Conseil Municipal - conseil 25 janvier 2022

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Conseil Municipal - conseil 25 janvier 2022 Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Garancières-en-Beauce. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil 25 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque, 1

REUNION DU 25 JANVIER 2022

DATE DE CONVOCATION: 18 janvier 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Laurent CLEMENTONI, Maire

Etaient présents : Monsieur Laurent CLEMENTONI, Monsieur Yvan MORIN, Madame Nathalie LEVETEAU, Monsieur Francis DURAND, Monsieur Philippe BONNEAU, Monsieur Xavier EVEN, Madame Florence MAZÉ, Madame Ghislaine COURTÉ, Monsieur Laurent LIDOUREN, Monsieur Jean-Pierre PORCHER, Madame Corinne MOUSSY.

Monsieur Philippe BONNEAU est élu secrétaire.

Ordre du jour :

1. Compte rendu des décisions du Maire (Articles L2122-22et L2122-23 du CGCT) 2. Débat obligatoire sur la protection sociale des agents

3. Demande de subventions 2022 : DETR / DESIL et FDI

4. SIPSTA : sortie des communes

5. SIPSTA : convention pour versement de la participation

6. Rémunération d’une stagiaire

7. Repas des anciens au Lido

8. Compte rendu des Commissions et des Syndicats

9. Questions diverses

Monsieur le Maire donne lecture du compte rendu de la dernière réunion qui est approuvé à l’unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire

Aucune décision du maire réalisée.

DELIBERATIONS

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ACQUISITION ET L’INSTALLATION DE CAMÉRAS DE VIDEOPROTECTION

Le Conseil Municipal approuve le projet d’acquisition et d’installation d’une caméra de vidéoprotection dans le village au carrefour, rue de Mondoubleau

Monsieur le Maire présente à cet effet les devis suivants :

- devis estimatif de la Sté AVENEL en date du 4 janvier 2022 d’un montant de 9 603,33 € HT

Il sollicite à cet effet une subvention du Conseil Départemental d'Eure et Loir au titre du FDI (voirie – sécurité) et une subvention de l’Etat au titre du DETR 2022 pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :2

− Subvention Département FDI (30%) 2 881,00 €

− Subvention DETR (30 %) 2 881,00 €

− Emprunt :

− Autofinancement : 3 841,33 €

___________

9 603,33 €

Ces travaux commenceront, au 2ème semestre 2022, après l’accord d’attribution des subventions.

Ils s'étaleront sur une durée de 1 mois.

REMPLACEMENT DE DEUX FENETRES SALLE DU CONSEIL

Monsieur le Maire rappelle l’installation d’une pompe à chaleur en remplacement d’une chaudière à fuel à la mairie.

Deux fenêtres de la salle du conseil municipal sont en simple vitrage.

Compte tenu de la perte thermique, le Conseil Municipal approuve le projet de remplacement des deux fenêtres de la salle du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente à cet effet les devis suivants :

- devis estimatif de la Sté Terres de fenêtre en date du 16 novembre 2021 d’un montant de 2 750,00 € HT

Il sollicite à cet effet une subvention du Conseil Départemental d'Eure et Loir au titre du FDI (création ou rénovation d’équipements publics) et une subvention de l’Etat au titre du DSIL 2022 pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

− Subvention Département FDI (30%) 825,00 €

− Subvention DSIL (50 %) 1 375,00

− Emprunt :

− Autofinancement : 550,00 €

___________

2 750,00 €

Ces travaux commenceront, au 2ème semestre 2022, après l’accord d’attribution des subventions.

Ils s'étaleront sur une durée de 1 mois.

AMENAGEMENT PAYSAGER RUE DU HOUX ET POSE DE TOTEMS

le Conseil Municipal approuve le projet d’aménagement paysager rue du Houx et la pose de totems à chaque entrée du village.

Monsieur le Maire présente à cet effet les devis suivants :

- devis estimatif de la Sté Paysage Jovien en date du 21 janvier 2022 d’un montant de 11 441, 36 € HT

- devis estimatif de la Sté AB 4 Signalisation en date du 21 janvier 2022 d’un montant de 5 122,20 € HT

-

Il sollicite à cet effet une subvention du Conseil Départemental d'Eure et Loir au titre du FDI (urbanisme et cadre de vie) pour cette réalisation.3

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

− Subvention Département FDI (30%) 4 969,00 €

− Emprunt :

− Autofinancement : 11 594,56 €

___________

16 563,56 €

Ces travaux commenceront, au 2ème semestre 2022, après l’accord d’attribution des subventions.

POSE D’UNE CLOTURE ET D’UN PORTILLON AUTOUR DE LA POMPE A CHALEUR

Monsieur le Maire rappelle l’installation d’une pompe à chaleur à la mairie.

Ce matériel est situé proche de l’entrée de l’aire de jeux et un risque de blessure d’un enfant en raison des ventilateurs.

Le Conseil Municipal approuve le projet de la pose et d’installation d’une clôture et d’un portillon autour de la pompe à chaleur.

