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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°157 du 19 septembre 2025
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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°55 du 19 septembre 2019
Document publié le Jeudi 19 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°55 du 19 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°55 du 19 septembre 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................7
DDCSPP-CS-2019261-0001 du 18 septembre 2019 – Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel à candidatures pour être agréé comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs....................................................................................................................................................7
DDFIP........................................................................................................ 8
DDFIP 10 2019259-0001 – Arrêté du 16 septembre 2019 de délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par le responsable du SIP-SIE de Romilly-sur-Seine.......................8
DDFIP 10 2019260-0001 – Arrêté du 17 septembre 2019 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aube.................................................11
DDT..........................................................................................................13
DDT-SRRC-BSRD-2019255-0001 – Arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant réglementation permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’Aube.................................................................................................................................13
ANRU 2019259-0001 – Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature au titre de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Aube........................................19
DDT-SHCD-2019259-0001 – Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant application à la commune de TROYES des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation. .....................................................................................................................................................................22
DIRECCTE.............................................................................................24
DIRECCTE-UC-2019252-0002 – Arrêté du 16 septembre 2019 fixant la composition de l’observatoire d’anayse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Aube.............................24
UD-DIRECCTE-DIR2019261-0001 – Arrêté du 18 septembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.......................................................................26
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................30
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives..............................30
BSIPA 2019256-0001 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Akim KRINI pour la SAS INTERIM'R SANTE sise 22 rue Général de Gaulle à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable...................................................30
BSIPA 2019256-0002 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL sis 8 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à TROYES..................................................................32
BSIPA 2019256-0003 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement
2 / 146 LIDL sis rue des Valères à BARBEREY SAINT SULPICE..........................................................................34
BSIPA 2019256-0004 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL 106 avenue du Général Leclerc à SAINTE SAVINE..........................................................................36
BSIPA 2019256-0005 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Stéphane JANUARIO pour son établissement LIDL sis Rue Louise Desprez à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable ....................38
BSIPA 2019256-0006 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Stéphane JANUARIO pour son établissement LIDL sis 12 boulevard Georges Pompidou à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable............40
BSIPA 2019256-0007 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à LA POSTE pour son établissement sis 14 rue de la République à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................................42
BSIPA 2019256-0008 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à LA POSTE pour son établissement sis 14 rue Georges Clémenceau à LUSIGNY SUR BARSE pour une durée de cinq ans renouvelable.......................44
BSIPA 2019256-0009 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à LA POSTE pour son établissement sis 9 rue Charles Moreau à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.........................................46
BSIPA 2019256-0010 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à LA POSTE pour son établissement sis Place de l'Hôtel de Ville à AIX EN OTHE pour une durée de cinq ans renouvelable...............................................48
BSIPA 2019256-0011 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Roxanne PAULET pour son établissement ALINEA sis 2 square des Chèvrefeuilles à SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans renouvelable................................................................................................................................................50
BSIPA 2019256-0012 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Dominique MESSINA pour son établissement AU SOLEIL LEVANT sis 55 rue Etienne Pédron à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.. .52
BSIPA 2019256-0013 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Sécurité pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 3 place des Anciens Combattants à BAR SUR AUBE..................................................................................................................54
BSIPA 2019256-0014 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Sécurité pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 6 place de la République à ARCIS SUR AUBE.......................................................................................................................................56
BSIPA 2019256-0015 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pierre PEILLARD pour la société PEILLARD EARL sise 31 rue Grégoire Royer à DIENVILLE pour une durée de cinq ans renouvelable...........................................58
BSIPA 2019256-0016 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Michel VIGNAL pour la société DISTRAME SA sise 40 rue de Vienne à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable........................................................60
BSIPA 2019256-0017 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe LAHUT pour l'établissement CARREFOUR EXPRESS sis 93 rue Nationale à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable..................62
BSIPA 2019256-0018 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Chargé de Sécurité pour l'établissement
3 / 146 BANQUE CIC EST sis 107 avenue Michel Baroin à SAINT JULIEN LES VILLAS pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................................................................................................................64
BSIPA 2019261-0002 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe PINARD pour l'établissement BOUCHERIE C & C sis 2 impasse Chalot à NEUVILLE SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable......................66
BSIPA 2019261-0003 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe PINARD pour l'établissement BOUCHERIE C & C sis 18 rue Victor Hugo à ESSOYES pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................68
BSIPA 2019261-0004 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Nelly DELANDE pour l'établissement LA TABLE D'ANTAN sis 31 rue Principale à CRESANTIGNES......................................................................70
BSIPA 2019261-0005 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Eugénie COSTEL pour l'établissement TRANSGALLIA sis 20 rue de la République à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................72
BSIPA 2019261-0006 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. René PITOUN pour l'établissement CENTRE CULTUREL RACHI sis 5 rue Brunneval à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable....................................74
BSIPA 2019261-0007 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Olivier MAKIL pour l'établissement PHARMACIE DE L'OLIVIER sis 77 rue des Noës à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable.................76
BSIPA 2019261-0008 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 98 avenue Général Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable...................................................................................................................78
BSIPA 2019261-0009 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 77 rue de la Boule d'Or à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable...................................................................................................................80
BSIPA 2019261-0010 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 20 rue Roger Salengro à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable............................................................................................................82
BSIPA 2019261-0011 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 11 place Maréchal Foch à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................................................................................................................84
BSIPA 2019261-0012 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 70 avenue Pierre Brossolette à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable..................................................................................................................................86
BSIPA 2019261-0013 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 63 avenue du 1° Mai à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable................................................................................................................................................88
BSIPA 2019261-0014 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Julie CARBONNAUX pour l'établissement INTERMARCHE SA BLEUINE sis 25 rue Salengro à MARIGNY LE CHATEL...............90
BSIPA 2019261-0015 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
4 / 146 système de vidéoprotection accordée à Mme Martine RENAULD épouse BORES pour l'établissement CAFE DE LA POSTE sis 34 rue d'Aube à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable.. .92
BSIPA 2019261-0016 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour un périmètre délimité par les rue Voltaire, rue Chalmel, rue des Fossés Patris, avenue Pasteur, place Casimir Périer et boulevard Carnot accordée à M François BAROIN pour le Périmètre "Pôle Gare" de la Ville de TROYES................................................94
BSIPA 2019261-0017 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à des adresses multiples accordée à M. François BAROIN pour la Ville de TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable............................96
BSIPA 2019261-0018 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Daniel GARCIA CAELLAS pour l'établissement INTS FRANCE sis Centre commercial Mc Arthur Glen à PONT SAINTE MARIE...........98
BSIPA 2019261-0019 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Cédric PROUX pour l'établissement LIDL sis Rue du Port au Charbon à NOGENT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.................100
BSIPA 2019261-0020 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Florent TOUSSAINT pour l'établissement ALDI sis avenue Robert Schumann à TROYES.........................................................................................102
BSIPA 2019261-0021 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Pierre DEBOUY pour l'établissement TIR SPORTING CLUB sis 247 rue Gabriel Péri à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.....104
BSIPA 2019261-0022 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Florent TOUSSAINT pour l'établissement ALDI sis 102 avenue Pasteur à TROYES..................................................................................................106
BSIPA 2019261-0023 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Département sécurité des personnes et des biens pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 104 rue Emile Zola à TROYES............................................................................................108
BSIPA 2019261-0024 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Département sécurité des personnes et des biens pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 28 boulevard Gambetta à TROYES.....................................................................................110
BSIPA 2019261-0025 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Département sécurité des personnes et des biens pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 14 place des Martyrs à ROMILLY SUR SEINE...................................................................112
BSIPA 2019261-0026 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la Direction Sécurité pour l'établissement BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE sis 79 bis avenue Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable...........................................................................................................114
BSIPA 2019261-0027 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Isamel CLERMONT pour l'établissement MANPOWER sis 26 rue des Ponts à NOGENT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable...................................116
BSIPA 2019261-0028 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Song Tao NGUYEN pour l'établissement LE MERRY SAIGON sis 1 rue du Professeur Pinard à MERY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.............118
BSIPA 2019261-0029 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Valérie FERON pour l'établissement VOIRIES ET PLACES
5 / 146 PROPRES sis 43 ter chaussée de Sellières à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................................................................................................................120
BSIPA 2019261-0030 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Philippe CARILLON pour l'établissement LE BELVEDERE sis 12 rue du Lac à MESNIL SAINT PERE pour une durée de cinq ans renouvelable..................................122
BSIPA 2019261-0031 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Najmeddine BENHADJ YOUSSEF pour l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE YOUSRA sis 1 route Nationale à PALIS pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................................................................................................................124
BSIPA 2019261-0032 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Alain BRIOT pour l'établissement LYCEE PROFESSIONNEL Denis DIDEROT sis 102 avenue Jean Jaurès à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................................................................................................................126
BSIPA 2019261-0033 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Benjamin CASTEX pour l'établissement CAMPING DES TERRES ROUGES Avenue de Champagne à CLEREY pour une durée de cinq ans renouvelable..........128
BSIPA 2019261-0034 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Alexandre PANET pour l'établissement AU PETIT BERCY sis 52 Grande Rue à PONT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable......................................130
BSIPA 2019261-0035 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François HERBEMONT pour l'établissement AD GADEST HERBEMONT sis 6 rue des Bonnetières à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................................................................................................................132
BSIPA 2019262-0002 – Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Clément GAUTHIER pour l'établissement GRAND FRAIS (GIE ST ANDRE) sis Entrée des Antes à SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable..............................................................................................................................................134
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales .............................................................................................................................................................................136
BEMP2019256-0001 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°BEMP2019247-0001 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs aux élections du tribunal de commerce de Troyes au titre de 2019...................................................................................................136
Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale.................................................................................................................................................................138
BRHAS-2019-255-0001 – Arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 relative à la composition nominative du comité technique des services de la préfecture de l’Aube....................................................................138
BRHAS-2019-255-0002 – Arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Aube.............................140
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE...................................................142
SPNGT-2019261-0001 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 constituant la commission départementale d’aménagement commercial de l’Aube...........................................................................142
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS EN CHAMPAGNE...................................145
6 / 146 Décision du 2 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relatif à la désignation de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétents dans le ressort de ce tribunal..................................................................................................145
7 / 146 RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service cohésion sociale
Cité administrative des Vassaules
CS 30376
10004 TROYES CEDEX
Arrêté n° DDCSPP-CS-20192€ 4 - 000 4
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Aube,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 10 mai 2019 :
Vu les dossiers de candidature reçus complets :
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion et de la protection des populations ;
Arrête :
ARTICLE 1" : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- Madame Angélique CAQUAS :
- Madame Line CHAILLOY-POILLIOT ;
- Monsieur Eric DELAGNEAU ;
- Madame Séverine DESFONTAINES épouse ANTOINE :
- Madame Candide MOREIRA FERREIRA épouse LARGERON
- Monsieur Philippe MARTIN ;
- Madame Marjorie PLUMARD ;
- Madame Claire ROLLAND ;
- Madame Emmanuelle TKAC :
- Monsieur Guy VALENTIN.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Aube, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Troyes, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Fait à Troyes, le 1 6 SEP. 2019
l’ Aube.
DDCSPP
DDCSPP-CS-2019261-0001 du 18 septembre 2019 – Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel à candidatures pour être agréé comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
8 / 146 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SIP-SIE
Kb ne J0-20 19255 _cm
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Romilly sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrète :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MILLES, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du SIP-SIE de Romilly sur Seine , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adméssion
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes:
2") en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3") les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
T°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DDFIP
DDFIP 10 2019259-0001 – Arrêté du 16 septembre 2019 de délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par le responsable du SIP-SIE de Romilly-sur-Seine.
9 / 146 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Concernant le Service des Impôts des Entreprises
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1") en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans ka limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
tes déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme | agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses| décisions Xes délais dellaquelle un délai
gracieuses | paiement | de paiement
peut être
. accordé
Magalie HERNANDEZ | Contrôleuse | 10 000,00€ | 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Marie Pierre DENIS | Contrôleuse | 10 000,00€ | 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Frédéric LIMODIN Contrôleur | _10 000,00€ | 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Jean Paul LESTREE Agent 2 000,00 € | 2 000,00€ 3 mois 2 000,00 € Fabienne NUFFER Agent 2 000,00 € | 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 € Layta BOUCHART Agent 2 000,00 € | 2 000,00 € 3 mois 2 000,00 €
Article 3
Concernant le Service des impôts des Particuliers
Détégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1") en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée el
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites el les déclarations de créances EL
aux agents désignés ci-après :
10 / 146 NE ———
Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais dellaquelle un délai
paiement. | de palement |
peut être
L accordé
Laurence MINDER Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
Coralie GOVERNO Contrôleuse 500,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nadine TOGBAH Agente 500,00 € 3 mots 3 000,00 €
| Salima EL OUARDANI Agente 500,00 € _ 3 mois 300000€ |
Article 4
Concernant le Service des Impôts des Particuliers
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous :
2") en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses
Laetitia LIVIN Contrôleuse 10 000,00 € 5 000,00 € Pierrick MARTIN Contrôleur 10 000,00 € : 5 000,00 € Evelyne GABELLE
Sylvie GOYARD
Françoise JACQUIN Françoise MIGNOT agentes 2 000,00 € 2 000,00 €
Catherine SOCARD
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l' Aube et prendra effet à compter du 1* octobre 2019.
À Romilly sur Seine, le 16 septembre 2019
Le comptable,
responsable du SIP-SIE de Rornilly sur Seine
f
André LALLEMENT
11 / 146 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° : DDFIP 10 2019260-0001
relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de l'AUBE
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PICP-2019102-0006 du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-
NICAISE, Directrice départementale des finances publiques de l'Aube, en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°: Les horaires d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aube à compter du 1® octobre 2019 sont les suivants:
on , . À n
MINISTÈRE D L'ACTION
LT DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 10 2019260-0001 – Arrêté du 17 septembre 2019 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aube.
12 / 146 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
matin |après-midi| matin |après-midi| mañn |après-mid| malin |après-midi! matin |après-mid
DIRECTION OEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBUIQUES DE LAURE | a00-124 | 13H00-16H | ekno-12H| 1a400-16H |ak0012H| Fermé |axoo-124| 13400164 | 8400-1241 | Formé (22-24 bi Gambelis)
PAIERIE DÉPARTEMENTALE æo0.124 | 13100.16H | ekao-124| 13400164 Leto012H| Formé |ao124l 1200164 | &001#| Fermé
D re æoo-124 | suoo-veu |'erno.124| 13800.164 latno12H| Fermé |etno124l 1200164 | 00.12% | Fermé
SERVICE DES IMPOTS DES æo0.124 | 1H00-16H |eboo-124| 1800104 Latoo124| Fermé atoo124| 13+00.164 | 84001241 | Fermé PARTICULIERS {SP} DE TROYES
[SERVICE DES IMPOTS DES 800.124 | 13H00-16H | 8H20-12H! 100-164 L8H2O-12H| Fermé |B8H00-12H| 13H00-16H | 8H30-12H| Farm ENTREPRISES (QE) DE TROYES
POLE DE TOPOGRAPHE ET DE
GESTION CADASTRALE (PIGC)0E | e00.124 | 1300-16H | exo-12H| 13100164 laHo-12H| Femmé |eHn0-124| 13+00-164 | 80012 | Fermé l'AUBE
ISERUCE DE PUBLICITE FONCIERE
ETOEL'ENREGISTREMNTOE | #00-124 | 13100-164 emo-12Hl 100.164 lano124| Fermé |eo-124| 13100164 | 8100.12! Fermé TROYES!
TRESORERIE DE TROYES.
ed moo-12u | 1uno-16H |etno.124| 13100164 latno124| Fermé |ekno-124| 1a100-16H | 8H00.124 | Fermé
TRESCRERIE DE BAR SUR SENE | Formé | Fome lenso-t24l 13415164! Fermé | Fermé |ekao-t24| 13H15.16H | 8100124 | Fermé
aIP.SE DE ROMLLY SUR SeME | oues-rau | 1am15-10u leus-1Hl 1sins16n atus124| Fermé |ebus-124| 13H15.16H | 845.124] Fermé
MRÉDDRERIE DE ROULE SUR | aps.2H | 436-164 | 846-124] 13H15-164 |aMS12H| Formé |8HMS-12H| 13H16-16H | 846-124] Famé
PRE aus.vau | 1aH15.16H |eus-14l 13H15-164 abus 124| Fermé |eb4s.12H 13H15.46H | 8bu5:12H| Fermé
SIP.SE DE BAR SUR AUSE ausn | troc | oH124 | 13H00164 | oH124 | Fermé | omiou | 13100:16H | oH124 | Fermé
TRESORERE ne me sur aueE | seusan | tat0016H | oH124 | 1300164 | oH124 | Fermé | ou124 | 13+00164 | aH124 | Fermé TRESORERE D'ARCIS SUR auee | sno-124 | 110-104 |'atno.124| 13100164 | Fermé | Fermé |eno-12H| 13H20-16H | eH0-12H| Fermé TRESORERIE DE CHAQURCE arno-12u | 1100-1064 | eno.124) 13+00.164 | Fermé | Fermé lakio-12H| 13H00-164 | 8100124] Fermé
ee pipes an | 1mo-en | oH124 | 1300.64 | Fermé À Fermé | oH12H | 13H30-16H | Fermé | Formé
RADREREDEUSONTRR | san |1atoteH | oH124 | 13400164 | Fermé | Fermé | oH124 | 13H0016H| Fermé | Formé
TRÉSORERIE DE MeRy SURSENE | vin | 1300164 | oH:124 | 13H00-164 | Forms | Fermé | oH124 | 13#0016H| Fermé | Fermé
TRESORERE D'ALEN-OTHE aH00-12H | 1H15-164 | Formé | Feumé leHso124l 13H15.164 | Fermé | Femé |eH30:12H| Formé
Article 2 : Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas
ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article Ler.
Troyes, le 17 septembre
ESSOU-NICAISE
13 / 146 Liberté » nd » Égait « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRÊTÉ N°,DDPT-SRRC ES RD. LAIE SS_oe A
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Aube
VU le Code de la Route, et notamment les articles R41 1-8 et R411-9.
VU le Code la voirie routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n 83.8 du 7 janvier 1983,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°“ partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
VU la circulaire du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant annuellement le calendrier des jours “hors chantiers”,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BSRD-2019142-001 du 22 mai 2019 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l'Aube,
VU l'avis favorable de la société APRR en date du 3 septembre 2019,
DDT
DDT-SRRC-BSRD-2019255-0001 – Arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant réglementation permanente pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de l’Aube.
14 / 146 Vu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube en date du 21 juin
2019;
Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers routiers peu perturbants pour la
circulation,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des personnels APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
Considérant qu'il est nécessaire de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées
par les chantiers,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
ARRÊTÉ
Article 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-SRRC-BSRD-2019142-001 du 22 mai 2019 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur les sections autoroutières concédées à APRR et
situées dans le département de l’ Aube.
Article 3
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont autorisés en
permanence sur les sections visées à l’article 2, sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après.
Article 4
Les chantiers ne devront pas entraîner de réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantier » au titre de la circulaire ministérielle annuelle, sauf s'ils garantissent l'écoulement normal du trafic et peuvent-être repliés rapidement.
Article 5
Les alternats ne devront pas avoir une longueur supérieure à 500 mètres.
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pas excéder
une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure.
Les alternats ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
15 / 146 Article 6
Les chantiers ne devront pas entraîner de déviation.
Article 7
Les chantiers ne devront pas entraîner la fermeture d’une aire de service.
Les chantiers pourront entraîner la fermeture d’une aire de repos, sous réserve que :
- la durée de fermeture n'excède pas 48 heures,
- deux aires consécutives (de services et/ou de repos) ne soient pas fermées simultanément.
Article 8
Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel de la circulation.
Les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies cireulées ou le basculement total
du trafic d’une chaussée sur l'autre, sous réserve que le débit prévisible par voie laissée libre à la
circulation ne dépasse pas 1200 véhicules par heure.
Article 9
La longueur de la zone de restriction de capacité ne devra pas excéder 6 kilomètres (sauf dispositions
ci-après).
Dans le cas de deux chantiers établis à l’intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 kilomètres, il
est recommandé de limiter à restriction de capacité aux seules zones de travaux effectifs et donc de
rendre à la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers dits à « hauts rendements » et notamment les chantiers de :
- Signalisation horizontale,
- fauchage,
- pontage fissures,
- contrôles et relevés de chaussée,
- mesure de visibilité,
la longueur de la zone de restriction de capacité pourra atteindre 10 kilomètres et ce pour une durée
maximale de 9 heures.
Article 10
La largeur des voies ne devra pas être réduite, à l’exception des bretelles d'aires, de diffuseurs et d’échangeurs à une voie de circulation.
Sur ces bretelles, la circulation pourra être établie totalement ou partiellement sur la bande d'arrêt
d'urgence ou sur la bande dérasée de gauche et ce pour une durée maximale de 24 heures.
La largeur de voie circulable ne pourra pas être inférieure à 3 mètres.
16 / 146 Article 11
L'inter distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée devra être au
minimum de :
- 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ; - 10 kilomètres lorsque au moins l'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de
circulation ;
- 20 kilomètres lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu'une voie de circulation ou si l'un
des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l’autre
neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée) ; - 30 kilomètres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit la
chaussée concernée).
Les chantiers sur les bretelles d'aires ainsi que sur les plateformes de péage (diffuseur ou barrière
pleine voie) ne sont pas soumis à ces règles d'inter distance,
Article 12
Sur les balisages réalisés en signalisation traditionnelles (panneaux de signalisation temporaires), la
limitation finale de vitesse est organisée de la manière suivante :
* En cas de neutralisation d'une ou plusieurs voies :
- lorsqu'il ne reste qu'une voie de circulation sur les sections qui ont au moins 3 voies, elle est
inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 130 km/h ;
- dans les autres cas, elle est au moins inférieure de 20 km/h à la limitation permanente de
vitesse.
« Sur les voies de largeur réduite et sur les sections basculées :
- elle est inférieure ou égale à 90 km/h si la limitation permanente de vitesse est 110 km/h ou
130 km/h ;
- elle est inférieure ou égale à 70 km/h si la limitation permanente de vitesse est 90 km/h.
+ Au droit des basculements de circulation, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à 70
km/h.
Ces vitesses maximales autorisées pourront être adaptées (à la baisse uniquement) au droit de points
singuliers (bretelle d'insertion, accès chantier).
Une interdiction de dépasser peut-être appliquée principalement dans les cas de réduction du nombre
de voies ou de la largeur circulable.
Dans le cas d'un chantier organisé côté gauche de la chaussée (TPC, la ou les voies de gauche), cette
interdiction ne s'applique pas aux engins de chantier contraints d'emprunter la voie de circulation la
plus à gauche, afin d'accéder à la zone en travaux.
Sur les balisages réalisés par flèche(s) lumineuse(s) KR43, les prescriptions ci-dessus pourront ne pas
être mises en œuvre.
17 / 146 Article 13
Au droit d'un atténuateur de choc implanté en alignement droit, en protection d'une origine de file de
Séparateurs Modulaires de Voie, la limitation finale de vitesse est inférieure ou égale à 110 km/h.
Cette disposition s'applique y compris lorsque l’atténuateur est positionné en Bande Dérasée de
Gauche, sur la BAU ou en Bande Dérasée de Droite.
Article 14
Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation sera mise en place et maintenue opérationnelle sous la responsabilité des services
APRR.
Les différentes dispositions relatives à l’exploitation sous chantier, à la signalisation temporaire et à la
sécurité figurent dans le Manuel de Signalisation Temporaire élaboré par APRR.
Article 15
Les forces de l'ordre assurent la police des chantiers.
Préalablement au démarrage des travaux, le gestionnaire autoroutier et les forces de l'ordre se
concerteront sur la nécessité de mise en place d'un dispositif d'accompagnement par ces dernières, qui
sera évalué au cas par cas en fonction des contraintes réelles liées à chaque opération. Le cas échéant,
les forces de l'ordre mettront les moyens qu'elles jugent nécessaires en protection.
Les forces de l'ordre pourront être amenées à intervenir en protection lors de la mise en place de la
signalisation temporaire, notamment lors de la fermeture complète d'un sens de circulation, de
bretelles de diffuseurs et d’échangeurs, de coupures intégrales de circulation sur section courantes
inférieures à 1$ minutes, si la concertation préalable en démontre la nécessité.
En cas d'absence des forces de l’ordre, les réouvertures des sections fermées à la circulation pourront
être réalisées sans l'appui de ces dernières.
Chaque fois qu'elles apportent leur concours, les forces de l'ordre seront associées au choix des dates
et des heures d'intervention.
Pour les interventions de maintenance de balisage, les éventuels ralentissements de circulation
pourront être réalisés sans la présence des forces de l’ordre.
Article 16
Dans le cas d'évènements aléatoires (panne, accidents, dégradations sur le DPAC, intempéries .….)
nécessitant de prendre rapidement des mesures de restriction de trafic et/ou impliquant des travaux urgents dont l'exécution ne peut être retardée, des mesures d'exploitation spécifiques, dérogatoires aux
conditions caractéristiques des chantiers courants, pourront être mises en œuvre sans délai en liaison
avec les forces de l’ordre. Les autorités concernées en seront informées.
Les forces de l'ordre en concertation avec le gestionnaire d'Autoroute pourront prendre toutes les
mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic,
notamment la mise en place d'un délestage via le réseau secondaire après contact avec la DDT pour
18 / 146 s'assurer de sa viabilité et après autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée
postérieurement par fax ou par mail.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 18
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Troyes dans un délai de deux mois
à compter de la notification etou de la publication du présent arrêté.
Article 19
Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aube,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube,
M. le Commandant du groupement de la Gendarmerie de l'Aube,
M. le Directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), direction régionale d'exploitation
Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
dont copie sera adressée à
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aube,
M. le Général de Corps d'Armée — gouverneur militaire de Metz — commandant la région militaire
de défense Nord-Est — Bureau mouvements transports.
TROYES, le {2 SEP, 2019
TZ Thierry MOSIMANN
19 / 146 AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
_—
Arrêté n° 2019259 -c01
portant délégation de signature
au titre de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de l'Aube
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué Territorial de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de l'Aube,
VU la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, en qualité de préfet de l'Aube,
ANRU 2019259-0001 – Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature au titre de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l’Aube.
20 / 146 Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016 portant nomination de monsieur Pierre LIOGIER, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Aube,
Vu la décision du directeur de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 12 mai 2016 portant nomination de monsieur Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube,
Article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour:
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
Les engagements juridiques (DAS)
© La certification du service fait
© les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
O
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 2
Délégation de signature est donnée à mesdames Fabienne BRANDAO et Marie-Bénédicte BENOIT, instructrices financières pour le département de l'Aube, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Et
Sans limite de montant
Pour :
21 / 146 - Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU
o Les engagements juridiques (DAS)
o La certification du service fait
o les demandes de paiement (FNA)
o les ordres de recouvrer afférents
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Pierre LIOGIER, délégation est donnée à monsieur Christophe CHARRIER, directeur départemental adjoint des territoires à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de mesdames Fabienne BRANDAO et Marie-Bénédicte BENOIT, délégation est donnée à madame Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable et monsieur Yoann GILQUIN, adjoint au chef du service habitat et construction durable et chef du bureau logement social et rénovation urbaine, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5
L'arrêté SATCPP-2017263-0001 du 20 septembre 2017 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de l'Aube est abrogé.
Article 6
Le présent arrêté sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.
Troyes, le 16 SEP 2019
Le Préfet de l'Aube,
Délégué territorial de l’ Agence Nationale
pour l#Rénova#on Urbaine
22 / 146 5 EX
RéPuatiIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° W7 - S4ch. LA. 259. y
portant application à la commune de Troyes des dispositions
des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 et R.631-5 ;
VU l'article 232 du code général des impôts :
VU la demande du maire de Troyes par lettre en date du 1° juillet 2019 sollicitant la mise en place de la procédure de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation :
CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Troyes à une zone d‘urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a classé la ville de Troyes, retenue au programme d'action « Cœur de ville », parmi les villes orientées vers l'hôtellerie et/ou le tourisme d'affaires ;
CONSIDÉRANT le nombre important de meublés touristiques sur la commune de Troyes et la nécessité d'encadrer leur développement ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°":
Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues applicables à la commune de Troyes afin que, sur le territoire de cette commune, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation soit soumis à autorisation préalable.
DDT-SHCD-2019259-0001 – Arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant application à la commune de TROYES des dispositions des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
23 / 146 Article 2 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le maire de la commune de Troyes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Troyes , le ta SEP. 2019
24 / 146 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE Grand Est
Unité départementale de l'Aube
Arrêté DIRECCTE-UC-2019259-0002 du 16 septembre 2019 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aube
La responsable de l'unité départementale de l'Aube de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Grand Est,
Vu les articles L.2234-4 à L.2234-7 et R 2234-1 à R 2234-4 et D 2622-4 du code du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre portant nomination de Madame Anne GRAILLOT,
responsable de l'unité départementale de l'Aube de la DIRECCTE Grand Est à compter du ! décembre 2016,
Vu la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est en date du 16 février 2018 relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la région au sens des articles L 22354-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et par les organisations syndicales de salariés considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département,
Arrête
Article 1° : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de l'Aube
est composé, outre la responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
o Titulaire : M Erwan BOUDET,
© Suppléant :
> Autitre DE LA CPME :
o Titulaire : M. Jean-Dominique REGGAZONI
o Suppléant : M. Patrick CENDRE
> Au titre du l'U2P :
o Titulaire : M Georges BELL
o Suppléant :Mme Anjelika MORENO
> Au titre de la FDSEA :
o Titulaire : M. Dominique CLYTI
o Suppléant : M. Hubert PROT
DIRECCTE
DIRECCTE-UC-2019252-0002 – Arrêté du 16 septembre 2019 fixant la composition de l’observatoire d’anayse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de l’Aube.
25 / 146 Au titre du l'UDES :
Oo Titulaire : Mme Brigitte MARION
o Suppléant :
v
Au titre de la CFDT :
© Titulaire : Mme Florence KHERBOUCHE
o Suppléant : M. Bruno CARREAU
v
Au titre de la CFE-CGC :
o Titulaire : M. Alain LECLAIRE
o Suppléant : M Jean -Pierre MANGEOT
vw
> Au titre de la CFTC :
© Titulaire : Mme Myriam KUROWSKI
o Suppléant : M. Manuel RIBEIRO
Au titre de la CGT :
© Titulaire : Mme Laetitia HUGUES JOUSSAUME
o Suppléant :
v
Au titre de la CGT-FO :
Oo Titulaire : Mme Sandra BEUQUE
© Suppléant : M. Michael LOUINNET
vw
> Au titre de l'UNSA :
© Titulaire : M. Daniel PUIGMAL
o Suppléant : M. Raymond COTE
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace à compter du 16 septembre 2019 l'arrêté
DIRECCTE-UC201959-0001 du 28 février 2019.
Article 3: La responsable de l'unité départementale de l'Aube de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence de la région Grand Est est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube.
Fait à Troyes,
le 16 septembre 2019
La responsable de l'unité départementale de l’Aube,
Anne GRAILLOT
Voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif 31 avenue de La Paix - 67000 STRASBOURG
L'arrêté contesté doit être joint au recours.
26 / 146 Liberté + Égaltéé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL,
Unité Départementale de l'Aube
DIRECCTE GRAND EST
ARRETE N° UD-DIRECCTE-DIR2019-261-0001
ARRETE portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2019 nommant Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté n°2019-48 du 22 juillet 2019 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Anne GRAILLOT, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube,
Vu l'arrêté cadre n°2018-10 du 23 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est, par lequel sont prévues vingt unités de contrôle et une unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal ,
Vu l'arrêté n°2018-12 portant localisation et délimitation de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de l'Aube,
UD-DIRECCTE-DIR2019261-0001 – Arrêté du 18 septembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
27 / 146 Vu l'arrêté du 15 juin 2018 relatif aux décisions de titularisation des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2017,
Vu l'arrêté interministériel MTS-0000166361 du 10 juillet 2019 portant changement d'affectation de Monsieur Jérôme SCHIAVI, responsable d’Unité de Contrôle de l’ Aube à compter du 1° juin 2019,
Vu les décisions individuelles d'affectation des agents de contrôle au sein de l'unité de contrôle et ses sections d'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel MTS-0000172326 du 13 septembre 2019 portant changement d'affectation de Madame Véronique PARISY, Inspectrice du travail au sein de l'Unité de Contrôle de l'Aube à compter du 2 septembre 2019,
ARRETE
Article 1°": Les inspecteurs et contrôleur du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de l'Aube :
+ Uni ise 2 i 10000 TROYES
- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur SCHIAVI Jérôme, inspecteur du travail, - 1% section _: Madame MALHER Mathilde, inspectrice du travail,
- 2% section _: Madame TOUSSAINT Séverine, inspectrice du travail,
- 3% section _: Monsieur BATISSE Jacques, inspecteur du travail,
- 4% section _: Monsieur MEYER Adrien, contrôleur du travail,
- 5% section : Madame PARISY Véronique, inspectrice du travail,
- 6% section : Madame RULLIAT Axelle, inspectrice du travail,
- T° section _: Madame SCRIMA Véronique, inspectrice du travail,
- 8% section _: Monsieur YOUBI Mourad, inspecteur du travail,
- 9% section : Madame SERVAIS Valérie, inspectrice du travail,
- 10% section : Madame CHROBATYN Valérie, inspectrice du travail.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Pour la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspecteur du travail de la section 3, ou PIRE du travail de la section 8, ou l'inspecteur du travail de la section 1 ou l'inspecteur du travail de la section 6 ou l'inspecteur du travail de la section 5 ou l'inspecteur du travail de la section 10 ou l’inspecteur du travail de la section 2:ou par l’inspecteur de la section 9
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Le contrôle et les pouvoirs de décision administrative des établissements suivants sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°4 l'inspecteur du travail de la
section 7
28 / 146 En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré selon les règles de l'intérim définies en application de l'article 4 ci- dessous .
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article I ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 9,ou à défaut par l’agent de contrôle de la section 4 ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 8 ;ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 3
L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section | ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur de la section 7 ou en cas d’absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d’absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l'agent de contrôle de la section 4ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 6 ,ou à défaut par l’inspecteur de la section 8 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l’agent de contrôle de la section 4 ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 6, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 1, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut l’inspecteur du travail de la section 5,ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 7 ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3,ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, où par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2 ,ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 9 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section S est assuré par l’inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d’absence ou d'empêchement par l'Inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par CARE du travail de la section 3, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l’inspecteur de la section 10 ou à défaut par l’inspecteur de la section 1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 7 ,ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;ou par l'agent de contrôle de la section 4 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 6 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut par l'i eur du travail de la section 10, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2 ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7, ou à défaut par l’agent de contrôle de la section 4,ou à défaut par l'inspecteur de la section 1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;
L'intérim de l’inspecteur de la section 7 est assuré par l’agent de contrôle de la section 4 ou en cas d'absence et d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 1 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10 ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 8 ; ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 3 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou cas d'absence ou d’empêchement par l’agent de contrôle de la section 4, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 1, ou l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5 ou l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 10;ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 6 ;
29 / 146 9) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence et d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 6, ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5,ou par défaut de l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut de l'inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3 :ou par défaut l'agent de contrôle de la section 4 ;
10) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d’absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 1,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 6,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 5$,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l'inspecteur de la section 2,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par l'inspecteur du travail de la section &8, ou par l’agent de contrôle de la section 4.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace à compter du 2 septembre 2019 l'arrêté N° UD:- DIRECCTE-DIR2019-231-00$ du 19 août 2019.
Article 9 : La Responsable de l'Unité Départementale de l’Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la région Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes,
Le 18 septembre 2019
P/La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube
de la DIRECCTE Grand Est
Par intérim
Le responsable de l'Unité de Contrôle,
30 / 146 Liberté » + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le D 3 SEP, 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019.25 6 OoÀ
ET DES POLICES ADARNSTRATVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2019/0098 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 08 avril 2019 par Monsieur Akim KRINI en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SAS INTERIM'R SANTE TROYES ;
VU le récépissé délivré le 17 juin 2019 sous le numéro 2019/0098 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1" — Monsieur Akim KRINI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : SAS INTERIM'R SANTE 22 rue Général De Gaulle 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
le correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet hu Départoment de Aube CS 20972-10025 TROYES! CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - predeciuredsute gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2019256-0001 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Akim KRINI pour la SAS INTERIM'R SANTE sise 22 rue Général de Gaulle à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
31 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Cyril TALBOT,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article7? — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans là configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
32 / 146 Liberté »Égaltté «+ Fraterriré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
ô PRÉFECTURE Troyes, le 4 3 SEE: Qi
CABINET OU PRÉFET éré . 25 ARR n° BSIPA 2019 Ccrs2
: ER ee portant autorisation de modification de l'installation d'un système de
Dossier n° 2018/0010 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU Farrêté préfectoral n° BSIPA 2018127-0032 du 7 mai 2018 autorisant Monsieur Cédric JACQ à exploiter un système de vidéoprotection LIDL 8 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 27 mai 2019 par Monsieur Stéphane JANUARIO en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : UDL ;
VU le récépissé délivré le 27 mai 2019 sous le numéro 2019/0100 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etou un enregistrement des images par 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département dé CS 20972- 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 -RES
BSIPA 2019256-0002 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL sis 8 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à TROYES.
33 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 7 mai 2018 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
34 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 3 SEP. 2019
CABINET DU PRÉFET RÊTÉ QSC 3 ARRETE n° BSIPA 2019 - C0O BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Eng :
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de l'installation d’un système de Dossier n° 2011/0064 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016176-014 CAB du 24 juin 2016 autorisant Monsieur Cédric JACQ à exploiter un système de vidéoprotection LIDL rue des Valères BARBEREY SAINT SULPICE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 27 mai 2019 par Monsieur Stéphane JANUARIO en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU le récépissé délivré le 21 juin 2019 sous le numéro 2019/0101 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2018 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Prétet du Département de l'Aube CS 20372- 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 25 - prefecturegtaube. gouv.W
BSIPA 2019256-0003 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL sis rue des Valères à BARBEREY SAINT SULPICE.
35 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale,
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
36 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 3 SEP. 201
CABINET DU PRÉFET
°B - ook BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 25 6 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de l'installation d'un système de
Dossier n° 2018/0007 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016063-0017 CAB du 3 mars 2016 autorisant Monsieur Cédric JACQ à exploiter un système de vidéoprotection LIDL 106 avenue du Général Leclerc SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;:
VU la demande déposée le 27 mai 2019 par Monsieur Stéphane JANUARIO en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU le récépissé délivré le 21 juin 2019 sous le numéro 2019/0102 ;
VU favis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 20 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
oute corssporndance doi dlre adressée à Monseur le Préfet du Département de l'Aube C5 20572 - 10028 TROYES CEDEX. TELEPHONE 0% 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@læbe. gouv.fr
BSIPA 2019256-0004 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Stéphane JANUARIO pour l'établissement LIDL 106 avenue du Général Leclerc à SAINTE SAVINE.
37 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 3 mars 2016 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Fr
Nicolas BELLE
38 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 13 SEP. 2019 CABINET
DU PRÉFET 6
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 256 - 000 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de RPR PEAR vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014225-0008 du 13 août 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU la demande déposée le 20 juin 2019 par Monsieur Stéphane JANUARIO en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 21 juin 2019 sous le numéro 2019/0104 ;
VU l'avis émis le O4 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1”_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Stéphane JANUARIO pour LIDL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue Louise Desprez 10200 BAR SUR AUBE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Correspondance dur êtes sdressée à Monsieur le Préfet du Département de lAxte CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR C3 25 73 77 28 — mofocturet@Daube gouv.fr
BSIPA 2019256-0005 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Stéphane JANUARIO pour son établissement LIDL sis Rue Louise Desprez à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable .
39 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Aurélie MORIN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par teur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra
faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
40 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 SEP, 209
CABINET OÙ PRÉFET G
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 À 56 - CCG ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de
Re vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 8 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014225-0010 du 13 août 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU la demande déposée le 20 juin 2019 par Monsieur Stéphane JANUARIO en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 21 juin 2019 sous le numéro 2019/0103 ;
VU flavis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*”_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Stéphane JANUARIO pour LIDL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 12 boulevard Georges Pompidou 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 33 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doi étre actessée à Mceaieur le Préfet du Département de late CS 20372 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 O0 - TELECOPIEUR 08 256 73 77 25 - pratocturedDanthe gour fr
BSIPA 2019256-0006 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Stéphane JANUARIO pour son établissement LIDL sis 12 boulevard Georges Pompidou à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
41 / 146 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Aurélie MORIN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ll pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
42 / 146 Later »
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 3 SEP. 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 2 56 - ocof ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation . d'installation d’un système de
a vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU farrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014162-0019 du 11 juin 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 21 juin 2019 par la Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 25 juin 2019 sous le numéro 2019/0107 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Sécurité et Prévention des incivilités pour la DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 rue de la République 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressèe à Monsieur te Frétet du Département de TA CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE O5 25 42 36 00 - TELECOPŒUR 05 25 73 77 26 - grefecuret@aube gore #
BSIPA 2019256-0007 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à LA POSTE pour son établissement sis 14 rue de la République à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
43 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités,.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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Nicolas BELLE
44 / 146 EL
Liberté » Agaltté Fraterulté
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le À 3 SEP. 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 256 -oc0Y ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
JUS d'installation d’un système de
Er vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014245-0006 du autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Direction de l'Enseigne LA POSTE de Champagne Ardenne :
VU la demande déposée le 21 juin 2019 par la Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 25 juin 2019 sous le numéro 2019/0108 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1”_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités pour Direction de l'Enseigne LA POSTE de Champagne Ardenne est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 14 rue Georges Clémenceau 10270 LUSIGNY SUR BARSE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit re adressée à Monsieur le Prétet du Département de lute CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 09 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 28 — prfocurafäaeut gouv.fr
BSIPA 2019256-0008 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à LA POSTE pour son établissement sis 14 rue Georges Clémenceau à LUSIGNY SUR BARSE pour une durée de cinq ans renouvelable.
45 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
/
…
Nicolas BELLE
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PRÉFECTURE Troyes, le 43 SEP. 2018
CABINET OU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019.25 - 000 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
LE d'installation d'un système de a vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014245-0004 du autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 21 juin 2019 par la Directrice Sécurité et Prévention des incivilités en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 25 juin 2019 sous le numéro 2019/0109 ;
VU favis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°_ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités pour
DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 9 rue Charles Moreau 10110 BAR SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Tate correspondance dot être adressbe à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20972 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 0$ 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 28 — profectuméeuba. gouv.fr
BSIPA 2019256-0009 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à LA POSTE pour son établissement sis 9 rue Charles Moreau à BAR SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
47 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Sécurité et Prévention des incivilités.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
ré
Nicolas BELLE
48 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 3 SEP. 20
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 2 56 - co1 © ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
QUE d'installation d'un système de
= vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014136-0008 du autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE ;
VU la demande déposée le 21 juin 2019 par la Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 25 juin 2019 sous le numéro 2019/0110 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1"_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Directrice Sécurité et Prévention des Incivilités pour DIRECTION DE L'ENSEIGNE LA POSTE DE CHAMPAGNE ARDENNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : place de l'Hôtel de Ville 10160 AIX EN OTHE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Correspondance doll étre odressée à Monsieur le Préfet du Département de CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR CG 25 73 77 26 — RS Er
BSIPA 2019256-0010 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à LA POSTE pour son établissement sis Place de l'Hôtel de Ville à AIX EN OTHE pour une durée de cinq ans renouvelable.
49 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - la Directrice Sécurité et Prévention des incivilités.
Article 3 —- Hormis le d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chäâlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
/
f
Nicolas BELLE
50 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 43 SEP. 20W
CABINET DU PRÈFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 25 G … coA4 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation HIS d'installation d'un système de RAILS vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015167-0003 CAB du 16 juin 2015 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ALINEA 2 square des Chèvrefeuilles 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES ;
VU la demande déposée le 27 juin 2019 par Madame Roxane PAULET en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 28 juin 2019 sous le numéro 2019/0111 ;
VU lavis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Roxane PAULET pour ALINEA est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 2 square des Chévrefeuilles 10410 SAINT PARRES AUX TERTRES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être air à alimenter un fichier nominatif.
corasponiance oil être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube cs 20972- 10025 TROYES CEDEX = TELEPHONE 0$ 25 42 39 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - profochrefDaube. gouv.fr
BSIPA 2019256-0011 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à Mme Roxanne PAULET pour son établissement ALINEA sis 2 square des Chèvrefeuilles à SAINT PARRES AUX TERTRES pour une durée de cinq ans renouvelable.
51 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Roxane PAULET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
52 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 3 SEP. 209 CABINET DU PRÉFET 2
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019256 - cod ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
d'installation d'un système de Dossier n° 20141102
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014225-0004 du 13 août 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AU SOLEIL LEVANT 55 rue Etienne Pédron 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 27 juin 2019 par Monsieur Dominique MESSINA en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 28 juin 2019 sous le numéro 2019/0112 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" _ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Dominique MESSINA pour AU SOLEIL LEVANT est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 55 rue Étienne Pédron 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute doit être adressée à Monsieur be Préfet du Département de l'Aube CS 20972 — 10005 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 25 00 - TELECOFIEUR 03 25 73 77 26 — prfechuwegaube Qoure &
BSIPA 2019256-0012 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Dominique MESSINA pour son établissement AU SOLEIL LEVANT sis 55 rue Etienne Pédron à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
53 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Dominique MESSINA.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
54 / 146 Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le _1à 3 SEP: nn CABINET DU PRÉFET o
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019256 - DAS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de
l'installation d’un système de
Dossier n° 20100077 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015341-029 CAB du 07 décembre 2015 autorisant le Responsable Département Sécurité des personnes et des biens à exploiter un système de vidéoprotection 3 place des Anciens Combattants 10200 BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 27 juin 2019 par Responsable Département Sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe ;
VU k récépissé délivré le 28 juin 2019 sous le numéro 2019/0113 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté ternitorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;:
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Toute correspondance doi être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 CO - TELECOPIEUR 09 25 73 77 28 = profecturegtaube. gouv.fr
BSIPA 2019256-0013 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Sécurité pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 3 place des Anciens Combattants à BAR SUR AUBE.
55 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2015 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
f }
Nicolas BELLE
56 / 146 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le _,43 SEP. 2019 CABINET DU PRÉFET RÈTÉ 9SE
ARRÈÊTE n° BSIPA 2019,4,5G - “oAU BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE :
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modINiCation de | l'installation d'un système de Dossior n° 2010/0091 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015341-024 du 07 décembre 2015 autorisant le Responsable Département sécurité des personnes et des biens à exploiter un système de vidéoprotection 6 place de la République 10700 ARCIS SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable :
VU la demande déposée le 27 juin 2019 par le Responsable Département sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe :
VU le récépissé délivré le 28 juin 2019 sous le numéro 2019/0114 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I! devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (), Prévention d'actes terroristes
Toute correspondance doil &tro adressée à Monsieur le Préfet du Décertement de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 05 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 26 73 77 28 - prefacturoétaube, gouv.fr
BSIPA 2019256-0014 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Sécurité pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 6 place de la République à ARCIS SUR AUBE.
