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Déliberation - N 158 FONCIER Désaffectation et déclassement de l emprise terminale de la rue Armand David
Document publié le Jeudi 22 juillet 2021 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 158 FONCIER Désaffectation et déclassement de l emprise terminale de la rue Armand David)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
[Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2021
DELIBERATION N° DE-2021-158
L'an deux mil vingt et un, le 22 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la salle Lauga, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), M BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (jusqu'à 20h47), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE, M. SUSPERREGUI à M. UGALDE (jusqu'à 18h30), Mme DUPREUILH à M. ETCHETO (jusqu'à 20h47),
M. ETCHETO à Mme BROCARD (à partir de 20h47)
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, Mme DUPREUILH (à partir de 20h47, pour le vote des délibérations n° DE- 2021-163 à 169)
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu /e rapport de M. ARCOUET,
OBJET : FONCIER - Désaffectation et déclassement de l'emprise terminale de la rue Armand David.
Des études et des discussions sont en cours avec Habitat Sud Atlantic (HSA) pour l'aménagement du lot dit « Séqué III », qui se traduira par la cession au profit de l'opérateur HLM de toute ou partie des parcelles cadastrées section AK n° 157, n° 178, n° 179, n° 180 et n° 658.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04095-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 Dayonné' BAIONA-PAYS BASQUE
La parcelle AK n° 658, comprise dans le projet d'aménagement, contient l'emprise terminale de la rue Armand David, en forme de raquette. Cette emprise, d'une superficie d'environ 510 m2, située sur le domaine public communal et qui n’a pas d'utilité particulière en matière de circulation ou de desserte, doit faire l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement, en vue notamment de permettre la cession ultérieure d’une portion.
Dans la mesure où la cession future d'une partie de cette emprise terminale ne portera pas atteinte aux fonctions actuelles de desserte et de circulation de la rue Armand David, elle est par conséquent dispensée d'une enquête publique préalable, au sens des dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la désaffectation de l'emprise terminale de la rue Armand David, en forme de raquette, située sur la parcelle AK n° 658 (matérialisée en vert sur le plan joint en annexe), de procéder à son déclassement du domaine public, et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote: 6, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (avec mandat), Mme BROCARD
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
Marc Wittenberg
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20210722-21_04095-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2021 AKO507
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Edité
le
23/06/2021
- Echelle
:1/1000
Sources
: Ville de
Bayonne
- Source
: DGFiP
cadastre
mise
à jour 06/2020
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20210722-21_04095-DE Date de réception préfecture : 26/07/2021