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Déliberation - documents
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 11 décembre 2025
Date de convocation : 04 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le onze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de La Groise, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Objet : Délibération 2025/128 portant admission en non-valeur et ouverture de crédits sur le budget annexe Bat location développement économique
61917/2025/01
Membres présents (59) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, SCAILTEUX René, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, MARTIN Rémy (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE- SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, BALEMBOIS Bernard, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER- DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme,
Membres excusés (2) : HERBET Marie-Françoise, JUMEAUX Stéphane,
Membres absents (5) : LOIGNON Laurent, MATON Audrey, TRIOUX COURBET Sandrine, BASQUIN Etienne, RICHEZ Jean-Pierre,
Membres ayant donné procuration (8) : MAILLARD Laurent à PORTIER Carole, SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, RICHOMME Liliane à BONIFACE Didier, MANESSE Joëlle à MODARELLI Joseph, GOURAUD Francis à QUONIOU Henri, MAILLY Chantal à MÉLI Jérôme,
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2025/128 portant admission en non-valeur et ouverture de crédits sur le budget annexe Bat location développement économique 61917/2025/01
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles relatifs aux attributions de l’assemblée délibérante en matière budgétaire et comptable ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable M57, et notamment les procédures relatives aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d’admission en non-valeur dressée par le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Caudry du 21 juillet 2025 ;
Considérant que l’assemblée délibérante est tenue de constater et d’acter les créances éteintes, lesquelles constituent une charge budgétaire définitive pour la collectivité ;
Considérant que les créances émises à l’encontre de la société Nouvelle NRJ Services pour un montant de 209 842,59 € est concernée par une procédure judiciaire ;
Considérant que le Tribunal de Commerce de DOUAI a rendu un jugement du 14 mai 2025 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société pour insuffisance d’actif ;
Considérant que ce jugement vaut extinction définitive de la créance et s’impose à la collectivité créancière, interdisant toute action ultérieure en recouvrement de la part du Comptable Public ;
Considérant que le montant total des créances éteintes s’élève à 209 842,59 € et qu’il convient de procéder leur inscription en créances éteintes et que la créance faisait initialement l’objet d’une provision en prévision de son irrécouvrabilité potentielle ;
Considérant que l’admission en non-valeur de cette somme, rend nécessaire un ajustement du budget en section de fonctionnement pour l’exercice en cours sachant que les dépenses correspondantes doivent être imputées en section de fonctionnement au Chapitre 65, Article 6542 (Créances éteintes) ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour un montant 209 842.59 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables dressées par le comptable public :
N° liste Montant Nature
7954700933 209 842,59 Loyers mars à nov. 2019 + remboursement TF
− D’ouvrir les crédits ci-dessous afin d’imputé la dépense au budget de l’exercice en cours Section Chapitre / Compte Dépenses Recettes
FD 65 / 6542 209 842,59
FR 78 / 7817 209 842,59
− De préciser que l’ajustement de la provision pour créances douteuses pour l’exercice en cours, sera effectué lors de la délibération d’ajustement de fin d’année.
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 15/12/2025
Publication le 16/12/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_128
Objet : Délibération 2025/128 portant admission en
non-valeur et ouverture de crédits sur le budget annexe
Bat location développement économique
61917/2025/01 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-11 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 059-200030633-20251211-2025_128-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 969 o
Nom métier : 059-200030633-20251211-2025_128-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 151.6 Ko
Nom original : 128.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20251211-2025_128-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 15 décembre 2025 à 14h57min45s Dépôt initial
En attente de transmission 15 décembre 2025 à 14h59min00s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 décembre 2025 à 14h59min16s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 décembre 2025 à 14h59min35s Reçu par le MI le 2025-12-15
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