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unknown - Métropole - Metz - C 141220 P11 2 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 141220 P11 2)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, AN Metz > | METZ MÉTROPOLE SE MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX 1

Métropole T.03 87 20 10 00| F 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 93

Métropolitain 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 0 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 5 Absent(s) excusé(s) : 5

Absent(s) : 1

Date de convocation : 8 décembre 2020 Vote(s) pour: 98 Vote(s) contre: 0

Abstention(s) : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 14 décembre 2020,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n° 2020-12-14-CC-112 :

Validation des règlements d'utilisation des salles des établissements culturels.

Rapporteur : Monsieur Patrick THIL

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Bureau de Metz Métropole du 2 décembre 2019,

DÉCIDE de conserver les règlements d'utilisation des salles des établissements culturels, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les règlements joints en annexe.

Pour extrait conforme

Metz, le 15 décembre 2020

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Généraleav Metz > Métropole

REGLEMENT DE LOCATION DU FOYER AMBROISE-THOMAS

DE L'OPERA-THEATRE DE METZ METROPOLE

(hors spectacles)

Le présent règlement a pour objet de régir les conditions générales de location du Foyer Ambroise- Thomas de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole en dehors des utilisations en parallèle de la salle.

SECTION I - MODALITES DE RESERVATION :

Article 1 : bénéficiaires

En dehors des besoins propres de la programmation de l'Opéra-Théâtre, les locaux peuvent être loués ou mis à disposition de personnes morales, privées où publiques, qui en font la demande écrite auprès de la Direction de l'Opéra-Théâtre.

Les locaux mis à disposition doivent être utilisés exclusivement à l'exercice des activités expressément visées dans la convention correspondante et ne pourront faire l'objet d'une quelconque sous-location.

La Direction de l'Opéra-Théâtre, sous l'autorité de Monsieur le Président de Metz Métropole ou du Conseiller délégué compétent, est seule juge de l'opportunité de la location ainsi que du choix du bénéficiaire; elle se réserve le droit notamment de ne pas consentir la location lorsque l'usage pressenti ne répond pas aux capacités d'accueil ou aux contraintes techniques des lieux.

Article 2 : demande de réservation

Une demande de réservation doit être formulée par courrier postal ou électronique adressé à Monsieur le Directeur de l'Opéra-Théâtre au moins deux semaines avant la date d'utilisation Cette lettre devra comporter :

- la ou les dates et heures souhaitées,

- l'objet de l'utilisation,

- le nom, prénom, qualité et adresse du demandeur,

- les besoins en matériel, dans la limite des dispositions de l'article 6 ci-dessous, Ce courrier posera une option sur une date qui sera confirmée une fois accomplie les formalités complémentaires de réservation prévues ci-dessous.

|METZ MÉTROPOLE INSPIR] HARMONY PARK | 11 bd Solidarité| BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

1 facebook. com/MetzMetropole | # @MetzMetropoleArticle 3 : convention

L'usage des lieux est soumis à la signature d'une convention entre Metz Métropole et le bénéficiaire La signature de la convention suppose l'acceptation par le bénéficiaire du présent règlement et l'engage à en respecter strictement les dispositions. Elle interviendra après que l'utilisation aura été acceptée par la Direction de l'Opéra-Théâtre.

Article 4 : redevance

Cette mise à disposition fait l'objet d'une redevance spécifique déterminée par les autorités compétentes de Metz Métropole. Le paiement est effectué auprès du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer.

La gratuité n'est pas prévue. Mais, dans des cas très précis, toutefois, et dans la mesure où Metz Métropole y trouverait un intérêt, des conventions de partenariat peuvent être mises en place avec des organismes concourant à la satisfaction de l'intérêt général, la mise à disposition gratuite de l'Opéra-Théâtre constituant alors l'apport de Metz Métropole.

SECTION I! : CONDITIONS D'UTILISATION

Le nombre des personnes admises est limité à 100 (debout) ou 80 (assises, présidence incluse).

Article 5 : conditions relatives aux horaires

Les lieux peuvent être mis à disposition à la demi-journée :

- le matin de 9 h 30 à 12 h 30 (excepté samedi, dimanche et jours fériés) - l'après-midi de 13 h 30 à 18 heures 30,

- le soir de 19 h à 23 h (excepté samedi, dimanche et jours fériés) Il peut y avoir également mise à disposition à la journée, de 9 h 30 à 18 h 30. En tout état de cause, un planning sera élaboré conjointement entre la Direction de l'Opéra-Théâtre et

l'Organisateur ; il sera joint à la convention de mise à disposition.

Article 6 : conditions relatives aux matériels

La location de la salle (annexe traiteur incluse) comprend la mise à disposition des locaux en état de marche et éventuellement, de mobilier (tables, chaises).

L'Opéra -Théâtre de Metz Métropole installera les tables, chaises et petits accessoires nécessaires, existant dans ses stocks. Toute demande de matériel non disponible à l'Opéra-Théâtre est à charge directe de l'utilisateur. Une sonorisation de type conférence et/ou un vidéoprojecteur peuvent être

également mis à disposition de l'Organisateur, à titre payant.

METZ MÉTROPOLE INSPIR HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole fr

1 facebook com/Metzmetropale | w @MetzMetropolsArticle 7 : conditions relatives aux personnels

Metz Métropole assurera la présence du personnel technique, d'accueil et de sécurité nécessaire, au vu de la fiche technique de la manifestation.

Une mise à disposition a minima de personnel obligatoire et nécessaire au bon fonctionnement du foyer sera facturée, soit 1 SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance à personne), 1 gardien / agent d'accueil, 1 électricien et 2 ouvreurs.

Article 8 : conditions réglementaires

L'organisateur assumera l'entière responsabilité de la manifestation et prendra à sa charge les frais en découlant. Il devra:

- observer les dispositions réglementaires en vigueur à l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole, plus particulièrement celles applicables aux établissements recevant du public, - fournir impérativement, au moment de la demande de réservation une fiche technique détaillée avec indication des besoins en personnel et en matériel dans la limite des dispositions ci-dessus. Un programme général sera établi par le Régisseur Général de cette structure et transmis à l'Organisateur. Tout dépassement d'horaire, changement ou additif à ce programme sera à la charge de l'organisateur, notamment pour les dépenses supplémentaires de personnel. L'absence de production de cette fiche ne permettra pas de donner suite à la demande - demander toutes les autorisations nécessaires éventuelles aux administrations compétentes.

