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Déliberation - deliberations 6 fevrier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Labeuvrière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 6 fevrier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Délibérations du 6 février 2026 Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 062-216204792-20260206-DCM202614-DE 2026/21
COMMUNE de LABEUVRIERE
Séance du 06 février 2026
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
FHEFE
L'an deux mil vingt-six, le six février à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal,
répondant à la convocation qui leur avait été adressée le deux février deux mil vingt-six, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jacky BERTIER,
Maire.
Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandra LOUCHART. Jean-
Paul CATY, Sylvie BEAUCE, Gregory DOYENNETTE, André HANOCO),
Karine HALGRAIN, Stéphanie PRUVOST, Charlotte HANOCQ, Antoine
CORRIETTE, Emmanuelle SERGEANT et Guillaume DUMOULIN.
Absents excusés ayant donné procuration : Auréline FONTAINE, Alexis VISCAR, LEPORE
Elodie, Maggy QUELQUEJEU et Marie-Christine DERVILLERS.
Absent : Michel GALLET
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un secrétaire de séance, conformément à
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur GREVET Jean- Christophe ayant êté désigné pour remplir les fonctions les a acceptées.
DCM 2026/14 - Prise en charge d’un geste commercial
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de prendre en charge le geste commercial
par AXA (Agence OFFREDIC) en raison d’un sinistre suite à un vandalisme.
Le montant s'élève à 500,00 €
18 pour
Pour extrait conforme,
Le Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte affiché ce jour à
la mairie, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l’État. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 062-216204792-20260206-DCM202615-DE 2026/22
COMMUNE de LABEUVRIERE
Séance du 06 février 2026
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 13
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EE
L'an deux mil vingt-six, le six février à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal,
répondant à la convocation qui leur avait été adressée le deux février deux mil vingt-six, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jacky BERTIER, Maire,
Etaient présents : Jacky BERTIER, Jean-Christophe GREVET, Alexandra LOUCHART. Jean- Paul CATY, Sylvie BEAUCE, Gregory DOYENNETTE, André HANOCOQ,
Karine HALGRAIN, Stéphanie PRUVOST. Charlotte HANOCQ, Antoine
CORRIETTE, Emmanuelle SERGEANT et Guillaume DUMOULIN.
Absents excusés ayant donné procuration: Auréline FONTAINE, Alexis VISCAR, Elodie
LEPORE, Maggy QUELQUEJEU et Marie-Christine DERVILLERS.
Absent : Michel GALLET
Il a été procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance, conformément à
l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur GREVET Jean- Christophe ayant été désigné pour remplir les fonctions les a acceptées.
DCM 2026/15 - Demande de protection fonctionnelle d’un agent
Les membres du Conseil municipal sont informés que, par le biais d’un courrier en date du 7
mai 2025 émanant de son conseil, TSF À ollicite l'octroi de la protection
fonctionnelle car s'estimant être victime d’agissements pénalement répréhensibles émanant
directement de son employeur public, à savoir Monsieur le Maire. Cette protection consiste
notamment à prendre en charge les frais d'avocat qu’elle déboursera dans ce cadre.
Considérant que par un courrier en date du 7 mai 2025, et réceptionné le 12 mai 2025, le
conseil de REP à sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle au
titre « d'agissements pénalement répréhensibles émanant directement de son employeur
public » en vue de la prise en charge financière des frais qu’elle expose dans le cadre de la
plainte pénale qu'elle a déposé le 25 octobre 2022 avec constitution de partie civile ainsi que
dans le cadre d’un recours devant le Tribunal administratif pour des faits de harcèlement
moral.
Considérant que NDS: 0 |licite le bénéfice de la protection fonctionnelle
prévue à l'article L. 1341-1 et suivants du Code général de la Fonction publique et disposant. Envoyé en préfecture le 10/02/2026
Reçu en préfecture le 10/02/2026
Publié le
ID : 062-216204792-20260206-DCM202615-DE
2026/23
En l'espèce, les poursuites pénales engagées à l’encontre de Monsieur le Maire trouvent leur
origine dans les relations professionnelles qu'il entretient, en sa qualité de supérieur
hiérarchique, avec GR | c: faits allégués RD
sont formellement contestés par Monsieur le Maire.
Il'appartient au Conseil municipal, après en avoir délibéré, de reconnaître ou non le droit de
RÉRSRRESERETPTMRER2 à la protection fonctionnelle et d'autoriser la prise en charge des
frais de justice afférents à la procédure en cours.
Considérant le courrier susmentionné, il est demandé au Conseil municipal :
Hors la présence de Monsieur le Maire ;
D'accorder à SEEN: bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux
articles L. 134-1 et suivants du Code général de la Fonction publique.
3 pour : Emmanuelle SERGEANT, Guillaume DUMOULIN et Maggy QUELQUEJEU
2 abstentions : Antoine CORRIETTE et Charlotte HANOCQ
13 contre
En conséquence, la protection fonctionnelle n’est pas accordée àFRERES PENSER
- Pour extrait conforme,
Le Maire,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le
caractère exécutoire de cet acte affiché ce jour û
la mairie, et informe qu'il peut faire l'objet d'un ‘ ,
recours auprès du Tribunal Administratif dans om
délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l’État.