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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C040422 P6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
+ x METZ MÉTROPOLE
D © EUROMÉTROPOLE ;
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 70
Métropolitain : 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : 1
100 titulaires — 41 suppléants Pouvoirs : 19
Absent(s) excusé(s) : 26
Absent(s) : 5
Date de convocation : 29 mars 2022 Vote(s) pour: 89
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 4 avril 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de
Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2022-04-04-CM-6 :
Mise à jour des statuts du SIEGVO.
Rapporteur : Monsieur Antoine DORR
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral DCL n°1-043, en date du 15 novembre 2021, portant sur la sortie du territoire communal d'Ars-sur-Moselle du Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la
Vallée de l'Orne (SIEGVO),
VU la délibération du SIEGVO, en date du 21 janvier 2022, portant sur la modification des statuts du syndicat actant cette sortie de la Commune d'Ars-sur-Moselle,
APPROUVE la mise à jour des statuts du SIEGVO,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte ou document s'y
rapportant.
Pour extrait conforme
Metz, le 5 avril 2022
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale DEPARTEMENT DE LA
MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE
METZ
NOMBRE DE DELEGUES
En exercice : 70
Présents : 40
Votants : 52
Envoyé en préfecture le 24/01/2022
Reçu en préfecture le 24/01/2022
S.I.E.G.V.O!| Afiché le
ID : 057-200078814-20220121-5 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°5/2022
Séance du vendredi 21 janvier 2022
sous la présidence de M. Vincent MATELIC
PRESENTS: EUROMETROPOLE DE METZ :. MM. LEOMY ; Mme LAEUFFER; MM. CLARK ;
SEBBEN (1* Vice Président); BESSON; CARL; BOTELLA; Mme SPORMEYEUR ; MM. FAVRE ; LECLAIRE;
COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS ORNE MOSELLE: MM. DOS SANTOS ; REPPERT; BOLTZ; Mme THOMAS; MM. BENABID; SCHWEIZER; MEOCCI; BROCKLY - Mme SUSANJ - MM. RISSER - DUMON . SCHONS ; COVALCIQUE ; MOUGIN ; Mme LAHEURTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES RIVES DE MOSELLE: MM. SPINELLI ; BIGOT - MANGONI; D'AMORE; Mme BAROTTE (2è" Vice-Présidente); MM. GIRCOURT ; SCHMELTER ; HENRY ; WILLAUME ;
COMMUNES : MM. GERARD ; LEJEAU ; POUGET ; LEROY ; SPANG
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: MME LOGIN (procuration à M. LEOMY); M. FACHOT (procuration à Mme LAEUFFER); Mme SUTTER (procuration à Mme SPORMEYEUR); M. DIEUDONNE (procuration à M. MATELIC) ; M. AUSESKY (procuration à M. SEBBEN) ; M. CODATO (procuration à M. BOLTZ) ; M. LACAVA (procuration à M. BENABID) ; M. STIBLING (procuration à M. SCHWEIZER); M. ARNOULD (procuration à M. GIRCOURT); M. PIRES {procuration à M. HENRY) ; M. SCHOENACKER ( procuration à M GERARD.) ; M. HUMBERT (procuration à M. SPANG)
ABSENTS EXCUSES: MM. MULLER; SCHURCH ; PHILIPPE; GLESER - KENNEL ; DUCHE ; MULLER ; Mme DE MOURA ; MM. CLAUSSE ; KLAMMERS ; PATRIGNANI; DE SANCTIS; Mme BECKER; MM. FRIDRICK - Mme RUMML ; MM. PELOSATO ; BOUTELOU ; Mme LEMOINE GRABAREK
Date d'envoi de la convocation : 6 janvier 2022
POINT N°6 - RETRAIT DE LA COMMUNE D’ARS SUR MOSELLE - Mise à jour des statuts
Le Président expose :
Par délibération en date du 10 décembre 2020, le conseil municipal de la Ville d'Ars sur Moselle avait demandé son retrait du SIEGVO pour l'exercice de la compétence métropolitaine de « Production, Traitement, Transport et Distribution d'eau potable ».
Ce retrait a été formalisé par l'arrêté DCL n°1-043 en date du 15 novembre 2021 portant réduction du périmètre du SIEGVO sur le territoire de Metz Métropole.