SECTION III : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Article 9 : assurances

L'organisateur prendra toutes les assurances nécessaires pour lui-même, son personnel où les personnes invitées, notamment en matière de responsabilité civile. Une copie de l'attestation d'assurance sera jointe à la convention visée à l'article 3 ci-dessus. Il s'engage à prévenir immédiatement l'Opéra-Théâtre de tout dysfonctionnement ou sinistre produit dans les locaux même s'il ne devait pas en résulter de dégâts apparents.

Article 10 : responsabilité

Le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de manquement au présent règlement par lui-même, ses employés ou les personnes prenant part à la manifestation. Il est responsable de tout dommage pouvant survenir aux personnes ou aux biens dans les locaux loués. Metz Métropole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes, vols ou destructions d'objets ou de vêtements survenus à l'occasion d’une manifestation organisée à l'Opéra-Théâtre dans le cadre des mises à disposition définies dans le présent règlement

Article 11 : état des lieux

Un état des lieux sera effectué avant et après la manifestation. Si des dégradations devaient être constatées, la remise en état sera facturée.

|METZ MÉTROPOLE INSPIR

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

#3 facebook. com/MetzMetropole | # @MetzMetropolsArticle 12 : accès

Le bénéficiaire dispose de sa réservation conformément aux indications précisées sur la convention

signée notamment pour les conditions d'accès, les horaires et modalités d'utilisation L'accès n'est pas autorisé aux animaux.

Article 13 : sécurité

L'utilisateur se doit de respecter la capacité d'accueil maximum de la salle précitée. Il est garant de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et sécurité et à l'ordre public notamment l'interdiction de fumer.

L'utilisateur prévoira le service nécessaire au contrôle d'accès à l'équipement, conformément aux préconisations nationales de sécurisation de toute manifestation.

SECTION IV : CONDITIONS D’ANNULATION

Article 14 : résiliation

Sous réserve du respect d'un préavis d'une semaine avant la date prévue de la manifestation, Metz Métropole se réserve la possibilité d'annuler une réservation en cas de circonstances particulières ou

de nécessité liée au fonctionnement du service public de l'Opéra-Théâtre. Aucun dédommagement ne sera dû à l'organisateur par Metz Métropole.

Le cas échéant, le bénéficiaire dispose d'un délai d'au moins une semaine avant la date prévue de l'utilisation pour annuler sa réservation. À défaut et sauf cas de force majeure, la location est réputée acquise et la redevance sera due

Article 15 : litiges

En cas de litige, la voie d'un règlement à l'amiable sera privilégiée. À défaut d'un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie.

Fait à Metz, le

Pour Metz Métropole

Pour le Président

Le Conseiller délégué Etablissements culturels

Patrick THIL

METZ MÉTROPOLE INSPIR HARMONY

PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025| 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE

T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

#1 facebook.com/Metzmetropale | w @MetzMetropoleMétropole

REGLEMENT DE LOCATION DU PERISTYLE INTERIEUR

(« OÙ HALL BILLETTERIE ») ET DU HALL « CHEMINEE »

DE L’'OPERA-THEATRE DE METZ METROPOLE

Le présent règlement a pour objet de régir les conditions générales de location du péristyle intérieur (ou « hall billetterie ») et du hall « cheminée » de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole.

SECTION | - MODALITES DE RESERVATION

Article 1 : bénéficiaires

En dehors des besoins propres au fonctionnement de l'Opéra-Théâtre, les locaux peuvent être loués ou mis à disposition de personnes morales, privées ou publiques, qui en font la demande écrite auprès de la Direction de l'Opéra-Théâtre.

Les locaux mis à disposition doivent être utilisés exclusivement à l'exercice des activités expressément visées dans la convention correspondante et ne pourront faire l'objet d'une quelconque sous-location.

La Direction de l'Opéra-Théâtre, sous l'autorité de Monsieur le Président de Metz Métropole ou du Conseiller délégué compétent, est seule juge de l'opportunité de la location ainsi que du choix du bénéficiaire; elle se réserve le droit notamment de ne pas consentir la location lorsque l'usage pressenti ne répond pas à la destination, aux capacités d'accueil ou aux contraintes techniques des lieux.

Article 2 : demande de réservation

Une demande de réservation doit être formulée par courrier postal ou électronique adressé à Monsieur le Directeur de l'Opéra-Théâtre au moins quatre semaines avant la date d'utilisation. Cette lettre devra comporter :

- la ou les dates et heures souhaitées,

- l'objet de l'utilisation,

- le nom, prénom, qualité et adresse du demandeur,

- les besoins en matériel, dans la limite des dispositions de l’article 6 ci-dessous Ce courrier posera une option sur une date qui sera confirmée une fois accomplie les formalités complémentaires de réservation prévues ci-dessous.

Article 3 : convention

L'usage des lieux est soumis à la signature d'une convention entre Metz Métropole et le bénéficiaire. La signature de la convention suppose l'acceptation par le bénéficiaire du présent règlement et l'engage à en respecter strictement les dispositions. Elle interviendra après que l'utilisation aura été acceptée par la Direction de l'Opéra-Théâtre.

ANR redevance BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 Rise T..03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

1 facebook com/MetzMetropdle | # @MetzMetropoleLa mise à disposition de l'Opéra-Théâtre fait l'objet d'une redevance spécifique déterminée par les autorités compétentes de Metz Métropole. Le paiement est effectué auprès du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer.

La gratuité n'est pas prévue. Mais, dans des cas très précis, toutefois, et dans la mesure où Metz Métropole y trouverait un intérêt, des conventions de partenariat peuvent être mises en place avec des organismes concourant à la satisfaction de l'intérêt général, la mise à disposition gratuite de l'Opéra-Théâtre constituant alors l'apport de Metz Métropole.

SECTION II : CONDITIONS D'UTILISATION

Pour le péristyle intérieur, le nombre des personnes admises est limité à 100 (debout) ou 80 (assises — présidence éventuelle incluse).

