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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C150720 P11)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
AA Met METZ MÉTROPOLE | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Metropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 85 métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 4
99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 12 Absent(s) excusé(s) : 17
Absent(s) : 1
Date de convocation : 9 juillet 2020 Vote(s) pour : 97 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du mercredi 15 juillet 2020,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 11 :
Choix de la procédure et participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, VU la délibération du Bureau du 4 novembre 2013 relative aux conventions de protection sociale complémentaire : choix des organismes d'assurance santé et prévoyance, et détermination de la participation employeur,
VU la délibération du Bureau du 13 mai 2019 relative à la prorogation des conventions de protection sociale complémentaire,
VU l'avis du Comité Technique du 2 juillet 2020,
CONSIDERANT que Metz Métropole souhaite poursuivre au-delà du 31 décembre 2020 sa participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, dans le respect des dispositions du décret,
DÉCIDE de retenir la procédure de la convention de participation dans le cadre de la participation à la protection sociale complémentaire des agents pour les risques santé et prévoyance à compter du 1% janvier 2021,
AUTORISE le financement de la protection sociale complémentaire des agents de Metz Métropole à compter du 1° janvier 2021 dans le respect d'une enveloppe budgétaire allouée à la participation à la complémentaire santé s'élevant à 190 000 €,
ACCEPTE les mandats de la Ville de Metz et du CCAS de la Ville de Metz pour organiser l'ensemble des tâches prévues dans les mandats respectifs pour l'appel à concurrence, APPROUVE les termes de la convention de mandat relative à la sélection d'un organisme d'assurance pour la conclusion des conventions de participation des garanties d'assurance complémentaire prévoyance et santé annexée à la présente délibération, AUTORISE l'organisation de la procédure de mise en concurrence pour la sélection de prestataires au titre des conventions de participation pour les risques "prévoyance" et "santé", AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures utiles et à signer les documents afférents à la convention de mandat et à la participation financière à la protection sociale complémentaire et prévoyance des agents de Metz Métropole.
Pour extrait conforme
Metz, le 16juillet 2020
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFERT-PEREA CONVENTION DE MANDAT RELATIVE A LA SELECTION D'UN ORGANISME D'ASSURANCE POUR LA CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PARTICIPATION DES GARANTIES D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE ET SANTE
e ENTRE
La Ville de Metz, représentée par Monsieur François GROSDIDIER, agissant en qualité de Maire, en vertu de la délibération en date du 3 juillet 2020,
e ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Metz, représentée par Monsieur François GROSDIDIER, agissant en qualité de Président,
Dénommé ‘les mandats"
e ET
Metz Métropole, représentée par son Président.
Dénommé "le mandataire"
e PREAMBULE
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire, complétés de quatre arrêtés d'application, ont explicitement permis aux employeurs publics territoriaux de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques de frais de santé et de prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter pour chacun des risques :
- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- Soit pour la convention de participation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définis par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de
prévoyance ou de société d'assurance.
Les élus des conseils des mandants et du mandataire ont décidé, après avoir recueilli les avis
de leurs comités techniques respectifs de :
- poursuivre le financement de l'acquisition des garanties "prévoyance" et "santé" de leurs agents;
- renouveler, à compter du 1” janvier 2021, le régime de protection sociale complémentaire pour le risque "prévoyance" et le risque "santé" sur la base de conventions de participation conclues par chaque employeur à l'issue d'un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité ;
Le processus de consultation sera commun aux mandants et mandataire afin de mutualiser les risques à couvrir, et de rechercher un tarif compétitif au bénéfice de leurs agents.
Les conventions de participation seront conclues par employeur, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés.
A cette fin, il est proposé de conclure une convention de mandat.
e ARTICLE 1 : CADRE DU MANDAT
Dans le cadre de la présente convention, les mandants confient au mandataire, qui l'accepte, le pouvoir d'intervenir en son nom et pour son compte dans le cadre du processus de sélection d'un opérateur cocontractant aux conventions de participation de la protection sociale complémentaire pour les risques santé et prévoyance.
e ARTICLE 2: DEFINITION DES MISSIONS DU MANDATAIRE ET DES MANDANTS
Les mandants (Ville de Metz, CCAS) donnent au mandataire (Metz Métropole) le pouvoir
d'agir, pour lui et en son nom, à l'effet de :
E Constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE),
IL. Publier l'avis d'appel à concurrence,
IIL Recueillir les questions des candidats et leur fournir une réponse,
IV. Apporter toute modification au cours de la consultation,
V. Ouvrir les plis et analyser les candidatures et les offres,
VI Analyser les candidatures et les offres,
VII Convoquer les candidats aux auditions éventuelles,
VIII Rédiger le rapport d'analyse,
IX. Notifier les conventions au candidat retenu,
X. Notifier les résultats de l'appel à concurrence aux candidats non retenus, XL Répondre aux courriers des candidats en cas de demandes de motifs de rejet, XIL Gérer les contentieux liés à la passation des contrats Chaque partie au présent mandat reste responsable de :
XIII. La décision sur la procédure et le montant de la participation,
XIV. La consultation du Comité Technique sur le choix de l'organisme d'assurance,
XV. La décision de l'assemblée délibérante sur le choix de l'organisme d'assurance,
XVI La signature des conventions de participation,
XVIL Le pilotage économique des conventions de participation durant les 6 années.
e ARTICLE 3 : DUREE DU MANDAT
Le présent mandat prendra effet au plus tôt à la date de la signature de celui-ci par les mandants.
Les dispositions du mandat seront et demeureront en vigueur jusqu'à l'achèvement complet des missions du mandataire visés à l'article 2 et à l'accomplissement de la totalité des obligations qui en découlent. En tout état de cause, le mandat prendra fin à la signature des conventions de participation par chaque partie au présent mandat ou suite à décision de révocation du mandat par le mandant.
e ARTICLE 4 : REMISE DES COMPTES
Le mandataire devra préalablement remettre tous les justificatifs des paiements dont il réclame le remboursement. Aucune somme non justifiée ne pourra donner lieu à remboursement.
e ARTICLE 5 : REMBOURSEMENT DU MANDATAIRE
Le présent mandat est conclu à titre gratuit. En conséquence, le mandataire ne percevra
aucune rémunération ou remboursement de frais pour ses missions.
e ARTICLE 6 : RESPONSABILITES
Le mandataire assure seul l'entière responsabilité des missions qui lui sont confiées à l'égard des mandants. Jusqu'à la fin du présent mandat, le mandataire est responsable vis-à-vis des mandants du bon déroulement des missions dont il a été chargé personnellement par eux, et du respect des toutes les règles applicables.
e ARTICLE 7 : LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention de mandat relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Metz, le Pour Metz Métropole, Pour la Ville de Metz,
Le Président Le Maire
Pour le CCAS,
Le Président iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20200715-07-15-2020-DC11-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
07-15-2020-DC11
mercredi 15 juillet 2020
DE
Choix de la procédure et participation de
l'employeur au financement de la protection sociale
complémentaire
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Catherine DELLES
16/07/2020
057-200039865-20200715-07-15-2020-DC11-DE
40_AC-ERDP11.pdf
40_AC-ERDP11 Annexe.pdf
Historique :
16/07/20 17:32 En cours de création
16/07/20 17:33 En préparation Catherine DELLES
16/07/20 17:42 Reçu Catherine DELLES
16/07/20 22:11 En cours de transmission
16/07/20 22:12 Transmis en Préfecture
16/07/20 22:14 Accusé de réception reçu