Les statuts du SIEGVO doivent donc être modifiés pour prendre en compte le retrait de la commune d'Ars sur Moselle,
Le projet de statut joint en annexe tient compte de cette modification. Envoyë en préfecture le 24/01/2022
Reçu en préfecture le 24/01/2022
Le comité directeur, à l'unanimité : Affiché le ID : 057-200078814-20220121-5_2022-DE
- ADOPTE la mise à jour des statuts,
- AUTORISE le Président à consulter l'ensemble des collectivités membres du SIEGVO selon la procédure décrite à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour copie conforme,
Le Président du SIEGVO,
de
GRAVELOTTE
et de la VALLÉE Envoyé en préfecture le 24/01/2022
Reçu en préfecture le 24/01/2022
Affiché le
ID : 057-200078814-20220121-5_2022-DE SRE,
ge SYNDICAT INTERCO SIEGVO pes EAUX DE GRAVELOTTE ET DE LA
as VALLEE DE L'ORNE - S.LE.G.V.O. - Et à | ©, 2 < Ve d'o®
Syndicat Intercommunal des Eaux
de Grveloite et de la Vallée de l'Orne
[STATUTS]
Article 1°" - CREATION
L'arrêté ministériel en date du 29 août 1904 instituait la « Commission syndicale pour l’alimentation en eau potable du Plateau de Gravelotte St Privat» qui regroupait les communes de AMANVILLERS — VERNEVILLE — GRAVELOTTE - REZONVILLE — JUSSY — STE RUFFINE - ST PRIVAT la MONTAGNE — Ste MARIE aux CHENES — RONCOURT et MALANCOURT.
Ont rejoint cette commission syndicale les communes suivantes :
- _ MONTOIS la MONTAGNE, le 24 octobre 1904,
- GANDRANGE et AMNEVILLE, le 11 mars 1905,
- CLOUANGE, le 9 décembre 1905,
- RICHEMONT, MONDELANGE, VIONVILLE et MARANGE - SILVANGE, le 10 juin 1913,
- LORRY lès METZ, le 30 juin 1922,
- TRONVILLE, en 1929,
- MARS LA TOUR, en 1930.
«La commission syndicale pour l'alimentation en eau potable » est devenue « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE GRAVELOTTE ET DE LA VALLEE DE L'ORNE - S.I.E.G.V.0.» par arrêté en date du 27 juin 1938. Ce même arrêté transposait les dispositions de la Loi du 5 avril 1884, concernant les syndicats de commune. Cette transposition était permise par la Loi du 11 avril 1936 portant introduction des dispositions de la Loi du 5.04.1884 dans les Départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle.
\srv-v-ad-siegvo\Utiisateurs\Martignon\REUNIONS\REDACTION DES STATUTS\STATUTS DU SIEGVO_ sortie ars sur moselle.doc
PAGE 1/6 Envoyé en préfecture le 24/01/2022
Reçu en préfecture le 24/01/2022
Affiché le
Ont rejoint le S.I.E.G.V.0O. les communes de : ID : 057-200078814-20220121-5_2022-DE
-__FEVES et SEMECOURT, par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 1954,
- BRONVAUX, en 1960,
- SAULNY, le 20 octobre 1972 par arrêté Préfectoral du 16 mars 1970,
-__ PIERREVILLERS, le 1° janvier 1972 par arrêté Préfectoral du 23 septembre 1971,
- PLESNOIS, le 1° janvier 1973 par arrêté Préfectoral n°73-AC/1-380 du 8 mai 1973,
-__ VITRY sur ORNE, le 1% janvier 1974 par arrêté n°74-AC/1-308 du 2 avril 1974,
- ROMBAS, le 1° janvier 1974 par arrêté Préfectoral n°74-AC/1-892 du 26 août 1974.
En 1975, les communes de MALANCOURT et AMNEVILLE ont fusionné.
