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Document publié le Samedi 29 juin 2019 par la commune de Gauchy.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
03/12/2020 Direction
Générale
des
Services
Date
de
convocation
: 24/11/2020
RC/AF
Date
d’affichage
: 24/11/2020
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Nbre
de
votants
: 28
Nbre
de
présents
: 23
COMPTE-RENDU
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1°
DECEMBRE
2020
'an
deux
mille
vingt,
le 1°
décembre
à 18
H 15,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
éuni
à la
Maison
de
la Culture
et des
Loisirs
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
WEBER,
Maire.
[ETAIENT
PRESENTS
:
M.
WEBER,
Mme
DOGNA,
M.
CZEKANSKI,
Mme
LETUPPE,
M.
COLLIER,
Mme
HELLE,
M.
DION,
Mme
BERTONNET,
M.
BOUCETTA,
Mme
DUPONT,
M.
DEWEZ,
Mme
BISLEAU,
M.
BEAURAIN,
Mme
SARRAZIN,
MM.
MANGIN,
FERCOT,
Mme
BUTIN,
M.
PONGNOT,
Mme
DEFER,
MM.
LONCLE,
BARRERE,
MM.
DUMAND,
HÉRAN.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
GIORGIUTTI
représentée
par
Mme
SARRAZIN
M.
DAMIENS
représenté
par
Mme
DOGNA
Mme
BERNARDON
représentée
par
M.
WEBER
Mme
DUMONT
représentée
par
Mme
BUTIN
Mme
HURTEBISE
représentée
par
M.
LONCLE
Mme
DUBOIS
M. le Maire : Mes chers
collègues,
bonsoir,
on
va
commencer
la séance
du
conseil
municipal.
Je
vous
demanderais
lorsque
vous
prenez
la parole
de
bien
parler
dans
le micro
parce
qu’on
a des
problèmes
de
transcription
après
et à
l’enregistrement,
on
pourrait
vous
faire
écouter
les
bandes,
il y
a des
personnes
que
l’on
n’entend
pas.
Une
minute
de
silence
est
observée
en
hommage
à Samuel
Paty.
INSTALLATION
DE
MADAME
MIREILLE
DEFER
EN
QUALITE
DE
CONSEILLERE
MUNICIPALE Rapporteur
: M.
le Maire Par
lettre
parvenue
en
nos
services,
transmise
pour
information
à Madame
le Sous-préfet,
Monsieur
Brice
LAMBERT
a
présenté
sa
démission
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
le 26
octobre
2020.
Conformément
à l’article
L.
270
du
code
électoral,
il est
nécessaire
de
pourvoir
à son
remplacement.
Il convient
donc
d'installer
en
qualité
de
conseillère
municipale
Madame
Mireille
DEFER,
candidate
suivant
immédiatement
sur
la liste
présentée
par
M.
Jean-Marc
WEBER.
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Jérémy
LONCLE,
plus
jeune
conseiller
de
l’assemblée,
est
élu
à l’unanimité
secrétaire
de
séance
(28
voix
pour).
APPROBATION
DES
COMPTE
RENDU
ET
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
22
SEPTEMBRE
2920
>
Les
compte
rendu
et procès-verbal
du
conseil
municipal
en
date
du
22
septembre
2020
sont
adoptés
à l'unanimité.
COMMISSIONS
MUNICIPALES
: POSTES
À POURVOIR
Rapporteur
: M.
le Maire
Compte
tenu
de
l'installation
de
Madame
Mireille
DEFER,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
que
l’intéressée
siège
dans
les
commissions
à la
place
occupée
précédemment
par
Monsieur
Brice
LAMBERT
:
* Membre
de
la
Commission
municipale
des
espaces
verts
et de
l’environnement
* Membre
de
la liste
présentée
à M.
le Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux
et susceptible
à
ce
titre
d’être
désignée
comme
membre
de
la Commission
communale
des
Impôts
directs
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
— DISPOSITIONS
DIVERSES
Rapporteur
: Mme
HELLE
1)
Décision
modificative
n°2
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
Budget
2020
et afin
de
prendre
en
compte
de
nouvelles
dépenses
et l’ajustement
de
différents
crédits
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement,
il y
aurait
lieu
d’adopter
la décision
modificative
n°2.
2)
Dispositions
diverses
2-1.
Avance
sur
subvention
Dans
le cadre
de
son
engagement,
le CCAS
doit
faire
face
au
règlement
de
dépenses
en
début
d’année.
