Procès Verbal - pv conseil municipal du 25 octobre 2022 vise

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 25 octobre 2022 vise Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Garancières-en-Beauce. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 25 octobre 2022 vise)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, | PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 OCTOBRE 2022 |

DATE DE CONVOCATION: 18 octobre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq octobre à vingt heures trente minutes, le

Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur

Laurent CLEMENTONI, Maire

Etaient présents: Monsieur Laurent CLEMENTONI, Monsieur Yvan MORIN, Madame Nathalie LEVETEAU, Monsieur Francis DURAND, Monsieur Philippe BONNEAU Madame Florence MAZÉ, Monsieur Laurent LIDOUREN, Madame Ghislaine

COURTÉ, Madame Corinne MOUSSY.

Etaient absents excusés : Monsieur Xavier EVEN, Monsieur Jean-Pierre PORCHER

Madame Nathalie LEVETEAU est élue secrétaire

Ordre du jour :

1. Compte rendu des décisions du Maire (Articles L2122-22et L2122-23 du CGCT)

2. Subventions :

- CCAS

-_ Société de Chasse

3. Décisions modificatives :

- Budget communal

- Budget lotissement

Protection sociale complémentaire : santé et prévoyance

Tarifs municipaux 2022

Règlement salle des Garances

Compte rendu des Commissions et des Syndicats

Questions diverses D

HS

08

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la dernière réunion qui est

approuvé à l'unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire

- Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précisant les délégations susceptibles d'être accordées au Maire durant le mandat municipal. -__ Vules délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2020.

- Vu l'article L 2122-23 du C.G.C.T. stipulant que les décisions prises dans le cadre des délégations accordées doivent faire l’objet d’un compte rendu au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal prend note de la décision suivante :

- Décision n°9/2022 : travaux de mise en place de Led sur les mats d'éclairage public de la salle des Garances confiés à la Société ERS MAINE sise à Orgères-en-Beauce (28) 1 rue de la Frileuse d'un montant de 1 806 € HT

S201%-10256-__ Décision n°10/2022 : travaux de remplacement de3 tabliers de volets roulants de la salle des Garances confiés aux ETS AUGIERAS STEPHANE sise à Auneau (28) 6

allée Hellé Nice d'un montant de 1 380 € HT

- Décision n°11/2022 : travaux de renouvellement du réseau d'assainissement des eaux pluviales et de la voirie de la sente rue d’Authon confiés à la Société SARC sise à Le

Rheu (35) 1 avenue du Chêne Vert d'un montant de 6 720 € HT

- Décision n°12/2022 : aquisition d'un panneau d’information lumineux confiés à la Société LUMIPLAN sise à Saint-Herblain (44) 1 impasse Auguste Fesnel d'un montant de 19 000 €

HT

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 2210/037 : SUBVENTION AU SYNDICAT DES CHASSEURS DE GARANCIERES-EN-BEAUCE ET DECISION MODIFICATIVE N° 1

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l’unanimité,

e décide de verser une subvention de 500 € au Syndicat des Chasseurs de

Garancières-en-Beauce,

+ _ décide la décision modificative suivante au budget principal:

Section de Fonctionnement :

Dépense

> chapitre 022: Dépenses imprévues - 500 €

Dépense

> Article 6575 : Subvention de fonctionnement + 500 €

aux associations et autres

DELIBERATION N° 2210/038 : BUDGET LOTISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal que lors du vote du budget primitif, il a été pris en compte la vente de tous les terrains et décidé de solder le budget annexe du

lotissement.

Cependant, le lot 9 ne pourra pas être vendu avant le 31 décembre 2022, il faut donc calculer le stock final de l'exercice 2022 et prévoir la décision modificative n° 2 suivante :

Section de Fonctionnement :

Dépense

> chapitre 023: Virement à la section Investissement +111 657 €

Recette

> Article 7133 : variation des en-cours de production de biens +111 657 €

Section d’Investissement

Recette

> chapitre 021: Virement de la section de Fonctionnement +111657€Dépense

> article 3351 : Terrains +111 657 €

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l’unanimité,

e décide la décision modificative suivante au budget annexe du lotissement:

Section de Fonctionnement :

Dépense

> chapitre 023: Virement à la section Investissement +111 657 €

Recette

> Article 7133 : variation des en-cours de production de biens +111 657 €

Section d’Investissement

Recette

> chapitre 021: Virement de la section de Fonctionnement +111 657 €

Dépense

> article 3351 : Terrains +111 657 €

DELIBERATION N° 2210/039 : ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTE » PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU

CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028,

Vu la convention de participation « Santé » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure- et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et Intériale

S207?-10256Vu la déclaration d'intention de la commune de Garancières-en-Beauce de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Santé »;

Vu l'avis favorable du Comité technique n°2022/PSC/401

L'autorité territoriale expose qu'en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de

participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et- Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «santé » conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de INTERIALE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1°’ janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l’établissement public et le centre départemental de gestion du ressort

géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 25 € par agent.

