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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - PV CCSPN 16 12 19
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement,
1
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LUNDI 16 DECEMBRE 2019 à 18 H 00 à Beynac et Cazenac
PROCES VERBAL
L’an deux mille dix-neuf, et le 16 décembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 09 décembre 2019 à Beynac et Cazenac, salle des fêtes, sous la présidence de Jean-Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian Lamouroux est désigné comme secrétaire de séance.
Présents : ALDRIN Patrick, ASTIE Jean-Luc, BONDONNEAU Romain, CABANEL Marlies, CASTAGNAU Jean-Claude, CHAUMEL Jean-Marie, CLOUP Etienne, COLARDAU-TRICHET Sophie, CROUZILLE Patrick, De PERETTI Jean-Jacques, DELIBIE Didier, FAUGERE Gisèle, GREZIS Philippe, LABORDERIE Gérard, LAMOUROUX Christian, LE GOFF Anick, MANET Roland, MARGAT Marie-Louise, PASSERIEUX Alain, PERUSIN Jean-Michel, SALINIE Patrick, SECRESTAT Benoit, SINGIER Patrick, TRAVERSE Frédéric, VALETTE Marie-Pierre.
Procurations: COQ-LEFRANCQ Hélène à BONDONNEAU Romain, DELATTAIGNANT Marie-Pierre à CABANEL Marlies, DOURSAT Jean-Pierre à de PERETTI Jean-Jacques, DROIN Jean-Fred à SECRESTAT Benoit, DUVAL Franck à ALDRIN Patrick, MARTINET Jean-François à PERUSIN Jean-Michel, NICOLAS Jeannine à LAMOUROUX Christian, VANIERE Julien à FAUGERE Gisèle.
Absents excusés KNEBLEWSKI Michel, PEYRAT Jérôme, TEIXEIRA Isabelle, VEYRET Daniel.
Présentation par Monsieur Thierry Pouponneau de la société ENGIE-COFELY des vélos à Hydrogène, fabriqués à Biarritz par la start-up PRAGMA industries. Ces vélos viennent compléter les possibilités de déplacements écologiques. Ils sont dotés d’une pile à combustible hydrogène et ont une autonomie de plus de 100 km. Ils pèsent 25 kilos se rechargent en moins de 2 minutes (contre 3 heures pour un vélo électrique) sur une station équipée d’une prise électrique et d’une alimentation en eau (aujourd’hui il n’y a que 16 stations en France).
Par l’intermédiaire du partenariat avec PRAGMA Industries cofely, ils souhaitent lancer la filière vélo à Hydrogène en France. Plusieurs collectivités et entreprises ont manifesté leur intérêt pour s’équiper de ces vélos. Ils peuvent répondre à plusieurs usage et notamment, l’éco-tourisme ou l’équipement pour les professionnels. Ces vélos ont été mis à disposition lors du sommet du G7 à Biarritz en Août dernier pour se déplacer à l’intérieur des différentes zones pour couvrir l’évènement. La Région Nouvelle Aquitaine s’est équipée de 200 de ces vélos et la ville de PAU a fait l’acquisition d’un bus à Hydrogène qui devrait être inauguré en janvier prochain.
Ces vélos électriques ont un coût de 7 500 €, la société Cofely propose aux collectivités des solutions de locations de moyenne ou longue durée.
Jean-Luc Astié demande quelles sont les contraintes des installations des stations à hydrogène. Thierry Pouponneau répond qu’il y en a très peu. Les réservoirs sont traités antichoc et possèdent des soupapes de sécurité pour répondre aux normes de sécurité.
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) : Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Présentation par Le Président, Jean-Michel Perusin assistés d’Adeline Crouzille, responsable du service urbanisme et de l’aménagement de l’espace de la Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, d’un nouveau Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), formalisé par le cabinet CITTANOVA.
La présentation se déroule en deux parties, et permet aux élus de débattre du nouveau PADD.
La présentation de la Partie 1 consiste à expliquer les raisons de faire évoluer le PADD déjà débattu en 2018.