Pour le hall cheminée, le nombre de personnes admises est limité à 60 (debout exclusivement).

Article 5 : conditions relatives aux horaires

Les lieux peuvent être mis à disposition à la demi-journée :

- le matin de 8 h 00 à 13 h 00 (excepté samedi, dimanche et jours fériés) - l'après-midi de 13 h 00 à 18 heures 00,

- le soir de 18 h à 23 h ou de 19 h à 2 h 00 (hall billetterie uniquement dans ce dernier cas). Il peut y avoir également mise à disposition à la journée, de 8 h 00 à 18 h 00. En tout état de cause, un planning sera élaboré conjointement entre la Direction de l'Opéra-Théâtre et l'Organisateur, il sera joint à la convention de mise à disposition.

Article 6 : conditions relatives aux matériels

La location de la salle comprend la mise à disposition des locaux en état de marche (hall + vestiaires publics uniquement) et éventuellement, de mobilier (tables, chaises). Le cas échéant, l'Opéra - Théâtre de Metz Métropole installera les tables, chaises et petits accessoires nécessaires, existant dans ses stocks. Toute demande de matériel non disponible à l'Opéra-Théâtre est à charge directe de l'utilisateur. Une sonorisation de type conférence peut être également mise à disposition de l'Organisateur, à titre payant.

A noter: Pour le péristyle intérieur, il n'y a pas de toilettes attenantes accessibles en soirée ou fin de semaine ou jour férié.

Article 7 : conditions relatives aux personnels

Metz Métropole assurera la présence du personnel technique, d'accueil et de sécurité nécessaire, au vu de la fiche technique de la manifestation.

Une mise à disposition a minima de personnel obligatoire et nécessaire au bon fonctionnement du foyer sera facturée, soit 1 SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance à personne), 1 gardien/agent d'accueil et 1 électricien.

Article 8 : conditions réglementaires

L'organisateur assumera l'entière responsabilité de la manifestation et prendra à sa charge les frais en découlant.

— Il devra:

METZ MÉTROPOLE INSPIR! HARMONY PARK| 11 bd Solidarité| BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

1 facebook.com/MetzMetropdle | w @MetMetropole 214- observer les dispositions réglementaires en vigueur à l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole, plus particulièrement celles applicables aux établissements recevant du public, - fournir impérativement, au moment de la demande de réservation une fiche technique détaillée avec indication des besoins en matériel dans la limite des dispositions ci-dessus. Un programme général sera établi par le Régisseur Général de l'Opéra-Théâtre et transmis à l'Organisateur. Aucun dépassement d'horaire, changement ou additif à ce programme ne sera accepté. L'absence de production de cette fiche empêchera de donner suite à la demande. - demander aux administrations compétentes toutes les autorisations nécessaires éventuelles.

Article 9 : conditions relatives à la sécurité et à la sûreté

L'utilisateur se doit de respecter la capacité d'accueil maximum de la salle précitée. Il est garant de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et sécurité et à l'ordre public notamment l'interdiction de fumer.

L'utilisateur prévoira le service nécessaire au contrôle d'accès à l'équipement, conformément aux préconisations nationales de sécurisation de toute manifestation.

Article 10 : service traiteur (péristyle intérieur seul) :

Si l'utilisateur souhaite organiser une réception avec service traiteur dans le péristyle intérieur (« hall billetterie »), il devra faire prioritairement appel au titulaire de la convention d'occupation du domaine public « gestion du bar de l'Opéra-Théâtre ». L'appel à un autre traiteur ne sera possible qu'en cas d'impossibilité pour celui-ci d'assurer le service demandé.

SECTION II! : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Article 11 : assurances

L'organisateur prendra toutes les assurances nécessaires pour lui-même, son personnel ou les personnes invitées, notamment en matière de responsabilité civile. Une copie de l'attestation d'assurance sera jointe à la convention visée à l'article 3 ci-dessus. Il s'engage à prévenir immédiatement l'Opéra-Théâtre de tout dysfonctionnement ou sinistre produit dans les locaux même s'il ne devait pas en résulter de dégâts apparents.

Article 12 : responsabilité

Le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de manquement au présent règlement par lui-même, ses employés ou les personnes prenant part à la manifestation. Il est responsable de tout dommage pouvant survenir aux personnes où aux biens dans les locaux loués. Metz Métropole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes, vols ou destructions d'objets ou de vêtements survenus à l'occasion d'une manifestation organisée à l'Opéra-Théâtre dans le cadre des mises à disposition définies dans le présent règlement.

Article 13 : état des lieux - nettoyage

Le bénéficiaire devra faire procéder à ses frais au nettoyage de locaux mis à sa disposition. Un état des lieux sera effectué avant et après la manifestation. Si des dégradations, une absence ou une insuffisance de nettoyage devaient être constatées, la remise en état par Metz Métropole sera facturée au coût réel de remise en état, avec un minimum égal au montant de la location.

merite : accès INSPIR! HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 La MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

#2 facebook.com/MetzMalropale | w @MeteMetropol 3iaLe bénéficiaire dispose de sa réservation conformément aux indications précisées sur la convention signée notamment pour les conditions d'accès, les horaires et modalités d'utilisation. L'accès n'est pas autorisé aux animaux.

SECTION IV : CONDITIONS D'ANNULATION

Article 15 : résiliation

Sous réserve du respect d'un préavis d'une semaine avant la date prévue de la manifestation, Metz Métropole se réserve la possibilité d'annuler une réservation en cas de circonstances particulières ou de nécessité liée au fonctionnement du service public de l'Opéra-Théâtre. Aucun dédommagement ne sera dû à l'organisateur par Metz Métropole.

Le cas échéant, le bénéficiaire dispose d'un délai d'au moins une semaine avant la date prévue de l'utilisation pour annuler sa réservation. À défaut et sauf cas de force majeure, la location est réputée acquise et la redevance sera due.

Article 16 : ges

En cas de litige, la voie d'un règlement à l'amiable sera privilégiée. À défaut d'un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie.