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L'Eure-et-Loir, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais d'adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l’unanimité, décided’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre les

centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et Intériale, à effet au 1° janvier 2023.,

-_ d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité de Garancières- en-Beauce et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Eure-et-Loir et d'autoriser le Maire à signer cette convention,

d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi

qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité

ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque

« Santé »,

-__ d'instituer une participation financière à hauteur de 25.€ brut mensuel, par agent,

pour le risque « Santé », à compter du 1°' janvier 2023

-__ de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des

garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

-__ de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits

auprès de prestataires labellisés,

-__ de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure-et-Loir, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion

conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,

- de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération,

- d'autoriser le Maire, où son représentant, à signer tous les documents utiles à

l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu

nécessaire, avec Interiale et/ou SOFAXIS

DELIBERATION N° 2210/040 : ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION « PREVOYANCE » PROPOSÉE PAR LE GROUPEMENT DES CENTRES DE GESTION DU CHER, D'EURE-ET-LOIR, DE L’INDRE ET DU LOIR-ET-CHER

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable duComité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1°° janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ,

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de lindre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE

COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE

Vu la déclaration d'intention de la commune de Garancières-en-Beauce de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance »;

Vu l'avis favorable du Comité technique n°2022/PSC/402

L'autorité territoriale expose qu'en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de

participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher, d'Eure-et- Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le 1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre

2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité/l'établissement public et le centre départemental de gestion du ressort

géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2023 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le

cadre de la convention de participation

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10 € par agent.

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de L'Eure-et-Loir, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022.

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d'agents de la structure), les frais

d'adhésion sont de 75 € et les frais annuels de gestion sont de 40 €, étant précisé en cas de double adhésion (Santé et Prévoyance), qu'il n'y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide

d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue

entre les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et

TERRITORIA MUTUELLE, à effet au 1©' janvier 2023.,

d'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la collectivité de Garancières- en-Beauce et le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l’Eure-et-Loir et d'autoriser le Maire à signer cette convention,

d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité

ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque

« Prévoyance »,

d'instituer une participation financière à hauteur de 10.€ brut mensuel, par agent,

pour le risque « Prévoyance », à compter du 1° janvier 2023

de dire que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des

garanties proposées dans le cadre de la convention de participation,

de préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

de s'acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Eure-et-Loir, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion

conformément à la délibération n° 44.2022 du 15 septembre 2022,

de prévoir l'inscription au budget de l'exercice correspondant les crédits nécessaires

à la mise en œuvre de la présente délibération,

d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents utiles à

l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu

nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE

DELIBERATION N° 2210/041 : TARIFS COMMUNAUX 2023

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- fixe les tarifs municipaux, à compter du 1° janvier 2023, comme suit :

?-10256

S20TèCimetière

2m? 4 m°

Concession Trentenaire 150 euros 225 euros Concession Cinquantenaire 300 euros 450 euros

Colombarium

5 ans 150 €

15 ans 250 €

30 ans 350 €

Cavurne

10 ans 200 €

20 ans 350 €

50 ans 600 €

Redevance d'ouverture de case 40 €

Redevance de dispersion des cendres au 50 €

jardin du souvenir

1/3 sera reversé au Centre Communal d'Action Sociale.

Salle des Garances

Grande Petite £a Salle Salle Cuisine Ensemble

Habitants et associations de Garancières en Beauce

Repas 161,00€| 89,00€ 81,00 € 289,00 € Vin d'honneur 81,00€] 40,00€ 81,00 € 202,00 €

Entreprises situées à Garancières 239,00 € | 144,00 € 81,00 € 400,00 € en Beauce

Habitants des communes de Sainville, Oysonville, Maisons, Gommerville, Ardelu, Vierville,

repas 482,00 € 221,00€ 160,00 € 863,00 €

Vin d'honneur 401,00 € 200,00 € 160,00 € 761,00 €

Habitants hors communes de Garancières en Beauce et celles citées précédemment

Associations et entreprises hors

commune de Garancières en

Beauce

repas 801,00 € | 400,00€| 160,00 € 1 361,00 € Vin d'honneur 401,00 € | 200,00 €| 160,00 € 761,00 €DOSSIER A L'ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION

Règlement de la Salle des Garances

Le Conseil Municipal accepte les modifications apportées au règlement de la Salle des Garances proposés par la Commission de la salle des Garances.

Egalement sera ajouté sur le site internet lors de la réservation de la salle que le locataire s'engage à avoir pris connaissance et respecter ledit règlement.