Aussi,
afin
de
lui
permettre
de
poursuivre
normalement
son
activité,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
primitif,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
lui
allouer
une
avance
sur
subvention
d’un
montant
de
129
000
€ qui
lui
sera
versée
début
janvier
2021,
étant
précisé
que
le montant
correspondant
sera
imputé
sur
l’exercice
2021.
2-2.
Indemnité
dite
de
« confection
budgétaire
» à
Monsieur
le Receveur
Par
délibération
du
13
décembre
2017,
le Conseil
Municipal
a adopté
le principe
de
versement
de
l’indemnité
de
conseil
à Monsieur
Alain
DURAND),
à la
tête
de
la Trésorerie
Municipale
depuis
le
1°
décembre
2017.
Cependant,
depuis
le 1°
Janvier
2020,
cette
indemnité
a été
abrogée.
En
revanche,
les
collectivités
territoriales
peuvent
lui
verser
l’indemnité
dite
de
«confection
budgétaire
».
Il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l’attribution
à l’intéressé
de
l’indemnité
dite
de
« confection
budgétaire
» à
compter
de
l’exercice
2020,
étant
précisé
que
cette
indemnité
sera
liquidée
chaque
année,
conformément
aux
dispositions
réglementaires.
A titre
indicatif,
celle-ci
s’élève
à 45,73
€ brut
pour
2020.
2-3.
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
: exonération
partielle
Par
délibération
du
22
septembre
2020,
le Conseil
Municipal
a décidé
d'accorder
aux
entreprises
ayant
subi
une
perte
de
chiffre
d’affaires
conséquente
pendant
la première
période
de
confinement,
une
exonération
partielle
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
à hauteur
de
2/12
pour
l’année
2020. En
raison
des
nouvelles
mesures
de
confinement
décidées
par
le Gouvernement,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
porter
l’exonération
partielle
de
cette
taxe
à hauteur
de
3/12
au
lieu
de
2/12
pour
l’année
2020
en
faveur
des
entreprises
concernées.
2-4,
Remboursement
restauration
scolaire
M.
PETTFIEAN
sollicite
le remboursement
d’une
facture
de
restauration
scolaire
pour
son
fils
Kalvin
inscrit
à la
cantine
scolaire
jusqu’en
juillet
2019.
Or
celui-ci
a cessé
de
la
fréquenter
mi-avril
2019.
Les
services
municipaux
n’ayant
pas
été
informés
de
cette
interruption,
une
facture
a été
émise
à tort
à l’encontre
de
la famille
(facture
F0519060128
du
29.06.2019
d’un
montant
de
111.00
euros
pour
les
mois
d’avril
à juin
2019).
M.
PETITIEAN,
ayant
fait
l’objet
d’une
saisie
sur
salaire
concernant
cette
facture
impayée,
sollicite
donc
auprès
de
la collectivité
le remboursement
de
cette
créance.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d’accepter
le remboursement
du
montant
saisi
par
le trésor
public,
à savoir
111.00
euros.
Dans
les
conditions
décrites
au
présent
rapport,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
* d’adopter
la décision
modificative
n°2
et les
dispositions
diverses
ci-dessus
et de
charger
Monsieur
le Maire
de
leur
mise
en
œuvre. RAPPORT
D’ACTEVITES
2019
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
SAINT-
QUENTINOIS Rapporteur
: M.
le Maire
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
la Présidente
de
la Communauté
d’ Agglomération
du
Saint-Quentinois
nous
a
transmis
son
rapport
d'activités
pour
l’exercice
2019.
Ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
sont
entendus
les
représentants
de
la commune
à l’organe
délibérant
de
la Communauté
d’ Agglomération
du
Saint-Quentinois.
Celui-ci
retrace
les
grandes
actions
et opérations
de
l’année
ainsi
que
l’activité
menée
dans
chacun
des
domaines
de
compétence
de
la structure
intercommunale.
Dans
les
conditions
décrites
au
présent
rapport,
le Conseil
Municipal
a pris
connaissance
de
ce
rapport
d’activités,
lequel
est
laissé
à la
disposition
du
public
en
Mairie.
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET.
LA
QUALITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ELIMINATION
DES
DECHETS
— EXERCICE
2019
Rapporteur
: M.
le Maire
Conformément
aux
décrets
2007-675
du
2 mai
2007
et 2000-404
du
11
mai
2000,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
d’élimination
des
déchets
pour
l’exercice
2019
adopté
par
le Conseil
d'Agglomération
le 23
septembre
2020.
Le
Conseil
Municipal,
* a
pris
connaissance
de
ce
rapport
; lequel
est
laissé
à la
disposition
du
public
en
Mairie.