- VAUX, le 1° janvier 1976 par arrêté n°76-AC/1-828 du 17 août 1976,
-__ TALANGE, le 1° janvier 1984 par arrêté Préfectoral n°83-ACL/1-088 du 10 novembre 1983,
- NORROY le VENEUR, le 9 juin 1986, par arrêté Préfectoral n°86-DAD/1-062 du 23 mai 1986,
- PUXIEUX, le 9 juin 1992, par arrêté inter préfectoral n°92-DAD/1-117 en date du 17 juillet 1992,
- LESSY, le 1® janvier 1997 par arrêté inter préfectoral n°96-DRCL/1-092 en date du 31 décembre 1996,
- ROSSELANGE, à compter du 1% janvier 2003, par arrêté préfectoral n°2001-DRCL/1-034 en date du 24 septembre et du 17 octobre 2001.
- ARS SUR MOSELLE à compter du 1% janvier 2010, par arrêté inter préfectoral n° 2009- DRCLAJ/1-055 en date du 21 septembre 2009.
- ANCY SUR MOSELLE et DORNOT à compter du 1° janvier 2014, par arrêté inter préfectoral n°2013-DCTAJ/1-039 en date du 18 octobre 2013
Le 1° janvier 2016, les communes d'Ancy sur Moselle et Dornot on fusionné. La fusion de ces deux communes a créé une nouvelle commune dénommée Ancy Dornot.
Le 1% janvier 2018, le SIEGVO s'est transformé en syndicat mixte du fait de la prise de compétence de l'eau de la communauté d'agglomération de Metz Métropole et des communautés de communes Pays Orne Moselle et Rives de Moselle, C'est ainsi le phénomène de représentation substitution qui s'applique pour ces intercommunalités.
\\srv-v-ad-siegvo\Utilisateurs\Martignon\REUNIONS\REDACTION DES STATUTS\STATUTS DU SIEGVO_ sortie ars sur moselle.doc PAGE 2/6 Envoyé en préfecture le 24/01/2022
Reçu en préfecture le 24/01/2022
Le 1° janvier 2019, les communes de Rezonville et Vionville ont fus! Aricné 1e
commune dénommée Rezonville-Vionville. ID : 057-200078814-20220121-5_2022-DE
L'arrêté inter préfectoral n° 2018-DCL/1-056 en date du 10 janvier 2019 formalise le transfert de la compétence eau de la communauté de communes Pays Orne Moselle des communes de Moyeuvre Grande et Moyeuvre Petite, Ces deux communes sont actuellement sous contrat d’affermage avec VEOLIA Eau jusqu'en 2026 pour l'une et 2028 pour l'autre.
L'arrêté inter préfectoral n° 1-043 en date du 15 novembre 2021 formalise la réduction du périmètre d'intervention du SIEGVO sur le territoire de Metz Métropole pour la commune d'Ars sur Moselle à effet du 1° janvier 2022.
Au 1° janvier 2022, le nombre de communes membres au SIEGVO est de 36.
Article 2 — OBJET
Le S.LE.G.V.0. a pour objet d'assurer :
1) l'étude, la réalisation, l'extension, l'amélioration, la rénovation, le contrôle, l'entretien, l'exploitation et la maîtrise d'ouvrage des équipements publics de production, de transport et de distribution d’eau potable,
2) la gestion des abonnés au service public de distribution d'eau potable.
Article 3 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat Intercommunal des Eaux de Gravelotte et de la Vallée de l'Orne est fixé à AMANVILLERS — 17 Route de Metz.
Article 4 - DUREE DU SYNDICAT
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 — ADMISSION / RETRAIT
5.1. Admission
Les règles applicables pour l'admission d'une nouvelle commune sont définies à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, l'assemblée délibérante de chaque intercommunalité et commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la réception de la délibération de l'organe délibérant, pour se prononcer sur l'admission d'une nouvelle commune. A défaut de réponse dans ce délai, la décision est réputée favorable.
\srwv-v-ad-siegvolUtilisateurs\Martignon\REUNIONS\REDACTION DES STATUTS\STATUTS DU SIEGVO_ sortie ars sur moselle.doc
PAGE 3/6 Envoyé en préfecture le 24/01/2022
Reçu en préfecture le 24/01/2022
Affiché le
5-2. Retrait ID : 057-200078814-20220121-5_ 2022-DE
Conformément à l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, un membre ne peut se retirer du syndicat sans le consentement du Comité syndical. En outre, ce retrait ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent.
