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Arrêté - 2026DE048 concession de cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE048 concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12664
DECISION N° 2026 / 048
VILLE DE Délivrance d'un renouvellement de concession
MILLAU dans le cimetière de l'EGALITE (rectificatif)
Sante SERVICE EMETTEUR : Population Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu la décision n°2023/304 en date du 6 décembre 2023 accordant le renouvellement d'une concession funéraire au cimetière L'ÉGALITÉ Carré n°36 - un n° 4- Tombe n° 2 à OSSSE
Considérant qu'une erreur de plume a été constatée dans la décision précitée, concemant, le nom du concessionnaire
d'origine, qu'il convient de la rectifier afin de garantir la conformité de l'acte administratif avec les droits du concessionnaire,
DÉCIDE
Article 1 : de rectifier la décision n° écembre 2023 comme suit : d'accorder dans le cimetière de L'ÉGALITÉ au nom de! Ile renouvellement pour une durée de TRENTE ANS, à compter du 10 novembre 2023 jusqu'au 9 novembre 2053, d'une concession de TROIS mètres carrés acquise le 31
envier 1060, pa Article 2 : Le prix total consenti pour cette concession reste inchangé : 420.00 € (Quatre-cent-vingt Euros) et a été
versé par le demandeur au Trésorier Principal.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Responsable du service se 1 e un chacun en ce u le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Par délégation de Madame la Maire de MILLAU
Valentin ARTAL V { ”
[12664 [12481 9980 [7604 ]
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260210-2026DE048-AU Réié panne Gazel, maire de Millau, le 12/02/26