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L’EAU,
DE
L’ASSAINISSEMENT
- EXERCICE
2019
Rapporteur
: M.
COLLIER
Conformément
aux
décrets
2007-675
du
2 mai
2007
et 2000-404
du
11
mai
2000,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prendre
connaissance
du
rapport
annuel
sur
le prix
et la
qualité
des
services
publics
de
l’eau
et de
l’assainissement
pour
l’exercice
2019
adopté
par
le Conseil
d’Agglomération
le
23
septembre
2020.
Le
Conseil
Municipal,
* a
pris
connaissance
de
ce
rapport
; lequel
est
laissé
à la
disposition
du
public
en
Mairie.
MAISON
DE
_LA
CULTURE
ET
DES
LOISIRS
;: CONVENTION
_PLURIANNUEELLE
D'OBJECTIFS
AVEC
L'ETAT,
LA
REGION
HAUTS
DE
FRANCE
ET
LE
DEPARTEMENT
DE
L’AISNE
Rapporteur
: Mme
DOGNA
Forte
de
ses
30
années
d’existence,
la
Maison
de
la
Culture
et des
Loisirs
a été
reconnue
scène
conventionnée
d’intérêt
national
pour
l’art,
l’enfance
et la
jeunesse.
Cette
reconnaissance
s’est
accompagnée
par
le développement
des
interventions
de
la MCL
qui
doit
se
concrétiser
par
la signature
d’une
nouvelle
convention,
d’une
durée
de
quatre
ans,
avec
nos
différents
partenaires
institutionnels.
Cette
convention
dont
le projet
est
ci-annexé
doit
être
signée
avec
l’ETAT,
la Région
Hauts
de
France
et le
Département
de
l’Aisne
pour
la mise
en
œuvre
du
projet
artistique
et culturel
de
la MCL
et la
définition
des
modalités
de
son
évaluation.
Dans
ces
conditions,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
1°)
d'émettre
un
avis
favorable
à la
signature
de
cette
convention
2°)
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à la
signer
et à
accomplir
toutes
démarches
relatives
à sa
mise
en
œuvre. ACCESSIBILITE
: RAPPORT
ANNUEL
DE
LA
COMMISSION
Rapporteur
: Mme
BERTONNET
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
2005-102
du
11 février
2005,
une
commission
communale
pour
l’accessibilité
a été
créée
par
arrêté
du
30
juin
2020.
Dans
ce
cadre
il convient
de
prendre
connaissance
du
rapport
établi
par
cette
dernière
pour
l’année
2019
et présenté
le 20
novembre
dernier.
Les
diaporamas
établis
à cette
occasion
sont
joints
en
annexe
et restent
consultables
à la
Direction
Générale
des
Services.
Le
Conseil
Municipal
a pris
connaissance
de
ce
rapport.
ZAC
DELAUNE
— COMPTE-RENDU
D’ACTIVITES
À LA
COLLECTIVITE
2019
Rapporteur
: M.
COLLIER
Par
délibération
du
23
juin
2015,
le Conseil
Municipal
a désigné
la SEDA
comme
aménageur
de
la
ZAC
Delaune.
Dans
ce
cadre,
un
contrat
de
concession
a été
signé
avec
cette
société
d’économie
mixte
pour
une
durée
de
25
ans.
Dans
les
missions
dévolues
à la
SEDA,
figure
notamment
la production
chaque
année
d’un
Compte-
Rendu
Annuel
à la
Collectivité
(CRAC).
L'objectif
de
ce
document
est
de
permettre
à l’assemblée
délibérante
de
connaître
l’état
d’avancement
de
l’opération
et de
procéder
aux
ajustements
qui
s’avéreraient
nécessaires.
Il a
également
pour
vocation
d’exposer
les
modalités
de
financement
de
l’aménagement
de
la ZAC
Delaune
en
fixant
le montant
de
la contribution
de
la ville,
C’est
pourquoi,
le Conseil
Municipal
décide
à la
majorité,
2 abstentions,
MM.
DUMAN
et HERAN
:
1°)
d'approuver
le CRAC
de
la ZAC
Delaune
pour
l’année
2019 2°)
de
charger
Monsieur
le Maire
d’accomplir
toutes
démarches
en
résultant
PATRIMOINE
COMMUNAL
: ACHAT
DE
PARCELLES
APPARTENANT
A LA
SOCIETE
TERGAL
INDUSTRIES
Rapporteur
: M.
le Maire
Par
délibération
du
22
septembre
2020,
je Conseil
Municipal
a émis
un
avis
favorable
à l’achat
de
parcelles,
d’une
contenance
de
11
hectares
24
ares
et 75
centiares,
à la
SAS
Tergal
Industries.
