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Arrêté - ARE 2024 148 OUVERTURE D UNE Enquete Publique en VUE de L Extension du Cimetiere Communal au Hameau DES Baux
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Arrêté - ARE 2024 148 OUVERTURE D UNE Enquete Publique en VUE de L Extension du Cimetiere Communal au Hameau DES Baux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20240327-AR-2024-148-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 28/03/2024
MAIRIE DE BÉDOIN Publication : 28/03/2024
# Lo Pour l'autorité compétente par Hélégation
n ARRETE N° MA-ARE-2024-14
on en date du 27 mars 2024
OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L’EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL DU HAMEAU DES
BAUX
Le Maire de BEDOIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2223-1 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2024-010 du 29 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet d'extension du
cimetière communal du hameau des Baux,
Vu la décision n°E24000026 du Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 7 mars 2024 portant désignation du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique ;
Vu les pièces constituant le projet d'extension du cimetière communal notamment l'étude hydrogéologique,
Après concertation avec le commissaire enquêteur,
ARRÊTE
Article 1€f : Objet et durée de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique préalable à l'autorisation d'extension du cimetière communal du hameau des
Baux, du 22 avril au 15 mai 2024 à midi, soit un total de 24 jour consécutif.
La Commune de Bédoin est le maître d'ouvrage du projet qui a pour objet de répondre aux besoins de la population de
Bédoin en matière d’inhumation.
L'emprise de la zone d'extension projetée jouxte le cimetière existant. Elle devrait permettre d’accueillir une
cinquantaine d'emplacements.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E24000026 en date du 7 mars 2024, Madame Florence CHOPIN MORALES, agronome œnologue, a été
désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Nîmes et Monsieur Robert BOITEUX, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Consultation du dossier
Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté par le
commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie de BEDOIN, aux jours et heures habituels
d'ouverture : les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le mercredi de 8h00 à 12h00 et
le samedi de 8h30 à 12h00.
Les dossiers seront également accessibles :
- sur un poste informatique mis à disposition du public sur demande à l'accueil de la Mairie, aux jours et heures
habituels d'ouverture sus mentionnés,
- sur le site internet de la Mairie à l'adresse suivante : www.bedoin-mont-ventoux.fr
Article 4 : Recueil des observations et propositions du public
Le public pourra déposer ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
- sur le registre d'enquête ouvert en Mairie de BEDOIN, aux jours et heures habituels d'ouverture sus mentionnés, - en les adressant par courrier postal à Mme le commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête à l'adresse suivante : Mairie de BEDOIN, 301, avenue Barral des Baux, CS90001, 84410 BEDOIN ; - par voie électronique à l’adresse suivante : enquete-cimetiere@bedoin.fr
Ces observations seront annexées dès leur réception au registre d'enquête. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20240327-AR-2024-148-AR|
Accusé certifié exécutoire à i î ï 1 A. L AA Aèà a
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du doss, TRE EG
publication de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique. Publication : 28/03/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie pour rece
orales, aux jours et heures suivants :
- le 22 avril 2024 de 14h30 à 17h30
- le 4 mai 2024 de 9h à 12h
- le 15 mai 2024 de9hà12h
bservations écrites ou
Le commissaire enquêteur pourra recevoir sur rendez-vous sur demande dûment motivée auprès du service
Urbanisme.
Aucune réunion d’information et d'échange n’est envisagée.
Article 6 : Identité de la personne responsable du projet
Le maître d'ouvrage du projet est la Commune de BEDOIN, représentée par son maire M. Alain Constant. Toute
information complémentaire pourra être demandée auprès du service Urbanisme (tél : 04.90.65.96.33).
Article 7 : Publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié en caractères apparents quinze jours
au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.
Cet avis sera en outre publié par voie d'affichage à la Mairie, sur le site du cimetière des Baux et aux autres
emplacements situés sur la commune ainsi que sur le site internet de la commune quinze jours au moins avant
l'ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 : Consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire
enquêteur qui disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au Maire et au Président du Tribunal administratif de
Nîmes son rapport et, dans un document séparé, ses conclusions motivées.
Ces documents seront tenus à la disposition du public en Mairie de BEDOIN ainsi que sur le site internet de la Mairie
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Une copie sera adressée par le Maire à M. le Préfet de Vaucluse.
Article 9 : Décision pouvant être prise à l’issue de l'enquête
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation d'extension du cimetière communal,
délivrée par le Préfet de Vaucluse, assortie de prescriptions ou un refus.
Article 10 : Publication
Monsieur le Maire est chargé de l'application du présent arrêté dont une copie sera affichée en mairie et sur le site
internet de la commune et transmise à M. le Préfet de Vaucluse.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme \
Préfecture de Vaucluse le : 28/03/2024 |
et mise en ligne sur le site internet de la le Maire, M. Alain CONSTANT À
commune de Bédoin le : 28/03/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.