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Arrêté - AP 2025 ESOD Groupe 3 Pigeons Ramiers 8 PASSET
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marciac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 ESOD Groupe 3 Pigeons Ramiers 8 PASSET)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement,
EE
JE
|
|
Direction
Départementale
des
Territoires
PRÉ
FET
Service
Agriculture
Forêt
et Environnement
Unité
Nature
et
Forêt
DU
GERS
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
n° 32-2025-03-03-00032
portant
autorisation
d'interventions
administratives
pour
la
régulation
des
pigeons
ramiers
occasionnant
des
dégâts
dans
le
département
du
Gers
Le
préfet
du
Gers
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
l’environnement
et
notamment
l’article
L 427.6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32-2024-07-29-00002
du
29
juillet
2024
fixant
la
liste
complémentaire,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
dans
le
département
du
Gers,
pour
la
période
du
1°’ juillet
2024
au
30 juin
2025,
Vu
la
demande
de
Monsieur
Jean-Jacques
PASSET,
Lieutenant
de
louveterie
de
la
8ème
circonscription,
les
dégâts
devront
être
vérifiés
préalablement
à
l'intervention,
par
le
Lieutenant
de
louveterie
désigné
ci-dessus,
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
32- 2024-
12-02- 00028
du
02
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
32-2025-01-02-00001
du
02
janvier
202$
portant.
supdélégation
de signature
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Ternitoires
du
Gers,
Considérant,
sur
la
base
des
dernières
données
disponibles,
que
le
Gers
accueille
laà
Plus
forte
part
des
pigeons
ramiers
rVemanss
dans
la région Sud-Ouest,
Considérant
les
risques
de
dégâts
en
période
sensible
sur
les
semis
de
printemps
de
cultures protéagineuses
et
oléagineuses,
et
l'intérêt
de
la
prévention
de
dommages
importants
aux
activités
agricoles,
Considérant
que
les
méthodes
alternatives
à
la
régulation
des
pigeons
ramiers
ne
donnent
pas
toujours
de
résultat
suffisant
et que
l'effarouchement
sonore crée
une
nuisance
sonore
aux
riverains,
Considérant
que
le
pigeon
ramier
n’est
pas
une
espèce
menacée,
et
la
nécessité
de
le
réguler,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
ARRÊTE
Article
1°
—
|
Il
est
ordonné
à
Monsieur
Jean-Jacques
PASSET,
Lieutenant
de
louveterie
de
la
8ème
circonscription,
de
procéder
à
la
régulation
à
tir
des
pigeons
ramiers
présents
sur
le
territoire
de
la
8ème
circonscription
et
ayant
occasionné
des
dégâts.
Le
Lieutenant
de
louveterie
décidera
du
mode
d'intervention
de
façon
à
optimiser
les
prélèvements
en
tenant
compte
notamment
du
contexte
local
et
de
la
situation
géographique.
Article
2
—
L'intervention
administrative
de
régulation
ne
pourra
à être
déclenchée
qu'au
vu
d'une
déclaration
ou
plainte
écrite
par
la
personne
ayant
subi
des
dégâts,
et
après
constatation
des
dégâts
par
le
Lieutenant
de
louveterie.
| Article
3 -
Le prése
présent
arrêté
est
valable
du
30
mars
au
30
juin 2025
au
soir.
Article
4
—
Les
opér opérations
de
régulation
:seront
organisées
et
dirigées
par
le
Lieutenant
de
louveterie,
qui
pourra
s’adjoindre
d'autres
louvetiers
ou
chasseurs.
|
Les
tirs
seront
exclusivement
pratiqués
sous
la
responsabilité
du
Lieutenant
de
louveterie.
Le
choix
des
armes
et
munitions
est
laissé
à
l'appréciation
du
Lieutenant
de
louveterie.
Article
5 —
Les chasseurs
participant
à
l'intervention
sont
tenus
de
laisser
vérifier
la
charge
de
leur
fusil
par
le
service
de
surveillance:
Lieutenant
de
louveterie,
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
service
de
la
gendarmerie,
aussi
souvent
que
celui-ci
le
juge
utile.
Article
6 —
Les piget
pigeons
ramiers
tués
seront
partagés
à
la
seule
diligence
du
Lieutenant
de
louveterie
entre
les
propriétaires
victimes
des
dégâts
et
les
participants.
À
défaut,
les
pigeons
ramiers
tués
seront
remis
à
tout
autre
personne
du
choix
du
Lieutenant
de
louveterie.
Chaque
destinataire
sera
responsable
de
l'inspection
de
la
venaison
et
de
son
examen
sanitaire
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
7 —
Toute
personne
qui
tenterait
de
s'opposer
au
déroulement
des
interventions
administratives
en
usant
de
menaces
ou
de
violences
ou
en
commettant
tout
autre
acte
d'intimidation
à
l'encontre
d'un
Lieutenant
de
louveterie
ou
d'un
participant
à
la
battue
administrative,
s'exposerait
aux
POUSLILES
Judiciaires
prévues
aux
articles
433-3
et
433-3-1
du
Code
pénal.
Article
8 —
_ Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
du
Gers,
le
Colonel
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
du
Gers,
les
agents
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
le
Lieutenant
de
louveterie
concerné,
les
maires
des
communes
de
la
8ème
circonscription,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Auch,
le
03
mars
2025
(—-
P/le
Préfet,
par
délégation,
P/le
Directeur
RS
AURQUUrE
des
Territoires
du
Gers,
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
UNS
®
un
recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
du
Gers
(Direction
départementale
des
territoires
-
Servicè
Agriculture
Forêt
et
Environnement
°
un
recours
hiérarchique,
adressé
à
: Mme
la Ministre
de
l'écologie
®
un
recours
contentieux,
adressé
au
tribunal
administratif
de
Pau
(Villa
Noulibos,
50,Cours
Lyautey
—
64
000
PAU)
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
deux
mois
suivant
la
date
dé
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
deux
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Ce
recours
peut
également
être
présenté
électroniquement
sur
l'application
www.telerecours.fr
dans
le même
délai.