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unknown - Métropole - Metz - C150720 P2 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C150720 P2)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances, JNN Metz METZ MÉTROPOLE = T | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 86 métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 4

99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 12 Absent(s) excusé(s) : 16

Absent(s) : 1

Date de convocation : 9 juillet 2020 Vote(s) pour : 96

Vote(s) contre : 0

Abstention(s) : 2

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du mercredi 15 juillet 2020,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n° 2:

Délégations du Conseil au Président.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-9 et L. 5211-10, VU le Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT les compétences exercées par Metz Métropole,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la bonne marche de la Métropole, de garantir une bonne réactivité et de simplifier le processus décisionnel,

DECIDE de donner délégation au Président, pour les attributions suivantes :

1 S'agissant de la commande publique :

Aa. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, y compris la

résiliation, et le règlement de tout type de marchés et accords-cadres ainsi que toute décision

concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

1.b. Adhérer à un groupement de commande, signer toute convention constitutive d'un groupement de commandes et tout avenant s'y rapportant ;

1.c. Réaliser toute transaction relative à Un marché public dans la limite de 10 000 € lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

1.d. Signer les conventions de mandat et les avenants éventuels avec la SPL SAREMM, pour un montant maximum de 20 000 €;

2 S'agissant des sinistres :

2.a. Passer les contrats d'assurance ainsi que les opérations s'y rattachant, et en particulier accepter

les indemnités de sinistre y afférentes ;

2.b. Conclure les protocoles transactionnels, d'un montant inférieur à 10 000€, portant sur l'indemnisation amiable des préjudices matériels subis suite aux dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers, sous réserve de démontrer l'existence d’un lien de causalité entre les activités de Metz Métropole et le dommage ;

2.c. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de Metz Métropole ;3 S'agissant des affaires juridiques :

3.a. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts ;

3.b. Intenter, au nom de Metz Métropole, les actions en justice et défendre Metz Métropole dans les

actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et user, le cas échéant, de toutes les voies

de recours, quel que soit le montant du préjudice ;

3.c. Transiger avec les tiers dans la limite de 10 000 € et signer , le cas échant, la convention

correspondante ;

4 S'agissant des affaires financières :

4.a. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de Metz Métropole,

ainsi que les opérations s'y rattachant ;

4.b. Solliciter les subventions auxquelles Metz Métropole peut prétendre et signer les conventions

correspondantes ;

4.c. Déterminer le prix des objets et ouvrages vendus à la Boutique du Musée de la Cour d'or ; 4.d. Accepter les dividendes des sociétés dont Metz Métropole est actionnaire ;

5 S'agissant de la gestion de la dette et de trésorerie :

5.a. Procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation d'emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget :

Les emprunts libellés en euros pourront être :

- à court, moyen où long terme, selon la nature des investissements financés,

- de type prêt revolving avec des droits de tirage ou de remboursement du capital dans la limite de

l’encours,

- des emprunts de type obligataire, réalisés en tant qu’émetteur unique ou groupé avec d'autres

collectivités publiques émettrices,

- avec possibilité de différé d’'amortissements et/ou d'intérêts,

- avec possibilité de remboursement in fine pour les émissions obligataires,

- à taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable). Les index de référence pourront être le

T4M, TAM, TEC10, EURIBOR ou tout autre index parmi ceux communément usités sur les

marchés concernés.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, Monsieur le Président pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat

de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus ;

5.b. Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité

compensatoire et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les

capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatoires, dans les conditions et limites

fixées ci-dessus pour les emprunts nouveaux ;

5.c. Procéder à des renégociations des contrats de prêt en cours dans les conditions et limites fixées

ci-dessus pour les emprunts nouveaux ;

5.d. Procéder à la souscription de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 15

millions d'euros.

Ces lignes de trésorerie seront d’une durée maximale de douze mois à un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ;

5.e. Procéder à la souscription de crédits de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 16

millions d'euros. Ces crédits de trésorerie seront d’une durée maximale de 60 mois à un taux effectif

global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, et

comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ;5.f. Contracter les produits nécessaires à la sécurisation de l'encours de la dette dans les conditions

et limites ci-après définies :

— Les instruments de couverture des risques de taux pourront être :

des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),

et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA),

et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

et/ou des contrats de garantie de taux plancher (FLOOR),

et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR).

— Les instruments de couverture devront respecter les recommandations de la circulaire du 25 juin 2010, et de ce fait pourront porter sur des indices sous jacents relevant des catégories 1 à 4 de la typologie GISSLER et leur structure devra relever des catégories À à C de la même typologie.

— Les opérations de couverture ne pourront porter que sur les contrats d'emprunts constitutifs

du stock de la dette plus ceux inscrits en section d'investissement du Budget Primitif. — La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

— Les index de référence des contrats de couverture pourront être :

e__l’Euribor (de 1 semaine à 12 mois) et ses équivalents sur les marchés de la zone euro (LIBOR en particulier),

e _ l’Eonia (taux au jour le jour du marché interbancaire) et ses dérivés (T4M, TAG 1 à 12 mois, TAM)

Taux de swap CMS 1 à 30 ans publié sur les marchés de la zone euro,

le TEC (taux de référence des emprunts d'Etat) 1 à 20 ans,

les taux d'inflation Européenne et Française,

le taux du Livret À ou LEP.

— Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé, dans la mesure du possible, à la mise en

concurrence d'au moins deux établissements spécialisés ; des primes ou commissions

pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers ou reçues par la

collectivité.

Monsieur le Président est autorisé à :

— lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence

est reconnue pour ce type d'opérations,

— retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant

donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser ou à recevoir,

— passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

— résilier l'opération arrêtée,

— Signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas précédents ;

6 S'agissant de l’archéologie préventive :

6.a. Prendre toute décision relative à la réalisation des diagnostics archéologiques et notamment la

mise au point et la signature de convention entre Metz Métropole et l'aménageur ;

6.b. Décider de la signature des offres de prix en matière de fouilles archéologiques, au nom de Metz

Métropole, dans le respect des tarifs déterminés par l'assemblée délibérante ;

6.c. Constituer et participer à des groupements momentanés pour répondre à des marchés publics ou

toute autre consultation en tant que mandataire, co-traitant ou sous-traitant, et signer les conventions

correspondantes ;

7 S'agissant de la gestion foncière et patrimoniale :

7.a. Fixer, dans les limites de l'estimation du service France Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, le montant des offres de Metz Métropole à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

7.b. Signer les actes de constitution de servitude d'eaux pluviales pour d'anciens ouvrages ;

7.c. Signer les promesses et les actes d'achat, y compris les actes administratifs, pour un montant maximum de 20 000 euros ;

7.d. Signer tout acte relatif à des prises de possession anticipée de biens immobiliers ;

7.e. Signer les avenants à la Convention cadre entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier

de Lorraine - Stratégie Foncière - en date du 27 février 2008, relatifs à l'inscription de périmètres à

enjeux communaux, sous réserve de la transmission par la Commune de la délibération par laquelle

elle demande l'inscription d'un périmètre et dans laquelle elle s'engage, en cas de non réalisation de

son projet, à racheter où à céder à un tiers les biens acquis par l'EPFL pour son compte ;

7.f. Signer les « conventions de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle » faisant suite à l'inscription en tant que périmètres à enjeux communaux, entre Metz Métropole, la Commune et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine ;7.g. Accorder les agréments de cession dans les ZAC concédées, dès lors que le prix est conforme

aux bilans des opérations ;

7h. Signer les conventions de rétrocession des réseaux devant intégrer le patrimoine

métropolitain ;

7.i. Signer les procurations aux notaires relatives aux mainlevées et radiation des restrictions inscrites

au Livre Foncier grevant les biens;

7.j. Signer les conventions de superposition d'affectation ;

7.k. Décider de l'intégration des voiries privées dans le domaine public de Metz Métropole ;

7.1. Signer les baux, conventions, autres actes de mise à disposition, et actes d'occupation du

domaine public dès lors que la Métropole a la qualité de preneur ;

8 S'agissant des propriétés de Metz Métropole :

8.a. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés de Metz Métropole, et notamment décider de la

désaffectation et du déclassement des biens du domaine public routier ;

8.b. Conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles où immeubles,

ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz Métropole,

convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la

satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des

équipements culturels, de l’aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage ;

8.c. Décider l'aliénation et l'acquisition de gré à gré de biens meubles jusqu'à 25 000 euros ;