Par
ordonnance
du
20
octobre
2020,
Monsieur
le Juge-commissaire
près
du
Tribunal
de
commerce
de
Saint-Quentin
a autorisé
cette
vente
de
gré
à gré
au
profit
de
la ville
de
Gauchy.
C’est
pourquoi
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
1°)
de
confirmer
sa
volonté
d’acheter
ces
parcelles
telles
qu’elles
figurent
dans
les
relevés
de
propriété
et plans
en
annexe,
au
prix
de
1 000,00
€ fixé
par
Monsieur
le Juge-Commissaire
2°)
de
prendre
en
charge
les
frais
annexes
liés
à cette
vente,
étant
précisé
que
l’office
notarial
désigné
pour
se
charger
de
cette
transaction
est
la SELARL
Nathalie
LEMAIRE
à Moy
de
l’Aisne
3°)
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
cet
acte
et tous
documents
s’y
rapportant
et à
accomplir
toutes
démarches
à cet
effet.
PERSONNEL
MUNICIPAL
: FIXATION
DES
RATIOS
PROMUS/PROMOUVABLES
2021
— MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPTE
PERSONNEL
DE
FORMATION
-—
MISE
EN
PLACE
DE
LA
DUREE
ANNUELLE
LEGALE
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
Rapporteur
: M.
le Maire
1- Fixation
des
Ratios
Promus/Promouvables
2021
Conformément
à la
loi
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016,
et
afin
de
tenir
compte
de
l’intégration
des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
dans
le nouveau
cadre
d’emplois
de
catégorie
À,
il est
proposé
d’actualiser
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
juin
2017
relative
à la
détermination
des
ratios
promus/promouvables.
Proposition
de
ratios
à compter
de
l’année
2021
à la
ville
de
Gauchy
Grades
d’avancement
Promouvables
Propositions
de
ratios
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe
1
100
%
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
2
100
%
Adjoint
d’Animation
Principal
27%
classe
0
100%
Adjoint
d’Animation
Principal
1"
classe
0
100
%
Adjoint
Technique
Principal
de
2°"
classe
5
100
%
Adjoint
Technique
Principal
de
1°
classe
5
40%
Agent
de
maîtrise
Principal
0
100
%
Atsem
Principal
de
1°
classe
Ï
100
%
Auxiliaire
de
puériculture
principal
de
1°°
classe
1
100
%
Rédacteur
Principal
de
2%
classe
0
100%
Rédacteur
Principal
de
1°
classe
0
100%
Technicien
Principal
de
2°"
classe
0
100
%
Technicien
Principal
de
1°
classe
1
100
%
Educateur
de
jeunes
enfants
de
classe
1
100%
exceptionnelle Assistant
d'Enseignement
Artistique
Principal
de
0
100
%
1%
classe
C’est
pourquoi
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- _
d’adopter
les
ratios
tels
que
présentés
ci-dessus
à compter
de
l’année
2021
;
- de
charger
Monsieur
le Maire
de
la mise
en
œuvre
de
ces
dispositions.
2 —
Modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte
Personnel
de
Formation
L’article
22
ter
de
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
crée
à l'instar
du
dispositif
existant
pour
le salarié
de
droit
privé,
un
compte
personnel
d’activité
(CPA)
au
bénéfice
des
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public.
Le
CPA
permet
à
l'agent
de
faciliter
son
évolution
professionnelle,
de
renforcer
son
autonomie,
de
l’informer
de
ses
droits
à formation
et de
les
utiliser.
Le
CPA
se
compose
de
deux
comptes
avec
des
objectifs
distincts
:
- Le
compte
personnel
de
formation
(CPF)
qui
permet
à l’agent
de
suivre
des
formations
qualifiantes
et de
développer
des
compétences
dans
le cadre
d’un
projet
d’évolution
professionnelle.
Le
CPF
se
substitue
au
droit
individuel
à la
formation
(DIF)
qui
existait
jusqu’au
31
décembre
2016.
Les
droits
au
titre
du
DIF
ont
été
transférés
sur
le CPF.
- Le
compte
d'engagement
citoyen
(CEC)
qui
vise
à reconnaître
et encourager
l’engagement
citoyen,
favoriser
les
activités
bénévoles
ou
volontaires
et à
faciliter
la reconnaissance
des
compétences
acquises
au
travers
de
ces
activités.