Affiché le 24 décembre 2019 2
Adeline Crouzille rappelle le cadre que définit un PADD sur les 10 prochaines années ; à savoir l’objectif démographique, les besoins en logement qui en découlent, les objectifs de réduction de la consommation de l’espace. Le zonage qui suit le PADD doit être en cohérence avec ce PADD afin de ne pas mettre en danger la sécurité juridique du document dans sa globalité (PLUi).
Ce nouveau projet qui est débattu ce soir fait suite aux demandes des élus suite aux travaux lors du zonage et des OAP, aux réunions organisées avec les services de l’Etat et au COPIL. La présentation qui est faite ce soir a d’ores et déjà été présentée en bureau communautaire (15 novembre 2019) et en commission urbanisme (29 novembre 2019).
Faire évoluer le PADD : pourquoi et comment ?
Ajustements aux critères des hameaux :
Il est nécessaire de faire évoluer les critères des hameaux afin de pouvoir reconnaitre certains en zone ZNIEFF dans les cas suivants :
- présence d’un réseau d’assainissement collectif pouvant accueillir des logements - réalisation d’aménagement et de Permis d’aménager en cours de validité
- lorsque l’urbanisation d’autres hameaux est plus contraignante ou impactante que celui désigné en zone ZNIEFF - reconnaissance des secteurs de Participation Voirie et Réseaux (PVR)
Stratégie de développement de Sarlat
Il est nécessaire d’intégrer dans le PADD la stratégie de développement de la Ville de SARLAT, approche propre à la commune centre et différente des autres communes.
Le nouveau projet permet de reconnaitre l’enveloppe urbaine principale et de limiter l’étalement urbain, entériner la continuité des espaces bâtis entre Sarlat et Proissans, et affirmer l’existence d’une campagne par la définition de « spots urbains » équivalent à des gros hameaux hors enveloppe urbaine centrale.
L’objectif est d’également de :
- Renforcer la ville centre en renforçant la qualité et la quantité de son développement résidentiel par l’accueil de 30% de logements à réaliser.
- Donner la priorité au développement urbain intercommunal sur la ville centre en favorisant la proximité avec les équipements et services à la population.
La répartition et la localisation des surfaces constructible :
Pourquoi ?
Il est apparu suite aux travaux du zonage et des OAP que certaines communes avaient des difficultés ou contraintes ne permettant pas le développement de leur bourg comme prévu, et induisant une proportion de surfaces constructibles dans les hameaux plus importantes que définies dans l’armature territoriale de la première version du PADD.
Comment ?
Faire évoluer le statut des bourgs selon la réalité du zonage, ne plus afficher une proportion de 30 % de développement résidentiel dans les hameaux, valoriser le travail sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans les Bourgs concernés.
Les surfaces du zonage ne sont pas compatibles avec le PADD de 2018 :
Chaque commune a réalisé un énorme effort de réduction des espaces constructibles, effort reconnu par les services de l’Etat. Pour autant, le nombre de logements induits par ces zones constructibles, notamment due à la forte proportion de zone en densification (67% du zonage), est trop important par rapport aux prévisions (1360 logements, contre 625 prévus).
Les données de l’Etat faisaient apparaitre une taille moyenne des parcelles de l’ordre de 1150 m² par logement construit. Une étude des permis des 5 dernières années a été réalisée afin d’ajuster ces chiffres pour trouver une surface moyenne de l’ordre de 1792m² par logement neuf (hors grosses propriétés).
Le travail sur les OAP, et notamment avec le Service Public d’Assainissement non Collectif, a permis de dresser le constat qu’une surface trop réduite de parcelle (1000m²) ne permet pas de pouvoir assurer un développement approprié dans des espaces boisés et de pouvoir réaliser un assainissement autonome fonctionnel.
Les élus souhaitent également pouvoir proposer une diversité de parcelles, notamment par leur taille et localisation, afin de répondre aux demandes de la population.