Par ailleurs, les articles L5212-29, L5212-29-1 et L5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales contiennent des dispositions spécifiques aux syndicats de communes, dérogatoires à celles contenues à l'article L5211-19.
Article 6 - COMITE SYNDICAL
Le S.L.E.G.V.0. est administré par un comité syndical composé de :
- 2 délégués pour chacune des communes adhérentes.
Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre (article L.5211-
11 du Code Général des Collectivités Territoriales) et, en tant que besoins, sur convocation du Président ou à la demande d'au moins 1/3 des membres.
Chaque délégué dispose d’une voix délibérative.
Les votes sont acquis à la majorité des voix détenues par l'ensemble des délégués du Comité.
Article 7 - BUREAU
Le Bureau du syndicat, élu par le comité syndical, est composé du Président, des deux Vice- Présidents, représentant chacun leur commune et d'un délégué par commune pour chacune des autres communes.
Conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et le Bureau, peuvent par délibération du Comité Syndical, recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité Syndical.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Article 8 — DISPOSITIONS BUDGETAIRES
Le S.L.E.G.V.O. pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'exercice de ses missions.
\srv-v-ad-siegvo\Utilisateurs\Martignon\ REUNIONS\REDACTION DES STATUTS\STATUTS DU SIEGVO_sortie ars sur moselle.doc
PAGE 4/6 Envoyé en préfecture le 24/01/2022
Reçu en préfecture le 24/01/2022
8.2 Ressources Affiché le ID : 057-200078814-20220121-5_2022-DE
Les ressources du S.L.E.G.V.O. comprennent :
- les recettes d'exploitation des activités conduites en exécution de l'article 2, qui recouvrent : e le produit de la vente de l'eau auprès des abonnés. Le prix de vente est déterminé par l'assemblée délibérante au moment du vote du budget primitif afin d'équilibrer les sections d'investissement et de fonctionnement,
+ le produit des travaux exécutés par le SIEGVO pour le compte de tiers (extension du réseau, raccordement au réseau, entretien du branchement ….). Un bordereau des prix est établi et voté par l'assemblée délibérante du SIEGVO.
-__les subventions reçues des différents partenaires financiers (Agence de l'Eau « Rhin-Meuse », Région Lorraine, Conseils Généraux, Etat) ou toute autre institution,
- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat,
- les produits des dons et legs,
- toute autre ressource liée à son activité.
Les fonctions de receveur syndical seront exercèes par le Trésorier Principal de MONTIGNY PAYS MESSIN.
Article 9 — MODIFICATIONS STATUTAIRES
Dans les conditions prévues par l'article 5211-20 du CGCT, le comité syndical est compétent pour procéder aux modifications des présents statuts, autres que celles visées aux articles L5211-17 à L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et à la dissolution de l'établissement.
Article 10 - REGLEMENT INTERIEUR
Conformément à la Loi d'orientation relative à 1’ Administration Territoriale de la République n° 92- 125 du 6 février 1992 et les articles L2121-8 et L5211-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le comité syndical établit son règlement intérieur.
Article 11 - PERSONNEL DU SYNDICAT
Le tableau des effectifs du syndicat est fixé par délibération du Comité. Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du statut de la Fonction Publique Territoriale.
\srv-v-ad-siegvo\Utilisateurs\Martignon\REUNIONS\REDACTION DES STATUTS\STATUTS DU SIEGVO_ sortie ars surmoselle.doc
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Reçu en préfecture le 24/01/2022
Article 12 - DISPOSITIONS DIVERSES Affiché le ID : 057-200078814-20220121-5_2022-DE
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions des articles L5211 et suivants, L5212-1 et suivants, L5811-1 et R5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
\srv-v-ad-siegvolUtilisateurs\Martignon\REUNIONS\REDACTION DES STATUTS\STATUTS DU SIEGVO sortie ars sur moselle.doc
PAGE 6/6 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220404-2022-04-DC6-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le:
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-04-DC6
lundi 4 avril 2022
DE
Mise à jour des statuts du SIEGVO
5.7 - Intercommunalite
Catherine DELLES
05/04/2022
057-200039865-20220404-2022-04-DC6-DE
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En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu