvent à : 50 840 € HT. Pour mener ces opérations, la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir sollicite l’aide financière : de l’Agence de l’Eau à hauteur de 45 % soit 22 878 € HT, Conseil Régional à hauteur de 20 % soit 10 168 € HT, le Conseil Départemental à hauteur de 15 % soit 7 626 € HT, les 20 % restant pour l'opération de plantation et pour la diversification des habitats aquatiques sont à la charge des Communautés de communes soit 10 168 € HT.
4/10 Bilan 2021
Fonctionnement HT Technicien rivière (80 % du temps de l'agent)
Dépenses Recettes
Frais de Poste Technicien rivière 32 190,40 € Agence de l’eau 50% 22 999,24 €
Frais indirect 6438,08 € Conseil Départemental (forfait 4 800,00 €
Frais divers 1906,00€ CCSPN / CCPF 18 199,24 €
Dépenses ponctuelles sur factures 5 470,00 €
TOTAL 45 998,48 € TOTAL 45 998,48 €
Investissement HT
ENEA
Dépenses Recettes
Agence de l’eau 45 % 23 287,50 €
Renaturation Massoulie 51 750.00 Conseil Départemental 15 % 7762,50 €
/ Conseil Régional 20% 10 350,00 €
CCPF / CCSPN 20 % 10 350,00 €
Agence de l’eau 45 % 3 858,75 €
Etude hydraulique du Merdansou 8 575,00 € Conseil Départemental 15 % 1 286,25 €
? Conseil Régional 20% 1 715,00 €
CCPF / CCSPN 20 % 1715,00 €
Agence de l’eau 45 % 3 093,75 €
Etude complémentaire d'un aflluent da 687500 € Conseil Départemental 15 % 1031,25 € l'Enéa et effacement d'étang É Conseil Régional 20% 1 375,00 €
CCPF / CCSPN 20 % 1375,00 €
TOTAL 67200 € TOTAL 67 200 €
Prévisionnel 2022
Fonctionnement HT Technicien rivière (80 % du temps de l'agent)
Dépenses Recettes
Frais de Poste Technicien rivière 32 190,40 € Agence de l’eau 50% 22 639,24 €
Frais indirect 6438,08 € Conseil Départemental (forfait) 4 800,00 €
Frais divers 1900,00 € CCSPN / CCPF 39,4% 17 839,24 €]
Dépenses ponctuelles sur factures 4750, 00 €
TOTAL 45278,48€| TOTAL 45 278,48 €|
Investissement HT
ENEA
Dépenses Recettes
Agence de l’eau 45 % 10 710,00 €
Renaturation Vedel Conseil Départemental 15 % 3 570,00 € 23 800,00 € Conseil Régional 20% 4 760,00 €
140 ml CCPF / CCSPN 20 % 4 760,00 €
Relevé hi L d Agence de l’eau 45 % 3 168,00 €
Relevé topographique en complement de 7 040,00 € Conseil Départemental 15 % 1 056,00 € l'etude hydraulique du Merdansou — Conseil Régional 20% 1 408,00 €
CCPF / CCSPN 20 % 1 408,00 €
Agence de l’eau 45 % 4 500,00 €
Aménagement de la vanne du Moulin de 10 000.00 € Conseil Départemental 15 % 1 500,00 € Roffy ” Conseil Régional 20% 2 000,00 € CCPF / CCSPN 20 % 2 000,00 €
5/10 Agence de l’eau 45 % 3 600,00 €
Complément plantation 8 000,00 € Conseil Départemental 15 % 1 200,00 €
Conseil Régional 20% 1 600,00 €
1000 ml CCPF / CCSPN 20 % 1 600,00 €
Agence de l’eau 45 % 900 €
Entretien plantation 2 000,00 € Conseil Départemental 15 % 300,00 € Conseil Régional 20% 400,00 €
1817 ml CCPF / CCSPN 20 % 400,00 €
TOTAL 50 840,00 € TOTAL 50 840,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité, prend acte du bilan des opérations réalisées en 2021, sollicite les
