Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 269 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2022 Préfecture ds BSP Sncf sécurité

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 269 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2022 Préfecture ds BSP Sncf sécurité Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 269 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2022 Préfecture ds BSP Sncf sécurité)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-269

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2022-10-19-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne

de la SNCF a procéder à des palpations de sécurité pour les congés

scolaires de la Toussaint (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-10-19-00001

Arrêté autorisant les agents agréés du service

interne de la SNCF a procéder à des palpations

de sécurité pour les congés scolaires de la

Toussaint

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-10-19-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la SNCF a procéder à des palpations de sécurité pour les congés scolaires de la Toussaint 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ

La préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF ; notamment son article 7-4 ;

Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;

Vu la demande présentée par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 21 octobre 2022 au dimanche 6 novembre 2022 inclus ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;

Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;

Considérant que les vacances scolaires de la Toussaint débutent le samedi 22 octobre 2022 et s’achèvent le dimanche 6 novembre 2022 ;

Considérant la particularité de la période des vacances de la Toussaint des différentes zones, qui occasionnent de nombreux rassemblements et sont de nature à engendrer des déplacements

La Préfète

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-10-19-00001 - Arrêté autorisant les agents agréés du service interne de la SNCF a procéder à des palpations de sécurité pour les congés scolaires de la Toussaint 4importants et, de ce fait, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF du département du Loiret ;

Considérant que depuis le 5 mars 2021, le territoire national est placé en posture sécurité renforcée, risque attentat ;

Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;

Sur la proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er :

Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés, dans toutes les gares du département du Loiret, pour la période :

• du vendredi 21 octobre 2022 au dimanche 6 novembre 2022 inclus.

Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la Préfète du Loiret et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.

Fait à ORLEANS, le 19 octobre 2022

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général,

signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1

et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue

de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite

de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr

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