Affiché le 24 décembre 2019 3
Suite à ces deux constats, il a été décidé de :
- Ne plus réduire les surfaces constructibles des zones U et AU,
- augmenter le besoin en logement afin de conserver les surfaces constructibles, - définir un objectif démographique à l’horizon 2030 plus ambitieux, avec un besoin en logements plus important.
La croissance démographique projetée à l’horizon 2030 passe à 0,5%/an (0.3%/an à l’ancien PADD), le nombre de logements seraient de 925 (au lieu de625) permettant d’accueillir 800 personnes de plus contre 500 dans la première version du PADD. - définir une taille moyenne des parcelles de 1400m² à l’échelle intercommunale (contre 1000m² à l’ancien PADD).
Débat :
Monsieur le Président propose ce soir aux membres du conseil de ne pas réduire la surface constructible et approuve l’augmentation des besoins en logements.
Profiter de l’évolution du PADD pour réaliser des ajustements liés à la vie économique et législative du territoire :
Pourquoi ?
Les élus souhaitent pouvoir anticiper la fermeture du site de France Tabac, et encadrer une réflexion sur les friches disponibles ou à venir.
Il est proposé pour ce faire d’ajouter dans le PADD une orientation de réinvestissement sur les friches et sites économiques, et de maintenir l’objectif de développement économique de 15 ha maximum, mais sans y inclure le développement économique par renouvellement urbain d’un site existant.
Il est proposé également d’anticiper l’application de la Loi ELAN. En effet, lors du PADD de 2018, l’objectif de réduction de la consommation de l’espace devait se définir sur les 10 dernières années qui précédaient le PADD, or elle doit se définir aujourd’hui sur les 10 dernières années qui précèdent l’arrêt du PLUi. Le nouveau PADD conservera un objectif de réduction de consommation d’espaces maximale sans afficher de réduction par rapport au passé.
Comment ?
Conserver l’objectif d’une consommation d’espaces maximale, sans affiche de réduction par rapport au passé.
Débat :
Avant de passer à la deuxième partie de la présentation, les élus débattent ensemble des évolutions évoquées.
Romain Bondonneau demande comment sera justifiée la réduction des zones constructibles auprès des électeurs.
La communication est faite par le biais d’articles, et de réunions publiques qui ont été réalisés à chaque étape du PLUi. D’autres sont à venir. Les élus doivent également faire passer l’information auprès de leurs administrés.
Le Président précise que le message est passé très régulièrement et soulève l’existence de grands espaces constructibles qui existent depuis des années mais qui ne voient aucun projet.
Didier Delibie attire l’attention sur le fait que dans les communes beaucoup de demandes sont faites pour des terrains constructibles et qu’aujourd’hui les personnes ayant des terrains ne souhaitent pas vendre. Jean-Michel Perusin souligne aussi que beaucoup de ces terrains sont trop isolés et ne seront jamais constructibles.
Le Président indique que l’effet PLUi est en marche et que beaucoup de demandes de permis et Cu sont déposés actuellement.
Alain Passerieux ajoute que le manque de réseaux divers fait la sélection sur les terrains constructibles.
La présentation de la partie 2 consiste à présenter la rédaction précise du Nouveau PADD :
Seuls les axes 1 et 3 sont impactés par des modifications.
L’Axe 1 : Favoriser la vitalité de l’économie sarladaise
L’objectif 3 : Diversifier l’économie locale en assurant une offre foncière adaptée et une complémentarité entre les communes. Développer l’offre foncière dédiée et adaptée aux activités économiques
Affiché le 24 décembre 2019 4
Il s’agit dans cet objectif de rajouter :
- la phrase « accompagner et permettre la requalification de sites économiques en transition, emblématiques du territoire. - détailler dans les tableaux ci-dessous
L’Axe 1 : Favoriser la vitalité de l’économie sarladaise
L’objectif 3 : Diversifier l’économie locale en assurant une offre foncière adaptée et une complémentarité entre les communes. Tendre vers un paysage urbain économique qualitatif et durable
Il s’agit dans cet objectif de rajouter la phrase « Anticiper et assurer la requalification des sites économiques en friche ou en transition notamment en entrées de ville ou de bourgs »
Avant de passer aux modifications de l’AXE 3, il est proposé aux élus de s’exprimer.
