Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - 99 de
Déliberation - dcm 2024 95 avenant 1 convention ort pvd tampon
Déliberation - 99 de dcm 2023 081 convention logement familial de
Déliberation - 99 de dcm 2022 110 convention de partenariat avec
Déliberation - 99 de dcm 2022 108 convention avec le restaurant m
Déliberation - dcm 2025 93 avenant a la convention ort renouvelle
Déliberation - 99 de dcm 2022 098 convention de restitution des b
Déliberation - 99 de dcm 2022 105 convention avec le caue 27 requ
Déliberation - 99 de dcm 2022 091 convention de delegation de mai
Déliberation - 99 de dcm 2023 093 convention de servitudes enedis
Déliberation - 99 de dcm 2022 081 convention pvd ort
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de dcm 2022 081 convention pvd ort)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
027-212704282-20221024-DCM _2022_081-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 26/10/2022
Publication
: 26/10/2022
REPUBLIQUE
DÉLIBÉRATION
n° DCM-2022-081
FRANCAISE
CONVENTION
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN-OPÉRATIONS
DEPARTEMENT
EURE
DE
REVITALISATION
DE
TERRITOIRE
(PVD-ORT)
à
Date
de
la
séance
: 24
octobre
2022
Date
de
convocation
: 18
octobre
2022
Adoptée
à |
Lorité
8
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
26
p
1 Contre)
&
Membres
présents :
20
À
î
È
Nombre
de
votants :
23
VILLE
DU
NEUBOURG
Le
vingt-quatre
octobre
deux
mille
vingt-deux
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Maire,
à
la
salle
du
conseil.
Présents:
Mmes
et
MM.
Isabelle
VAUQUELIN,
maire;
Arnaud
CHEUX,
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Francis
BRONNAZ,
Hélène
LEROY,
Francis
DAVOUST,
Isabelle
AMEYE,
Edouard
DETAILLE,
Anita
LE
MERRER,
maire-adjoints
;
Didier
ONFRAY,
Evelyne
DUPONT,
Jean
LEFEBVRE,
Philippe
DELAUNAY,
Stéphane
CHERRIER,
Gilles
BARBIER,
Natacha
BRUNET,
Stéphanie
CHEUX,
Caroline
CHOPIN,
Loïc
CABOT,
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absentes
excusées
ayant
donné
pouvoir:
Mme
Claire
LAPOIRIE
à
Mme
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Mme
Isabel
COUDRAY
à
Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
Mme
Katiana
LEVAVASSEUR
à
M.
Jean-Baptiste
MARCHAND.
Absents
: Mmes
Brigitte
LOPEZ,
Odile
RENOULT,
M.
Alain
LEROY.
Secrétaires
de
séance
: Mmes
Marie-Noëlle
CHEVALIER,
Stéphanie
CHEUX.
L'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
(ORT),
créée
par
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018
et
portée
par
le
ministère
de
la
Cohésion
des
territoires
et
des
Relations
avec
les
collectivités
locales,
conduit
à
des
actions
sur
l'évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique.
C'est
un
nouvel
outil
à
disposition
des
collectivités
locales
afin
de
porter
et
de
mettre
en
œuvre
un
projet
de
territoire
dans
les
domaines
urbain,
économique
et
social
visant
à
lutter
contre
la
dévitalisation
des
centres-
villes. Elle
se
matérialise
par
une
convention
signée
entre
l'intercommunalité,
sa
ville
principale,
d'autres
communes
ou
membres
volontaires,
l'État
et
ses
établissements
publics.
Toute
personne
publique
ou
privée
susceptible
d'apporter
son
soutien
ou
de
prendre
part
à
des
opérations
prévues
par
le
contrat
peuvent
également
le co-signer.
L'ORT
ouvre
de
nouveaux
droits
et
renforce
les
anciens
en
matière
de :
>
Renforcement
de
l'attractivité
commerciale
de
centre-ville
en
dispensant
la
collectivité
des
autorisations
d'exploitation
commerciale
et
en
donnant
la
possibilité
de
suspendre
au
cas
par
cas
des
projets
commerciaux
périphériques
;
>
Favorisation
de
la
réhabilitation
de
l'habitat
en
octroyant
un
accès
prioritaire
aux
offres
et
subventions
de
l'ANAH
ou
encore
en
permettant
aux
territoires
d'être
éligibles
au
dispositif
Denormandie!
;
î Le
dispositif
«
Denormandie
»
est
une
aide
fiscale
accordée
dans
le
cadre
d'un
investissement
locatif.
Il est
destiné
à
encourager
la
rénovation
dans
l'ancien
pour
répondre
aux
besoins
de
logement
des
populations.
Dans
le
cadre
du
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
»,
la
commune
a
signé
une
convention
en
avril
2021.
Elle
a
18
mois
pour
rédiger
une
nouvelle
convention
qui
aura
valeur
d'ORT.
Ainsi
la
commune
peut
poursuivre
le
programme
PVD
tout
en
bénéficiant
des
avantages
supplémentaires
de
l'ORT. Madame
le
Maire
propose
de
valider
la convention
PVD-ORT
jointe
à
la convocation
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
de
LE
NEUBOURG :
>
Approuve
la
convention
PVD-ORT,
>
Autorise
Madame
Isabelle
VAUQUELIN,
maire
de
Le
Neubourg,
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
affairant
au
programme.
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
commune
et transmise
au
représentant
de
l'Etat
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir]
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
sur le
site
de
la commune
www.leneubourg.fr