aides de l’Agence de l’eau, du Conseil Départemental et du Conseil Régional, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N°2022-39-Taux de la fiscalité mixte et de la Contribution Foncière Des Entreprises (CFE) Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président propose pour l’exercice 2022 le maintien des taux de la fiscalité « ménages », c’est à dire les taxes sur le foncier bâti et le foncier non bâti, et le maintien du taux de la CFE. Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022, les membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe les taux comme suit :
Nature de la Taxe Bases Prévisionnelles Vote des taux Produits attendus ‘ à 2022 2022 2022 Taxe foncière bâti 24 115 000 € 2,65 % 639 048 €
Taxe foncière non bâti 399 600 € 15,10% 60 340 €
CFE. 6 904 000 € 28,38% 1959355€
Produit attendu des taxes à taux voté 2 658 743 €
N°2022-40-Taux de la Taxe d’Enlèvement Des Ordures Ménagères (TEOM) 2022 Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire qu’en matière de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) le Conseil doit voter un taux individualisé pour chaque commune membre de la Communauté de communes. Il communique au Conseil les bases notifiées par les services de l’Etat (état 1259 TEOM) pour chaque commune membre et propose de voter les taux pour l’année 2022. Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022, les membres du Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les taux de la TEOM 2022 comme suit :
Bases
prévisionnelles | Taux 2022| Recettes 2022
2022
Beynac et Cazenac 717 791 17,40% 124 896 €
La Roque Gageac 762 519 14,49% 110 489€
Marcillac Saint -Quentin 789 495 13,32% 105 161 €
Marquay 615 297 13,05% 80 296 €
Proissans 987 216 929% 91 712€
St André Allas 797 807 12,87% 102 678 €
St Vincent De Cosse 572 683 10,36% 59 330 €
St Vincent Le Paluel 261 066 10,48% 27 360 €
Ste Nathalène 571 954 11,12% 63 601 €
Salat La Canéda 15 192 098 16,78% 2 549 234 €
Tamniès 443 687 16,17% 71 744 €
Vézac 883 466 12,59% 111 228€
Vitrac 1 270 747 10,91% 138 638€
TOTAL 23 865 826 15,24% 3 636368 €
Marie-Pierre Valette indique que toutes les communes de la Communauté de communes sont représentées au Comité Syndical.
François Coq indique que la nouvelle redevance incitative ne règlera pas le problème de la surconsommation qui génère des déchets. Il ajoute qu’il est important de travailler sur la communication et qu’il faut porter une attention particulière à la question de la réduction des déchets.
6/10 N°2022-41-Budget Primitif 2022 - Budget Principal
Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le projet du budget primitif des recettes et des dépenses pour l'exercice 2022 du budget principal et expose les motifs de ces propositions. Vu le projet dressé, vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022, les membres du Conseil communautaire, après avoir entendu les motifs, à l’unanimité, arrête aux sommes portées, les prévisions de recettes et le montant des dépenses à opérer pour l'exercice 2022 au titre de ce budget annexe primitif et s’élevant à : Fonctionnement : 19 380 592,72 €, investissement : 10 108 433,80 € Le Président indique que c’est un budget difficile et qu’il faut travailler sur les recettes et avoir une gestion raisonnée et sérieuse des dépenses de fonctionnement.