Débat :
Le Président souligne que la vitalité économique contribue à l’attractivité de la ville.
Le Président relate les observations de M. PEYRAT absent excusé.
Ce dernier souhaite précisé en axe 1, objectif 1 sur le tourisme, dans le premier sous point page 26, « en orientant l’action publique touristique à travers notamment les offices de tourisme vers une formation des professionnels à la maitrise des outils numériques ».
Le Président précise qu’il n’est pas sûr que cette observation puisse être encadrée par le PLUi mais la proposition est faite et sera étudiée par le bureau d’étude.
Suite à la réunion, le bureau d’étude a été contacté et valide la proposition.
L’AXE 3 : Concilier développement projeté et qualité du cadre de vie et patrimoine à préserver. Objectif 1 : Organiser un développement mesuré et structuré du territoire en intégrant ses spécificités Poursuivre un accueil raisonné de population à l’horizon 2030
Le sous thème suivant « Poursuivre un accueil raisonné de population à l’horizon 2030 » sera supprimé et remplacé par : « Dynamiser la croissance du territoire, et viser un objectif de 17 000 habitants à l’horizon 2030 ».
La phrase suivante est également modifiée :
« Retenir un scénario démographique ambitieux pour répondre aux besoins d’attractivité résidentielle du territoire en cherchant à attirer des ménages néo-ruraux par le développement de la qualité de vie, de l’emploi et par la valorisation du télétravail et de la fibre optique. »
Les chiffres suivants sont actualisés :
L’Accueil d’environ 800 habitants (au lieu de 500), 925 logements (au lieu de 625), et le taux actuel de résidence secondaire est remplacé par 19% au lieu de 16% (derniers chiffres obtenus).
Débat :
Monsieur le Président précise qu’effectivement les villes sont de plus en plus engorgées et que nous sommes attractifs pour des populations désireuses de privilégier la qualité de vie, un coût de la vie plus abordable et moins de temps dans les transports.
Benoit Secrestat indique que la dynamique du territoire est un atout pour attirer des actifs sur le territoire. Il informe que la collectivité a candidaté à l’appel à projet des services de la DGFIP afin d’accueillir une centaine d’agents de leurs services. Il ajoute que la ligne TER Sarlat Bordeaux a été rénovée, la Borne 120 peut accueillir une dizaine d’entreprises et les élus travaillent sur le projet de Sarlatech dans les anciens locaux de France Tabac.
Affiché le 24 décembre 2019 5
Anick Le Goff indique que la présence d’un hôpital sur le territoire est un critère d’attractivité essentiel pour l’accueil de nouveaux habitants. L’offre de santé par le biais des différents services est également importante. Didier Délibie indique que des couples ont quitté sa commune pour se rapprocher des villes où l’offre de santé est plus adaptée.
Le Président justifie également l’augmentation de logements nécessaires à l’accueil de la population par le phénomène Airbnb. En effet, en tant que territoire touristique fort, nous sommes victimes de l’augmentation des logements destinés à des locations touristiques estivales alors les habitants éprouvent des difficultés à trouver des logements en location à l’année.
Axe 3, Objectif 1,
Fixer une stratégie intercommunale de développement résidentiel
Il est proposé ici de retirer la possibilité « d’organiser le développement résidentiel par la définition d’une armature territoriale (polarité de Sarlat, bourgs à développer et à conforter).
La nouvelle rédaction est la suivante :
Concernant la ville de Sarlat :
Débat :
Le Président fait part de l’observation de M. PEYRAT :
Il propose de rajouter sous ce point, et concernant la ville de Sarlat la possibilité d’inscrire que la communauté se réserve de créer un instrument d’intervention comme une société foncière.