57 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2015 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
58 / 146 Liberté » fgalité + Fraternité
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 9 3 SEP, A CABINET DU PRÉFET |
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 9 SG [ ocoÂ$S
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2019115 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 27 juin 2019 par Monsieur Pierre PEILLARD en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PEILLARD EARL 31 rue Grégoire Royer DIENVILLE ;
VU le récépissé délivré le 28 juin 2019 sous le numéro 2019/0115 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1” — Monsieur Pierre PEILLARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PEILLARD EARL 31 rue Grégoire Royer 10500 DIENVILLE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doi de aessée à Moraieur lo Prédet du Département de lAtbe CS 20372- 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE CS 25 42 35 00 - TELECOPÆEUR Q3 25 73 77 26 — prnfoctureftaube gou. fr
BSIPA 2019256-0015 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Pierre PEILLARD pour la société PEILLARD EARL sise 31 rue Grégoire Royer à DIENVILLE pour une durée de cinq ans renouvelable.
59 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Pierre PEILLARD.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
non nom ps.
Nicolas BELLE
60 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 3 SEP. 20 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019956 . co AG
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0116 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 juin 2019 par Monsieur Michel VIGNAL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : DISTRAME SA SAINTE SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 28 juin 2019 sous le numéro 2019/0116 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR Ê TE
Article 1” — Monsieur Michel VIGNAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : DISTRAME SA 40 rue de Vienne 10300 SAINTE SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
corespondance doi être adressée à Monsieur le Préfet du Département de C3 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 — RO
BSIPA 2019256-0016 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Michel VIGNAL pour la société DISTRAME SA sise 40 rue de Vienne à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
61 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Michel VIGNAL.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas êté préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lleux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
D
ee —
Nicolas BELLE
62 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ,9 3 SEP, 20Û CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 256 … oo AÏ
D portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2019/0118 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 03 juillet 2019 par Monsieur Christophe LAHUT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CARREFOUR EXPRESS 93 rue Nationale BAR SUR AUBE ;
VU le récépissé délivré le 04 juillet 2019 sous le numéro 2019/0118 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R R Ê TE
Article 1” — Monsieur Christophe LAHUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CARREFOUR EXPRESS 83 rue Nationale 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolage et vandalisme)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute cormespondancs doit &ve adressée à Monsieur le Préfet du Départornent de l'Aube CS 20972 — 10025 TROYES CEDEX— TELEPHONE 0$ 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 05 25 75 77 26 — prefecturedtaube.gour.k
BSIPA 2019256-0017 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe LAHUT pour l'établissement CARREFOUR EXPRESS sis 93 rue Nationale à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable
63 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Christophe LAHUT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
"A
f
Nicolas BELLE
64 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 3 SEP: ans CABINET DU PRÉFET , |
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 201925 6- 0048 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
: d'installation d'un système de
no eeee vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014301-0015 du 28 octobre 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BANQUE CIC EST ;
VU la demande déposée le 27 juin 2019 par le Chargé de Sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 4 juillet 2019 sous le numéro 2019/0119 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 4*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à M, le Chargé de Sécurité pour la BANQUE CIC EST est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 107 avenue Michel Baroin 10800 SAINT JULIEN LES VILLAS, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
te correspondance doi être arossbe à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CE CEDEX - TELEPHONE 06 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 28 — peulocturedaube, gout
BSIPA 2019256-0018 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Chargé de Sécurité pour l'établissement BANQUE CIC EST sis 107 avenue Michel Baroin à SAINT JULIEN LES VILLAS pour une durée de cinq ans renouvelable.
65 / 146 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Le Chargé de Sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou. le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
66 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP, 2019 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA Jo 49 LGA - coo2
ER PER ROLRES AUSSI portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2019/0120 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 29 juillet 2019 par Monsieur Christophe PINARD en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BOUCHERIE C & C, 2 impasse Chalot NEUVILLE SUR SEINE ;
VU ke récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0120 ;
VU favis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 4” — Monsieur Christophe PINARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BOUCHERIE C & C, 2 impasse Chalot 10250 NEUVILLE SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Corespondance doi dtre adressée à Monsieur le Prééet du Département de l'Aube cs 20372- 10025 TROYES EDEN TELEPHONE 03 25 42 36 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 - prefecheegaube, gouv.fr
BSIPA 2019261-0002 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe PINARD pour l'établissement BOUCHERIE C & C sis 2 impasse Chalot à NEUVILLE SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
67 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Christophe PINARD.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lleux, Changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, 1! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
68 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 6 SEP, LUI
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 9 6 1- coo3 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0121 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 29 juillet 2019 par Monsieur Christophe PINARD en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : BOUCHERIE C & C 18 rue Victor Hugo ESSOYES ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0121 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÈËTE
Article 1*_ — Monsieur Christophe PINARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : BOUCHERIE C 18 rue Victor Hugo 10360 ESSOYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doi être adressée à Monsieur & Préfet du Département de l'Aute CS 20572- 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 0S 25 42 36 00 - TELECOPEUR 03 25 73 77 28 - prelecturedaube.gourr.fr
BSIPA 2019261-0003 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Christophe PINARD pour l'établissement BOUCHERIE C & C sis 18 rue Victor Hugo à ESSOYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
69 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Christophe PINARD.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation ét transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
[ JP
Nicolas BELLE
70 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP. 2019
CABINET DU PRÉFET êTÉ 26 U
ARRETE n° BSIPA 2019 À - Ou
RS POLE SRE UE = portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de Dossier n° 2018/0075
vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA 2018178-011 du 27 juin 2018 autorisant Madame Nelly DELANDE à exploiter un système de vidéoprotection 31 rue Principale 10320 CRESANTIGNES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 12 août 2019 par Madame Nelly DELANDE en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LA TABLE D'ANTAN ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0122 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1“ — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Prévention des fraudes douanières
Toute correspondance doil étre sressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube C5 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 05 25 73 77 26 — profecture£toube gouv.fr
BSIPA 2019261-0004 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Nelly DELANDE pour l'établissement LA TABLE D'ANTAN sis 31 rue Principale à CRESANTIGNES.
71 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
LL Nicolas BELLE
72 / 146 Liberté » Égalied »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP. 29
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 2 6 À - 600 5 ET DES PONGCES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2019/0123 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 12 août 2019 par Madame Eugénie COSTEL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TRANSGALLIA 20 rue de la République TROYES ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0123 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1” — Madame Eugénie COSTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TRANSGALLIA 20 rue de la République 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR Q3 25 73 77 25 - profecture£aube gouv.fr
BSIPA 2019261-0005 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Eugénie COSTEL pour l'établissement TRANSGALLIA sis 20 rue de la République à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
73 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Eugénie COSTEL.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 -— Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
74 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 48 SEP. 201
CABINET DU PRÉFET |
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 9,64 L o0veC
ET DES FOLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2019/0125 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Monsieur René PITOUN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CENTRE CULTUREL RACHI 5 rue Brunneval TROYES ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0125 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
AR RÉÊÉTE
Article 1”_— Monsieur René PITOUN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CENTRE CULTUREL RACAI 5 rue Brunneval 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 9 caméras intérieures et 5 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
correspondance doil être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20572 - 10025 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 25 47 35 00 - TELECOPIEUR Q$ 25 73 77 26 - prefecturefaube gouv.fr
BSIPA 2019261-0006 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. René PITOUN pour l'établissement CENTRE CULTUREL RACHI sis 5 rue Brunneval à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
75 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. René PITOUN.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
7 Nicolas BELLE
76 / 146 Liberté »Égalir + l'raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP, 2019
CABINET OÙ PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 260 À — ooo 1
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0126 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Monsieur Olivier MAKIL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : PHARMACIE DE L'OLIVIER 77 rue des Noës SAINTE SAVINE ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0128 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÉÊÉTE
Article 1*_— Monsieur Olivier MAKIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : PHARMACIE DE L'OLIVIER 77 rue des Noës 10300 SAINTE SAVINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit dtre adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20972 - 10028 TROYES CEDEX — TELEPHONE 09 25 42 38 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 20 — prefecturetaube. gouv.fr
BSIPA 2019261-0007 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Olivier MAKIL pour l'établissement PHARMACIE DE L'OLIVIER sis 77 rue des Noës à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
77 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Olivier MAKIL,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
7
Nicolas BELLE
78 / 146 Liberté = Égatité + Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP, 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 2£ À- 68 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
: d'installation d’un système de
anus vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014302-003 du 29 octobre 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 98 avenue Général Galliéni 10300 SAINTE SAVINE :
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Monsieur Le Gestionnaire Logistique en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0127 :
VU Tlavis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Le Gestionnaire Logistique pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 98 avenue Général Galliéni 10300 SAINTE SAVINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute noe doi étre adressée à Monsieur la Prétet du Département de l'Aube CS 20972 - 10026 TROYES CEDEX — TELEPHONE 09 25 42 55 00 - TELECOPIEUR 09 28 73 77 26 — profectwe@Daube. gourc
BSIPA 2019261-0008 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 98 avenue Général Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
79 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Gestionnaire logistique.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
di Nicolas BELLE
80 / 146 RÉPUBLIQUE FRANÇAISN
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 8 SEP, 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 26 À _ 604 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation LL.
d'installation d'un système de
DER RRES vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014301-0014 du 28 octobre 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 77 rue de la Boule d'Or 10100 ROMILLY SUR SEINE :
VU la demande déposée le 13 août 2019 par le Gestionnaire logistique en vue d'obtenir
l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0128 :
VU favis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1"_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé au Gestionnaire logistique pour SOCIETE GENERALE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 77 rue de la Boule d'Or 10100 ROMILLY SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doi étre admasée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 06 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 75 77 26 - prefeciure@aube.gouv#
BSIPA 2019261-0009 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 77 rue de la Boule d'Or à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
81 / 146 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Gestionnaire logistique.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
82 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 8 SEP. 201
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 6 À- co 10 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d’un système de DR vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014302-0005 du 29 octobre 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 20 rue Roger Salengro 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC ;
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Monsieur Le Gestionnaire Logistique en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0129 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1”_ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Le Gestionnaire Logistique pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 20 rue Roger Salengro 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute corresponciance doit être adressée à Monsieur le Fréfel du Décartomeont de fAube CS 20372 -- 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 0% 25 73 77 26 - prefecture teube gouv.fr
BSIPA 2019261-0010 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 20 rue Roger Salengro à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable.
83 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Gestionnaire logistique.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Lh Nicolas BELLE
84 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le $$ SEP, 20
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 26 4 - co 44 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d’un système de Dossier n° 2014/0121 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014302-0004 du 29 octobre 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après: SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 11 place Maréchal Foch 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Gestionnaire logistique en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0130 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1° — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Gestionnaire logistique pour SOCIÈTÉ GÉNÉRALE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 11 place Maréchal Foch 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être ee à alimenter un fichier nominatif.
correspondance doit être sdressée à Monsiour le Préfet du Département de l'Aube CS 20972 - 10028 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 - profncture@aube.goure fr
BSIPA 2019261-0011 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 11 place Maréchal Foch à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
85 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Gestionnaire logistique.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
//
Nicolas BELLE
86 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ,9 8 SEP. 2019
CABINET DU PREFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 % À 1 A ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de
Dossier n° 20080018 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014302-0007 du 29 octobre 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 70 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Monsieur Le Gestionnaire Logistique en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0131 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_ — L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Le Gestionnaire Logistique pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 70 avenue Pierre Brossolette 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la lol : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute nos doit ére adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 — pesfecturegbaube.gouv.#
BSIPA 2019261-0012 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 70 avenue Pierre Brossolette à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
87 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Gestionnaire logistique.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 -— Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
{l Nicolas BELLE
88 / 146 Liberté +fgories + lretrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 8 SEP. 201
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019,264 - 0043 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
LL. d'installation d’un système de Re vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014302-0008 du 29 octobre 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 63 avenue du Premier Mai 10000 TROYES ;
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Monsieur le Gestionnaire Logistique en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0132 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;:
ARRÊTE
Article 1” _— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur le Gestionnaire Logistique pour SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté,
Le système implanté à l'adresse suivante : 63 avenue du Premier Mai 10000 TROYES, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus- visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Touts cxwrespondance dot étre acrossée à Monsieur ke Préfet du Département de l'Aube CS 20972 - 10028 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 36 00 - TELECOPIEUR 03 29 73 77 28 - profoctwa@aube. gouv.fr
BSIPA 2019261-0013 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. le Gestionnaire Logistique pour l'établissement SOCIETE GENERALE sis 63 avenue du 1° Mai à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
89 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. le Gestionnaire logistique.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
90 / 146 Liberté »Égattsé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 198 SEP. 20
CABINET DU PRÉFET RÊTÉ 7 L 61 r
AR n° BSIPA 2019 Æ 64 _ oo AU BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE . ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de l'installation d'un système de
Dossier a" 2120RtS vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA 2018038-0008 du 07 février 2018 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection 25 rue Salengro MARIGNY LE CHATEL pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Mme Julié CARBONNAUX en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INTERMARCHE - SAS BLEUINE ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0133 ;
VU l'avis émis le 4 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE.