Le
compte
personnel
de
formation
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
droit
individuel
à la
formation
(DIF)
et permet
aux
agents
publics
d’acquérir
des
droits
à la
formation,
au
regard
du
travail
accompli. Le
titulaire
du
CPA
peut
consulter
les
droits
inscrits
sur
son
compte
en
accédant
à un
service
gratuit
en
ligne
géré
par
la Caisse
des
dépôts
et consignations
et mis
en
place
depuis
le 1*
janvier
2020.
S'agissant
de
la mise
en
œuvre
du
CPF
:
L’agent
acquiert
des
heures
sur
son
CPF
(20h
par
an
dans
la limite
de
150h),
qu’il
peut
utiliser
à son
initiative
et sous
réserve
de
l’accord
de
son
administration
afin
de
suivre
des
actions
de
formation.
Le
CPF
bénéficie
à l’ensemble
des
agents
publics
et a
pour
objectif
de
permettre
à l’agent
d’accéder
par
une
formation
à une
qualification
ou
de
développer
ses
compétences
dans
le cadre
d’un
projet
d’évolution
professionnelle
(future
mobilité,
reconversion
professionnelle).
Le
CPF
peut
également
être
utilisé
pour
préparer
des
examens
et concours
de
la fonction
publique,
le
cas
échéant
en
combinaison
avec
le compte
épargne
temps. L'alimentation
du
CPF,
son
utilisation
ainsi
que
sa
prise
en
charge
financière
s’accomplissent
dans
les
conditions
prévues
dans
la cadre
de
la réglementation
en
vigueur.
Toutefois,
il convient
de
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
CPF
au
sein
de
la collectivité.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
- d’adopter
les
modalités
d’utilisation
et de
prise
en
charge
du
Compte
Personnel
de
Formation
au
sein
de
la collectivité
conformément
au
projet
de
délibération
ci-joint
- de
charger
Monsieur
le Maire
d’accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre.
3 -
Mise
en
place
de
la durée
annuelle
légale
du
temps
de
travail
Par
délibération
en
date
du
14
décembre
2001,
le Conseil
Municipal
a maintenu
le régime
relatif
à la
durée
annuelle
de
travail
des
agents
de
la ville
de
Gauchy,
en
place
depuis
le 10
novembre
1982
et
résultant
de
la signature
d’un
contrat
de
solidarité
avec
l’ETAT
(durée
moyenne
1 512
à 1 526
heures
par
an
au
lieu
de
1 600
heures).
La
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
relative
à la
transformation
de
la fonction
publique
organise
la
suppression
de
ce
régime
plus
favorable.
Les
collectivités
doivent
donc,
au
plus
tard
un
an
après
le renouvellement
de
leur
assemblée
délibérante,
définir
les
nouvelles
règles
de
durée
et d’aménagement
du
temps
de
travail
de
leurs
agents.
En
l’absence
d’une
nouvelle
délibération,
la durée
réglementaire
du
travail
sera
applicable
de
plein
droit.
C’est
pourquoi,
le Conseil
Municipal
décide
à la
majorité,
3 voix
contre,
M.
LONCLE,
Mme
HURTEBISE
et M.
BARRERE
:
- d’appliquer
la durée
annuelle
légale
du
temps
de
travail
à compter
du
1*
Janvier
2021
et
d’adopter
en
conséquence
le projet
de
règlement
intérieur
ci-joint,
élaboré
en
étroite
concertation
avec
le personnel
d’encadrement
et leurs
agents;
- de
charger
Monsieur
le Maire
de
la mise
en
œuvre
de
ces
dispositions.
Etant
précisé
que
le Comité
Technique
a émis
un
avis
sur
ces
dossiers
lors
de
sa
séance
du
27
novembre
2020.
DELEGATIONS
:
Monsieur
Jean-Marc
WEBER,
Maire
et Madame
Jocelyne
DOGNA,
Adjoint
chargée
de
la culture,
et
des
sports
rendent
compte
à l’assemblée
des
actes
pris
dans
le cadre
de
leurs
délégations,
conformément
aux
dispositions
contenues
dans
Particle
L 2122-23
du
C.G.C.T.
Question
Orale
: M.
LONCLE
:
Monsieur
le
Maire,
Mesdames,
Messieurs
les
adjoints
et conseillers
municipaux,
Ma
question
porte
sur
le bilan
de
l’appel
à projets
de
démocratie
participative.
Lors
de
la première
réunion
de
la commission
« Démocratie
participative
», vous
avez
annoncé
la
mise
en
place
d’un
appel
à projets
de
la ville
de
Gauchy
en
consultation
avec
les
habitantes
et
habitants. À l’occasion
de
la première
phase
de
recueil
de
ces
projets,
deux
initiatives
ont
été
retenues
: le
projet
n°1
: SPORT
POUR
TOUS
et le
projet
n°2
: SOLIDARITÉ
La
Bibliothèque
vivante.