Didier Delibie indique qu’une entreprise a fait une démonstration d’une pelle mécanique d’occasion qui a 500 heures d’utilisation, et ajoute que le marché est en cours, pour l’acquisition de ce type de matériel neuf ou d'occasion. 11 décide de voter les dépenses et les recettes par chapitre en fonctionnement, et par chapitre ou opération en investissement tel que définies ci-après :
Fonctionnement
FR “kr Libellés’ ©: : 1
011 | Charges à caractère général 1 821 092,00 013 | Atténuations de charges 80 000,00
012 | Charges de personnel 5 667 548,00 70 Produits services, domaine et ventes 1 276 640,00
014 | Atténuations de produits 6 403 409,00 73 Impôts et taxes 12 704 935,00
65 | Autres charges de gestion courante 2 042 871,00 74 Dotations et participations 2 863 260,00
66 | Charges financières 165 000,00 75 Autres produits de gestion courante 60 000,00
67 | Charges exceptionnelles 30 600,00 77 Produits exceptionnels 1 000,00
68 | Provisions 0,00 042 | Opérat° ordre transfert entre sections 450 000,00
022 | Dépenses imprévues 100 600,00 002 | Résultat de fonctionnement reporté 1 944 757,72
023 | Virement à la section d'investissement 3 000 672,72
042 | Opérat° ordre transfert entre sections 150 000,00
: “. ‘TOTAL :| -19 380 592,72 : TOTAL. 19 380 592,72 :
Investissement
k ibellés Dépenses she & “E Libellés" TRec
001 | Déficit antérieur reporté ô 001 Excédent antérieur reporté 545 243,58
020 | Dépenses imprévues 100 000,00 021 Virt de la section de fonctionnement 3 000 672,72
040 | Travaux en régie 450 000,00 040 | Amortissements 150 000,00
204 | Subventions d'équipement versées 314 833,00 10 RNA de fonctionnement — 90764
13 Subventions d’équipement (AC) 92 260,00
16 | Remboursement Emprunts, cautions 1 250 500,00 16 Emprunts, cautions 1 869 123,28
45 | Opération pour compte de tiers 16 116,00 45 Opération pour compte de tiers 164 568,00 27 Remboursement Prêt 32 304,00
Ê Libellés … Dépenses: | 5 Libellés “Recettes A - : LR S : ; © . !
102 | Pôle Culture Jeunesse 4303 796,97 102 | Pôle Culture Jeunesse 2 155 662,08 103 | Logements Marquay Tamnies 25 000,00 103 | Logements Marquay Tamnies -
104 | Cuze et Enéa 150 497,62 104 | Cuze et Enéa 120 818,50 106 | École de musique - 106 | École de musique - 107 | Forêt de Campagnac - 107 | Forêt de Campagnac - 108 | P.F.M.B. = 108 | P.F.MB. - 112 | Aménagement bureaux & bâtiments 31311,33 112 | Aménagement bureaux & bâtiments - 114 | Piscine couverte = 114 | Piscine couverte - 115 | Signalisation routière 68 655,16 115 | Signalisation routière -
117 | Sarlatech 25 600,00 117 | Sarlatech 31 535,00
119 | Voirie 1391 112,97 119 | Voirie -
121 | Urbanisme PLUi 20 000,00 121 | Urbanisme PLUi 87 185,00
122 | Petite Enfance 63 763,40 122 | Petite Enfance 2 400,00 123 | Enfance et Jeunesse 57 146,07 123 | Enfance et Jeunesse 28 254,00 7110 124 | Construction Abattoir 27 844,46 124 | Construction Abattoir 28 750,00
125 | Véloroute Voie Verte 30 000,00 125 | Véloroute Voie Verte -
126 | Aménagement siège CCSPN 932 856,82 126 | Aménagement siège CCSPN 278 750,00 127 | France Tabac 420 000,00 127 | France Tabac 400 000,00 128 | Gendarmerie 400 000,00 128 |} Gendarmerie =
129 | Ratz-Haut 30 000,00 129 | Ratz-Haut - / TOTAL 10 108 433,80 / ‘ TOTAL. | :. 10 108 433,80
N°2022-42-Budget Primitif 2022 — Budget Annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) Rapporteur : Monsieur Frédéric TRAVERSE
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le projet du budget primitif des recettes et des dépenses pour l'exercice 2022 du budget annexe du Service Public d’Assainissement non Collectif et expose les motifs de ces propositions. Vu le projet dressé, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022, les membres du Conseil communautaire, après avoir entendu les motifs, à l’unanimité, arrête aux sommes portées, les prévisions de recettes et le montant des dépenses à opérer pour l'exercice 2022 au titre de ce budget annexe primitif et s’élevant à: Fonctionnement: 180 886,49 €, Investissement : 78 306,83 €, décide de voter les dépenses et les recettes par chapitre, tant en fonctionnement qu’en investissement soit :