Article 1" — L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1 : Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 23 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Article 2: Monsieur M. Eric LACAILLE est remplacé par Mme Julie CARBONNAUX pour ce qui conceme les droits d'accès aux images.
Article 3 : La durée de conservation des images est portée à 12 jours.
Toute correspondance doit être adressée à Moraleur le Prètet du Département de TAube CS 20972- 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 95 00 - TELECOPIEUR 0 25 73 77 26 - prefecturegtaube gour fr
BSIPA 2019261-0014 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Julie CARBONNAUX pour l'établissement INTERMARCHE SA BLEUINE sis 25 rue Salengro à MARIGNY LE CHATEL.
91 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 07 février 2018 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
/: En + —
Nicolas BELLE
92 / 146 EE . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 48 SEP. ani CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 26 À - oo AS ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossior n° 2019/0134 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 24 juillet 2019 par Madame Martine RENAULD ép. BORES en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAFÉ DE LA POSTE à BAR SUR AUBE ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0134 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
A RRÉTE
Article 1” — Madame Martine RENAULD ép. BORES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAFE DE LA POSTE 34 rue d'Aube 10200 BAR SUR AUBE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adrossée à Monsieur le Préfet du Département de l'Autsa CS 20972 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 38 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 - prelecturetfaube gouv.fr
BSIPA 2019261-0015 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Martine RENAULD épouse BORES pour l'établissement CAFE DE LA POSTE sis 34 rue d'Aube à BAR SUR AUBE pour une durée de cinq ans renouvelable.
93 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Martine RENAULD ép. BORES.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de là sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
94 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le .} 8 SEP. 2019
CABINET DU PRÉFET êré 2049 264 le
ARRÈTE n° BSIPA Zo. - CD:
EE TEE je portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de
LL. vidéoprotection
DRE dans un périmètre déterminé
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA 2019071-32 du 12 mars 2019 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre déterminé situé sur le territoire de la ville de TROYES ;
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de modification de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0135 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1” — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etou un enregistrement des images par 31 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Le périmètre vidéoprotégé est délimité par les rues suivantes : rue Voltaire, rue Chalmel, rue des Fossés Patris, avenue Pasteur, place Casimir Perier et boulevard Carnot à TROYES
Toute correspondance doit étre achessés à Monaleur ke Préfet du Département de FAube CS 20972 - 10026 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefectyrefaube. gour £r
BSIPA 2019261-0016 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection pour un périmètre délimité par les rue Voltaire, rue Chalmel, rue des Fossés Patris, avenue Pasteur, place Casimir Périer et boulevard Carnot accordée à M François BAROIN pour le Périmètre "Pôle Gare" de la Ville de TROYES.
95 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |l pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
ll Nicolas BELLE
96 / 146 Liberté » Lgalcsd + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le _,}@ SEP. 2019
CABINET DU PRÉFET mi 1 . ARRETE n° BSIPA 2019 À = CoÂ
ES RE portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de
Dossier n° 2019/0027 vidéoprotection
à des adresses multiples
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA 2019071-31 du 12 mars 2019 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique à des adresses multiples ;
VU la demande déposée le 13 août 2019 par Monsieur François BAROIN en vue d'obtenir l'autorisation de modification de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 14 août 2019 sous le numéro 2019/0136 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 250 caméras de voie publique, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Toute carespondiance doil étre adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20972 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00- TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prsfecturedaube. gouv.fr
BSIPA 2019261-0017 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique à des adresses multiples accordée à M. François BAROIN pour la Ville de TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
97 / 146 Les adresses multiples concernées sont les suivantes : rue Abbé de l'Epée, boulevard Jules Guesde, rond-point Wood et West, place du Préau, rue Fernand Giroux, rue des Bas Trévois, rue de Quennedey, allée Yves de Copainville, rue du Grand Véon, boulevard Charles Delestraint, place Saint Pierre, quai Dampierre, place de la Libération, rue Jules Lebocey, rue de la Reine Blanche, rue du Général de Gaulle, rue Jean-Camille Niel, avenue Kléber, avenue Edouard Herriot, avenue Robert Schumann, avenue Chomedey de Maisonneuve, rue Urbain IV, rue de Québec, boulevard Gambetta, place Vernier, place Saint Remy, place des Halles, rue de la République, rue Raymond Poincaré, rue Emile Zola, rue Aristide Briand, rue Claude Huez, place Alexandre Israël, rue Paillot de Montabert, rue Champeaux, place Jean Jaurès, rue des Quinze Vingts, rue de la Vicomte, boulevard Carnot, rue du Palais de Justice, rue du Général Saussier, rue Huguier Truelle, rue de la Bonneterie, boulevard Georges Pompidou, passage Hugues de Payns, cours de la Rencontre, rue de la Cité, rue du Petit Crédo, rue Marie Pascale Ragueneau, rue Geoffroy de Villehardouin, rue Molé, rue Pithou, allée Raymond Moretti, rue Brocard, rue du Pont Vert, rue du Damier, avenue des Lombards, rue des Marots, rue du Poitou, avenue Maurice Romagon, rue Raymond Burgard, avenue Anatole France, rue Edouard Vaillant, place Jean Macé, rue Charles Dutreix, rue Godard Pillaveinne, rue des Cumines, place de l'Ane Patoche, rue des Prés l'Evêque, avenue Pierre Brossolette, rue Claude Jobert, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, rue Charles Gros, place Jean de Mauroy, rue Turenne, rue de Paradis, boulevard des Viennes, rue Voltaire, rue du Colonel Driant, cours du Mortier d'Or, rue des Chats, place de la Tour, rue Boucherat, place Charlemagne, rue Célestin Philbois, boulevard Henri Barbusse, rue Kléber, Mail des Chammilles, cours Jacquin, rue Diderot, avenue Pasteur, esplanade Lucien Pechard, rue Jules Ferry, rue du Lieutenant Pierre Murard, boulevard Blanqui, rue Maurice Bouchor, avenue du Général Leclerc, rue Bernard de Clairvaux, rue de Preize, rue du Clos Camus, rue Etienne Pédron, impasse des Tauxelles et rue des Frères Bureau à TROYES
Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Gt. Nicolas BELLE
98 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 1 8 SEP, 2019
CABINET DU PRÉFET RÊTÉ 264 4R
AR n° BSIPA 2019 _- 00.
DORE IEEE RE portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de
Dossier n° 2010/0074 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU larrêté préfectoral n° BSIPA 2018269-04 du 26 septembre 2018 autorisant Mile Marlène NOGRET à exploiter un système de vidéoprotection INTS FRANCE centre commercial McArthurGlen Troyes Local 55 PONT SAINTE MARIE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 14 août 2019 par Monsieur Daniel GARCIA CAELLAS, nouveau responsable sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : INTS FRANCE ;
VU le récépissé délivré le 19 août 2019 sous le numéro 2019/0140 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1° -— L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission etou un enregistrement des images par 10 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
te correspondance doi être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20572- 10025 TROYES CEDEX TELEPHONE 05 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 06 25 73 77 26 - prafecturofaube gouv.fr
BSIPA 2019261-0018 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Daniel GARCIA CAELLAS pour l'établissement INTS FRANCE sis Centre commercial Mc Arthur Glen à PONT SAINTE MARIE.
99 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2018 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
1 Nicolas BELLE
100 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 198 SEP, 2019 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019.26 A 6c 49 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation
. d'installation d'un système de
ee vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014322-0005 du18 novembre 2014 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ;
VU la demande déposée le 22 juillet 2019 par Monsieur Cédric PROUX en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation ;
VU le récépissé délivré le 19 août 2019 sous le numéro 2019/0141 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Cédric PROUX pour LIDL est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : rue du Port au Charbon 10400 NOGENT SUR SEINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 12 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
ue correspondances doi être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372- 10025 TROYES CCEDEX - TELEPHONE 09 25 42 36 00- TELECOPIEUR 09 25 73 77 26- penfecturefhaube. goes #r
BSIPA 2019261-0019 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à M. Cédric PROUX pour l'établissement LIDL sis Rue du Port au Charbon à NOGENT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
101 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Caroline FAURE.
Article 3 — Homnis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
lu Nicolas BELLE
102 / 146 E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le {8 SEP, 2019
CABINET DU PRÉFET êré 20 2
ARRETE n° BSIPA 2019 À - 00 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE -
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de l'installation d’un système de Dossier n° 20170048 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017058-02 CAB du 27 février 2017 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection avenue Robert Schumann TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 20 août 2019 par M. Florent TOUSSAINT en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ALDI ;
VU le récépissé délivré le 21 août 2019 sous le numéro 2019/0142 :
VU l'avis émis le 20 août 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1 : Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 2: Monsieur M. Pascal BOITELLE est remplacé par M. Florent TOUSSAINT pour ce qui concerne les droits d'accès aux images.
Foule correspondance doit ètre stressée à Monsieur ke Préfet du Département de l'Aute CS 20572 - 10025 TROYES CEDEX TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPÆEUR 09 25 73 77 26 - prefecturedaube.gourctr
BSIPA 2019261-0020 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Florent TOUSSAINT pour l'établissement ALDI sis avenue Robert Schumann à TROYES.
103 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
104 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le , .
CABINET DU PRÉFET ! 1e Se.
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019,2 61 - co PA
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2019/0143 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre {| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 août 2019 par Monsieur Jean-Pierre DEBOUY en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TIR SPORTING CLUB 247 rue Gabriel Péri ROMILLY SUR SEINE:
VU le récépissé délivré le 21 août 2019 sous le numéro 2019/0143 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A RRÈ TE
Article 1”. — Monsieur Jean-Pierre DEBOUY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TIR SPORTING CLUB 247 rue Gabriel Péri 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit étre adressée à Monsieur le Préfet du Département de fAube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - profochæegtaube.gouv&
BSIPA 2019261-0021 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Jean-Pierre DEBOUY pour l'établissement TIR SPORTING CLUB sis 247 rue Gabriel Péri à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
105 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Jean-Pierre DEBOUY.
Article _ Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. ll pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
106 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP. 20
CABINET DU PRÉFET QE
ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 - co 22
_ OUEST SSL MIEREU L portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de
Dossier n° 2015/0136 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015341-012 CAB du 07 décembre 2015 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection 102 avenue Pasteur TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 20 août 2019 par M. Florent TOUSSAINT en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ALDI REIMS SARL ;
VU lé récépissé délivré le 21 août 2019 sous le numéro 2019/0144 :
VU l'avis émis le 20 août 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1" — L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Article 1 : Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 2: Monsieur M. Pascal BOITELLE est remplacé par M. Florent TOUSSAINT pour ce qui concerne les droits d'accès aux images.
Toute cœrespoectisnce doit Etre acassée à Monsieur ts Préfet du Département de l'Aube CS 20472 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 28 73 77 28 — pratectureébsube gouv.fr
BSIPA 2019261-0022 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Florent TOUSSAINT pour l'établissement ALDI sis 102 avenue Pasteur à TROYES.