Fait à Metz, le

Pour Metz Métropole

Pour le Président,

Le Conseiller délégué Etablissements culturels

Patrick THIL

METZ MÉTROPOLE INSPIR] HARMONY PARK | 11 bd Solidarité| BP 55025| 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

Æ facebook.com/MetzMetropole | w @Metz Metropole4 Metz > Métropole

REGLEMENT DE LOCATION D'ESPACES

PRIVATISABLES DU CONSERVATOIRE

A RAYONNEMENT REGIONAL GABRIEL PIERNE

DE METZ METROPOLE

Le présent règlement a pour objet de régir les conditions générales de location des espaces privatisables du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole.

SECTION 1 - MODALITES DE RESERVATION

Article 1 / Bénéfi res

En-dehors des cours, des besoins propres au fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement

Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole et dans le respect de son rythme d'ouverture au public,

certains espaces peuvent être mis à disposition de personnes morales, privées ou publiques, qui en

font la demande. Les locaux mis à disposition doivent être utilisés exclusivement à l'exercice des

activités expressément visées dans la convention correspondante et ne pourront faire l'objet d'une

quelconque sous-location.

Le Directeur du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole, sous

l'autorité de Monsieur le Président de Metz Métropole ou du Conseiller délégué compétent, est seul

juge de l'opportunité de la location ainsi que du choix du bénéficiaire : il se réserve le droit notamment

de ne pas consentir la location lorsque l'usage pressenti ne correspond pas aux capacité d'accueil ou

aux contraintes techniques des locaux.

Article 2 / Demande de réservation

Une demande de réservation doit être formulée par courrier ou par mail au moins deux mois avant la date d'utilisation. Cette demande devra comporter :

l'objet de l'utilisation

- les noms, prénom, qualité et adresse du demandeur

- les besoins en matériel, dans la limite des dispositions de l'article 5B ci-dessous.

Article 3 / Convention

L'usage des espaces privatisables est soumis à la signature d'une convention entre Metz Métropole et

le bénéficiaire. La signature de la convention suppose l'acceptation par le bénéficiaire du présent

règlement et l'engage à en respecter strictement les dispositions. Elle interviendra après que la fiche

technique de la manifestation aura été acceptée par la Direction du Conservatoire à Rayonnement

Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole.

METZ MÉTROPOLE INSPI HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 La MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole fr

1 facebook. com/Metzmetropale | w @Met:MetropoleArticle 4 / Prix de location

Les tarifs de location sont fixés par délibération de Metz Métropole. Le paiement est effectué auprès

du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer. La gratuité n'est pas prévue. Mais, dans la

mesure où Metz Métropole y trouverait un intérêt, des conventions de partenariat peuvent être mises

en place avec des organismes concourant à la satisfaction de l'intérêt général. La mise à disposition

gratuite du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole constitue

l'apport de Metz Métropole.

SECTION 2 — CONDITIONS D'UTILISATION

La location des espaces comprend la mise à disposition des locaux en état de marche (incluant le

personnel nécessaire au fonctionnement : techniciens, sécurité, accueil) et éventuellement, de

mobilier ou de matériel.

Article 5 / Conditions d'utilisation des espaces

A) Conditions relatives aux horaires

Les lieux sont mis à disposition soit par journée, soit par demi-journée, dans le cadre du rythme

d'ouverture au public.

En tout état de cause, un planning sera élaboré conjointement entre le Conservatoire à Rayonnement

Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole et l'Organisateur. Il sera joint à la convention de mise à

disposition

B) Conditions relatives aux matériels

Seront installés par le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole :

- tables et chaises

-_ praticables pour l'auditorium uniquement (deux hauteurs : 20 et 40 cm)

- matériel audio et vidéo

-_ micro-ordinateur

Une petite sono avec deux micros peut être également mise à disposition de l'Organisateur.

C) Conditions relatives aux personnels

Metz Métropole assurera la présence du personnel technique, d'accueil et de sécurité nécessaire, au

vu de la fiche technique de la manifestation

|METZ MéTROPOUE INSPIR HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole fr #2 focobook.com/MetzMetropdle | # @MetzMetropolsD) Conditions réglementaires :

L'Organisateur assumera l'entière responsabilité de la manifestation et prendra à sa charge les frais

en découlant. Il devra :

- observer les dispositions réglementaires en vigueur au Conservatoire à Rayonnement

Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole, plus particulièrement celles applicables aux

établissements recevant du public.

-__ fournir impérativement au moment de la demande de réservation ou au plus tard deux mois

avant le jour de la manifestation, une fiche technique détaillée concernant l'utilisation d'un

espace du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole. Tout dépassement d'horaire, changement ou additif à ce programme seront à la charge de

l'Organisateur, notamment pour les dépenses supplémentaires de personnel.

SECTION 3 — ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Article 6 / Assurances

L'Organisateur prendra toutes les assurances nécessaires pour lui-même, son personnel ou les

personnes invitées, notamment en matière de responsabilité civile.

Une copie de l'attestation d'assurance sera jointe à la convention visée à l'article 3 ci-dessus.

Il s'engage à prévenir immédiatement le Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de

Metz Métropole de tout dysfonctionnement ou sinistre produit dans les locaux, même s’il ne devait pas

en résulter de dégâts apparents.

Article 7 / Responsabilité

Le bénéficaire engage sa responsabilité en cas de manquement au présent règlement par lui-même,

ses employés ou les personnes prenant part à la manifestation. Il est responsable de tout dommage

pouvant survenir aux personnes ou aux biens dans les locaux loués.

Metz Métropole ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes, vols ou destructions

d'objets survenus à l'occasion d'une manifestation organisée au Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole dans le cadre des mises à disposition définies dans le

présent règlement.

Article 8 / Etat des lieux

Un état des lieux sera effectué après la manifestation. Si des dégradations devaient être constatées,

la remise en état sera facturée.

METZ MÉTROPOLE INSPIR

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025| 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole fr

1 facebook.com/MetzMetropole | # @metzmetropolsArticle 9 / Accès

Le bénéficiaire dispose de sa réservation conformément aux indications précisées dans la convention

signée notamment pour les conditions d'accès, les horaires et modalités d'utilisation. L'accès n'est

pas autorisé aux animaux.