Un
vote
a été
mis
en
place
sur
un
réseau
social
et en
Mairie
sous
la supervision
de
Madame
la
Conseillère
municipale
déléguée
en
charge
de
la démocratie
participative.
Comme
je
l’ai
évoqué
à Madame
la Conseillère
municipale
déléguée,
malgré
la crise
sanitaire
que
nous
traversons
actuellement,
je
regrette
qu'aucune
réunion
n’était
prévue
entre
les
élu.e.s
de
la
commission
et les
porteurs
de
projets.
Il aurait
été
pertinent
de
les
rencontrer
et d'échanger
avec
eux.
Ma
question
est
la suivante
: Pouvez-vous
nous
donner
les
chiffres
de
la participation
et le
résultat
final
de
cette
consultation
? en
Mairie
et sur
les
réseaux
sociaux
?
Suite
à la
crise
sanitaire,
le calendrier
d’élaboration
du
projet
est-il
modifié
ou
reste-il
en
place
?
Réponse
de
M.
le Maire
:
Merci
pour
votre
question.
Il faut
savoir
qu'avec
la crise
sanitaire
cela
a quand
même
été
relativement
compliqué,
parce
que
nous
avons
eu
des
enfants
atteints
du
Covid
aussi
bien
en
maternelle
qu’en
élémentaire,
qu’il
a fallu
gérer
la mise
en
place
de
certains
protocoles,
notamment
du
portage
des
repas
dans
les
écoles.
que
j’ai
demandé
à Mme
Dupont
Stéphanie
de
m'aider
dans
cette
tâche.
Pour
elle
c’était
quand
même
assez
compliqué
puisqu'elle
travaille
elle
venait
le soir
et le
samedi
mais
on
a
quand
même
mis
en
place
cette
structure
de
portage
de
repas
avec
les
règles
sanitaires.
Maïs
je
vais
laisser
la parole
à Stéphanie
DUPONT
qui
va
vous
expliquer
un
petit
peu
le vote.
Non
loin
de
nous
excuser,
on
est
là pour
travailler
tous
ensemble
notamment
les
commissions
on
est
navré,
avec
le problème
sanitaire
qu’il
y a
pu
avoir
Je
laisse
la parole
à Stéphanie
DUPONT
qui
va
vous
faire
un
compte
rendu
anticipé
parce
qu’elle
voulait
le faire
incessamment
sous
peu.
Mme
DUPONT
: Au
niveau
des
votes
sur
les
réseaux
sociaux
le nombre
de
votants
on
n’en
a eu
48.
Gagnant
« Un
Sport
pour
tous
» avec
31
voix.
Votant
mairie
l personne
mais
membre
de
la
commission
donc
son
vote
a été
comptabilisé
dans
le vote
de
la commission.
En
commission
on
a eu
8 votants
donc
ça
s’est
fait
par
mail
vu
la crise
sanitaire.
J’ai
envoyé
un
mail
à tous
les
membres
de
la
commission
pour
pouvoir
procéder
au
vote
avec
la
présentation
des
projets
et sur
les
8 votants
on
a 6
voix
pour
le projet
« Un
Sport
pour
tous
». Donc
oui
le calendrier
est
modifié
: le
résultat
final
est
projet
« Un
Sport
pour
tous
», la
personne
est
déjà
au
courant
qu’elle
a gagné,
la seconde
est
aussi
au
courant
mais
on
essayera
de
voir
avec
elle
pour
mettre
à bien
son
projet
dans
d’autres
circonstances
hors
du
projet
participatif.
Alors
le porteur
du
projet
c’est
M.
Gaillard.
La
première
réunion
technique
se
fera
semaine
50,
la date
n’a
pas
encore
été
confirmée.
Et
après
cette
réunion
technique,
on
réunira
la commission
pour
que
le porteur
de
projet
explique
et voir
un
peu
le détail
les
dates
de
mise
en
place
de
celui-ci.
Question
Orale
: M.
BARRERE
:
Mesdames,
Messieurs
les
conseillers
bonjour,
Depuis
9 mois,
nous
subissons
une
grave
pandémie.
Nous
avons
dû
nous
adapter
pour
nous
protéger
et protéger
les
autres
ce
qui
a provoqué
de
nombreux
changements
dans
nos
vies.
Les
enfants
vivent
également
une
période
difficile,
dont
ils
ne
comprennent
pas
tous
Les
enjeux.