107 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2015 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
108 / 146 Liberté » flgattré * lraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP. 2019 CABINET DU PRÉFET êTÉ
ARR n° BSIPA 201926 4 _ 01023 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE . ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de
l'installation d'un système de Dossier n° 2010/0083 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de Signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015341-0025 CAB du 07 décembre 2015 autorisant Responsable Département sécurité des personnes et des biens à exploiter un système de vidéoprotection 140 rue Émile Zola 10000 TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 22 août 2019 par Responsable Département sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe :
VU le récépissé délivré le 23 août 2019 sous le numéro 2019/0146 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu’il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (}, Prévention d'actes terroristes
Toute coerespondance doi étre adressée à Monsieur le Préfat du Département de l'Aube CS 20972- 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 35 00 — TELECOPŒUR 03 25 13 77 25 —- prtechuedbaube. qour.fr
BSIPA 2019261-0023 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Département sécurité des personnes et des biens pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 104 rue Emile Zola à TROYES.
109 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 07 décembre 2015 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa
publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Cl. Nicolas BELLE
110 / 146 EE . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 4 8 SEP. 201
CABINET OÙ PRÉFET éré 264 ARR n° BSIPA 2019 — O0 ZA BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE |
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de l'installation d'un système de
Dossier n° 2017/0265 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017334-0038 CAB du 30 novembre 2017 autorisant Responsable Département Sécurité des personnes et des biens à exploiter un système de vidéoprotection 28 boulevard Gambetta 10000 TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable :
VU la demande déposée le 22 août 2019 par le Responsable Département Sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe ;
VU le récépissé délivré le 23 août 2019 sous le numéro 2019/0147 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1" — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Toute conmspondance doil être stressée à Monsieur le Prétet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 74 77 26 profeclurefieube. gouv.fr
BSIPA 2019261-0024 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Département sécurité des personnes et des biens pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 28 boulevard Gambetta à TROYES.
111 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
112 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 8 SEP. 2019 CABINET DU PRÉFET ère 9
ARRÊTE n° BSIPA 201926 À . «>, 2S
PRE “E portant autorisation de modification de l'installation d'un système de
Dossier n° 2010/0079 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015252-0013 CAB du 09 septembre 2015 autorisant Responsable sécurité des personnes et des biens à exploiter un système de vidéoprotection 14 place des Martyrs 10100 ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable ;
VU la demande déposée le 22 août 2019 par le Responsable sécurité des personnes et des biens en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est Europe :
VU le récépissé délivré le 23 août 2019 sous le numéro 2019/0148 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1° - L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Toute correspandance doi être adressés à Monsleur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 06 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 0 25 73 77 28 - profecturefaube. goux fr
BSIPA 2019261-0025 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Responsable Département sécurité des personnes et des biens pour l'établissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE sis 14 place des Martyrs à ROMILLY SUR SEINE.
113 / 146 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2015 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de
vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 11 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
[1
Nicolas BELLE
114 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ,}8 SEP. 21
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 24,4 - co 6 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant renouvellement d'autorisation . d'installation d’un système de DE vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015042-0013 du 11 février 2015 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après: Banque Populaire Lorraine Champagne:
VU la demande déposée le 19 août 2019 par la Direction sécurité en vue d'obtenir l'autorisation de renouvellement de cette installation :
VU le récépissé délivré le 28 août 2019 sous le numéro 2019/0151 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1*_— L'autorisation d'installation et de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à la Direction sécurité pour la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE est renouvelée pour une durée de cinq ans elle-même renouvelable conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le système implanté à l'adresse suivante : 79 bis avenue Galliéni SAINTE SAVINE, consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
buts correspondance doit être adressés à Monsieur le Préfet du Département de FAube CS 20372 - 10025 mRovEs CEDEX-— TELEPHONE 03 25 42 35 00- TELECOPIEUR 03 26 73 77 26 - prafecture£beube gour.fr
BSIPA 2019261-0026 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordé à la Direction Sécurité pour l'établissement BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE sis 79 bis avenue Galliéni à SAINTE SAVINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
115 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Direction sécurité.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
116 / 146 EE
Liberté Égatué + Praterndié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 48 SEP. 20
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 264 . o 24
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0071 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 15 avril 2019 par Monsieur Isamel CLERMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MANPOWER à NOGENT SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 21 mai 2019 sous le numéro 2019/0071 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
À RRÉTE
Article 1°. — Monsieur Isamel CLERMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MANPOWER 26 rue des Ponts 10400 NOGENT SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute curespondance doll étre ackessée à Monsieur ke Préfet du Département de l'Aube CS 20972 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE QG 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 26 - peefeclure@aube, gouv.fr
BSIPA 2019261-0027 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Isamel CLERMONT pour l'établissement MANPOWER sis 26 rue des Ponts à NOGENT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
117 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Isamel CLERMONT.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7? — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
118 / 146 PRE 5
Liberté » fgaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP. 2019 CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 201944 - 0 YR ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2019/0074 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre || Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 mai 2019 par Monsieur Song Thao NGUYEN en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LE MERRY SAIGON 1 rue du Professeur Pinard MERY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 21 mai 2019 sous le numéro 2019/0074 ;
VU Tlavis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1” — Monsieur Song Thao NGUYEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LE MERRY SAIGON 1 rue du Professeur Pinard 10170 MERY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adassbe 4 Monsieur le Prééet du Département de l'Aube CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 05 25 42 35 00 … TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - profocture@aube. gour.fr
BSIPA 2019261-0028 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Song Tao NGUYEN pour l'établissement LE MERRY SAIGON sis 1 rue du Professeur Pinard à MERY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
119 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Song Thao NGUYEN.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
120 / 146 Liberté » per
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 8 SEP. 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 LG À _0£S
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0076 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 20 mai 2019 par Madame Valérie FERON en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : VOIRIES ET PLACES PROPRES 43 Ter chaussée de Sellières ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 21 mai 2019 sous le numéro 2019/0076 :
VU favis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1” — Madame Valérie FERON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : VOIRIES ET PLACES PROPRES 43 Ter chaussée de Sellières 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
cute cosrespondencs dal être acressée à Mionsiaur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10026 moves! CEDEX— TELEPHONE 03 25 42 35 00- TELECOPIEUR 03 25 73 77 28— prafecture@aube. gou#
BSIPA 2019261-0029 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Valérie FERON pour l'établissement VOIRIES ET PLACES PROPRES sis 43 ter chaussée de Sellières à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
121 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Mme Valérie FERON.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. 11 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
li Nicolas BELLE
122 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP. 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 AA. oz ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0079 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 02 mai 2019 par Monsieur Philippe CARILLON en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Restaurant LE BELVÉDÈRE à MESNIL SAINT PERE ;
VU le récépissé délivré le 22 mai 2019 sous le numéro 2019/0079 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
À R RÉ TE
Article 1” — Monsieur Philippe CARILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Restaurant LE BELVÉDÈRE 12 rue du Lac 10140 MESNIL SAINT PERE
Le système considéré consiste en une transmission etfou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute coerespondance doit être adressée à Monsieur le Préfel du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 7377 26 — prefecturegaube gouv.fr
BSIPA 2019261-0030 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Philippe CARILLON pour l'établissement LE BELVEDERE sis 12 rue du Lac à MESNIL SAINT PERE pour une durée de cinq ans renouvelable.
123 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Philippe CARILLON.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux,
Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 -— Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
124 / 146 Liberté « gai + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ÿ@ SEP, 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 2 6 4 . 0024 ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2019/0080 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 14 mai 2019 par Monsieur Najmeddine BENHADJ YOUSSEF en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Boulangerie Patisserie YOUSRA Alimentation Tabac 15 route Nationale PALIS :
VU le récépissé délivré le 22 mai 2019 sous le numéro 2019/0080 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÈTE
Article 1° - Monsieur Najmeddine BENHADJ YOUSSEF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Boulangerie Patisserie YOUSRA Alimentation Tabac 15 route Nationale 10160 PALIS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Toute correspondance doit éve adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372-10026 TROYES CEDEX - TÉLÉPHONE 03 25 47 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 75 77 26 - profecture@taube gouv.fr
BSIPA 2019261-0031 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Najmeddine BENHADJ YOUSSEF pour l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE YOUSRA sis 1 route Nationale à PALIS pour une durée de cinq ans renouvelable.
125 / 146 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Najmeddine BENHADJ YOUSSEF.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Artic — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
126 / 146 Liherté » Âgartté + Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP. 201
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BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 26 1 32
ÉT DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0083 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 22 mai 2019 par Monsieur Alain BRIOT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LYCÉE PROFESSIONNEL Denis DIDEROT 102 avenue Jean Jaurès ROMILLY SUR SEINE :
VU le récépissé délivré le 23 mai 2019 sous le numéro 2019/0083 :
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A R RÉ TE
Article 1"_— Monsieur Alain BRIOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LYCÉE PROFESSIONNEL Denis DIDEROT 102 avenue Jean Jaurès 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra extérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance dok être acassée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20972 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 06 25 42 46 00- TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 - prolecture@aube gouré
BSIPA 2019261-0032 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Alain BRIOT pour l'établissement LYCEE PROFESSIONNEL Denis DIDEROT sis 102 avenue Jean Jaurès à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
127 / 146 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M, Alain BRIOT.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
U:
Nicolas BELLE
128 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ÿ8 SEP, 2011
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 20149 2ZCA- co33
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossier n° 2019/0085 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 22 mai 2019 par Monsieur Benjamin CASTEX en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : CAMPING DES TERRES ROUGES avenue de Champagne CLEREY ;
VU le récépissé délivré le 23 mai 2019 sous le numéro 2019/0085 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
A_R TE
Article 1*_ — Monsieur Benjamin CASTEX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : CAMPING DES TERRES ROUGES avenue de Champagne 10390 CLEREY
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute comespondance doit Être siressée à Monsieur le Prétet du Département de l'Aube CS 20372 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 09 — TELECOPIEUR 06 25 73 77 26 - profechamétaube gouv.fr
BSIPA 2019261-0033 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Benjamin CASTEX pour l'établissement CAMPING DES TERRES ROUGES Avenue de Champagne à CLEREY pour une durée de cinq ans renouvelable.
129 / 146 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Benjamin CASTEX.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
li Nicolas BELLE
130 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 18 SEP. 201
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 92GA - as à L
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2014/0051 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU farrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 19 mars 2019 par Monsieur Alexandre PANET en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AU PETIT BERCY 52 rue Grande Rue PONT SUR SEINE ;:
VU le récépissé délivré le 28 mars 2019 sous le numéro 2019/0051 :
VU l'avis émis le 4 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
AR RE TE
Article 1” — Monsieur Alexandre PANET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AU PETIT BERCY 52 rue Grande Rue 10400 PONT SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 4 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX -— TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 28 73 77 28 — prefeciurefaube gouv.fr
BSIPA 2019261-0034 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Alexandre PANET pour l'établissement AU PETIT BERCY sis 52 Grande Rue à PONT SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
131 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Alexandre PANET.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
132 / 146 Libarté + Égaltéé + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le CABINET DU PRÉFET 1 8 SEP. 2019
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019,9 À | _ 6
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2019/0058 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1| Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 27 mars 2019 par Monsieur François HERBEMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : AD GADEST HERBEMONT 6 rue des Bonnetières LA CHAPELLE SAINT LUC :
VU le récépissé délivré le 28 mars 2019 sous le numéro 2019/0058 ;
VU favis émis le 4 septembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÉÈÊTE
Article 1*_— Monsieur François HERBEMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : AD GADEST HERBEMONT 6 rue des Bonnetières 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou Un enregistrement des images par 3 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute corresponcancs doi tre adressée à Monsieur ke Prétet du Département de l'Aube CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 25 42 35 00 - TELECOFIEUR 03 25 73 77 28 — prétecturedbaube. gouv.fr
BSIPA 2019261-0035 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. François HERBEMONT pour l'établissement AD GADEST HERBEMONT sis 6 rue des Bonnetières à LA CHAPELLE SAINT LUC pour une durée de cinq ans renouvelable.
