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Compte-Rendu - download file 4377 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Gauchy. Lien du pdf (Compte-Rendu - download file 4377)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie, 1

05/07/2022

Direction Générale des Services Date de convocation : 22/06/2022

RC/AF Date d’affichage : 22/06/2022

Nbre de Conseillers en exercice : 29

Nbre de votants : 27

Nbre de présents : 22

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 18 H 15, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc WEBER, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. WEBER, MM. CZEKANSKI, COLLIER, Mme HELLE, MM. DION, BOUCETTA, Mme DUPONT, M. DAMIENS, Mmes BERNARDON, BISLEAU, M. BEAURAIN, Mme SARRAZIN, M. MANGIN, Mme DUMONT, M. FERCOT, Mme BUTIN, M. PONGNOT ( arrive au point 5), Mme DEFER, M. LONCLE, Mme HURTEBISE, M. BARRERE, et Mme DUBOIS.

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSES :

Mme DOGNA représentée par M. WEBER

Mme LETUPPE représentée par Mme SARRAZIN

Mme GIORGIUTTI représentée par Mme DUPONT

M. DEWEZ représenté par Mme HELLE

M. ROUSSEAUX représenté par M. MANGIN

M. HERAN

M. DUMAND

*-*-*-*-*-*-

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Jérémy LONCLE, plus jeune conseiller de l’assemblée, est élu à l’unanimité secrétaire de séance.

J’ai reçu un courrier de M. Romain Dumand, je vous le lis en entier.

Monsieur le Maire,

Pour des raisons professionnelles, il est possible que je ne puisse arriver à temps pour le conseil municipal de ce soir. Mon collègue Jean-Yves Héran étant lui aussi retenu pour les mêmes raisons, je 2

vous transmets par ce mail nos intentions de vote et vous prions de bien vouloir les prendre en considération.

Vous en souhaitant bonne réception.

Cordialement,

Romain Dumand

1) Désignation secrétaire POUR

2) Approbation C.M. POUR

3) Décision modificative ABSTENTION

4) Fixation des indemnités CONTRE

5) Subventions ABSTENTION

6) Répartition capital social ABSTENTION

7) Taxe aménagement ABSTENTION

8) Règlement salles POUR

9) Demande autorisation CONTRE

10) Personnel municipal POUR

11) CCAS ABSTENTION

Pour votre information, on ne peut pas faire par correspondance, alors nous avons connu Jean-Luc Mélenchon et son hologramme, vous vous en rappelez tous et maintenant nous connaissons Romain Dumand et ses votes au conseil municipal par correspondance.

C’est quand même une nouveauté au niveau national que je n’accepte pas bien sûr puisque ça ne rentre pas dans le code général des collectivités territoriales, il faut être présent pour pouvoir voter et puis se donner l’un à l’autre des procurations tout en étant pas là, c’est quand même assez puissant, voilà c’était la parenthèse du début pour commencer.

 Les compte rendu et procès-verbal du conseil municipal en date du 12 avril 2022 sont adoptés à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N°1 – DISPOSITIONS DIVERSES

Rapporteur : Mme Maryvonne HELLE

1) Décision modificative n°1

Dans le cadre de la mise en œuvre du Budget 2022 et afin de prendre en compte de nouvelles dépenses et l’ajustement de différents crédits tant en fonctionnement qu’en investissement, il y aurait lieu d’adopter la décision modificative n°1 ci-jointe.

2) Dispositions diverses

2-1) Clôture des budgets annexes « lotissement Mairesse » et « lotissement Ferré »

Dans le cadre de la commercialisation des terrains des lotissements « Mairesse » et « Ferré », deux budgets annexes ont dû être créés à la demande de la DGFIP.

Les opérations liées à ces lotissements sont aujourd’hui achevées.

Aussi, il y a lieu de clôturer ces budgets annexes au 31 décembre 2021 et d’affecter le résultat de l’exercice 2021 sur le budget principal de la ville 2022 comme défini ci-dessous, conformément à la délibération du conseil municipal du 12 avril 2022 :

► Affectation du résultat de l’exercice 2021 du budget annexe « lotissement Mairesse »,

- Report de l’excédent de fonctionnement R002 212 820,62 € 3

- Report du déficit d’investissement D001 120 585.88 €

► Affectation du résultat de l’exercice 2021 du budget annexe « lotissement Ferré »,

- Report de l’excédent de fonctionnement R002 31 011,28 €

- Report de l’excédent d’investissement R001 92 181,60 €

2-2) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit le budget principal de la Ville de Gauchy.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.