Le Président rappelle que l’établissement public foncier travaille d’ores et déjà avec les communes, comme notamment récemment la ville de Sarlat et la commune de Sainte Nathalène.
Affiché le 24 décembre 2019 6
Le bureau d’étude contacté suite à la réunion, propose d’écrire la phrase suivante « «la communauté étudiera l’intérêt de créer un instrument d’intervention comme une société foncière » comme nouvelle orientation de cet objectif (page 49).
Jean-Michel Perusin indique qu’il serait intéressant également de pouvoir acquérir des zones agricoles, la SAFER ne pouvant pas intervenir si facilement sans projet. Les collectivités peuvent être un relai entre les agriculteurs frileux de louer ou vendre et les nouveaux agriculteurs en recherche d’installation sur le territoire.
Toujours dans l’objectif 1 de l’Axe 3 et le sous thème
Fixer une stratégie intercommunale de développement résidentiel
Il est proposé de modifier les critères d’éligibilité des hameaux pouvant accueillir une urbanisation afin de répondre aux contraintes des communes apparues lors des travaux sur le zonage.
La phrase suivante est ajoutée : « permettre des ajustements ponctuels aux critères définis, sous réserve de justification et pour répondre à des enjeux spécifiques et dans les conditions définies ci-dessous : »
Les cas particuliers sont les suivants :
Affiché le 24 décembre 2019 7
La répartition des logements à produire en fonction de l’armature a été supprimée.
La nouvelle carte de l’armature ci-dessous, plus détaillée et affinée, est proposée et validée par les élus :
Cette nouvelle carte est en adéquation avec la réalité de développement des bourgs des communes, comme par exemple la commune de Sainte Nathalène qui a récemment eu l’opportunité de le développer, ou comme la commune de Vitrac qui elle a rencontré des difficultés à le développer.
Enfin, dans l’objectif 1 de l’axe 3, sous thème
Garantir un développement mesuré et structuré du territoire en intégrant ses spécificités
La phrase « fixer une densité moyenne de 10 logements à l’hectare » est retirée. La nouvelle définition est la suivante :
- « Fixer une densité moyenne minimale selon la localisation des secteurs de développement en cohérence avec la recherche d’une offre variée de logements et de tailles de parcelles :
→10 logements/ha au sein de l’enveloppe urbaine principale de Sarlat la Canéda →7 logements/ha dans les bourgs et spots de Sarlat la Canéda
→6 logements/ha dans les hameaux ».
La phrase suivante est également rajoutée :
« Adapter la densité de logements dans les secteurs de développement pour assurer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les sites sensibles et des problématiques d’assainissement ».
L’objectif de 50% de modération de la consommation d’espaces est également supprimé puisque modifié par la loi ELAN qui peut mettre en difficulté le document, non arrêté à ce jour.
Affiché le 24 décembre 2019 8
Débat :
Le Président souligne que le travail qui a été fait dans le cadre du PADD est remarquable, discours partagé par M.PEYRAT. Il précise que les travaux réalisés et les études menées ont permis d’obtenir plus de souplesse. La première présentation aux services de l’Etat a été positive. Il faudra s’attacher pour la deuxième présentation à mettre en avant les objectifs fixés et les points forts de notre document et de notre territoire.
Didier Delibie attire l’attention sur la difficulté de pouvoir changer la destination d’un ancien bâtiment agricole pour des jeunes qui veulent s’installer sur sa commune.
Jean-Michel Perusin indique que si ce ne sont pas des agriculteurs qui reprennent le projet existant, plusieurs contraintes sont rencontrées. Il explique que le cas présent sur Marquay est un bâtiment agricole en très mauvais état et que le projet s’apparente à un projet neuf et non à un changement de destination ce qui a conduit à un refus.
Patrick Salinié indique que ce cas de figure a déjà eu lieu à Saint André Allas, mais qu’en l’espèce les repreneurs étaient des agriculteurs et que la même règle a été appliquée à savoir qu’il faut reconstruire à l’identique.