133 / 146 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - M. Laurent SCALPOL.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. I! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Le Nicolas BELLE
134 / 146 ee,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 19 SEP, 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA 2019 26% - «ce, DT PERROE RSS PESTEATINES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2019/0078 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2019028-0001 du 28 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 29 avril 2019 par Monsieur Clément GAUTHIER en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : GRAND FRAIS (GIE ST ANDRÉ) à SAINT ANDRÉ LES VERGERS :
VU le récépissé délivré le 22 mai 2019 sous le numéro 2019/0078 ;
VU l'avis émis le 04 juin 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1” — Monsieur Clément GAUTHIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : GRAND FRAIS (GIE ST ANDRÉ) Entrée des Antes 10120 SAINT ANDRÉ LES VERGERS
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20272- 10025 TROYES CEDEX = TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 — prafochrefaube gouv.fr
BSIPA 2019262-0002 – Arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Clément GAUTHIER pour l'établissement GRAND FRAIS (GIE ST ANDRE) sis Entrée des Antes à SAINT ANDRE LES VERGERS pour une durée de cinq ans renouvelable.
135 / 146 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Nicolas BERTON.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra
faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité,
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
136 / 146 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE TROYES, le 13 septembre 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES ÉLECTIONS ET MISSIONS DE ARRÊTÉ N° BEMP2019256-0001 PROXIMITÉ
ÉLECTIONS AU TRIBUNAL DE COMMERCE 2019
CONVOCATION DES ÉLECTEURS
ARRÊTÉ MODIFICATIF
LE PRÉFET DE L'AUBE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code électoral ;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2019247-0001 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs à l’élection des juges du tribunal de commerce pour l’année 2019 ;
Vu la liste des électeurs établie conformément aux articles L.723-1 à L.723-3 et R.723-1 à R.723-4
du code du commerce ;
Considérant que les mandats de Messieurs Jean-Marie FERRY et Pierre MARCHAL arrivent à expiration et que le poste de Monsieur Jean-Pierre MOSKAL est à renouveler ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° BEMP2019247-0001 du 4 septembre 2019 est entaché d'une erreur matérielle et qu'il y a donc lieu de procéder à sa rectification ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur ke Préfet du Département de l'Aube CS 20972 - 10025 TROYES CEDEX = TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPEUR 05 25 73 77 26 - genlgcture@}an te our. fr www.aube peel gour.fr
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
BEMP2019256-0001 – Arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n°BEMP2019247-0001 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs aux élections du tribunal de commerce de Troyes au titre de 2019.
137 / 146 ARTICLE 1“:
L'article 1° de l'arrêté n° BEMP2019247-0001 du 4 septembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« En application des dispositions des articles L.723-1 et suivants du code de commerce, le collège électoral du tribunal de commerce de Troyes est convoqué pour procéder à l'élection de trois
juges. »
L'article 4 de l'arrêté n° BEMP2019247-0001 du 4 septembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Conformément aux dispositions de l'article L.723-7 du code de commerce, les magistrats des tribunaux de commerce ne sont plus éligibles dans un tribunal de commerce pendant un an, après dix-huit années de fonctions judiciaires ininterrompues dans ce même tribunal. »
Le reste demeure inchangé.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et dont une copie sera adressée :
- au premier président de la cour d’appel de Reims,
- au procureur général près la cour d'appel de Reims,
- au président du tribunal de grande instance de Troyes, - au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes, - au président du tribunal de commerce de Troyes,
- au président et aux membres de la commission électorale,
- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l’ Aube, - au greffier du tribunal de commerce,
- aux membres du collège électoral.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Goit être adressée à Monsieur le Prèfet du Département de l'Aube
CS 20872.- 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 08 25 2 26 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 25 pme quai www.aube pret gour.fr
138 / 146 Libereé + Agalitd + Fraternité
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines
et de l'action sociale
ARRETE n° BRHAS. 2549 - 255 - 000/
relatif à la composition nominative
du comité technique
des services de la préfecture de l'Aube
LE PREFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service
déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
Vu l'arrêté préfectoral n° BRHAS-2018-156-0001 du 05 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture de l'Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n° BRHAS 2018-360-0001 du 26 décembre 2018 relatif à la
nomination des membres du comité technique ;
Vu le procès-verbal de résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 :
Considérant que M. Arsène CONROY ne remplit plus les conditions d'électorat et qu'il est, par conséquent, mis fin à son mandat de représentant titulaire du personnel à compter du 01 septembre 2019 ;
Considérant la désignation du SAPACMI du 09 septembre 2019 :
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n° BRHAS-2018-360-0001 du 26 décembre 2018 est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube - 2 rue Pierre Labonde - CS 20272 10025 TROYES CEDEX - Téléphone : 03 25 42 36 00 - Télécopieur : 03 25 73 77 26 -prefecturefBaube gouv fr
Direction des Ressources Humaines et des Moyens – Bureau des Ressources Humaines et de l’Action Sociale
BRHAS-2019-255-0001 – Arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 relative à la composition nominative du comité technique des services de la préfecture de l’Aube.
139 / 146 Article 2 :
La répartition des sièges de membres représentant le personnel au sein du comité technique des services de la préfecture de l'Aube est arrêtée ainsi qu'il suit :
- syndicat CGT : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants),
- syndicat SAPACMI : 2 sièges (2 titulaires et 2 suppléants).
Article 3:
Sont appelés à représenter les agents de la préfecture au sein du comité technique des services de la préfecture de l'Aube, avec voix délibérative :
a) Syndicat CGT :
Titulaires :
— M. Bruno MICO
_ Mme Maud VALAIZE
Suppléantes :
_- Mme Emmanuelle THIERY
— Mme Céline ALILECHE
b) Syndicat SAPACMI :
Titulaires :
- Mme Leyla OZTURK
— Mme Sylvie FEDRONIE
Suppléantes :
_ Mme Sandra GALLIOT
_- Mme Christelle MAIRE.
Article 4 :
Les représentants de l'administration, sans voix délibérative, sont les suivants : - M, le préfet de l'Aube, président,
- Mme la secrétaire générale de la préfecture.
Article 5 :
Le président du comité est assisté, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité,
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le A2 se permise 249
mt
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LE E—
Liberté » Égaltes » later
RérunLoQque FRANÇARSE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Bureau des ressources humaines
et de l'action sociale
ARRETE n° BRHAS - Le49 - 155 0001
portant nomination des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube
LE PREFET DE L'AURBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BRHAS-2018-156-0002 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube ;
Considérant que M. Arsène CONROY ne remplit plus, à compter du 1" septembre 2019, les conditions d’électorat pour être membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Aube ;
Considérant la désignation, le 09 septembre 2019, d'un nouveau membre suppléant par le SAPACMI;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1":
L'arrêté préfectoral n° 2019-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube est abrogé.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du département de l'Aube — 2 me Pierre Labande - CS 20572 10025 TROYES CEDEX -— Téléphowe : (3 25 42 35 00 - Télécopieur : 03 25 73 77 26 — prefoctmreflaube.gouv. fr
BRHAS-2019-255-0002 – Arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 portant nomination des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l’Aube.
141 / 146 Article 2 :
Représentent le personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de l'Aube :
pour le syndicat CGT :
- Mme Emmanuelle THIERY, titulaire
- Mme Maud VALAIZE, titulaire
- Mme Tiffany VASLIN, suppléante
- M. Geoffrey COLLÉ, suppléant
pour le syndicat SAPACMI :
- Mme Sandra GALLIOT, titulaire
- Mme Isabelle BOURG, titulaire
- Mme Christelle MAIRE, suppléante
- Mme Sylvie FEDRONIE suppléante.
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes, le AL scpomhe lo 49
Thierry MOSIMANN
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142 / 146 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE N° SPNGT-201926/- 000 1
CONSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DE L'AUBE
LE PREFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L750-1 et L 751-1 à L752-25 et R751-1 à R751-11 et R752-1 à R752-48 du code de commerce ,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN »,
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPNGT2018268-0003 du 25 septembre 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube :
Considérant qu'il y a lieu à procéder à la nouvelle constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube:
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE:
ARTICLE 1“: L'arrêté préfectoral n° SPNGT2018268-0003 du 25 septembre 2018 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube est abrogé à compter du 1* octobre 2019, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube est composée comme suit :
A) Président: Monsieur le Préfet ou son représentant, qui peut être un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département ou un chef de service ayant reçu au préalable délégation de service. || ne prend pas part au vote,
B ) Sept élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont est membre la commune d'implantation ou son représentant: 1
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2019261-0001 – Arrêté préfectoral du 18 septembre 2019 constituant la commission départementale d’aménagement commercial de l’Aube.
143 / 146 le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
- le président du conseil régional ou son représentant ;
- un membre représentant les maires au niveau départemental, Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires de l'Aube, Mme Véronique SAUBLET- SAINT-MARS, maire de la Rivière-de-Corps, a été désignée pour représenter cette assemblée au sein de la CDAC.
- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental. Après consultation et sur proposition de l'Association des Maires de l'Aube, M. David LELUBRE, président de la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube, a été désigné pour représenter cette assemblée au sein de la CDAC.
Le mandat des représentants des maires et des représentants des intercommunalités est de trois ans, renouvelable une fois. Il prend fin, dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne peut siéger qu'au litre d'un seul de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organe(s) délibérant(s) dont il est issu désigne(nt) son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
C) Quatre personnalités qualifiées :
- deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les personnes suivantes): :
- Mme Véronique PATOURET, représentante de l'Union départementale des associations familiales de l'Aube (UDAF) ;
- Mme Magali GEMBLE, représentante de l'Association force ouvrière des consommateurs de l'Aube (AFOC10) ;
- M. Claude MARTIN, représentant de l'Association de défense des consommateurs de l'Aube (ADCA).
- deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (à choisir parmi les personnes suivantes):
- M. Gérard BRU, retraité, consultant en environnement pour les ICPE ; - M. Jacky LAFILLE, retraité, ancien directeur général adjoint dans un office public de l'habitat ;
- M. Jean-Claude DARDENNE, ancien ingénieur de l'agriculture (ex DDAF) ; - Mme Sandrine KLEIN, dirigeante du bureau d'études Perpectives.
Ces personnalités exercent un mandat de trois ans renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission ou de décès ou déménagement hors des limites du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
144 / 146 D) Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique de l'Aube: :
- Monsieur François BENARD désigné par la chambre de commerce et d'industrie : - Monsieur Eric PLESTAN désigné par la chambre de métiers et de l'artisanat : - Monsieur Eric LAUNOY désigné par la chambre d'agriculture.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la Chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique, La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
ARTICLE 3 : Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.
ARTICLE 4 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
ARTICLE 5 : La commission départementale d'aménagement commercial ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde
réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers des ses membres.
ARTICLE 6 : Assistent, en outre, aux séances, Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant, en sa qualité de rapporteur, ainsi que toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis,
ARTICLE 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services placés sous l'autorité de Monsieur le Préfet.
ARTICLE 8 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs et adressée aux membres de la Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aube, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et au directeur
départemental des territoires.
à Troyes, le [8 Sfp. é013
Le
OSIMANN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
"soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dé décision explicite à compter de sa notification
= soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif ternitorialement compétent
3
145 / 146 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
VU le code général des impôts, notamment son article 1651 :
DECIDE:
Article 1: Sont désignés en qualité de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétents dans le ressort du tribunal administratif de
Chälons-en-Champagne :
- M. Olivier NIZET, Vice-président,
- M. Antoine DURUP-de-BALEINE, Vice-président,
- Mme Nadine ESTERMANN, Premier conseiller,
- M. Vincent TORRENTE, Conseiller.
Article 2 : La présente décision sera notifié par le greffier en chef aux magistrats désignés, au préfet de la Marne, au préfet de la Haute-Marne , au préfet des Ardennes, au préfet de
l'Aube et à l’administrateur des finances publiques chargé du pôle de gestion pour insertion au recueil administratif.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2019.
25, rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne cedex
Téléphone : 03.26.68.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS EN CHAMPAGNE
Décision du 2 septembre 2019 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne relatif à la désignation de présidents de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, compétents dans le ressort de ce tribunal.
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