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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 30 août 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°52 du 4 septembre 2019
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°52 du 4 septembre 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Industrie,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°52 du 4 septembre 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................3
DDCSPP-PPP-2019239-0001 – Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant agrément de l’Association de Défense des Consommateurs de l’Aube.........................................................................................................3
DDFIP........................................................................................................4
DDFIP 10 2019244-0001 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal par la comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Troyes..........................................................................................................................4
DDFIP 10 2019244-0002 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Troyes...........................................................................................................................8
DDFIP 10 2019244-0003 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal par la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l’Aube...................................................................................................................................10
DDFIP 10 2019244-0004 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents par le comptable de la trésorerie de Troyes Centre hospitalier...................................................................12
DDFIP 10 2019244-0005 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents par le comptable de la trésorerie de Bar-sur-Aube.....................................................................................14
DDFIP 10 2019245-0001 – Décision du 2 septembre 2019 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire.....................................................................................................................16
2 / 17 ‘
Be |
Liberté * gelé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
Arrêté n° DDCSPP-PPP-2019239-0001
portant agrément de l'Association de Défense des Consommateurs de l'Aube
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Consommation -partie législative - notamment le Livre VIII - Articles L.811-1 à L.811-2 relatifs à l'agrément des associations de défense des consommateurs ;
VU le Code de la Consommation - partie réglementaire- notamment le Livre VIII - Articles R.811-1 à R.811-7 relatifs à l'agrément des associations de défense des consommateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations des organisations de défense des consommateurs ;
VU la demande d'agrément déposée par l'Association de Défense des Consommateurs de l'Aube et enregistrée le 2 mai 2019 ;
VU l'avis de Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel de Reims en date du 6 août 2019 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRÊTE
ARTICLE Ier :
L'agrément de l'Association de Défense des Consommateurs de l Aube (A.D.C.A) sise ZA Boulevard du 1* RAM 10000 TROYES, pour exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le Code de la consommation, est accordé pour une période de 5 ans à compter de la publication du présent arreté.
La secrétaire générale de la Préfecture de l’ Aube, le directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aube.
Thierry MOSIMANN
DDCSPP
DDCSPP-PPP-2019239-0001 – Arrêté préfectoral du 30 août 2019 portant agrément de l’Association de Défense des Consommateurs de l’Aube.
3 / 17 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TROYES
17 BOULEVARD DU 1ER RAM
10000 TROYES Mk n° Te Jo RAR 2,1 - À
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de TROYES
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articies 212 à 217 de son
annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
| - Délégation de signature est donnée à Mme RUNNEBURGER Edwige, inspectrice divisionnaire,
adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de TROYES, à l'effet de signer :
1°) dans la imite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans imitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP
DDFIP 10 2019244-0001 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal par la comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Troyes.
4 / 17 Il — Délégation de signature est donnée à Mme ALANIECE Mireille et Mme ZIMMERMANN Myriam, inspectrices, adjointes à la Responsable du service des impôts des particuliers de TROYES, à l'effet de
signer:
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la imite de 30 000 € à inspectrke des finances publiques désignée ci-après :
nom prénom
MOINIER Mélissa
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DUROCHER Charlène PHILIPPON Sylvie ROGUIER Michel
SALDAK Jean-Pierre VATTEMENT Nadine
5 / 17 3°} dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
AYEBI LAWSON Yolène CAMUS Catherine DONZ Fabrice
ECORCHARD Noërnie FELIX Véronique FORGET Christian
HENRION Lydie JOLLY Patricia KERDOUCI Faiçal
| MICHAUT Nadine MOUGEOT Sylvie PAULIN Christine
PITIE Sylvie REGNAULT Delphine SPRECHER Brigitte
TECHER Vanessa THOYER-RUBY Pascale TRITSCH Dominique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans ke tableau caprès ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
AIME Alexandre Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois "1000€ |
ALIOUCHE Yazide Contrôleur (B) 1 000 € 6 mois 10 000 €
BEAUVAIS Chantal | Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000 €
DUROCHER Charlène | Contréleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000 €
KHAIATI Sandra Contréleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000 €
LECORCHE Sabrina | Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€
| MARIOTTE Marie-Ange | Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000 €
PROTAT Philippe Contrôleur {E) 1 000 € 6 mois 10 000 €
ROUSSEAU Delphine | Contrleuse (B) 1 000 € 8 mois 10 000 €
VERDIER Aurélie Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€
ATARSIA Nadjib Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 €
AYEBIGLAWSON Yolènel Agente (C) 600 € 6 mois 5 000 €
DRZEWIECKI Richard Agent (C) 500 € 8 mois 5 000 €
MARQUIS Béatrice Agente (C) 500 € 6 mois 5 000 €
MONGIN-RAPPART Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 € Pascal
6 / 17 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette portant exclusivement sur les taxes foncières les décisions d'admission totale, d'admission de partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office :
1*) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
KERDILES Valérie LAMI Anne ROEHLLY Maxime
2°) Dans In limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BOUGTIB Rajae COUTURON Valérie GAULE Nadège
LAUZANNE Yannick LE FLOCH Ghislaine
Articie 5
Une délégation spéciale est donnée à Mme DIEUDE Raphaëéle, contrôleuse à & cellule départementale
dédiée au recouvrement, et à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementale dédiée au
recouvrement, pour représentation de la comptable du SIP de TROYES auprès du Tribunal de Commerce.
Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs du département de l'AUBE.
A .… TROYES, le 1* septembre 2019
La comptable, responsable de service des Impôts
des particuliers de TROYES
AE
7 / 17 Liberté « Égatie » Ponteratré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TROYES
17 8LD OÙ 1° RAM
10 026 TROYES CEDEX Koh n'aREE do
+128 LL-Cag,
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TROYES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants L
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Monsieur RUELLE Jérôme, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de TROYES 4 l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou reiet,
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de
montant ;
p PTT à
MINISTÈNE NUS FINANCES
ET DES COMPTES PUNLICS
DDFIP 10 2019244-0002 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal par le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Troyes.
8 / 17 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et de
prise de garanties:
aux agents désignés ci-après :
Somme
limite des limite des Durée maximale
Nom et prénom des agents grade décisions décisions maximale des pour laquelle contentieuses gracieuses délais de un délai de
paiements paiement peut
être accordé
CAMUT Armelle inspectrice 60 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € VERGER Isabelle Inspectrice 60 000€ 15 000 € 6 mois 15 000 € RENAULD Patricia Inspectrice 60 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € ANCELUIN Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COUSIN Jean Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MANCHIN Sonia Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PETIT Chrystelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BAILLE Martine Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 10 000 € BECARD Stéphanie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LAMIRAULT Christophe Contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € COURTILLIER Paola Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DRZEMECKI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 € PACAGNELLA Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € néant néant FERREIRA Brigitte Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ESTEVES Ingrid Contrôleuse 10000€. 10000€ 6 mois 10 000 € NIEPS Gwladys Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHAMOIN VERINIQUE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € PREVOST Colette Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € THIEFAINE Marie-José Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CLIGNY Cécile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € TERRASSE Laurie-Anne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aube,
A TROYES, le 01 septembre
Le comptable, responsable de
9 / 17 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE DE L'AUBE
17 Boulevard du 1" RAM BP 771
10 026 TROYES CEDEX
Neo n°366 Jo La lese UL -CCOR
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX . \ ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle départemental de contrôle des revenus et du patrimoine de l'Aube,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévernent ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2*) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
a) dans la limite de 60 000 euros à Annie PAIN, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine et
b) aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des agents! Grade Limite ] Limite des décisions contentieuses : des décisions gracieuses
COFFINET Virginie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
OCCANSEY Simone | Inspectrice 15 000 € 15 000€
CORBISIERO Sylvie | Contrôleuse 10 000 € 10 000€
BROUILLARD Lucie | Contréleuse 10 000 € 40 000 €
FORNONIAmélle | Contréleuse | 10000€ 10 000 €
LAMI Marc Contrôleur 10 000 € 10 000€
lACOBOZZI Flora Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
TERREY Béatrice Controleuse 10 000€ 10 000 €
DABERT Evelyne Contrôleuse 10 000 € | 10 000 €
Ts
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS
DDFIP 10 2019244-0003 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal par la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de l’Aube.
10 / 17 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs de l'Aube.