Compte rendu des Syndicats intercommunaux et Commissions

Conseil d'école

Monsieur MORIN fait le compte rendu du Conseil d'école du 18 octobre au cours de laquelle

il a été évoqué les points suivants :

- Présentation des délégués de parents d'élèves élus

-__ Vote du règlement intérieur

- Le point sur les effectifs scolaires (22 PS/MS — 21 GS/CP — 22 CP/CE1 — 24

CE1/CE2/CM1 — 26 CM/CM2)

- Bilan de la coopérative scolaire

-_ présentation du plan de continuité pédagogique

-__ Présentation des actions infirmières

- Présentation des actions de sécurité : 1 alerte incendie effectuée et exercice ppms alerte / intrusion et un execice ppms risque majeurs à réaliser

-__ Point sur les évaluations nationales

-__ Projet de l'école et plan mathématiques

- Questions diverses : les représentants de la CCCB ont répondus aux questions qui leur

étaient destinées.

Les parents d'élèves ont demandé de changer le nom de l'école. Les représentants des

mairies et surtout Garancières ont refusé.

SICTOM

Monsieur DURAND fait le compte rendu du SICTOM au cours de laquelle il a été évoqué les

points suivants

-_ À partir du 1° janvier 2023 tous les plastiques seront ramassés dans les bacs collectifs. Des courriers d'informations seront envoyés et des nouvelles étiquettes seront apposées sur les bacs

- Continuation des renouvellements des bennes à verre

- Des bacs de compost sont disponibles à 20 €

- 18 % de refus pour les bacs sélectifs

SEASY

Monsieur LIDOUREN fait le compte rendu de la commission assainissement du SEASY sur

la préparation du budget primitif.

Une prévision du cout de l'énergie multiplié par 2 et une augmentation des salaires de 5%. Le m3 de l'assainissement passerait de 1.87 € à 2.11 € HT soit une augmentation de 11 %

et le m3 d'eau augmenterait de 0.1 €.

L'augmentation globale serait d'environ 5 %

S207-1025Questions diverses

- Informations de Monsieur le Maire :

o Prévision du coût de l'énergie: selon territoire d'Energie il faudrait prévoir 3,3 points d'augmentation, selon le Ministère une prévision de 15 % si la commune possède - de 10 agents et un budget de - de 2 Millions d'euros et selon la Préfecture une prévision de 4 %

© Point sur la sortie des communes des Portes Euréliennes: Un accord serait trouvé, la commune de Maintenon doit délibérer. Si celle-ci est d'accord une

délibération des communes devra être prise en décembre

o Un panneau d'affichage a été acheté qui sera installé au cimetière o ll faudra prévoir l'acquisition d’un défibrillateur pour la salle des Garances. Un devis de la Sté Isogard d'un montant de 2 180 € a été reçu. Un complément pour la maintenance sera demandé.

o Il a rencontré un agent du pôle Conseil Energétique de Territoire d’Energie pour obtenir des conseils sur la pose de panneaux photovoltaïques sur la salle des Associations et aux ateliers municipaux. Le coût de l'adhésion est 0,80 € par habitants

o Le rapport d'activité d'Eure et Loir Ingénierie et un livret sur l’utilisation de produits

phytosanitaires sont mis à disposition aux conseillers

o Il a été demandé un devis pour le remplacement de la tour informatique au

secrétariat auprès de Promosoft

o Ila été demandé un devis pour ajouter des pare ballons à l'aire de jeux

© Un courrier du food truck « Croq Vit Frais » qui informe la commune de son départ

de Garancières.

o proposition de la liste des candidats pour les logements à Eure et Loir Habitat.

Le Conseil donne son accord

- Un point sur les travaux : - L'aménagement de la sortie du Village côté Paponville est

réalisé - construction du Pavillon: la dalle est couler et le

commencement du montage des parpaings

- Madame LEVETEAU informe que

"160 spectateurs étaient présents au concert des Celtics Sailors qui s’est

très bien passé

"La distribution des colis des ainés a été réalisée. Plusieurs remerciements

ont été adressés

" Le spectacle de Noël aura lieu le vendredi 16 décembre (magie)

"Une distribution d’une boîte de chocolats sera faite à chaque foyer. Le

Conseil donne son accord

"Qu'il faut réfléchir de la destination du WE en 2023 pour le prochain conseil.

- Monsieur le Maire propose pour 2023 une sortie au zoo de Beauval pour les enfants. Le Conseil donne son accord. Les enfants les plus jeunes devront être accompagnés de leur parent.

- Monsieur LIDOUREN soulève le problème des pigeons. Monsieur le Maire indique que le monument aux morts et les abords de l’église ont été nettoyés. Aucune solution dans l'immédiat à proposer.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Nathalie LEVETEAU Laurent CL