Article 10 / Sécurité

L'utilisateur se doit de respecter la capacité d'accueil maximum des espaces fixée par le

Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel Pierné de Metz Métropole en fonction de la nature de

la manifestation et de l'agencement des espaces. Il est garant de l'application des dispositions légales

et réglementaires relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'ordre public notamment l'interdiction de

fumer.

SECTION 4 — CONDITIONS D'ANNULATION

Article 11 / Résiliation

Sous réserve du respect d'un prévis d'un mois avant la date prévue de la manifestion, Metz Métropole

se réserve la possibilité d'annuler une réservation en cas de circonstances particulières ou de

nécessité liée au fonctionnement du service public du Conservatoire à Rayonnement Régional Gabriel

Pierné de Metz Métropole. Aucun dédommagement ne sera dû à l'Organisateur par Metz Métropole.

Le cas échéant, le bénéficiaire dispose d'un délai d'au moins quinze jours avant la date prévue de

l'utilisation pour annuler sa réservation. À défaut et sauf cas de force majeure, la location est réputée

acquise et la redevance sera due.

Article 12 / Litiges

En cas de litige, la voie d'un règlement à l'amiable sera privilégiée. À défaut d'un tel règlement dans

un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie.

Fait à Metz, le

Pour Metz Métropole

Pour le Président,

Le Conseiller délégué Etablissements culturels

Patrick THIL

Merz MÉTROPOLE INSPIR!

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE

T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

1 facebook.com/MetzMetropdle | w @metzMetropols47\ Metz > Métropole

REGLEMENT DE LOCATION D'ESPACES PRIVATISABLES

DU MUSEE DE LA COUR D'OR - METZ METROPOLE

Le présent règlement a pour objet de régir les conditions générales de location des espaces privatisables du Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole.

SECTION 1 - MODALITES DE RESERVATION

Article 1 : bénéficiaires

En dehors des visites journalières du Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole, certains espaces peuvent être mis à disposition de personnes morales, privées ou publiques, qui en font la demande Les locaux mis à disposition doivent être utilisés exclusivement à l'exercice des activités expressément visées dans la convention correspondante et ne pourront faire l'objet d'une quelconque sous-location.

Le Directeur du Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole, sous l'autorité de Monsieur le Président de Metz Métropole ou du Conseiller délégué compétent, est seul juge de l'opportunité de la location ainsi que du choix du bénéficiaire : il se réserve le droit notamment de ne pas consentir la location lorsque l'usage pressenti ne répond pas aux capacités d'accueil ou aux contraintes techniques deslieux.

Article 2 : demande de réservation

Une demande de réservation doit être formulée par courrier ou par mail deux mois avant la date d'utilisation.

Cette lettre devra comporter :

- la ou les dates et heures souhaitées,

- l'objet de l'utilisation,

- le nom, prénom, qualité et adresse du demandeur,

- les besoins en matériel, dans la limite des dispositions de l'article 5B ci-dessous.

Article 3 : convention

L'usage des espaces privatisables est soumis à la signature d'une convention entre Metz Métropole et le bénéficiaire. La signature de la convention suppose l'acceptation par le bénéficiaire du présent règlement et l'engage à en respecterstrictementles dispositions.

Article 4 : prix de location

Les tarifs de location sont fixés par délibération de Metz Métropole. Le paiement est effectué auprès du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer.

METZ MÉTROPOLE INSPIRI HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE 7.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

1 facebook. com/MetzMetropole | w @MetzMetropolsSECTION 2 : CONDITIONS D'UTILISATION

La location des espaces comprend la mise à disposition des locaux en état de marche (incluant le personnel de sécurité : surveillants de salles) et éventuellement, de mobilier ou de matériel.

Article 5 : conditions d'utilisation des espaces

A) Conditions relatives aux horaires :

Les lieux sont mis à disposition soit en journée, soit en soirée. En tout état de cause, un planning sera élaboré conjointement entre le Musée de La Cour d'Or et l'Organisateur. Il sera joint a la convention de mise à disposition.

B) Conditions relatives aux matériels :

Seront installés par le Musée de La Cour d'Or - Metz Métropole : - ta et chaises

- praticables (deux hauteurs : 20 et 40 cm)

- matériel audio et vidéo

- Micro-ordinateur

Une petite sono avec deux micros peut être également mise a disposition de l'Organisateur.

C) Conditions relatives aux personnels :

Metz Métropole assurera la présence du personnel d'accueil et de sécurité nécessaire, au vu de la fiche technique de la manifestation.

D) Conditions réglementaires :

L'organisateur assumera l'entière responsabilité de la manifestation et prendra à sa charge les frais en découlant. | devra :

- observer les dispositions réglementaires en vigueur au Musée de la Cour d'Or - Metz Métropole, plus particulièrement celles applicables aux établissements recevant du public, - fournir impérativement, au moment de la demande de réservation ou au plus tard deux mois avantle jour de la manifestation, une fiche technique détaillée concernant l'utilisation d'un espace du Musée de La Cour d'Or - Metz Métropole, avec indication des besoins en matériel. Tout dépassement d'horaire, changement ou additif à ce programme seront à la charge de l'organisateur, notamment pourles dépenses supplémentaires de personnel,

SECTION 3 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Article 8 : assurances

L'organisateur prendra toutes les assurances nécessaires pour lui-même, son personnel ou les personnes invitées, notamment en matière de responsabilité civile. Une copie de l'attestation d'assurance sera jointe à la convention visée à l'article 3 ci-dessus.

METZ MÉTROPOLE INSPIRI HARMONY PARK| 11 bd Solidarité| BP 55025| 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

Æ facebook. com/MetMetropdle | # @MetMetropoleIl s'engage à prévenir immédiatement le Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole de tout dysfonctionnement ou sinistre produit dans les locaux même s'il ne devait pas en résulter de dégâts apparents.

Article 9 : responsabilité

Le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de manquement au présent règlement par lui-même, ses employés ou les personnes prenant part a la manifestation. Il est responsable de tout dommage pouvant survenir aux personnes où aux biens dansles locaux loués. Metz Métropole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes, vols ou destructions d'objets survenus à l'occasion d'une manifestation organisée au Musée de La Cour d'Or - Metz Métropole dans le cadre des mises à disposition définies dans le présent règlement

Article 10 : état des lieux

Un état des lieux sera effectué après la manifestation. Si des dégradations devaient être constatées, la remise en état sera facturée.