Il est rappelé également que dans le futur document qu’est le PLUi les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination doivent être identifiés, et que des critères doivent être respectés comme la présence des réseaux et l’état convenable du bâti.
Jean-Michel Perusin ajoute que dans le futur il faut conforter l’agrotourisme. Le PLUi s’attachera à prendre en compte ses caractéristiques afin de donner des possibilités d’évolutions aux agriculteurs en place. Il indique aussi que les OAP définies dans les communes vont encadrer précisément les futures constructions. Le Président rappelle que le problème reste les exploitations agricoles.
L’assemblée délibérante prend acte du débat tenu en son sein portant sur le PADD et ses modifications.
Les échanges sur le PADD se terminent à 19 h 35
Le conseil communautaire se poursuit.
Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil communautaire du Lundi 02 Décembre 2019 à Sainte Nathalène. Approuvé à l’unanimité.
N°2019-150 – Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) : adhésion de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir au réseau « DORéMI »
Rapporteur : Jean-Michel Perusin
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire, la délibération N° 2017-62 en date du 23 juin 2017, prescrivant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir (CCSPN). Il présente l’appel à manifestation d’intérêt « CEE-Facilareno » publié en 2019 par l’institut NégaWatt (incubateur solidaire pour la transition), la Région Nouvelle Aquitaine, le Dispositif Opérationnel de Rénovation énergétique des Maisons Individuelles (DORéMI) et l’Agence Régionale pour les Travaux d’Economie d’Energie (ARTEE). DORéMI assure l’accompagnement opérationnel des territoires, prend en charge la formation des animateurs et des formateurs, ainsi que la formation des artisans et s’engage sur l’accompagnement de 2 à 6 groupes d’artisans sur 2 années. Une contribution des territoires est sollicitée à hauteur de 5 300 € (pour les 2 ans) pour adhérer au réseau national des territoires mettant en place le dispositif DORéMI. Au vu des conditions d’éligibilité du territoire, la CCSPN doit s’associer avec un autre territoire. Monsieur le Président propose de répondre avec la communauté de communes Vallée de l’Homme, elle-même engagée dans un plan climat. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Président a faire acte de candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « CEE-facilareno », conjointement avec la communauté de communes Vallée de l’Homme, autorise la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir à adhérer au réseau national des territoires mettant en place le dispositif DORéMI et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la communauté de communes et l’association DORéMI encadrant la mise en œuvre de l’appel à projet et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Jean-Michel Perusin précise que le référent PCAET pour la CCSPN est Adeline Crouzille et pour la CCVH Marie-Laure Villesuzane.
Patrick Salinié se réjouit que la CCSPN intègre le PCAET dans son PADD. Si on ne corrige pas les choses, le réchauffement climatique sera important dans le futur, et tous peuvent contribuer à une petite échelle. Le travail et l’engagement des communes peuvent améliorer les choses.
Le Président précise que le PCAET est destiné aux communes à partir de 20 000 habitants et que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir s’est engagée de façon volontariste dans le dispositif.
Affiché le 24 décembre 2019 9
N°2019-151 –Lycée Professionnel : Modification de la représentation au sein du Conseil d’Administration Rapporteur : Le Président
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que par la délibération N°2014-127 du 8 décembre 2014 Madame Anick Le Goff a été désignée pour représenter la communauté de communes au conseil d’administration du Lycée général et technologique et Monsieur Jérôme Peyrat pour le lycée professionnel de Sarlat. Il informe les membres du Conseil communautaire qu’il y a lieu de remplacer un des représentants Monsieur Jérôme Peyrat au sein du Conseil d’administration du lycée Professionnel. Il propose de désigner Monsieur Benoit SECRESTAT. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la désignation de Monsieur Benoit SECRESTAT en remplacement de Monsieur Jérôme Peyrat au sein du Conseil d’Administration du Lycée professionnel de Sarlat.
