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Déliberation - 2023 86 PVD Adoption de la convention territoriale PVD valant ORT
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Forges-les-Eaux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 86 PVD Adoption de la convention territoriale PVD valant ORT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
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Béreer-Levraull
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Rof,
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VILLE DE FORGES-LES-EAUX
Délibération du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200054674-20230706-2023-86-DE
Accusé certifié exécutoire TEUDI 6 JUILLET 2023
Réception par le préfet : 10/07/2023
courrier en date du 26juin2028+transmis'par Voie électronique le 30 juin 2023, s'est réuni en salle du conseil municipal déla Mäirie de FORGES"LES-EAUXen séancé publique à 18h00, sous
la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.
Le conseil municipal dé la cOMmunê “ie de FORGESYLES-EAUX, légalement convoqué par
Etaient présents :
Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Brigitte MARTIN, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, formant la majorité des membres en exercice.
Etaient absents ayant donné pouvoir :
Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Pascale DUPUIS
Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Joël DECOUDRE
Martine BONINO a donné pouvoir à Corinne MORDA
Martine CORBUT a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT
Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Christine LESUEUR
Oumar FALL a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE
Etaient absents :
Marc ODIN
Dana RADU
Emmanuel MALLET
Pascal ROGER
Clément CORDONNIER
Lukas SAWICKI
2023-86
PETITES VILLES DE DEMAIN : ADOPTION DE LA
CONVENTION TERRITORIALE PVD VALANT OPÉRATION DE
REVITALISATION DU TERRITOIRE.
Madame La Maire rappelle à l'assemblée que les communes de Gournay-en-Bray et
Forges-Les-Eaux ont répondu à l'appel à manifestation d'intérêt lancé par l'Etat et la Région Normandie en octobre 2020 pour le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, situées en dehors des grands pôles urbains, et exerçant une fonction de centralité intermédiaire et structurante dans leur bassin de vie. Ref,
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Berger-Levrault
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Les candidatures de ces deux communes ont été retenues, et sont donc éligibles à ce programme qui prévoit à leur attention, un soutien en ingénierie dans le montage de projets (aide à la définition et à la mise en œuvre du projet de territoire), l'accès à un réseau d'échanges d'expérience et de partage de bonnes pratiques, et à des financements sur des mesures thématiques ciblés en fonction du projet de territoire des communes retenues.
Ce programme d'Etat vise d'une part à améliorer les conditions de vie des habitants
des petites communes et des territoires alentours, en accompagnant les collectivités dans leur programme de revitalisation, et d'autre part, à renforcer les moyens des communes
lauréates pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoire, tout au long de leur mandat, jusqu'à 2026.
La Communauté de communes soutient les deux communes dans leur démarche,
notamment en mettant à disposition un poste de chef de projet et en étant signataire de
là convention d'adhésion « Petites Villes de Demain ».
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
> Phase 1 : La signature d'une convention d'adhésion qui acte l'engagement des
collectivités bénéficiaires et de l'État dans le programme Petites villes de demain. Cette
convention d'adhésion a été signée le 26 octobre 2021, avec les communes de
Gournay-en-Bray et Forges-les-Eaux, la Communauté de communes des 4 Rivières et
l'Etat,
> Phase 2 : la phase d'initialisation, en cours, qui se traduit par la rédaction d'une
convention territoriale « PVD » valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
qui permet, sur la base d’un diagnostic, d'une stratégie de revitalisation et d’un plan
d'actions, de mobiliser les moyens des différents partenaires et qui fait l'objet de la
présente délibération ;
> Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps
d'engagement financier et de réalisation des actions inscrites dans la convention
territoriale et ce, jusqu'en 2026.
Entre la signature de la convention d'adhésion au programme PVD et la signature de la
convention territoriale PVD valant ORT, les deux communes ont élaboré et formalisé un
projet de territoire, basé sur un diagnostic, des orientations stratégiques et des actions localisées en centre-bourg. Cette démarche a permis de définir un périmètre d'intervention prioritaire sur chaque commune. Les différents éléments sont exposés au sein de la
convention- territoriale PVD valant ORT dont le projet est présenté en annexe.
Cette convention territoriale PVD valant ORT s'inscrit au sein de la convention cadre
valant ORT à l'échelle de la CC4R. En effet, il ne peut y avoir qu'une seule convention d'ORT
par intercommunalité et cette dernière doit être portée conjointement par
l'intercommunalité et sa ville principale ainsi que toute autre commune volontaire, dans le cadre d’une convention signée avec l’État. Afin d'accompagner au mieux l'ensemble des communes qui la composent, la CC4R a souhaité élaborer une convention cadre pour garantir la cohérence des projets et l’organisation à l'échelle de la CCAR et des conventions territoriales s'attachant aux projets spécifiques des communes volontaires et bassins de vie, et dans lesquelles s'inscrivent leurs secteurs d'intervention opérationnels. Ref,
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Créée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan) du 23 novembre 2018, l'ORT est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif d'ORT crée ainsi des droits juridiques nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets, notamment pour :
+ Renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation
d'exploitation commerciale; possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques...) ;
° Favoriser la réhabilitation de l'habitat (éligibilité au Denormandie dans l'ancien ; abattement d'impôt sur les plus-values de cession de biens...) ;
e Mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux...) ;
° Faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d'aménager, permis d'aménager multi-sites…)
La convention territoriale PVD valant ORT des communes de Gournay-en-Bray et Forges-les-Eaux est signée entre les communes labellisées Petites Villes de Demain, l'Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) des 4 Rivières, l’État et le Département de la Seine-Maritime.
La durée de la convention d'ORT est fixée jusqu'au 28 février 2026.
Le Conseil Municipal est invité à :
>. Approuver le contenu de la convention territoriale Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération, qui expose le projet de territoire de la commune de Forges-les-Eaux.
> Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention territoriale Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment tout avenant ;
> Autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) à l'échelle de la communauté de communes des 4 Rivières, ainsi que tout document relatif à son exécution, et notamment tout avenant
Après avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », O voix « Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal :
> Approuve le contenu de la convention territoriale Petites Villes de Demain (PVD)
valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente
délibération, qui expose le projet de territoire de la commune de Forges-les-Eaux.
> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention territoriale
Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment tout avenant ; Ref,
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> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention cadre valant
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) à l'échelle de la communauté de
communes des 4 Rivières, ainsi que tout document relatif à son exécution, et
notamment tout avenant
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission
Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception
Préfectoral porté en entête de la présente délibération et
De sa publication par voie d'affichage numérique
Christine LESUEUR
Maire de FORGES-LES-EAUX
ec _ a: LIL. 2323 Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le : À 0 JUIL. =
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de 53 notification, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception
équivaut à une décision mplicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)
Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de 5a publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Faux si un recours gracieux à été préalablement exercé.