8.d. Autoriser les porteurs de projet à accéder aux sites dont Metz Métropole est propriétaire ou

bénéficiaire d'une mise à disposition;

8.e. Donner les agréments pour les cessions de cellules commerciales comprises dans l'enceinte du Parking République ;

8.f. Conserver et administrer les propriétés de Metz Métropole et faire tous actes conservatoires ;

8.g. Conclure les conventions de raccordements avec les concessionnaires de réseaux ;

9 S'agissant de la cohésion sociale :

9.a. Attribuer toutes les aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement ;

9.b. Attribuer toutes les aides au titre du Fonds d'Aide aux Jeunes en Difficulté ;

9.c. Signer les agréments des opérations de logements sociaux et les décisions d'attribution des aides de l'ANAH ;

10 S'agissant de l'urbanisme

10.a. Exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) et le Droit de Priorité et le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux Communes ou à d'autres organismes ou établissements ; 10.b. Exercer le Droit de Préemption Urbain renforcé ou le déléguer, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, aux Communes ou à d'autres organismes où établissements dès lors qu'une délibération de Metz Métropole a instauré ce droit ;

10.c. Solliciter pour les opérations poursuivies par Metz Métropole les autorisations d'urbanisme

(notamment permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, autorisations de travaux et

déclarations préalables), les certificats d'urbanisme, les autorisations de défrichement, les

autorisations et déclarations faites au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;

10.d. Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L:

123-19 du code de l'environnement ;

11 S'agissant des espaces publics

11.a. Signer les conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage et de mandat entre Metz Métropole et

ses Communes membres pour la réalisation de travaux de voirie et d'aménagement d'espaces

publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ;

11.b. Signer les conventions d'entretien du domaine public, conclues avec les communes membres de la Métropole, sur la base des tarifs votés par l'organe délibérant ;

11.c. Etablir et adopter les règlements intérieurs des parkings publics ;

12 Divers :

12.a. Signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange

financier direct entre les parties d’un montant inférieur ou égal à 10 000 euros TTC dans la limite des crédits inscrits au budget ;

12.b. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

12.c. Confier mandat spécial ;12.d. Signer tout acte d'acquisition et de cession de droit d'auteurs ainsi que tout acte d'achat où de

cession de spectacles, à titre gratuit et à titre onéreux, dans la limite des crédits inscrits au budget ;

12.e. Signer toute convention de mécénat ;

12.f. Organiser les jeux-concours dotés de lots d'une valeur globale maximale de 3 000 € ; 12.g. Procéder au remboursement des frais réels de déplacement, de repas et d'hébergement des participants aux manifestations organisées par Metz Métropole et/ou à la demande de Metz Métropole, en particulier pour les membres du Conseil de Développement Durable ou de la Commission pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées ;

12.h. Décider de recourir à une mise en concurrence, et en définir la procédure, notamment s'agissant d'appel à projet, d'appel à manifestation d'intérêt ou de cession de biens relevant du domaine de Metz Métropole ;

12.i. Réaliser tout devis de prestations de services aux communes et aux organismes, sur la base des

tarifs votés par l'organe délibérant, et signer les conventions correspondantes ; 12. j. Accepter les offres de concours au bénéfice de Metz Métropole et signer les conventions correspondantes.

AUTORISE le Président à déléguer par arrêté aux Vice-Présidents, Conseillers ayant reçu délégation, ou agents de la Métropole, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans les matières qui lui ont été déléguées par la Conseil. Le Président rendra compte à chacune des réunions du Conseil métropolitain des décisions prises dans ce cadre.

AUTORISE les Vice-Présidents, dans l'ordre du tableau, à exercer la suppléance du Président dans les matières déléguées par la présente, en cas d'absence ou de tout autre empêchement de ce dernier.

Pour extrait conforme

Metz, le 16 juillet 2020

Pour le Président et par délégatioiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20200715-07-15-2020-DC2-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

07-15-2020-DC2

mercredi 15 juillet 2020

DE

Délégations du Conseil au Président

5.4 - Delegation de fonctions

Catherine DELLES

16/07/2020

057-200039865-20200715-07-15-2020-DC2-DE

99_DE-ERDP2.pdf

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16/07/20 22:21

En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

En cours de transmission

Transmis en Préfecture

Accusé de réception reçu