N°2019-152– Liquidation de la Société Publique Locale (SPL) E-Tic Dordogne Rapporteur : Le Président
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que suite à des difficultés financières l’Assemblée Générale extraordinaire de la SPL E-Tic Dordogne, réunie le 19 juin 2017 a décidé, à l’unanimité, la dissolution anticipée de la Société à compter du 31 juillet 2017, ainsi que de sa mise en liquidation amiable et que par courrier en date du 25 novembre dernier, celle-ci a confié sa procédure de liquidation amiable en cours à Gil Taillefer, Directeur Général de la SEMIPER, qui conduit à couvrir la perte certaine de la totalité de la participation de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, laquelle se repartie de la manière suivante, Capital : 10 000 €. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne quitus au liquidateur pour la procédure de liquidation de la Société Publique Locale (SPL) « E-Tic Dordogne » , dit que la perte de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir d’un montant de 10 000 € sera inscrite au Budget Primitif 2020 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N°2019-153 – Versement subventions contrat enfance et jeunesse au titre de 2018 Rapporteur : Le Président
Monsieur le Président précise que, depuis l’année dernière et pour des raisons d’écritures comptables, la CAF reverse déjà la partie du CEJ directement aux communes ayant la gestion de structures, à savoir Sainte Nathalène pour l’ALSH ENEA Loisirs et Proissans pour la Micro-crèche. Monsieur le président ajoute que le Contrat Enfance Jeunesse prend fin au 31 décembre 2019 avec un versement des prestations CEJ qui s’effectuera pour la dernière fois en 2020 au titre de l’exercice 2019. Il conviendra, alors de procéder à ces mêmes reversements, si toutefois les services de la CAF ne distinguent pas le versement des fonds entre la CCSPN, l’Amicale laïque de Sarlat et la Mairie de Sarlat. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise la communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir à verser au titre de l’année 2019, à l’amicale laïque de Sarlat la somme de 10 919,00 € dans le cadre des subventions accordées aux associations et à la Mairie de Sarlat la Somme de 70 761,52 € pour l’aide au fonctionnement des activités périscolaires des écoles de Sarlat, dit que les crédits nécessaires sont inscrit au Budget Général 2019 et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
III DECISIONS DU PRESIDENT
Décision du 16 Octobre 2019 : Décide de conclure une convention d’occupation temporaire de salle pour l’occupation des locaux de l’Ecole de Musique Jean Vilatte - 12 Avenue Brossard à Sarlat, pour l’exercice d’un stage pratique musicale du 9 au 11 novembre 2019 par l’association «PIANO PLURIEL».
Décision du 15 Novembre 2019 : Décide de conclure avec la Société L. BAILLARD une convention d’occupation temporaire du domaine public communautaire pour un espace de stockage d’une surface d’environ 30 m², au premier niveau de l’immeuble de « SARLATECH » situé sis 2 rue du 26ème RI 1944 à Sarlat dont la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir est propriétaire.
Décision du 15 Novembre 2019 : Décide de conclure avec la société INNOVACOM une convention d’occupation temporaire du domaine public communautaire pour un espace de stockage d’une surface d’environ 625 m², au premier niveau de l’immeuble de « SARLATECH » situé sis 2 rue du 26ème RI 1944 à Sarlat dont la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir est propriétaire.
Décision du 06 Décembre 2019 : Décide de conclure une convention d’occupation temporaire de salle pour l’occupation des salles 1 et 2, de l’Ecole de Musique Jean Vilatte - 12 Avenue Brossard à Sarlat, les mardis de 18 h à 21 h et les jeudis de 12 h à 21 h 30 par l’association « AMADIS ».
Décision du 12 décembre 2019 : Décide de conclure une convention d’occupation temporaire de salle pour l’occupation de la salle N°3, de l’Ecole de Musique Jean Vilatte - 12 Avenue Brossard à Sarlat, les mardis de 12 h 15 à 14 h 15 par l’association « DONNA CORI ».
Jean-Jacques de Peretti présente Sébastien Peroux nouvellement recruté au sein du service financier.
Clôture de la séance à 20 h 00
Affiché le 24 décembre 2019 10