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE DEPENSES CHAP LIBELLE RECETTES
(021 Charges à caractère général 41150,00 [70 Vente de produits 90 000,00
(012 Charges de personnel 75000,00 |74 Subventions d'exploitation -
67 Charges exceptionnelles 100000 |002 Résultat reporté 90 886,49
022 Dépenses imprévues 5 000,00
023 Virement à la section d'investissement | 58 736,49
042 Opération ordre transfert -
TOTAL] 180 886,49 TOTAL] 180 886,49
INVESTISSEMENT
CHAP LiBELLE DEPENSES CHAP LIBELLE RECETTES
01 Déficit antérieur reporté - 001 Excédent antérieur reporté 19 570,34
020 Dépenses imprévues 5306,83 [021 Virement de la section d'exploitation 58 736,49
20 Immobilisation incorporelles - 040 Opération d'ordre -
21 Immobilisations corporelles 73 000,00 |10 Dotations, fonds divers -
TOTAL] _78 306,83 TOTAL] 78 306,83
N°2022-43-Budget Primitif 2022 — Budget Annexe Résidence Habitat Jeunes (RHJ) Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le projet du budget primitif des recettes et des dépenses pour l'exercice 2022 du budget annexe de la Résidence Habitat Jeunes, et expose les motifs de ces propositions. Vu le projet dressé, vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022, les membres du Conseil communautaire, après avoir entendu les motifs, à l'unanimité, arrête aux sommes portées, les prévisions de recettes et le montant des dépenses à opérer pour l’exercice 2022 au titre de ce budget annexe primitif et s’élevant à : Fonctionnement : 49 550,86 €, Investissement : 765 848,59 €, décide de voter les dépenses et les recettes par chapitre, tant en fonctionnement qu’en investissement soit :
Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses Chapitre Libellé Recette
012 Charges de personnel - €| 00 Excédent antérieur reporté 23 550,86 €
66 Charges financières 1 800,00 €
67 Charges exceptionnelles 10 500,00 € 70 Produits -_€
23 Virement à la section d'investissement 37 250,86 € 74 Dotations et subventions (participations) 26 000,00 €
TOTAL 49 550,86 € TOTAL 49 550,86 €
Investissement
Chapitre Libellé Dépenses Chapitre Libellé Recette
16 Emprunts et dettes 25 000,00 021 Virement de la section d'exploitation 37250,86€
020 Dépenses imprévues 43 061,69
21 Immobilistions corporelles - col Excédent antérieur reporté - €
23 Immobilisations en cours 102 371,41 10 Dotations, fonds divers - € QI Déficit d'investissement 595 415,49 13 Subventions 728 597,73 €
TOTAL 765 848,59 € TOTAL 765 848,59 €
Benoît Secrestat indique que le taux de remplissage de la Résidence Habitat Jeunes est de 75 %, Il ajoute que la durée moyenne d’occupation est de 4 mois, les logements occupés pour la plupart le sont part des jeunes qui se rapprochent de leurs lieux d'activités. Un certain nombre sont sans logement et très peu sont Sarladais, il ajoute que la moyenne d'âge est entre 19 et 23 ans.
8/10 N°2022-44-Budget Primitif 2022-Budget Annexe Zones d’Activité Economique (ZAE) Rapporteur : Madame Marie-Pierre VALETTE
Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire le projet du budget primitif des recettes et des dépenses pour l'exercice 2022 du budget annexe de la Zone d’activités économique de la Borne 120, et expose les motifs de ces propositions. Vu le projet dressé, vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022, les membres du Conseil communautaire, après avoir entendu les motifs, à l’unanimité, arrête aux sommes portées, les prévisions de recettes et le montant des dépenses à opérer pour l'exercice 2022 au titre de ce budget annexe primitif et s’élevant à : Fonctionnement : 582 624,52 €, Investissement :1 019 553,96 €, décide de voter les dépenses et les recettes par chapitre, tant en fonctionnement qu’en investissement soit :
Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses Chapitre Libellé Recette
002 |Déficit de fonctionnement 55317,59€| 042 [Production stockée 522 276,93 €
011 |Charges à caractère général 30 030,00 € 70 Cessions terrains 59 847,59 €
042 [Opérations d’ordre 497 276,93 € 77 Subventions exceptionnelles 500,00 €
TOTAL 582 624,52 € TOTAL 582 624,52 €
Investissement
Chapitre Libellé Dépenses Chapitre Libellé Recette
