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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 111 recueil des actes administratifs special du 26 avril 2024 Préfecture DS Sécurité SNCF
Document publié le Vendredi 26 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 111 recueil des actes administratifs special du 26 avril 2024 Préfecture DS Sécurité SNCF)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-111
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-04-25-00005
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés
du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF À PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ
La préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier dans l’Ordre National du mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF ; notamment son article 7-4 ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;
Vu la demande présentée par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du lundi 6 mai 2024 au dimanche 8 septembre 2024 inclus ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d’Orléans ;
Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France comme à l’étranger, concernant notamment l’attentat de Moscou survenu le 2 mars 2024, l’attaque du pont de Bir-Hakeim le 2 décembre 2023, du lycée d’Arras le 13 octobre 2023, l’attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017 et l’attentat manqué du Thalys le 21 août 2015, traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en cette période de vacances scolaires ;
Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;
La Préfète
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4 Considérant que depuis le 24 mars 2024, le territoire national est placé en urgence attentat ;
Considérant la particularité du mois de mai 2024 comprenant de nombreux jours fériés ;
Considérant que les vacances scolaires d’été débutent le samedi 6 juillet 2024 et s’achèvent le dimanche 1er septembre inclus ;
Considérant que la période des jeux olympiques de Paris débutent le vendredi 26 juillet 2024 et s’achèvent le dimanche 11 août inclus ;
Considérant que la période des jeux paralympiques de Paris débutent le mercredi 28 août 2024 et s’achèvent le dimanche 8 septembre inclus ;
Considérant la particularité de ces évènements, qui occasionnent de nombreux déplacements et, de ce fait, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF du département du Loiret ;
Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés, dans toutes les gares du département du Loiret, pour la période :
• du lundi 6 mai 2024 au dimanche 8 septembre 2024 inclus.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la Préfète du Loiret et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans.
Fait à ORLEANS, le 25 avril 2024
Pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane COSTAGLIOLI
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5 administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne -
45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-04-25-00005 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 6