Nous
arrivons
à la
fin
d’année
et les
enfants
espèrent
un
noël
traditionnel.
La
mairie
offrait
un
spectacle
de
fin
d’année,
qui
avait
un
certain
coût.
Quelle(s)
action(s)
est
prévue
cette
année
afin
de
permettre
aux
enfants
de
garder
cet
esprit
de
fête
et
ainsi
adoucir
cette
fin
d’année
angoissante
? Réponse
de
M.
le Maire
: Bien
sûr
que
tous
les
ans
nous
faisons
toujours
des
moments
très
festifs
pour
les
enfants
là c’est
vraiment
une
année
vraiment
particulière.
Ce
que
l’on
va
faire
en
respectant
le protocole
sanitaire,
on
va
déjà
distribuer
des
chocolats
dans
toutes
les
écoles.
Il va
y avoir
un
père
noël
qui
va
passer
les
voir.
Et
deuxièmement
on
est
en
train
d’étudier,
ce
n’est
pas
finalisé
parce
que
c’est
quand
même
assez
compliqué
le 20
décembre
on
est
en
train
de
voir
pour
un
traineau
ou
autre
chose
comme
ça
avec
de
Fanimation
un
père
noël
avec
des
lutins
pour
faire
de
l’animation
dans
les
rues
et puis
les
enfants
pourront
déposer
leurs
lettres
au
père
noël.
On
est
en
train
de
voir
parce
que
ce
n’est
pas
si évident
que
l’on
pourrait
le croire
de
trouver
un
traineau
on
y travaille
depuis
un
bonne
dizaine
de
jours
. On
va
faire
quelque
chose,
on
ne
peut
pas
esquiver
un
moment
si important
de
fin
d’année.
Question
Orale
: M.HERAN
:
Bonjour
à tous,
Bonjour
Monsieur
le Maire,
Beaucoup
de
gasiaquois
me
posent
et et
me
reposent
les
mêmes
questions,
quand
interviendrez-vous
concernant
le campement
illégal
des
gens
du
voyage
?
Ils
devraient
être
expulsés,
Les
années
passent
et ils
sont
toujours
là.
Je
me
suis
engagé
auprès
de
ces
gasiaquois
à vous
consulter.
Ce
sont
des
gens
honnêtes,
des
travailleurs,
des
retraités
qui
payent
leurs
charges,
l’eau
électricité
et les
impôts.
Certains
se
sont
vus
refuser
des
agrandissements
sur
leur
propriété
privée.
Les
gens
du
voyage
sont
donc
privilégiés.
Payent-ils
l’eau,
l’électricité,
les
impôts
et tout
ce
dont
ils
sont
redevables
à la
commune.
Que
puis-je
leur
répondre
? Certains
ont
d’ailleurs
voté
pour
vous.
Cette
conversation
a malheureusement
été
impossible
lors
du
dernier
conseil
je
vois
que
vous
avez
du
mal
à admettre
le rassemblement
national
au
conseil
municipal
mais
nous
sommes
là,
.nous
ne
pouvons
pas
toujours
être
d’accord
avec
vous,
acceptez
la contradiction.
Pour
finir
en
réponse
du
dernier
conseil
municipal
je voudrai
vous
rappeler
qu’il
y a
7 ans
avant
votre
1°
mandat
vous
êtes
passé
chez
moi
avec
M.
Bertonnet
pendant
votre
campagne
municipale
je
vous
ai demandé
de
quel
parti
politique
vous
m’avez
répondu
bleu
marine
et
j'ai
voté
pour
vous
M.
le Maire
: Je
vous
dis
une
chose,
ça
ne
se
fait
pas
ce
que
vous
venez
de
faire
là.
Une
question
que
vous
avez
posée
par
écrit,
vous
en
avez
rajouté.
Je
vais
vous
répondre.
On
n’était
pas
au
pouvoir
lorsque
les
gens
du
voyage
l’on
acheté.
C’était
avant,
sinon
on
se serait
opposé
à cette
vente.
Ce
terrain
a été
acheté
en
2013
et puis
en
juillet
2014
ils
sont
arrivés,
ils
se
sont
installés
et on
a fait
un
constat
par
la
police
nationale
et la
police
municipale.
Les
services
de
l’Etat
ont
été
prévenus,
sous-préfecture,
police,
DDT,
SAFER
ont
été
alertés
J’ai
reçu
moi-même
les
personnes
qui
s’installaient
illégalement
parce
que
c’est
situé
en
zone
rouge
au
mois
d’août
et au
mois
d’octobre
2014
pour
connaître
leurs
intentions.