Article 11 : accès

Le bénéficiaire dispose de sa réservation conformément aux indications précisées sur la convention signée notamment pourles conditions d'accès, les horaires et modalités d'utilisation.

L'accès n'est pas autorisé aux animaux

Article 12 : sécurité

L'utilisateur se doit de respecter la capacité d'accueil maximum des espaces fixée par le Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole en fonction de la nature de la manifestation et de l'agencement des espaces. || est garant de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et sécurité et à l'ordre public notammentl'interdiction de fumer.

SECTION 4 : CONDITIONS D'ANNULATION

Article 13 : résiliation

Sous réserve du respect d'un préavis d'un mois avant la date prévue de la manifestation, Metz Métropole se réserve la possibilité d'annuler une réservation en cas de circonstances particulières ou de nécessité liée au fonctionnement du service public du Musée de La Cour d'Or — Metz Métropole Aucun dédommagement ne sera dû à l'organisateur par Metz Métropole. Le cas échéant, le bénéficiaire dispose d'un délai d'au moins quinze jours avant la date prévue de l'utilisation pour annuler sa réservation. À défaut et sauf cas de force majeure, la location est réputée acquise et la redevance sera due

METZ MÉTROPOLE INSPIR HARMONY PARK| 11 bd Solidarité| BP 55025| 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole fr

#1 facebook. com/MetzMetropde | # @MetzMetropoleArticle 14 : litiges

En cas de litige, la voie d'un règlement à l'amiable sera privilégiée. À défaut d'un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie.

Fait à Metz, le

Pour Metz Métropole

Pour le Président,

Le Conseiller délégué Etablissements culturels

Patrick THIL

METZ MÉTROPOLE INSPIR HARMONY PARK| 11 bd Solidarité| BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

#3 facebook.com/MetzMetropdle | w @MetzMetropol4 T Métropole

REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE DE REPETITION

DE L'OPERA-THEATRE DE METZ METROPOLE

Le présent règlement a pour objet de régir les conditions générales de location de la salle de répétition de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole.

SECTION | - MODALITES DE RESERVATION

Article 1 : bénéficiaires

En dehors des besoins propres de l'Opéra-Théâtre et du Conservatoire à Rayonnement Régional, les locaux peuvent être loués à des personnes morales, privées ou publiques, qui en font la demande écrite auprès de l'administration de l'Opéra-Théâtre.

Les locaux mis à disposition doivent être utilisés exclusivement à l'exercice des activités expressément visées dans la convention correspondante et ne pourront faire l'objet d'une quelconque sous-location.

La Direction de l'Opéra-Théâtre, sous l'autorité de Monsieur le Président de Metz Métropole ou du Conseiller délégué compétent, est seule juge de l'opportunité de la location ainsi que du choix du bénéficiaire; elle se réserve le droit notamment de ne pas consentir la location lorsque l'usage pressenti ne répond pas à la destination, aux capacités d'accueil ou aux contraintes techniques des lieux

Article 2 : demande de réservation

Une demande de réservation doit être formulée par courrier postal ou électronique adressé au Directeur de l'Opéra-Théâtre au moins deux mois avant la date d'utilisation.

Cette lettre devra comporter :

- la ou les dates et heures souhaitées,

- l'objet de l'utilisation,

- le nom, prénom, qualité et adresse du demandeur.

Ce courrier posera une option sur une ou plusieurs dates, qui sera confirmée une fois accomplie les formalités complémentaires de réservation prévues ci-dessous.

Article 3 : convention

L'usage des lieux est soumis à la signature d'une convention entre Metz Métropole et le bénéficiaire. La signature de la convention suppose l'acceptation par le bénéficiaire du présent règlement et l'engage à en respecter strictement les dispositions. Elle interviendra après que les conditions d'utilisation de la salle auront été acceptées par la Direction de l'Opéra-Théâtre.

|METZ METROPOLE INSPIR! HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

1 facebook com/MetzMetropdle | w# @MetzMetropoleArticle 4 : redevance

La mise à disposition de l'Opéra-Théâtre fait l'objet d'une redevance spécifique déterminée par les autorités compétentes de Metz Métropole. Le paiement est effectué auprès du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer.

La gratuité n'est pas prévue. Mais, dans des cas très précis, toutefois, et dans la mesure où Metz Métropole y trouverait un intérêt, des conventions de partenariat peuvent être mises en place avec des organismes concourant à la satisfaction de l'intérêt général, la mise à disposition gratuite de l'Opéra-Théâtre constituant alors l'apport de Metz Métropole.

SECTION Il : CONDITIONS D'UTILISATION

Article 5 : Conditions relatives aux horaires

Les lieux sont en principe mis à disposition à la 2 journée du lundi au vendredi - le matin de 9 à 12 heures,

- l'après-midi de 14 à 18 heures,

- le soir de 19 à 23 heures.

En tout état de cause, un planning sera élaboré conjointement entre l'Opéra-Théâtre et

l'Organisateur ; il sera joint à la convention de mise à disposition

Article 6 : Conditions relatives au matériel

Seul le matériel en place dans la salle sera à disposition de l'utilisateur.

Article 7 : Conditions relatives au personnel

Une mise à disposition a minima de personnel obligatoire et nécessaire au bon fonctionnement du studio sera facturée, soit 1 SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance à personne), 1 gardien l'agent d'accueil et 1 électricien.

Article 8 : Conditions réglementaires :

L'organisateur assumera l'entière responsabilité de l'utilisation et prendra à sa charge les frais en découlant. Il devra :

- observer les dispositions réglementaires en vigueur à l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole, plus particulièrement celles applicables aux établissements recevant du public, - fournir impérativement, au moment de la demande de réservation ou au plus tard un mois avant le jour d'utilisation, une fiche technique détaillée.

Tout dépassement d'horaire, changement ou additif à ce programme seront à la charge de

l'organisateur, notamment pour les dépenses supplémentaires de personnel.

L'absence de production de cette fiche dans les délais entraînera la suppression de l'option de date.

- limiter le nombre des personnes admises à 19,

|METZ MÉTROPOLE INSPIR| HARMONY PARK | 11bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

LA MÉTROPOLE T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmatropole fr

1 facebook. com/MetzMetropale | w @MetMetropole- demander toutes autorisations nécessaires éventuelles aux administrations compétentes (notamment concernant le travail des enfants mineurs, tant à la Préfecture qu'à la Direction Départementale du Travail),

SECTION II! : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Article 9 : assurances

L'organisateur prendra par ailleurs toutes les assurances nécessaires pour lui-même, son personnel ou les personnes invitées, notamment en matière de responsabilité civile. Une copie de l'attestation d'assurance sera jointe à la convention visée à l'article 3 ci-dessus.

Il s'engage à prévenir immédiatement l'Opéra-Théâtre de tout dysfonctionnement ou sinistre produit dans les locaux même s'il ne devait pas en résulter de dégâts apparents

Article 10 : responsabilité

Le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de manquement au présent règlement par lui-même, ses employés ou les personnes prenant part à la manifestation. Il est responsable de tout dommage pouvant survenir aux personnes ou aux biens dans les locaux loués. Metz Métropole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes, vols ou destructions d'objets ou de vêtements survenus à l'occasion d'une manifestation organisée à l'Opéra-Théêtre dans le cadre des mises à disposition définies dans le présent règlement.

Article 11 : état des lieux

Un état des lieux sera effectué avant et après l'utilisation. Si des dégradations devaient être constatées, la remise en état sera facturée.

Article 12 : accès

Le bénéficiaire dispose de sa réservation conformément aux indications précisées sur la convention signée notamment pour les conditions d'accès, les horaires et modalités d'utilisation. L'accès n'est pas autorisé aux animaux.

Article 13 : sécurité

L'utilisateur se doit de respecter la capacité d'accueil maximum de la salle, soit 19 personnes. || est garant de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et sécurité et à l'ordre public notamment l'interdiction de fumer.

L'utilisateur prévoira le service nécessaire au contrôle d'accès à l'équipement, conformément aux préconisations nationales de sécurisation de toute manifestation.

METZ MÉTROPOLE INSPI

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE

T.03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

#3 facebook.com/MetzMetropole| # @MetzMetropoleSECTION IV : CONDITIONS D'ANNULATION

Article 14 : résiliation

Sous réserve du respect d'un préavis d'un mois avant la date prévue du spectacle, Metz Métropole se réserve la possibilité d'annuler une réservation en cas de circonstances particulières ou de nécessité liée au fonctionnement du service public de l'Opéra-Théâtre. Aucun dédommagement ne sera dû à l'organisateur par Metz Métropole.

Le cas échéant, le bénéficiaire dispose d'un délai d'au moins quinze jours avant la date prévue de l'utilisation pour annuler sa réservation. À défaut et sauf cas de force majeure, la location est réputée acquise et la redevance sera due.

Article 15 : litiges

En cas de litige, la voie d'un règlement à l'amiable sera privilégiée. À défaut d’un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie.

Fait à Metz, le

Pour Metz Métropole

Pour le Président,

Le Conseiller délégué Etablissements culturels

Patrick THIL

METZ MÉTROPOLE INSPIRI HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 LA MÉTROPOLE 7.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | metzmetropole.fr

#1 facebook. com/MetzMetropole | w# @MetzMmetropoleAN\ Metz

Métropole

REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE

DE L'OPERA-THEATRE DE METZ METROPOLE

Le présent règlement a pour objet de régir les conditions générales de location de la salle de l'Opéra- Théâtre de Metz Métropole.

SECTION | - MODALITES DE RESERVATION

Article 1 : bénéfi res

En dehors des besoins propres de la programmation de l'Opéra-Théâtre, les locaux peuvent être loués ou mis à disposition de personnes morales, privées ou publiques, qui en font la demande écrite auprès de l'administration de l'Opéra-Théâtre.

Les locaux mis à disposition doivent être utilisés exclusivement à l'exercice des activités expressément visées dans la convention correspondante et ne pourront faire l'objet d'une quelconque sous-location La Direction de l'Opéra-Théâtre, sous l'autorité de Monsieur le Président de Metz Métropole ou du Conseiller délégué, est seule juge de l'opportunité de la location ainsi que du choix du bénéficiaire; elle se réserve le droit notamment de ne pas consentir la location lorsque l'usage pressenti ne répond pas à la destination, aux capacités d'accueil ou aux contraintes techniques des lieux.

Article 2 : demande de réservation

Une demande de réservation doit être formulée par courrier postal ou électronique adressé au Directeur de l'Opéra-Théâtre au moins deux mois avant la date d'utilisation. Cette lettre devra comporter : - la ou les dates et heures souhaitées,

- l'objet de l'utilisation,

- le nom, prénom, qualité et adresse du demandeur,

- les besoins en matériel, dans la limite des dispositions de l'article 5B ci-dessous, - le cas échéant, la demande d'utilisation du Foyer Ambroise Thomas, selon les dispositions de l'article 6 ci-dessous.

Ce courrier posera une option sur une ou plusieurs dates, qui sera confirmée une fois accomplie les formalités complémentaires de réservation prévues ci-dessous.

Article 3 : convention

L'usage des lieux est soumis à la signature d'une convention entre Metz Métropole et le bénéficiaire. La signature de la convention suppose l'acceptation par le bénéficiaire du présent règlement et l'engage à en respecter strictement les dispositions. Elle interviendra après que la fiche technique du spectacle aura été acceptée par la Direction de l'Opéra-Théâtre.Article 4 : redevance

La mise à disposition de l'Opéra-Théâtre fait l'objet d'une redevance spécifique déterminée par les autorités compétentes de Metz Métropole. Le paiement est effectué auprès du Trésor Public à réception de l'avis des sommes à payer.

La gratuité n'est pas prévue. Mais, dans des cas très précis, toutefois, et dans la mesure où Metz Métropole y trouverait un intérêt, des conventions de partenariat peuvent être mises en place avec des organismes concourant à la satisfaction de l'intérêt général, la mise à disposition gratuite de l'Opéra-Théâtre constituant alors l'apport de Metz Métropole.