A Troyes, le 01/09/2019
La resp ble du pôle de contrôle des revenus et du
Corinne VALENTIN
En,
MINISTÈRE DE L'AC
ET DES COMPTES
11 / 17 |
|1
|
Qdko ae EE JO au né-el
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
TRESORERIE DU CENTRE HOSPITALIER DE TROYES
101, avenue Anatole France
B.P. 718
10 003 TROYES Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE
DU CENTRE HOSPITALIER DE TROYES
Le comptable, responsable de la trésorerie du Centre hospitalier de TROYES
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notarmment son article 16 ;
Arrète :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à M. LOURENCO Jean-Philippe, inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable de la trésorerie du Centre Hospitalier de TROYES, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabdité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10,000,00 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
DDFIP 10 2019244-0004 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents par le comptable de la trésorerie de Troyes Centre hospitalier.
12 / 17 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade oo Durée et Montant
Françoise DHALLENNE Contrôleuse 6 mois et 2.000,00 €
Séverine DAVIAU Contrüteuse 6 mois et 2.000,00 €
Maryline DUMEZ Agente administrative 6 mois et 2.000,00 €
Murielle RENAUT Agente administrative 6 mois et 2.000,00 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1” septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Aube.
A TROYES, le 1* septembre 2019
Le comptable,
| BURGUET
Inspecteur Divisionnaire Hors Classe
i 5
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
13 / 17 Liberté + Égulité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / TRÉSORERIE DE BAR SUR AUBE
16 PLACE JEAN JAURES 10200 BAR SUR AUBE:
Kaka EE 1020/6801 L -QE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BAR SUR AUBE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BAR SUR AUBE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; ‘
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme RENARD Christine, Contréleur Principal de la trésorerie de BAR SUR AUBE, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieurs à 10 000,00 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation desigriäture est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents k gradeContrôleur Durée et Montant
Mme RABOUTOT Christelle Contrôleur 12 mois et 10 000,00 €
Mme GODEFERT Marie Christine Agent administratif 12 mois et 10 000,00 €
Mme CHOPPIN Murielle . Agent administratif 12 mois et 10 000,00 €
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 10 2019244-0005 – Arrêté du 1er septembre 2019 portant délégation de signature à ses agents par le comptable de la trésorerie de Bar-sur-Aube.
14 / 17 Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 03/04/2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Aube.
eur diviskinnate
Prénom et NOM et GRADE ennuis pates Responsable de la trés rerle
de Par Eyr Aube
15 / 17 Liberté + é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevæd Gambetls BP 381
SR Mk nt SRE do MAS LUS ComA
secondaire Décision de délégation de signature en matière d'
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du
24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 portant nomination de M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances publiques adjoint, et
l’affectant à la Direction départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017362-0003 du 28 décembre 2017, portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bernard TAVERNIER, administrateur des finances
publiques adjoint, directeur du pôle État - pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2019102-0005 du 12 avril 2019, portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-
NICAISE, directrice départementale des finances publiques de l'Aube, et à M. Bernard TAVERNIER, directeur du pôle État -
pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, à l'effet de signer les actes relevant du
pouvoir adjudicateur ;
DECIDE
Article 1*: En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l’Aube en dute
des 28 décembre 2017 et 12 avril 2019 seront, pour les opérations relevant du service Budget Immobilier Logistique, exercées
par :
+ M. Julien BRAULT, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
e M. Louis LAUNAY, inspecteur des finances publiques :
«+ M. Abdelkrim MELLANE, contrôleur des finances publiques.
EE ie.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 10 2019245-0001 – Décision du 2 septembre 2019 portant subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire.
16 / 17 Article 2 : Dans le cadre des délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet de l'Aube en date des 28 décembre 2017 et
12 avril 2019, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des frais de déplacement et
les documents de liaison avec l'Établissement de Services Informatiques relatifs au traitement des agents du département :
+ Mme Martine JOUVANCY, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
+ M. Matthieu SAINSON, inspecteur des finances publiques ;
+ M. Frédéric RIGOLLOT, contrôleur principal des finances publiques ;
e Mme Murinette FACQUE, contrôleuse principale des finances publiques ;
+ Mme Annick FRASNETTI, contrôleuse des finances publiques ;
+ Mme Frédérique MAMAN, contrôleuse des finances publiques ;
° M. Bastien CONTANT, contrôleur des finances publiques ;
+ Mme Cécile PLACHEZ, agente administrative principale des finances publiques.
Article 3 : La présente décision abroge la décision du 26 avril 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de l'Aube.
Fait à Troyes, le 2 septembre 2019,
L'administrateur des finances
TAVERNIER
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