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Arrêté - 8 2023 Distributeur Boulangerie DEGEMONT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - 8 2023 Distributeur Boulangerie DEGEMONT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
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A
4
ARRETES
cm
À
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
31470
ARRETE
MUNICIPAL
N°
08/2023
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBEIC
Le
Maire
de
ja
Commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
;
Vu
le
Code
de
la voirie
routière;
Vu
la demande
d'occupation
du
domaine
public
présentée
par
Monsieur
DEGEMONT
Richard,
gérant
de
la
SARL
«
Les
Petits
Patons
»,
située
au
1
place
de
la
poste,
31470
Sainte
Foy
de
Peyrolieres,
pour
l'installation
de
gabions
ainsi
que
d’un
distributeur
de
pain,
afin
de
sécuriser
l'entrée
du
magasin
et
la
vente
à
l’extérieur,
Considérant
qu’il
convient
de
définir
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
;
ARRÊTE
Article
1°:
Monsieur
Richard
DEGEMONT,
gérant
de
la
SARL
«
Les
Petits
Patons
»
sise
1
place
de
la
poste,
est
autorisé
à occuper
temporairement
le
domaine
public
pour
l'exploitation
d’un
espace
réservé
(terrasse),
délimité
par
des
gabions
et
un
distributeur
automatique
de
pain,
pour
une
surface
totale
de
16.32
m?
en
vue
d'exercer
et
de
développer
son
commerce.
Cet
espace
doit
répondre
aux
caractéristiques
suivantes :
- longueur
de
4.80ml
et
3.40mi
de
largeur. ;
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
du
1%
janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Elle
est
personnelle
et
incessible.
Article
3:
Conformément
à
la
décision
D.2022-02
du
3
février
2022
prise
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
fa
commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
en
date
du
25
mai
2020,
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
fixer,
dans
la
limite
de
2
000
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Monsieur
DEGEMONT
sera
assujetti
au
paiement
d’une
redevance
annuelle
forfaitaire
d'occupation
du
domaine
public
telle
que
fixée
ci-dessous
:
Terrasses
non
couvertes,
non
closes
et
non
permanentes
{soumises
à
un
arrêté
reconductible)
:
5
premiers
m2:
Gratuits
5 euros
par
m°
supplémentaire
La
redevance
annuelle
2023
sera
donc
de
: 56,60
euros
Article
4
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Le
permissionnaire
veillera
également
à signaler
la terrasse
par
tous
moyens
laissés
à sa
convenance.
Le
permissionnaire
restera
seul
responsable
de
tout
accident
ou
de
tout
préjudice
causé
à
un
tiers
du
fait
d’une
installation
non
conforme
ou
d’une
utilisation
inadéquate
de
la
terrasse.
Article
5
: Le
permissionnaire
devra
s'assurer
du
respect
des
conditions
de
circulation
des
piétons
et
des
personnes
à mobilité
réduite.
Article
6
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
toute
autre
motif
d'intérêt
général.
Nos
inprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT"
Kad,
646332
- 09/10
Hotaque
dus ARRÊTÉS
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
Mairie
et transmise
:
e
Au
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Lys
e
A
Monsieur
DEGEMONT,
gérant
de
la
SARL
«
Les
Petits
Patons
»
Fait
à Sainte-Foy-de-Peyrolières,
le 24 janvier
2023
Le
Maire,
François
VIVES
BE SSSEESESSEEEEEERES RE ESSESSEEERESERNZ
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM
VERT"
Mod.
540332
- 09/10
Iobrègue duo