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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022139 Modification du règlement de fonds de concours aux bâtiments communaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2022139 Modification du règlement de fonds de concours aux bâtiments communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le
ID : 003-240300558-20221130-D2022139-DE
Séance du 30 novembre 2022
Délibération n° 2022-139
L'an deux mil vingt-deux, le 30 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 17 novembre 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,
Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame
Véronique PAULMIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Daniel
RONDET, Monsieur Denis BONNEAU, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD,
Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie
DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur
Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD), Madame Marie-MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) :
Absents excusés : Madame Amandine COFFIN, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative: Monsieur Raymond AUCLAIR, Madame Anne RENAUD, Madame
Sylvie DUCLOITRE, Monsieur Alain BECQUART
Assistait également à la réunion : Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 25
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes Pour | 25
Votes Contre : 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 | Thème : Fonds de concours
Objet : Modification du règlement de fonds de concours aux bâtiments communaux
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire en date du 28 juin 2012 relative à la
création d’un fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2013-104 du conseil communautaire en date du 10 octobre 2013 relative à la
modification du règlement d'attribution du fonds de concours aux bâtiments communaux ;
VU la délibération n°2020-131 du conseil communautaire en date du 15 octobre 2020 relative à la
modification du règlement des fonds de concours ;
VU la délibération n°2022-24 du conseil communautaire en date du 24 février 2022 relative à la
modification du règlement de fonds de concours aux bâtiments communaux ; Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le —
ID : 003-240300558-20221130-D2022139-DE
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la proposition formulée par les Maires, réunis en conférence des Maires le 02 novembre 2022 ;
Considérant qu’en vertu du principe de spécialité, une communauté de communes ne peut pas
Considérant
Considérant
Considérant
DECIDE :
Article 1 :
Article 2 :
intervenir ni opérationnellement, ni financièrement, dans le champ des compétences
que les communes ont conservé ;
qu'il existe une dérogation à ce principe : le versement de fonds de concours entre une
communauté de communes et ses communes membres ;
que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la
réalisation ou le fonctionnement d’un équipement;
- le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder
l’autofinancement du bénéficiaire ;
- le fonds de concours doit donner lieu à des délibérations concordantes,
adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du ou des
conseils municipaux concernés ;
que la conférence des Maires propose de réduire l'enveloppe des fonds de concours à
100 000 £ avec un plafond de 10 000 € par commune ;
Après en avoir délibéré,
de modifier le règlement des fonds de concours selon les dispositions qui figurent dans
le document ci-annexé.
d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 30 novembre 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le ee
ID : 003-240300558-20221130-D2022139-DE