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Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 25 mars 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - Recueil 25 mars 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PREFET DE L’ALLIER
PREFET DE L’ALLIER
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Numéro spécial
Du 25 Mars 2015
Edité le 25 mars 2015
2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex
Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie : 04.70.20.57.72
Courriel : prefecture@allier.pref.gouv.fr SOMMAIRE
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Questions économiques et appui aux entreprises
3 Avis Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 3Arrêté portant délégation de signature
4 Arrêté portant délégation de signature
5 Arrêté portant délégation de signature
6 Arrêté portant délégation de signature
7 Arrêté portant délégation de signature
8 Arrêté portant délégation de signature
9 Arrêté portant délégation de signature
2 PREFECTURE DE L’ALLIER
MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Questions économiques et appui aux entreprises
Avis
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Allier
* * * * * * * *
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
de l'Allier se réunira le 22 avril 2015 afin d’examiner la demande d’autorisation présentée par la SARL des Graves en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial pour une surface de vente totale de 8 035 m², situé « Les Jarraux » sur la commune de Saint-Yorre.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALLIE R
PÔ LE G EST IO N F ISCALE
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO UL INS CEDEX
CO URRIEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 16 mars 2015
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume JOURDAS Administrateur des Finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
3 contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet à compter du 16 mars 2015.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Marie-Jeanne GUILLE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALLIE R
PÔ LE G EST IO N F ISCALE
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO UL INS CEDEX
CO URRIEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 16 mars 2015
Arrêté portant délégation de signature
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Jeanne Guilleraut-Colas Administratrice des Finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet à compter du 16 mars 2015.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Marie-Jeanne GUILLE
Direction générale des finances publiques
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALLIE R
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO UL INS CEDEX
CO URRIEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 16 mars 2015
Arrêté portant délégation de signature
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu la décision du 16 mars 2015 désignant M. Eric BONITHON conciliateur fiscal départemental adjoint
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Eric BONITHON, inspecteur divisionnaire, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ; 4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5 5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. Il prend effet au 16 mars 2015.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Marie-Jeanne GUILLE
Direction générale des finances publiques
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALLIE R
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO UL INS CEDEX
CO URRIEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 16 mars 2015
Arrêté portant délégation de signature
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 16 mars 2015 désignant Mme Geneviève GARNIER conciliateur fiscal départemental
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ; 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ; 4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ; 5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; 6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
6 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier. Il prend effet au 16 mars 2015.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Marie-Jeanne GUILLE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALLIE R
PÔ LE G EST IO N F ISCALE
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO UL INS CEDEX
CO URRIEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 16 mars 2015
Arrêté portant délégation de signature
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BONITHON, inspecteur divisionnaire, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
7 Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet à compter du 16 mars 2015.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Marie-Jeanne GUILLE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALLIE R
PÔ LE G EST IO N F ISCALE
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO UL INS CEDEX
CO URRIEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 16 mars 2015
Arrêté portant délégation de signature
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève GARNIER Inspectrice principale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet à compter du 16 mars 2015.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Marie-Jeanne GUILLE
8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECT IO N DEPART EMENT ALE DES F INANCES PUBLIQ UES
DE L'ALLIE R
PÔ LE G EST IO N F ISCALE
9 AVENUE VICT O R HUG O
B. P 81609
03016 MO UL INS CEDEX
CO URRIEL : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr
Moulins, le 16 mars 2015
Arrêté portant délégation de signature
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Karine BARITEAU Inspectrice principale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 60 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 € ; 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il prend effet au 16 mars 2015.
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques de l'Allier,
Marie-Jeanne GUILLE
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