C’est pourquoi, il paraît opportun d’adopter cette nouvelle norme dès le 1er janvier 2023 afin d’une part de s’y familiariser dès l’exercice 2023 et d’éviter d’autre part un « embouteillage » préjudiciable auprès de notre prestataire informatique dans le cadre de la mise à jour de notre logiciel.

2-3) Attributions de subventions

Il conviendrait d’attribuer des subventions aux associations qui ont apporté leur concours aux manifestations et activités mises en place par la municipalité, à savoir :

- Participation au défilé carnavalesque du dimanche 29 mai 2022 :

o Comité des Fêtes : 10 000,00 € en complément de l’avance

versée en janvier 2022

o Amicale Pierre Sémard : 1 000,00 €

- Projet DEMOS : Mise en place de l’orchestre sur les territoires de Saint-Quentin –Gauchy 4

o Convention 2020-2022 : 2 430,00 €

Avenant financier 2021

Dans les conditions décrites au présent rapport, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

- d’adopter la décision modificative n°1 ;

- de clôturer les budgets annexes « lotissement Mairesse » et « lotissement Ferré »

- d’affecter les résultats susvisés, par décision modificative, au budget principal de la ville 2022.

- d’adopter la nouvelle norme M57 le 1er janvier 2023

- de voter les subventions attribuées aux associations telles que mentionnées ci-dessus ;

- de charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces dispositions et l’autoriser à signer

tous documents et effectuer toutes démarches à cet effet.

FIXATION DES INDEMNITES DU MAIRE, DES ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Rapporteur : M. le Maire

Compte tenu de la désignation d’un nouveau Conseiller Municipal délégué, le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de revoir le taux de l’indemnité du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués conformément aux dispositions des art L2123-20 et L2123- 24 fixant le taux maximal des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, Adjoints et Conseiller Municipal délégué à compter du 1er juillet 2022 :

- Maire : 54,60 % de l’indice brut 1027 (soit 2123,60 € brut au 1er mars 2020).

- Adjoints : 20,60 % (soit 801,21 € brut des traitements de la Fonction publique au 1er mars 2020).

- Conseillers municipaux délégués : 5,80 % soit 225,58 € brut des traitements de la Fonction publique au 1er mars 2020.

SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS 2022

Arrivée de M. PONGNOT

Rapporteur : Mme Jocelyne DOGNA

Lors du vote du budget 2022, une enveloppe financière a été consacrée aux clubs sportifs.

Dans ce cadre, après avis de la commission des sports, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité,

* de se prononcer favorablement sur la répartition suivante, en retenant notamment comme critère le soutien au bénévolat. 5

Nom des Clubs Subvention 2022

A.S.G.G Basket-Ball 20 000,00

Gauchy Grugies Saint-Quentin

Football Club

19 000,00

A.S.G.G. Athlétisme 9 500,00

Gauchy Pétanque 5 000,00

U.S Biette Cycliste de Gauchy 8 000,00

Judo Club 6 000,00

Tennis Club 3 000,00

Karaté Club 1 800,00

U.N.S.S 1 000,00

Gym Volontaire 500,00

Hommes Grenouilles 250,00

Hippo’potes 250,00

Club Canin 1 500,00

A.S.G.G VTT 1 900,00

Baby Foot 5 500,00

TOTAL 83 200,00

REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL SOCIETE SPL XDEMAT : AVIS DE LA COMMUNE

Rapporteur : M. le Maire

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la commune de Gauchy a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, de la Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Fin avril 2022, SPL-Xdemat comptait 3 025 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er semestre 2021, 330 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 7 ont été rachetées pour permettre à 6

6 actionnaires d’en sortir et un à revendre son action avant sa fusion avec une structure déjà membre. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité,

- d’approuver la répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions telle que définie au présent rapport à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 562 actions soit 51,11 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 766 actions soit 5,97 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 298 actions soit 2,32 % du capital social,

- le Département de la Marne : 566 actions soit 4,41 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 276 actions soit 2,15 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 394 actions soit 3,07 % du capital social, - le Département de la Meuse : 515 actions soit 4,01 % du capital social

- le Département des Vosges : 381 actions soit 2,97 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 3 080 actions soit 23,99 % du capital social.

- donner pouvoir au représentant de la collectivité, Monsieur Jean-Marc WEBER, désigné délégué

par délibération du 25 mai 2020, à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter

cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine

réunion.

TAXE D’AMENAGEMENT : REVERSEMENT DE LA PART COMMUNALE SUR LE PERIMETRE DE LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES LE ROYEUX DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU SAINT-QUENTINOIS

Rapporteur : M. COLLIER Luc 7

Considérant que la commune perçoit jusqu'à présent le produit de la taxe d’aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissements de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme sur le territoire communal.