Monsieur le Maire présente à cet effet le devis suivant :

- devis estimatif de la Sté MTD LEROY en date du 30 décembre 2021 d’un montant de 2 341,66 € HT

Il sollicite à cet effet une subvention du Conseil Départemental d'Eure et Loir au titre du FDI (urbanisme et cadre de vie) pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

− Subvention Département FDI (30%) 702,00 €

− Emprunt :

− Autofinancement : 1 639,16 €

___________

2 341,66 €

Ces travaux commenceront, au 2ème semestre 2022, après l’accord d’attribution des subventions.

Ils s'étaleront sur une durée de 8 jours.

INSTALLATION D’UN PANNEAU D’INFORMATION

Le Conseil Municipal approuve le projet de la pose et d’installation d’un panneau d’information dans le village.

Monsieur le Maire présente à cet effet les devis suivants :

- devis estimatif de la Sté URBAN CONNECT en date du 28 décembre 2021 d’un montant de 27 380, 00 € HT

- devis estimatif de la Sté MTD LEROY en date du 30 novembre 2021 d’un montant de 4 317,86 € HT

Il sollicite à cet effet une subvention du Conseil Départemental d'Eure et Loir au titre du FDI (urbanisme et cadre de vie) pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

− Subvention Département FDI (30%) 9 509,00 €

− Emprunt :4

− Autofinancement : 22 188,86€

___________

31 697,86 €

Ces travaux commenceront, au 2ème semestre 2022, après l’accord d’attribution des subventions.

Ils s'étaleront sur une durée de 8 jours.

REFECTION DU MURET DE LA MARE RUE DE MONDOUBLEAU

Le Conseil Municipal approuve le projet de réfection du muret de la mare rue de Mondoubleau

Monsieur le Maire présente à cet effet le devis suivant :

- devis estimatif de la Sté MTD LEROY en date du 25 janvier 2022 d’un montant de 4 071,01 € HT

Il sollicite à cet effet une subvention du Conseil Départemental d'Eure et Loir au titre du FDI (urbanisme et cadre de vie) pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

− Subvention Département FDI (30%) 1 221,00 €

− Emprunt :

− Autofinancement : 2 850,01€

___________

4 071,01 €

Ces travaux commenceront, au 2ème semestre 2022, après l’accord d’attribution des subventions.

Ils s'étaleront sur une durée de 1 mois.

REFECTION DE VOIRIE ET RESEAU D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES DE LA SENTE RUE D’AUTHON

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le notaire de la commune a indiqué que la sente accédant aux propriétés du 6 et 8 rue d’Authon appartient au domaine public et il est nécessaire de procéder à la réfection de la voirie et du réseau d’assainissement des eaux pluviales.

Le Conseil Municipal approuve ce projet de réfection.

Monsieur le Maire présente à cet effet le devis suivant :

- devis estimatif de la Sté MTD LEROY en date du 18 janvier 2022 d’un montant de 23 136,19 € HT

Il sollicite à cet effet une subvention du Conseil Départemental d'Eure et Loir au titre du FDI (voirie – sécurité) pour cette réalisation.

Le plan de financement de cette opération s'établit comme suit :

− Subvention Département FDI (30%) 6 941,00 €

− Emprunt :

− Autofinancement : 16 195,19 €

___________

23 136,19 €5

Ces travaux commenceront, au 1er semestre 2022, après l’accord d’attribution des subventions.

Ils s'étaleront sur une durée de 1 mois.

SORTIE DES COMMUNES DE SAINVILLE SAINT LEGER DES AUBEES ET GOMMERVILLE DU SIPSTA

Dans sa séance du 2 décembre 2021, le SIPSTA a validé la sortie des communes de SAINVILLE SAINT LEGER DES AUBEES ET GOMMERVILLE sans versement de soulte

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article 1 L 5211-19 :"Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L5211-25.1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visée au 2e article L5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'état dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées." Article 2 l 5211-19 : "Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable."

Il appartient donc aujourd'hui à la commune de délibérer sur la sortie des communes de SAINVILLE, SAINT LEGER DES AUBEES ET GOMMERVILLE du SIPSTA sans versement de soulte.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré

- approuve à l'unanimité la sortie des communes de SAINVILLE, SAINT LEGER DES AUBEES et GOMMERVILLE sans versement de soulte du syndicat SIPSTA.

CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU POLE DE SECURITE DU CANTON D’AUNEAU ET DE LA GESTION DE LA TRESORERIE D’AUNEAU (SIPSTA) POUR LA PARTICPATION FINANCIERE

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le projet de convention pour le versement de la participation communale entre la Commune et le SIPSTA.

Après en avoir débattu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention pour le versement de la participation communale entre la Commune et le SIPSTA telle que proposée

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

GRATIFICATION D’UN STAGIAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L 612-11, et D 612-56 à D 612-60 du code de l'éducation ;

CONSIDERANT QUE le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en

milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences

professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un

diplôme ou d'une certification ;6

Considérant l’article D 124-8 du Code de l’éducation, il est, en effet, possible de verser une

gratification pour un stage inférieur ou égal à 2 mois ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal,

à l’unanimité,

- Décide d’approuver le versement d’une gratification pour un stage inférieur ou égal à 2

mois dans les conditions fixées par la législation en vigueur soit 15% du plafond horaire

de la sécurité sociale

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet

- Dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022

DOSSIER A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance. Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents.

Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents. Les employeurs peuvent également souscrire auprès des opérateurs une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique : égalité des chances des candidats, transparence des procédures, …

Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).

Reste à déterminer quel sera le montant de référence. Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. Ils doivent par ailleurs mettre en débat ce sujet avant le 19 février 2022 dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Le débat pourra porter sur les points suivants :7

✓ Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) ✓ Le rappel de la protection sociale statutaire

✓ La nature des garanties envisagées

✓ Le niveau de participation et sa trajectoire

✓ L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire ✓ Le calendrier de mise en œuvre

Ce débat s’appuiera sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017) ✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

Ce sont, donc, 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage (RSU, module GPEEC …) et d’être un tiers de confiance via les dispositifs de signalement, de référent déontologue ou encore de médiation.

En tout état de cause, obligation sera faite aux centres de gestion de proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.8

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux : ✓ Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ? ✓ La portabilité des contrats en cas de mobilité

✓ Le public éligible

✓ Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations ✓ La situation des retraités

✓ La situation des agents multi-employeurs

✓ La fiscalité applicable (agent et employeur)

✓ ….

Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :

✓ Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) : ✓ Le rappel de la protection sociale statutaire

✓ La nature des garanties envisagées :

✓ Le niveau de participation et sa trajectoire :

✓ L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire : ✓ Le calendrier de mise en œuvre :

Le CDG28 va lancer une consultation en vue de proposer aux collectivités des nouveaux contrats pour les couvertures santé et prévoyance des agents. Un cabinet spécialisé sera retenu pour élaborer les cahiers des charges. Cette consultation mutualisée avec d’autres départements de la Région Centre Val de Loire devrait permettre de conclure des contrats offrant de meilleures garanties à des tarifs compétitifs. Le Conseil Municipal sera toutefois libre d’opter ou non pour l’adhésion à ces contrats en fonction des conditions tarifaires et de garanties proposées.

A ce jour, les agents cotisent à la garantie de maintien de salaire et à une mutuelle de leur choix sans aucune participation de la commune.

Les élus municipaux conviennent de l’intérêt de la Protection Sociale Complémentaire. Pour la collectivité, elle fait partie intégrante d’un management renouvelé et d’un dialogue social modernisé.

Les élus municipaux regrettent que le l’État n’ait pas pris les dispositions pour communiquer les taux de référence pour la PSC avant le débat imposé.

Dès connaissance de ces taux, le Conseil Municipal fixera le calendrier et les taux retenus pour la mise en place d’une participation de la PSC.

Repas des anciens au Lido

Monsieur le Maire et Madame LEVETEAU informent de l’organisation du repas des ainés au Lido le dimanche 13 mars 2022.

Compte rendu des Syndicats intercommunaux et Commissions

Fêtes et cérémonies : sorties 2022

Le Conseil Municipal propose d’organiser le week-end en baie de Somme le week-end du 4 et 5 juin 2022.9

Questions diverses

- Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal

o Concernant la sortie des communes de la Cté de Cnes des Portes Euréliennes Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré avec le maire de Roinville Monsieur Jean-Pierre GORGES, Président de Chartres Métropole pour lui demander son aide pour solutionner le problème avec la ville de Maintenon. La discussion a été courtois et il fera son possible pour essayer de trouver une solution.

o Qu’il réfléchit à acquérir un système afin qu’il puisse verbaliser le stationnement ou les incivilités. Le Conseil Municipal est d’accord sur le principe.

o Du recensement de la population au 1er janvier 2022 : la commune compte 230 habitants

o Qu’il a rencontré la directrice de l’agence Crédit Agricole de Sainville qui lui a proposé un partenariat lors de la naissance d’enfants à Garancières. Le Conseil Municipal refuse ce partenariat.

o Que la CCCB est obligée de faire un état des lieux pour la distribution de l’eau pour un coût de 2 millions d’euros subventionné à 70 % par l’agence de l’eau.

- Monsieur DURAND informe qu’il a remplacé le barillet d’une réserve de la salle des Garances. Les responsables de la salle se sont aperçus qu’une personne avait gardé et utilisé une clé.

- Monsieur EVEN présente le projet d’aménagement à la sortie du village rue du Houx et informe du devis de la Sté Paysage Jovien pour un montant de 11 441.36 € HT. - Monsieur EVEN signale que certains trottoirs ne sont pas utilisables en raison de haies qui dépassent

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.

Le Maire, 1er Adjoint au Maire, 2ème Adjoint au Maire, Laurent CLEMENTONI Yvan MORIN Nathalie LEVETEAU

3ème Adjoint au Maire, Conseiller Municipal, Conseiller Municipal Francis DURAND Philippe BONNEAU Xavier EVEN

Conseiller Municipal, Conseiller Municipal, Conseiller Municipal Florence MAZÉ Laurent LIDOUREN Ghislaine COURTÉ

Conseiller Municipal, Conseiller Municipal,

Jean-Pierre PORCHER Corinne MOUSSY