Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 031 recueil des actes administratifs special du 3 février 2025 Préfecture DS BSP Sécurité SNCF

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 269 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 092 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 184 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 158 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 037 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 111 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 310 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 041 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 220 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 031 recueil des actes administratifs special du 3 février 2025 Préfecture DS BSP Sécurité SNCF Document publié le Lundi 3 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 031 recueil des actes administratifs special du 3 février 2025 Préfecture DS BSP Sécurité SNCF)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-031

PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2025-01-31-00007 - Arrêté préfectoral autorisant les agents

agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder

à des palpations de sécurité (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2025-01-31-00007

Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés

du service interne de la sécurité de la SNCF à

procéder à des palpations de sécurité

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-31-00007 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 3Direction des sécurités

Bureau de la sécurité publique

Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

La préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF ; notamment son article 7-4 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

Vu la demande présentée en date du 28 janvier 2025 par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour les vacances scolaires d’hiver et de printemps ;

Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment l’attentat du pont de Bir-Hakeim le 2 décembre 2023, du lycée d’Arras le 13 octobre 2023, l’attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017 et l’attentat manqué du Thalys le 21 août 2015, traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en cette période de vacances scolaires ;

Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;

Considérant le maintien du territoire national au niveau « urgence attentat » dans le cadre de la posture VIGIPIRATE « Printemps-Hiver 2025 » à compter du 15 janvier 2025 ;

Considérant que les vacances scolaires d’hiver débutent le samedi 08 février 2025 et s’achèvent le dimanche 23 février 2025 inclus ; que les vacances scolaires de printemps débutent le samedi 05 avril 2025 et s’achèvent le lundi 21 avril 2025 inclus ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-31-00007 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 4Considérant la particularité de la période des vacances scolaires, qui occasionnent de nombreux déplacements et, de ce fait, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF du département du Loiret ;

Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;

ARRÊTE

Article 1er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés, dans toutes les gares du département du Loiret, sur les périodes suivantes :

• Du vendredi 07 février 2025 au dimanche 23 février 2025 inclus • Du vendredi 04 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 inclus

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la Préfète du Loiret, le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 31 janvier 2025

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : M. Nicolas HONORE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative :

- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042

ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-31-00007 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 5