Arrêté - 32 2026 02 24 00014 ESOD Groupe 3 Pigeons Ramiers

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Arrêté - 32 2026 02 24 00014 ESOD Groupe 3 Pigeons Ramiers Document publié le Jeudi 22 janvier 2026 par la commune de Tournan. Lien du pdf (Arrêté - 32 2026 02 24 00014 ESOD Groupe 3 Pigeons Ramiers)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Armement, E # Direction Départementale des Territoires PREFET Service Agriculture Forêt et Environnement Unité Nature et Forêt DU GERS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 32-2026-02-24-

portant autorisation d'interventions administratives pour la régulation des pigeons ramiers occasionnant des dégâts dans le département du Gers

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6,

Vu l'arrêté MODIFICATIF n° 32-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, modifiant l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-14-00004 du 14 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de louveterie dans le département du Gers, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2029 inclus,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-07-10-00010 du 10 juillet 2025 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département du Gers, pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2026-02-04-00001 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Considérant, sur la base des dernières données disponibles, que le Gers accueille la plus forte part des pigeons ramiers hivernants dans la région Sud-Ouest,

Considérant les risques de dégâts en période sensible sur les semis de printemps de cultures protéagineuses et oléagineuses, et l'intérêt de la prévention de dommages importants aux activités agricoles,

Considérant que les méthodes alternatives à la régulation des pigeons ramiers ne donnent pas toujours de résultat suffisant et que l’effarouchement sonore crée une nuisance sonore aux riverains,

Considérant que le pigeon ramier n'est pas Une espèce menacée, et la nécessité de le réguler,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

ARRÊTE

Article 1° -

Il est ordonné aux Lieutenants de louveterie des 24 circonscriptions du Gers, de procéder à la régulation à tir des pigeons ramiers présents sur leurs circonscriptions et ayant occasionné des dégâts agricoles. Les Lieutenants de louveterie décideront du mode d'intervention de façon à optimiser les prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.

Article 2 -

L'intervention administrative de régulation ne pourra être déclenchée qu'au vu d'une déclaration ou plainte écrite par la personne ayant subi des dégâts, et après constatation des dégâts par le Lieutenant de louveterie.

� � � Article 3 -

Le présent arrêté est valable du 30 mars au 30 juin 2026 au soir.

Article 4 -

Les opérations de régulation seront organisées et dirigées par les Lieutenants de louveterie, qui pourront s’adjoindre d'autres louvetiers ou chasseurs.

Les tirs seront exclusivement pratiqués sous la responsabilité des Lieutenants de louveterie. Le choix des armes et munitions est laissé à l'appréciation des Lieutenants de louveterie.

Article 5 -

Les chasseurs participant à l'intervention sont tenus de laisser vérifier la charge de leur fusil par le service de surveillance : Lieutenant de louveterie, agents de l'Office Français de la Biodiversité, service de la gendarmerie, aussi souvent que celui-ci le juge utile.

Article 6 -

Les pigeons ramiers tués seront partagés à la seule diligence des Lieutenants de louveterie entre les propriétaires victimes des dégâts et les participants. À défaut, les pigeons ramiers tués seront remis à toute autre personne du choix des Lieutenants de louveterie.

Chaque destinataire sera responsable de l'inspection de la venaison et de son examen sanitaire conformémentà la réglementation en vigueur.

Article 7 - …,

En cas d'infraction aux conditions imposées pour la réalisation de l'intervention, cette dernière devra être immédiatement arrêtée, et les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.

Article 8 -

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement des interventions administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre d'un Lieutenant de louveterie où d'un participant à la battue administrative, s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du Code pénal.

Article 9 -

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le Colonel commandant du groupement de Gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie du Gers, les Maires des communes du département du Gers, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Auch, le 24 février 2026

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Le Chef du Service Agriculture, Forêt et Environnement,

DR & N

julien BARTHES

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : e un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service Agriculture Forêt et Environnement

. un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de l'écologie e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey- 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.