Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 158 Spécial palpations de sécurité SNCF

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 158 Spécial palpations de sécurité SNCF Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 158 Spécial palpations de sécurité SNCF)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2021-158

PUBLIÉ LE 21 JUIN 2021Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2021-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du

service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de

sécurité (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2021-06-21-00002

Arrêté préfectoral

autorisant les agents agréés du service interne de

la sécurité de la SNCFà procéder à des

palpations de sécurité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ

La préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF ; notamment son article 7-4 ;

Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;

Vu la demande présentée par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 25 juin 2021 au dimanche 05 septembre 2021 inclus ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 mai 2021 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;

Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité 4Considérant que les vacances scolaires estivales débutent le mardi 6 juillet 2021 et s’achèvent le mercredi 1er septembre 2021 ;

Considérant que depuis le 16 octobre 2020, le territoire national est placé en posture urgence attentat ; Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er : les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés,

dans les lieux suivants :

• gare d’Orléans ;

• gare de Fleury-les-Aubrais,

pour la période :

• du vendredi 25 juin 2021 au dimanche 05 septembre 2021 inclus. Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la Préfète du Loiret et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Fait à ORLEANS, le 21 juin 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

signé : Xavier MAROTEL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1

et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue

de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-06-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité 5