001 [Déficit antérieur reporté 497276,93 € | 040 [Opérations d’ordre 497 276,93 €
040 [En cours de production de biens 522 276,93 € 024 |Cessions des immobilisations 522 276,93 €
TOTAL 1 019 553,86 € TOTAL 1 019 553,86 €
N°2022-45-Subventions de fonctionnement aux associations — Exercice 2022 Rapporteur : Monsieur Benoit SECRESTAT
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que des demandes de subventions de fonctionnement ont été adressées par les associations au titre de l’exercice 2022. II rappelle que la Communauté de communes a notamment prévu dans ses compétences facultatives le « soutien aux activités culturelles et sportives dès lors que leur intérêt communautaire est reconnu par le Conseil » et qu’elle a la compétence actions de développement économique. Vu les statuts de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir, vu l’avis du Bureau communautaire en date du 28 mars 2022, considérant la présence dynamique et le rayonnement de ces associations sur le territoire intercommunal, Madame Fabienne LAGOUBIE, Messieurs Jean-Luc ASTIE, Olivier LAMONZIE, Patrick SALINIE, et Guy STIEVENARD ne prennent pas part au vote, étant membres d’associations concernées par l’attribution de subventions. Décide d’attribuer aux associations les subventions suivantes : NOM DE L’ASSOCATION MONTANT KERUZHA 1 000,00 € TOUT CONTE FEÉE 800,00 € DONNA CORI 150,00 € FOYER LAIQUE DE MARQUAY 500,00 €
LA PELLE AUX IDÉES 1 000,00 € ASSOCIATION DES MOULINS DU PERIGORD NOIR 500,00 € CENTRE DE SANTE 20 000,00 € DYNAMI SPORT 1 500,00 € AMICALE LAIQUE DE SARLAT 8 100, 00 € CENTRE D'INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES 1 500, 00 € (CIDFF)
AVENIR SARLAT 12 000,00 € ENEART 800,00 € FSE COLLEGE 300,00 € TOTAL 48 150,00 €
: Tir 4 4 : 0 M Ê. : Il charge Monsieur le Président ou son représentant d’effectuer les démarches et de signer les documents néces$airés à la’mise en
œuvre de la présente délibération et dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.
Marie-Pierre Delattaignant indique que la subvention attribuée au Centre de Santé de Sarlat est exceptionnelle. Actuellément il y a 2 médecins qui exercent et le recrutement d’un troisième est en cours. Elle ajoute, qu’il est très difficile de trouver des médecins.
Patrick Salinié indique que les communes de la Communauté de communes ont été sollicitées par le centre de santé pour la participation
à une contribution de 2 € par habitant.
Serge Parre indique que les communes qui n’ont pas de lieu de permanence mis à disposition de médecins, ont été sollicitées eux à
hauteur de 1€ par habitant.
Le Président demande que les élus qui sont membres d’une association ne prennent pas part au vote.
9/10 Madame Fabienne Lagoubie, Messieurs Jean-Luc Astié, Olivier Lamonzie, Patrick Salinie, et Guy Stievenard indiquent qu’ils sont
membres d’associations concernées par les demandes de subventions, ils ne prendront pas part aux votes.
Guy Stievenard indique que l’arrêt du versement d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales met en difficulté l’ Amicale Laïque. Il indique que le Salon du Livre et de la Jeunesse qui a eu lieu récemment a eu un vif succès.
IV QUESTIONS DIVERSES
Christian Robles évoque la menace qui pèse sur la commune de Vézac pour fermeture de l’école. Il ajoute que s’agissant du PLUi,
Vézac rencontre beaucoup de difficultés.
Jean-Michel Perusin dit que Vézac est une commune contrainte. Il cite en exemple les falaises de la Dordogne à proximité. Il ajoute que des solutions sont en cours d’études pour la commune.
Christian Roblès indique qu’il doute que des solutions puissent être trouvées, car il existe beaucoup de zones agricoles sur la commune.
V DECISION
09 mars 2022 : Décide de passer une convention avec la commune de Prats de Carlux, pour fixer les conditions d’utilisation et d’animation d’équipements sportifs, par le centre de loisirs « ENEA LOISIRS » de Sainte Nathalene
Clôture de la séance à 19 H 45
Procès-verbal arrêté à la séance du 04 juillet 2022.
Le Président, La secrétaire de séance
Jean-Jacques de Peretti Marie-Pierre Delattaignant
10/10