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Document publié le Lundi 30 octobre 2017
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Metz TX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 93
de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 0 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 14 Absent(s) excusé(s) : 14
Absent(s) : 1
Date de convocation : 30 octobre 2017 Vote(s) pour: 106 Vote(s) contre: 1
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du Lundi 6 novembre 2017,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2017-11-06-CC-6 :
Transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole : création du Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM) et adoption des statuts.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5711-1, VU la délibération du Conseil de Communauté du 3 avril 2017 portant transformation de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole en Métropole, à compter du 1° janvier 2018, et saisine des Conseils Municipaux,
VU l'avis du Comité Technique,
VU le projet de statuts du syndicat joint en annexe dénommé « Syndicat des Eaux de la Région Messine »,
CONSIDERANT l'organisation actuelle du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de Metz Métropole,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole d'assurer à compter du 1° janvier 2018 la distribution publique d’eau potable sur 16 de ses communes membres, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de préserver l'intégrité et le bon fonctionnement du réseau d’eau de la Ville de Metz,
DEMANDE à Monsieur le Préfet de Moselle d'autoriser la création d'un Syndicat Mixte fermé dénommé « Syndicat des Eaux de la Région Messine » (SERM) au 1° janvier 2018 et d'en approuver les modalités de fonctionnement,
ADOPTE le principe de l'adhésion de Metz Métropole au « Syndicat des Eaux de la Région Messine » une fois que celui-ci aura été créé,
APPROUVE le projet de statuts du Syndicat des Eaux de la Région Messine », joint à la présente délibération,
DECIDE que Monsieur le Président soit mandaté pour accomplir, en relation avec les services de l'Etat, toutes les démarches nécessaires à la création du SERM. Pour extrait conforme
Metz, le 7 novembre 2017
Pour le Président et par délégation SYNDICAT
DES EAUX
DE LA
REGION
MESSINE Préambule
Historiquement la Ville de Metz assurait le service public de distribution d'eau potable sur 23 communes de la région messine.
Avec le transfert de la compétence eau de la Ville de Metz à Metz Métropole, le 1er janvier 2018, un syndicat mixte est constitué pour reprendre la gestion de l'ancien réseau messin.
Article 1 - Objet
Le Syndicat mixte,
1 - Exerce sur son territoire en lieu et place de toutes les communes et EPCI
adhérents, l'administration et la gestion du service public de l'eau potable comprenant la production, la protection des points de prélèvements, le traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
A ce titre, il est chargé principalement: :
de veiller en permanence à la satisfaction, tant en quantité qu'en qualité, des besoins en eau des abonnés et usagers du service,
de satisfaire aux impératifs de sécurité en assurant la continuité d'alimentation,
de définir la nature, le nombre, la consistance, la qualité des installations et
équipements nécessaires à la production, à la protection des ressources, au transport, -au stockage et à la distribution de l'eau, d'en assurer la programmation et la réalisation et de veiller à leur parfait état d'entretien,
de choisir les modalités de gestion les mieux appropriées et de veiller à leur
bonne application.
de fixer les tarifs de vente de l'eau, dans l'intérêt général des membres et des usagers, tout en préservant l'adéquation des besoins du service avec ses capacités financières,
de réaliser, s'il y a lieu, pour faire face aux obligations ci-dessus énoncées, tous emprunts aux charges, clauses et conditions qu'il jugera convenable,
de faire procéder, par ses services et par toutes personnes chargées de les assister, aux vérifications qu'il jugera nécessaires, pour contrôler l'exécution des modalités d'exploitation du service, de s'assurer que les intérêts des membres sont sauvegardés, et prendre acte de l'application régulière des règlements et tarifs,
de soutenir, en demande ou en défense, les intérêts du service public devant toute juridiction et toutes instances se rapportant à l'exécution du service, - de favoriser l'information des usagers.
2 — Satisfait, dans la limite de ses capacités et à condition de ne pas contrevenir aux intérêts du Syndicat, aux demandes de vente d'eau en gros formulées par des organismes ou tiers situés en dehors du territoire syndical,
3 - Réalise, pour le compte d'une collectivité publique, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte, des prestations de service en relation avec le service public de production et de distribution d'eau potable telle que la protection contre l'incendie.
Article 2 - Dénomination
Le Syndicat mixte est dénommé « Syndicat des Eaux de la Région Messine » ( SERM.)
Article 3 - Composition:
Le Syndicat des Eaux de la Région Messine est composé des membres suivants :
- La Commune de Sanry-lès-Vigy
- La Communauté de Communes Rives de Moselle (pour les communes d’Argancy, Ay-sur-Moselle, Charly-Oradour, Ennery, Flévy, Hagondange, Maiïzières-lès-Metz, Malroy, Trémery et Hauconcourt)
- Metz Métropole (pour les communes de Chieulles, Jury, Le Ban-Saint-Martin, Longeville-lès-Metz, Metz, Mey, Peltre, Plappeville, Saint-Julien-lès-Metz, Scy- Chazelles (haut), Vantoux, Vany et Woippy).
Article 4 - Siège
Son siège légal est fixé à Metz. Les locaux dans lesquels sont installés ses services sont déterminés par délibération du Comité Syndical.
Article 5 - Durée
La durée du Syndicat mixte est illimitée.
Article 6 - Comité Syndical
Le Comité Syndical est composé :
- Pour la commune de Sanry-lès-Vigy, d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant élus par le conseil municipal de la commune.
Statuts du Syndicat des Eaux de la Région Messine- 8/9/17 3 - Pour la Communauté de Communes Rives de Moselle, de 3 délégués titulaires et
3 délégués suppléants élus par l'assemblée délibérante de cet EPCI
-__ Pour Metz Métropole, de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants élus par l'assemblée délibérante de cet EPCI
Le mandat de délégué prend fin avec la fin du mandat de l'assemblée qui l’a désigné. En cas de démission ou de décès, le délégué est remplacé.
Le Comité Syndical établit son règlement intérieur.
Il est créé, en tant que de besoin, les commissions et organes chargés d'étudier et de préparer les décisions des instances délibérantes.
Article 7 - Bureau
Le Comité Syndical élit, parmi ses membres, le Président, un ou plusieurs vice- Présidents qui constitueront le Bureau du SERM.
Le Bureau peut recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation d'une partie des compétences du Comité Syndical.
Le Bureau du SERM a une fonction de réflexion et de préparation des décisions du
Comité Syndical, il délibère dans le cadre de ses compétences déléguées.
Il se réunit sur convocation du Président.
Article 8 - Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat.
Il préside et convoque le Comité Syndical et le Bureau du SERM. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le vice-Président. L'ordre du jour du Comité Syndical est arrêté par le Président sur proposition du Bureau
Le Président peut recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation d'une partie des compétences du Comité Syndical.
Le Président nomme le Directeur Général des Services et le personnel du Syndicat mixte.
Le Président peut donner délégation de signature au Directeur Général des Services
Il assure la représentation juridique du Syndicat
s du Syndicat des Eaux de la Région Messine- 89/17 4 Article 9 - Directeur Général des Services
Le Directeur Général des Services est nommé par le Président.
Le Directeur Général des Services assure, sous l'autorité et le contrôle du Président,
l'administration générale du Syndicat Mixte.
Il peut recevoir délégation de signature du Président.
Article 10 - Budget :
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par les frais d'administration générale et d'exploitation du service.
Les recettes du budget comprennent notamment :
- Le produit de la vente de l'eau
- Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme,
- Les sommes perçues en échange d'un service rendu
- Le revenu des biens meubles et immeubles,
- Les produits des dons et legs
- Le produit des emprunts contractés par le Syndicat.
Article 11 - Contrôle:
Les fonctions de comptable public sont exercées par un comptable du Trésor.
Article 12 - Adhésion nouvelle :
De nouveaux membres pourront adhérer au Syndicat mixte, sur délibération favorable du Comité, après consultation des autres communes et EPCI, conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Toutefois, la demande d'adhésion s'accompagnera de l'engagement du nouveau membre de financer les travaux de mise en conformité et remise en bon état du réseau apporté et ouvrages dédiés.
Article 13 - Dispositions générales
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Statuts du Syndicat des Eaux de la Région Messine- 8/9/17 5 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20171106-11-2017-DC6-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
11-2017-DC6
lundi 6 novembre 2017
Délibérations
Transformation de la Communauté
d'Agglomération en Métropole : création du
Syndicat des Eaux de la Région Messine (SERM)
et adoption des statuts
8.8 - Environnement
Catherine DELLES
07/11/2017
057-200039865-20171106-11-2017-DC6-DE
ERDP6.pdf
07/11/17 14:38 En cours de création
07/11/17 14:39 En préparation Catherine DELLES
07/11/17 14:43 Reçu Catherine DELLES
07/11/17 14:44 En cours de transmission
07/11/17 14:45 Transmis en Préfecture
07/11/17 14:48 Accusé de réception reçu