La
police
municipale
a constaté
et a
fait
des
procès
-verbaux,
13
procès-verbaux,
ce
n’est
pas
anodin.
Le
2 septembre
ils
ont
fait
un
procès-verbal
assistance
à l’EDF
sur
installation
illégale
Le
18
septembre
ils
ont
constaté
un
dépôt
d’ordures
Le
23
septembre
dépôt
d’ordures
Le
29
septembre
dénonciation
de
tranchée
sur
domaine
public
24
novembre
branchement
électrique
sans
aucune
protection
24
décembre
construction
illicite
Tout
a été
transmis
au
Procureur
de
la République.
F’ai
moi-même
déposé
plainte
puisque
les
constatations
n’étaient
pas
suffisantes,
le 7
janvier
2015
et on
a pris
un
avocat
pour
assister
la
commune.
J’ai
envoyé
un
courrier,
parce
que
rien
ne
se
passait,
à la
sous-préfecture
en
2017,
pareil
un
courrier
relançant
Le procureur
en
2017.
Il y
a des
tas
d’interventions
de
la police
municipale
en
2017.
Tout
ceci
s’est
passé
pendant
le
contexte
où
il y
avait
les
attentats,
la police
était
mobilisée
à d’autres
actions
et puis
le procureur
s’en
allait
et ça
a été
un
nouveau
procureur
et ça
n’a
pas
été
simple.
10
Mais
c’est
passé
à l’
Audience
du
Tribunal
de
Grande
Instance
le 4
septembre
2018
Comparution
de
7 prévenus
Jugement
rendu
le 2
octobre
2018
Ils
ont
été
condamnés
1
prévenu
: Paiement
amende
1200
€ et
à titre
de
peine
complémentaire
et à
la destruction
des
ouvrages
non
conformes
dans
un
délai
de
4 mois
sous
astreinte
de
30
€ par
jour
de
retard
Identique
pour
les
4 prévenus
suivants
Relaxe
de
2 prévenus
pour
des
fins
de
poursuite
Ils
ont
fait
appel
du
jugement
— audience
en
cour
d’appel
le 11
septembre
2019
Jugement
rendu
le 23
octobre
2019
- confirme
la condamnation
au
paiement
d’une
amende
de
1200
€
- confirme
la démolition
des
ouvrages
non
conformes
dans
un
délai
de
2 mois,
sous
astreinte
de
50
€/jour
Ils
ont
fait
un
pourvoi
en
Cassation
le 6
juillet
2020.
On
va
sur
la
deuxième
phase
de
constatations
de
maisons
On
a attaqué
au
tribunal
pour
des
constructions
de
maisons,
en
dur.
2°)
Audience
Tribunal
correctionnel
Saint-Quentin
le 24
novembre
2020
Comparution
de
3 nouveaux
prévenus
Condamnés 1”
prévenu
: Au
paiement
de
2000
€ avec
sursis
2%
prévenu
: Au
paiement
de
1000
€
prévenu
: Au
paiement
de
5000
€
A la
démolition
des
biens
litigieux
dans
un
délai
de
6 mois.
Passé
ce
délai,
une
astreinte
de
150
€ par
jour
de
retard
commencera
à courir
et la
ville
sera
autorisée
à procéder
à la
démolition
A payer
à la
mairie
la somme
de
3000€
sur
le fondement
de
l’article
475-1.
(frais
de
justice)
En
attente
du
jugement
Ils
vont
certainement
faire
appel
pour
ces
constructions
d’habitation.
3 ème Voilà
ce
que
j’ai
fait,
j’espère
que
cela
a répondu
à vos
attentes
parce
que
je
suis
certes
l’autorité
municipale,
je
suis
chef
du
pouvoir
exécutif
au
niveau
communal
mais
je
n’ai
pas
pouvoir
de
prendre
une
grue
et de
les
enlever.
C’est
à la
justice
de
le faire,
j’ai
fait
le nécessaire.
C’est
un
peu
le retour
à
votre
question
en
disant
quand
interviendrez-vous,
je
suis
intervenu,
j’ai
fait
toutes
les
démarches
possibles,
j’ai
relancé
tout
le monde
à ce
sujet
mais
je
ne
peux
pas
aller
à l’encontre
de
la justice,
j’en
suis
garant.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le Maire
lève
la séance
à 18H55.
Vu
pour
être
affiché,
conformément
à l'article
L 2121-25-17
du
Code
des
Collectivités
territoriales,
Gauchy,
le 04/12/2020.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jérémy
LONCLE
Jean-Marc
WEBER
11