Arrêté - 13.09 ARE 2022 377 Ouverture Enquete Publique Modif 2 PLU et Zonage Assainissement

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Arrêté - 13.09 ARE 2022 377 Ouverture Enquete Publique Modif 2 PLU et Zonage Assainissement Document publié le Dimanche 9 janvier 2022 par la commune de Bédoin. Lien du pdf (Arrêté - 13.09 ARE 2022 377 Ouverture Enquete Publique Modif 2 PLU et Zonage Assainissement)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,

MAIRIE DE BÉDOIN é#

Bédoin ARRÊTÉ N° MA-ARE-2022-377

en date du 06 septembre 2022

Ouverture d’une enquête publique unique relative à la modification n°2 du plan local d'urbanisme et à la mise à jour

du zonage d'assainissement des eaux usées

Le Maire de BEDOIN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2224-10 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;

Vu la délibération du 13 mars 2019, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification n°2 du PLU, annulée

par un jugement du tribunal administratif de Nîmes en date du 15 mars 2020,

Vu la délibération MA-DEL-2021-032 du 10 avril 2021, par laquelle le Conseil Municipal a pris acte de l'initiative du

Maire d'engager une nouvelle procédure de modification du PLU suite à l’annulation de la modification n°2 du PLU ;

Vu l'arrêté n°MA-ARE-2021-102 du 15 avril 2021, par lequel le Maire a engagé la nouvelle procédure de modification

n°2 du PLU;

Vu la délibération du 20/10/2016 par laquelle le Comité syndical du Syndicat mixte des eaux de la Région Rhône

Ventoux a validé le projet de zonage d'assainissement et demandé l’ouverture d’une enquête publique,

Vu le courrier du 21/07/2022 désignant Monsieur le Maire de Bédoin comme autorité compétente pour conduire

l'enquête publique unique,

Vu la décision n° E22000065/84 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 18/08/2022 portant

désignation du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique unique ;

Vu les pièces constituant le dossier de modification n°2 du plan local d'urbanisme ainsi que les avis des personnes

publiques associées et autres organismes consultés ;

Vu le projet de zonage d'assainissement mis à jour ;

ARRÊTE

Article 12° : Objet et durée de l'enquête

Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur la modification n°2 du plan local d'urbanisme et la mise à

jour du zonage d'assainissement, du 01/10/2022 à 8h30 au 05/11/2022 à 12h00, soit un total de 36 jours consécutifs.

La modification n°2 du plan local d'urbanisme est entreprise en vue de reconsidérer les emplacements réservés, de

prendre en compte le raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de certains quartiers et hameaux, de

réordonnancer les dispositifs réglementaires relatifs à la mixité sociale de l'habitat et répondre à des besoins en

logements catégoriels et d'apporter des modifications et des améliorations au règlement écrit et graphique. Le dossier

comprend une notice de présentation exposant les motifs et incidences des modifications et un règlement écrit et

graphique. L'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale PACA dispensant le dossier d'évaluation

environnementale est joint au dossier d'enquête.Le zonage d'assainissement est un outil réglementaire permettant de délimiter les zones d'assainissement collectif et

les zones relevant de l'assainissement non collectif. Le dossier comprend un projet de zonage ainsi qu'une notice

justificative. La décision de la MRAe soumettant le dossier à évaluation environnementale et l'avis sur l'évaluation

environnementale sont joints au dossier d'enquête.

Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E22000065/84 en date du 18/08/2022, Madame Virginie LIABEUF, responsable du service urbanisme de

la commune de Mazan, a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif

de Nîmes.

Article 3 : Consultation du dossier

Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté par le

commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de BEDOIN, aux jours et heures habituels

d'ouverture : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le mercredi de 8h00 à 12h00 et

le samedi de 8h30 à 12h00.

Les dossiers seront également accessibles :

- sur un poste informatique mis à disposition du public sur demande à l’accueil de la Mairie, aux jours et heures

habituels d'ouverture sus mentionnés,

- sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : www.bedoin-mont-ventoux.fr

Article 4 : Recueil des observations et propositions du public

Le public pourra déposer ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

- sur le registre d'enquête ouvert en Mairie de BEDOIN, aux jours et heures habituels d'ouverture sus mentionnés,

- en les adressant par courrier postal à Madame le commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête à l’adresse

suivante : Mairie de BEDOIN, 301, Avenue Barral des Baux, CS90001, 84410 BEDOIN ;

- par voie électronique à l’adresse suivante : plumodification@bedoin.fr

Ces observations seront annexées dès leur réception au registre d'enquête.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la Mairie de Bédoin.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Bédoin pour recevoir ses observations

écrites ou orales, aux jours et heures suivants :

- 01/10/2022 de 8h30 à 12h00

- 15/10/2022 de 8h30 à 12h00

- 22/10/2022 de 8h30 à 12h00

Aucune réunion d’information et d'échange n’est envisagée.

Article 6 : Identité de la personne responsable du projet

Le maître d'ouvrage de la modification n°2 du plan local d'urbanisme est la Commune de BEDOIN, représentée par son

maire M. Alain Constant.

Le maître d'ouvrage du zonage d'assainissement est le Syndicat mixte des eaux de la Région Rhône Ventoux, représenté

par son président M. Jérôme Bouletin : 595, chemin de l’Hippodrome, CS10022, 84201 CARPENTRAS cedex.

L'autorité compétente auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la commune de Bédoin —

service urbanisme (tél : 04.90.65.96.33).

Article 7 : Publicité de l’enquête

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique unique sera publié en caractères apparents quinze

jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.Il fera également l’objet d’une publication par voie d'affichage notamment en Mairie et sur les autres panneaux officiels

situés sur la commune ainsi que sur le site internet communal quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et

pendant toute la durée de celle-ci.

Article 8 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur

A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire

enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire et au Président du Tribunal administratif de

Nîmes son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.

Ces documents seront tenus à la disposition du public en Mairie de BEDOIN ainsi que sur le site internet de la commune

pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Une copie sera adressée par le Maire à Madame le Préfet de Vaucluse.

Article 9 : Décision pouvant être prise à l'issue de l’enquête

Au terme de l'enquête publique unique, le dossier de modification n°2 du PLU, éventuellement modifié pour tenir

compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire, sera approuvé

par délibération du Conseil municipal de Bédoin.

Le zonage d'assainissement, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des

observations du public et du rapport du commissaire, sera approuvé par délibération du Comité syndical du Syndicat

mixte des eaux de la Région Rhône Ventoux.

Article 10 :

Monsieur le Maire est chargé de l’application du présent arrêté qui sera affiché en Mairie ainsi que sur les panneaux

officiels prévus à cet effet, publié sur le site internet de la commune et transmis au Préfet de Vaucluse et au

commissaire-enquêteur.

Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme

Préfecture de Vaucluse le: &/5(2022

et

publication sur le site internet de la le Maire, M. Alain CONST , M.

commune de Bédoinle: ‘=== =

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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86- areffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

13/09/2022