Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 20 mai 2015

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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 20 mai 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 20 mai 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Sécurité publique, Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

PREFET DE L’ALLIER

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Numéro spécial

Du 20 Mai 2015

Edité le 20 mai 20152

PREFECTURE DE L’ALLIER

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Extrait de l’A R R E T E N° 1308-2015 du 20 mai 2015 conférant délégation de signature à M. le Secrétaire Général pour l’arrondissement de Montluçon

ARTICLE 1 er - A compter du 27 mai 2015 et jusqu’au 31 mai 2015, délégation de signature est donnée à M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture de l’Allier pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.

I - POLICE GENERALE

 octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

 négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;

 autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;

 droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;

 délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

 fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;

 fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession, enfin usage de stupéfiants :

 présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

 réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

 délivrance des récépissés de brocanteur ;

 récépissés de déclaration d’associations ;

 récépissés de demande de carte de séjour ;

 délivrance des titres de séjour ;

 délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

 visas « retour » sur passeports étrangers ;3

 signatures des documents liés aux procédures de naturalisation ;

 opposition à la sortie du territoire ;

 livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation ;

 arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidences fixes ;

 délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;

 habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;

 autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;

 autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3ème catégorie ;

 décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément relatives aux convoyeurs de fonds, aux sociétés de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et aux agents privés de surveillance ;

 délivrance de la carte professionnelle d'activité privée de sécurité ;

 décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;

 autorisation des manifestations de boxe ;

 autorisation de quêtes sur la voie publique ;

 autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon, à l’exception des épreuves ou compétitions motorisées ;

 récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon ;

 agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;

 suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;

 immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi

n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPI 2) ;

 permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;

 décisions et actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales de l’arrondissement de Montluçon ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;4

 autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

 autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;

 crémation au-delà de 6 jours ;

 déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;

 arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;

 certificats d’immatriculation ;

 récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;

 oppositions à transfert de certificats d’immatriculation : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;

 levée des oppositions.

II - ADMINISTRATION LOCALE

 communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;

 actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;

 états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats

intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;

 arrêtés prescrivant une enquête pour modification aux limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;

 arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une5

commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;

 constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;

 décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;

 arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;

 convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;

 détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;

 constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;

 contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;

 avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;

 arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;

 arrêtés portant création, dissolution, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;

 accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;

 arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;

 signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4, du code de l’urbanisme ;

 signature des lettres formant l’avis de l’Etat dans le cadre de l’article L 123-9 du code de l’urbanisme.

III - ADMINISTRATION GENERALE

 passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;

 réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;6

 attribution de logements aux fonctionnaires ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;

 refus de candidatures aux élections municipales ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;

 distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;

 signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement ;

 autorisation de ventes en liquidation et ventes au déballage, conformément à l’article L 310- 2 du code du commerce.

ARTICLE 2 - Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à M. Nicolas KIEFFER, secrétaire général de la sous- préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et du secrétaire général de la sous-préfecture à M. Vincent BALTUS, attaché et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture, du secrétaire général de la sous- préfecture et de M. Vincent BALTUS, à Mme Véronique LAFAYE, secrétaire administratif pour la signature des pièces suivantes :

 récépissé de brocanteur ;

 récépissé de déclaration de ball-trap ;

 récépissé de déclaration d’association ;

 autorisations de port et de détention d'armes ;

 états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;

 états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;

 états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats

intercommunaux ;

 décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;7

 autorisation de quêtes sur la voie publique ;

 autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon, à l’exception des épreuves ou compétitions motorisées ;

 récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation se déroulant exclusivement sur l’arrondissement de Montluçon ;

 autorisation des manifestations de boxe ;

 opposition à la sortie du territoire ;

 livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation ;

 arrêtés de rattachement administratif à une commune de personnes circulant en France sans domicile, ni résidence fixes ;

 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

 autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;

 autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;

 nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;

 signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;

 attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;

 délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;

 délivrance des récépissés provisoires de séjour ;

 visas "retour" de passeports étrangers ;

 délivrance des titres de séjours ;

 documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;

 signature des documents liés aux procédures de naturalisation ;

 certificats d’immatriculation ;

 suspension des permis de conduire jusqu’à 6 mois ;

 permis de conduire : délivrance de titres et toutes décisions liées à la gestion du système national des permis de conduire ;

 récépissés de déclaration de gage et certificats de non-gage ;8

 oppositions à transfert de certificats d’immatriculation : enregistrement et visa des déclarations et procès-verbaux d'indisponibilité du certificat d'immatriculation d'un véhicule terrestre à moteur, présentés par les agents huissiers du trésor et huissiers de justice ;

 levée des oppositions ;

 décisions d’agrément, de retrait ou de suspension d’agrément des convoyeurs de fonds, sociétés de surveillance et agents privés de surveillance ;

 présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;

 correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;

 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. David-Anthony DELAVOËT, de M. Nicolas KIEFFER, de M. Vincent BALTUS et de Mme Véronique LAFAYE, délégation est donnée à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 2 et relevant exclusivement du champ de compétence du bureau de la réglementation et des libertés publiques.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. David-Anthony DELAVOËT, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 er du présent arrêté est exercée par M. Jean ALMAZAN, sous-préfet de Vichy ; en cas d’absence simultanée de M. David-Anthony DELAVOËT et de M. Jean ALMAZAN, par M. Christophe HERIARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Allier.

ARTICLE 5 - Les dispositions de l’arrêté n°2510-2014 du 17 octobre 2014 sont abrogées à compter du 27 mai 2015.

ARTICLE 6 - M. le secrétaire général, M. le sous-préfet de Vichy et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.

Le Préfet,

Signé

Arnaud COCHET