Considérant que l’aménagement des zones d’activités économiques communautaires dont le périmètre a été approuvé par délibération du conseil communautaire lors de la séance du 20 juin 2017 est entièrement financé par la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois.

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L333.1 en vertu duquel le produit de la taxe d’aménagement revient à celui qui finance l’aménagement.

Vu l’article 109 de la loi des finances pour 2022 qui rend obligatoire le reversement à l’EPCI de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire des communes , des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité,

1°) d’approuver le principe du reversement à la Communauté d’Agglomération du Saint- Quentinois du produit de la taxe d’aménagement perçue sur la Z.A.E Le Royeux.

2°) d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération notamment la signature de la convention de reversement de la part communale de la Taxe d’Aménagement sur le périmètre de Z.A.E Le Royeux.

REGLEMENT LOCATION SALLES MUNICIPALES : MODIFICATIONS

Rapporteur : Mme Maryvonne HELLE

Le règlement de l’utilisation des salles municipales a été adopté par les membres du Conseil Municipal lors de la séance du 8 décembre 2021.

Comme le précise l’article 16 du dit règlement, celui-ci pourra être modifié ou aménagé sur décision du Conseil Municipal.

Il s’avère qu’il semble nécessaire, après de récents évènements, d’apporter certaines précisions au règlement :

Article 5 bis

Les salles municipales ne pourront pas être louées le dimanche pour une soirée festive si le lendemain n’est pas un jour férié.

Les locations en semaine seront tolérées s’il s’agit d’assemblées générales, de réunions associatives ou si la manifestation a lieu le midi.

Article 8 bis

Si la salle n’est pas rendue propre lors de l’inventaire effectué par l’agent de la collectivité, un titre de recette correspondant au forfait nettoyage sera émis à l’encontre du loueur. Le montant du forfait dépendra du type de location.

La salle polyvalente possède un système de désenfumage. En cas de déclenchement de ce système par le loueur, alors que les circonstances ne l’exigent pas, un titre de recette d’un montant de 50 euros 8

correspondant à la remise en fonction du système sera émis à son encontre.

En cas de dégradations plus importantes (ouverture des skydômes pouvant provoquer une inondation du bâtiment en cas de pluie intense) il sera également émis un titre de recette correspondant au montant du devis des réparations à effectuer.

Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité, de valider ces nouvelles dispositions du règlement d’utilisation des salles municipales.

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION TERRESTRE DE PRODUCTION D’ELECTRICITE A PARTIR DE L’ENERGIE MECANIQUE DU VENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MÉZIERES-SUR-OISE-AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Luc COLLIER

Conformément aux dispositions du code de l’environnement, le Préfet de l’Aisne a prescrit, par arrêté du 16 mai 2022, une enquête publique du 15 juin au 16 juillet 2022, sur la demande de la société Parc Éolien de Vallée Joie afin de construire et exploiter un parc de 7 éoliennes et de 4 postes de livraison, de construire les ouvrages de transport de l’électricité ainsi produite.

Ces éoliennes sont dotées d’une puissance nominale de 5,7 MW, d’une hauteur de 199,5 mètres et situées sur les parcelles cadastrales suivantes n° A752, A74, A434, A251, A37, A699, A315, A695, à MÉZIERES-SUR-OISE.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal à la majorité, 25 voix contre, 1 voix pour et 1 abstention émet un avis défavorable sur la demande d’autorisation.

Le dossier est consultable sur le site internet de la préfecture (www.aisne.gouv.fr).

PERSONNEL MUNICIPAL : FIXATION DES RATIOS PROMUS/PROMOUVABLES – CREATIONS ET TRANSFORMATIONS DE POSTES – TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Monsieur le Maire

1-) Fixation des ratios Promus/Promouvables

Compte tenu de l’évolution des besoins des services d’une part et afin de permettre l’avancement du personnel municipal d’autre part, il est proposé d’actualiser la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2017 relative à la détermination des ratios promus/promouvables.

Proposition de ratios à compter de l’année 2022 à la ville de Gauchy

Grades d’avancement

Promouvables

Propositions de ratios

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 1 100 %

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 2 100 %

Adjoint d’Animation Principal 2ème classe 0 100 %

Adjoint d’Animation Principal 1ère classe 0 100 % 9

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 5 100 %

Adjoint Technique Principal de 1ère classe 5 100 %

Agent de Maîtrise Principal 1 100 %

Atsem Principal de 1ère classe 1 100 %

Auxiliaire de Puériculture Principal de 1ère classe 1 100 %

Rédacteur Principal de 2ème classe 0 100 %

Rédacteur Principal de 1ère classe 0 100 %

Technicien Principal de 2ème classe 0 100 %

Technicien Principal de 1ère classe 1 100 %

Educateur de Jeunes Enfants de classe

exceptionnelle

1 100 %

Assistant d’Enseignement Artistique Principal de

1ère classe

0 100 %

NB : En gras apparaissent les propositions de modifications de la délibération du 13 juin 2017.

2-) Créations et transformations de poste – Tableau des effectifs

Compte-tenu de l’évolution des besoins des services et afin de permettre l’avancement du personnel de la collectivité, il est proposé de procéder aux transformations et créations suivantes avec effet au 1er juillet 2022 :

- 1- Créations de postes

- Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet - Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet

- Suppression d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet - Création d’un poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet

- 2- Transformations de postes

- 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet en 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique à temps complet en 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet en 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet

- 1 poste de rédacteur principal de 1ère classe en 1 poste de rédacteur territorial.

Dans les conditions décrites au présent rapport, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter ces dispositions et de charger Monsieur le Maire de leur mise en œuvre.

Etant précisé que le Comité Technique a émis un avis sur ce dossier lors de sa séance du 20 juin 2022. 10

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN AVEC LE C.C.A.S.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code Général de la Fonction Publique et le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et suivants, prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents et qu’il peut être décidé par délibérations concordantes de la collectivité et d’un établissement public rattaché comme le C.C.A.S. de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement.

Conformément aux dispositions susvisées, le Comité Technique et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail vont céder la place au Comité Social Territorial, après le renouvellement des instances paritaires le 8 décembre prochain.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1) De rattacher le personnel du C.C.A.S. au Comité Social Territorial de la Ville 2) De fixer à 5 membres le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Social Territorial

3) De fixer à 5 membres le nombre de représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial

4) De décider que les représentants de la collectivité émettront également un avis, chaque fois que les représentants du personnel auront à le faire et ce, dans les conditions prévues par les textes susvisés

5) De charger Monsieur le Maire de sa mise en œuvre

Etant précisé

1) Que ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place des nouvelles instances qui seront installées après le renouvellement issu des élections qui doivent se dérouler le 8 décembre prochain

2) Que le syndicat C.G.T., déjà représenté au Comité Technique, a été consulté sur la mise en place de ces dispositions

3) Que le Conseil d’Administration du C.C.A.S., lors de sa séance du 22 juin 2022, a émis un avis favorable au rattachement de son personnel au Comité Social Territorial de la Ville 4) Que le Comité Technique a émis un avis sur ce dossier, lors de sa séance du 20 juin 2022.

DELEGATIONS :

Monsieur Jean-Marc WEBER, Maire rend compte à l’assemblée des actes pris dans le cadre de ses délégations, conformément aux dispositions contenues dans l’article L 2122-23 du C.G.C.T. Le rapport des délégations de Madame Jocelyne DOGNA, Adjoint chargée de la culture, et des sports a été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal.

QUESTION ORALE :

M. BARRERE : Dans le cadre de l’aménagement de la piste cyclable, le monument aux morts de Tergal Fibres a été enlevé. Plusieurs personnes m’ont fait la remarque et se demandent pourquoi ce lieu de mémoire a été retiré et se posent la question « va-t-il être remis, déplacé ? » 11

Quels sont vos projets à ce sujet ?

M. le Maire : Merci pour cette question, alors monument aux morts lieu de souvenirs oui, je veux bien parce qu’en fait c’était un mur maçonné, uniquement maçonné avec 21 noms inscrits, lorsque l’on a fait les études pour la piste cyclable bien sûr qu’on a pris en compte l’endroit, on a essayé de vouloir le déplacer ce monument mais il était bien endommagé donc on ne pouvait plus le déplacer et de toute manière il se dégradait. donc on a vu avec l’Agglo du Saint-Quentinois pour l’implanter juste à côté parce que chez nous on va faire la piste cyclable, mais à côté ça appartient encore à l’Agglo on leur a demandé, ils sont d’accord on a vu M. Scuttenaire qui était le représentant de GAUCHY au niveau de Rhône-Poulenc et puis on va mettre en place une plaque de même dimension avec les 21 noms, puis on fera un aménagement paysagé autour avec des fleurs et ça sera juste en limite avec la piste cyclable, c’est-à-dire que les gens qui voudront voir ils pourront se recueillir devant. Donc on a gardé ce lieu de mémoire, est ce que la réponse vous convient M. Barrere ?

M. Barrere : Tout à fait M. le Maire

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 18h45

Vu pour être affiché, conformément à l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités territoriales,

Gauchy, le 05/07/2022.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jérémy LONCLE Jean-Marc WEBER