Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20221
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20199
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20213
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20213
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20234
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20222
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20211
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D20201
unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020131 Modification du règlement des fonds de concours
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2020131 Modification du règlement des fonds de concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20201015-D2020131-DE
Séance du 15 octobre 2020
Délibération n° 2020-131
L'an deux mil vingt, le 15 du mois d’octobre à 20 heures, se sont réunis, à Valigny dans la salle polyvalente, sous
la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 6 octobre 2020.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Raymond AUCLAIR,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel RONDET, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles
JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien
MERY, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Ludovic VITOUX, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur
Christophe BAJARD, Monsieur Francis LEBLANC
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN à Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Sébastien
DENIZOT à Monsieur Fabien THEVENOUX
Absents excusés: Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur David LOUBRY, Madame Marie de
NICOLAY
Présent{s) sans voix délibérative: Madame Anne RENAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur
Michel PERNET, Madame Catherine NOYON, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc
DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25
Nombre de Membres présents | 22
| Nombre de suffrages exprimés | 24!
Votes Pour | 24!
Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Modification du règlement des fonds de concours
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de Monsieur le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2012-51 du 28 juin 2012 relative à la création d’un
fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération du conseil communautaire n°2013-104 du 10 octobre 2013 modifiant le
règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux;
VU la délibération du conseil communautaire n°2020-123 du 10 septembre 2020 relatif au fonds
de péréquation des ressources intercommunales et communes — Répartition dérogatoire dite
« libre » ; Envoyé en préfecture le 21/10/2020
Reçu en préfecture le 21/10/2020
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20201015-D2020131-DE
Considérant qu'en vertu du principe de spécialité, une communauté de communes ne peut pas
intervenir ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ des compétences
que les communes ont conservées ;
Considérant qu'il existe une dérogation à ce principe : le versement de fonds de concours entre une
communauté de communes et ses communes membres ;
Considérant que le versement de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ;
- le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder
l’autofinancement du bénéficiaire ;
- le fonds de concours doit donné lieu à des délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des
conseils municipaux concernés ;
Considérant que les fonds de concours aux bâtiments ont été institués lors du conseil
communautaire en date du 28 juin 2012 ;
Considérant que lors de sa réunion date du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a
approuvé, à l'unanimité, la répartition « dérogatoire libre » du FPIC ;
Considérant que lors de sa réunion en date du 10 septembre 2020, le conseil communautaire a
décidé de modifier le règlement d'attribution des fonds de concours à une séance
ultérieure du conseil communautaire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de modifier le règlement d'attribution des fonds de concours selon les dispositions qui
figurent dans le document ci-annexé.
Article 2 : de préciser que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux fonds de concours
attribués dès la séance du 15 octobre 2020.
Article 3: d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 15 octobre 2020,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
/.Pour extrait conforme, _
| Le Président S&
Daniel RONDET
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr