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Arrêté - 16 2025 Boulangerie DEGEMONT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - 16 2025 Boulangerie DEGEMONT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
E H
/\
#
.:
ARRÊTÉS
E E
E
=
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
# #
4
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
“
#
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY
DE
PEYROLIERES
Es
31470
&
ARRETE
MUNICIPAL
N°
16/2025
H
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
5
&
x
#
Le
Maire
de
la Commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
;
#
#«
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
police
;
#
Vu
le Code
de
la voirie
routière ;
“
©
Vu
la
demande
d'occupation
du
domaine
public
présentée
par
Monsieur
DEGEMONT
Richard,
gérant
de
“
F
Ja
SARL
«
Les
Petits
Patons
»,
située
au
1
place
de
la
poste,
31470
Sainte
Foy
de
Peyrolieres,
pour
#
l'installation
de
gabions
ainsi
que
d’un
distributeur
de
pain,
afin
de
sécuriser
l’entrée
du
magasin
et
la
#
5
vente
à l'extérieur,
©
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
communal
:
E
5
F8
ARRÊTE
E &
&
Article
1%:
Monsieur
Richard
DEGEMONT,
gérant
de
la
SARL
«
Les
Petits
Patons
»
sise
1
place
de
la
#
#
poste,
est
autorisé
à occuper
temporairement
le domaine
public
pour
l'exploitation
d’un
espace
réservé
#“
æ
(terrasse),
délimité
par
des
gabions
et
un
distributeur
automatique
de
pain,
pour
une
surface
totale
de
a
#
16.32
m’'en
vue
d'exercer
et
de
développer
son
commerce.
“
#«
Cet
espace
doit
répondre
aux
caractéristiques
suivantes :
a
à
longueur
de
4.80ml
et 3.40ml
de
largeur.
;
#
#
Article
2
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
du
1°
janvier
2025
au
31
«
#8
décembre
2025.
Elle
est
personnelle
et
incessible.
“
©
Article
3:
Conformément
à
la
décision
D.2024-05
du
9
février
2024
prise
en
application
de
la
“©
délibération
du
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières
en
date
du
7
mars
2023,
©
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
fixer,
dans
la
limite
de
2
000
euros,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
#
#°
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
#
#
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
Monsieur
DEGEMONT
sera
8
#
assujetti
au
paiement
d’une
redevance
annuelle
forfaitaire
d'occupation
du
domaine
public
telle
que
“
#
fixée
ci-dessous
:
a
æ
Terrasses
non
couvertes,
non
closes
et
non
permanentes
(soumises
à
un
arrêté
reconductible)
:
a
æ
5
premiers
m?:
Gratuits
=
»
5 euros
par
m°
supplémentaire
s
&
La
redevance
annuelle
2025
sera
donc
de
: 56,60
euros
&
æ
Article
4
: Le
permissionnaire
veillera
à conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
#
æ
toutes
les
périodes
d'occupation.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
#
#æ
Commune
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
=
#
Le
permissionnaire
veillera
également
à signaler
la terrasse
par
tous
moyens
laissés
à sa
convenance.
Le
#
«
Permissionnaire
restera
seul
responsable
de
tout
accident
ou
de
tout
préjudice
causé
à
un
tiers
du
fait
a
à
d'uneinstallation
non
conforme
où
d’une
utilisation
inadéquate
de
la terrasse.
#“
&
Article
5
: Le
permissionnaire
devra
s'assurer
du
respect
des
conditions
de
circulation
des
piétons
et
des
#“
#
personnes
à mobilité
réduite.
©
©
Article
6
: La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect-
”
®
%°
parle
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
toute
autre
motif
d'intérêt
général.
--—
B
E
=
2
D
Mod.
540332
- 03/22
fFabrègue
Entreprise
labélisée
prete ARRÊTÉS
Article
7
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
Mairie
et transmise :
e
Au
Commandant
de
la
Brigade
de
gendarmerie
de
Saint-Lys
e
A
Monsieur
DEGEMONT,
gérant
de
la
SARL
«
Les
Petits
Patons
»
Fait
à Sainte-Foy-de-Peyrolières,
le 25
février
2025
Pour
Le
Maire,
L'Adjointe
déléguée
Véronique
PORTE
Mod.
540332 -03/22
Fabrèque
Enireprise
labélisée
Quvanvenre