SECTION I! : CONDITIONS D'UTILISATION

La location des salles comprend la mise à disposition des locaux en état de marche (incluant le personnel nécessaire au fonctionnement : techniciens, sécurité, accueil) et éventuellement, de mobilier (tables, chaises) ou de matériel (sonorisation, vidéoprojecteur, etc.).

Article 5 : conditions d'utilisation de la salle de spectacle (scène comprise) :

A) Conditions relatives aux horaires :

Les lieux sont mis à disposition à la journée.

Une journée est en principe divisée en 3 services :

- montage et technique le matin de 9 à 12 heures (excepté samedi, dimanche et jours fériés) - répétition et mise en place l'après-midi de 14 à 17 heures,

- spectacle le soir de 19 à 23 heures (avec lever du rideau à 20 heures).

Des services supplémentaires de montage et répétitions peuvent être accordés, en fonction de la fiche technique et sous réserve des possibilités du planning, la veille d'un spectacle, avec un maximum de deux, matin où après-midi ou soir. Ces services sont facturés en supplément. Les dimanches et jours fériés, seule une représentation est possible, de 14 à 18 heures 30 (avec lever du rideau à 15 heures). Pour la facturation, elle compte pour une journée. En tout état de cause, un planning sera élaboré conjointement entre la Direction technique de l'Opéra- Théâtre et l'Organisateur ; il sera joint à la convention de mise à disposition.

B) Conditions relatives aux matériels :

Seront installés gracieusement par l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole : - six jeux (maximum) de pendrillons noirs,

- trois frises (maximum) noires,

- un fond noir où un cyclorama plastique bleu,

et éventuellement :

- un tapis de danse

- un piano droit.

- tables, chaises et petits accessoires.

L'Opéra -Théâtre de Metz Métropole ne possède pas de praticables ni de gradins permettant d'y installer une chorale dans le respect des conditions de sécurité

Pour les éclairages, l'Organisateur peut bénéficier d'un cyclorama éclairé en rétro projection (deux couleurs : bleu foncé ou bleu clair) et de trois ambiances (maximum).

Les réglages s'effectueront pendant le premier service.

Il est précisé qu'il n'y aura aucune poursuite.

Une sonorisation de type conférence et/ou un vidéoprojecteur peuvent être également mis à disposition de l'Organisateur, à titre payant.C) Conditions relatives aux personnels :

Metz Métropole assurera la présence du personnel technique, d'accueil et de sécurité nécessaire, au vu de la fiche technique du spectacle.

Une mise à disposition a minima de personnel obligatoire et nécessaire au bon fonctionnement de la salle sera facturée, soit 2 SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance à personne), 1 gardien/agent d'accueil, 1 électricien, 1 machiniste/accessoiriste et 6 ouvreurs. Une mise à disposition supplémentaire de 2 ouvreurs pourra être facturée dans le cas de l'ouverture au public du troisième balcon, ainsi que 2 agents de vestiaire si nécessaire.

D) Conditions réglementaires :

L'organisateur assumera l'entière responsabilité de la représentation et prendra à sa charge les frais en découlant. Il devra :

- observer les dispositions réglementaires en vigueur à l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole, plus particulièrement celles applicables aux établissements recevant du public, - fournir impérativement, au moment de la demande de réservation ou au plus tard quatre mois avant le jour de la représentation, une fiche technique détaillée concernant l'utilisation de l'Opéra-Théâtre de Metz Métropole, avec indication des besoins en personnel et en matériel dans la limite des dispositions ci-dessus. Un programme général sera établi par le Régisseur Général de cette structure et transmis à l'Organisateur. Tout dépassement d'horaire, changement ou additif à ce programme seront à la charge de l'organisateur, notamment pour les dépenses supplémentaires de personnel, L'absence de production de cette fiche dans les délais entraînera la suppression de l'option de date.

- faire la déclaration du spectacle aux sociétés de perception et de répartition des droits compétentes, ainsi qu'aux services fiscaux,

- demander toutes autorisations nécessaires éventuelles aux administrations compétentes (notamment concernant le travail des enfants mineurs, tant à la Préfecture qu'à la Direction Départementale du Travail), - mettre deux fauteuils d'orchestre de la salle, numéros 115 -117, l'un à disposition de l'APSAM (Association de Permanence des Soins de l'Agglomération Messine) et l'autre pour le médecin de garde désigné par ladite association,

- mettre gracieusement cinq places par représentation à disposition de la Direction de l'Opéra Théâtre de Metz Métropole.

Article 6 : conditions d'utilisation du Foyer Ambroise Thomas

Le Foyer Ambroise Thomas peut, sur demande écrite, être mis à disposition de l'Organisateur en complément de la location de la salle, pour l'organisation d'une réception ou d'une conférence, sous réserve pour l'organisateur de :

- Faire la demande en même temps que sa demande de location de la salle, en précisant l'objet de la mise à disposition et son horaire, en aucun cas, la mise à disposition n'excèdera minuit, - S'acquitter de la redevance spécifique fixée par les autorités compétentes de Metz Métropole, - Limiter le nombre des personnes admises à 100 (debout) ou 80 (assises — avec présidence).

L'Opéra -Théâtre de Metz Métropole installera les tables, chaises et petits accessoires nécessaires, existant dans ses stocks. Toute demande de matériel non disponible à l'Opéra-Théâtre est à charge directe de l'utilisateur.

Une sonorisation de conférence et/ou un vidéoprojecteur pourront être mis à disposition, à titre payant.

Article 7 : billetterie

L'Organisateur est tenu à la mise en place d'une billetterie, que le spectacle soit gratuit ou à entrées payantes. Elle est à sa charge exclusive.

L'Opéra-Théâtre fournira, si besoin est, les plans de salle nécessaires ; le personnel de la billetterie pourra apporter un soutien sous forme de conseil ou avis.

A titre tout à fait exceptionnel, l'Opéra-Théâtre pourra se charger de cette tâche ; une facturation de service, au billet émis, sera alors effectuée ; le tarif est fixé par décision de Monsieur le Président de Metz Métropole ou du Conseiller délégué compétent.SECTION II! : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Article 8 : assurances

L'organisateur prendra par ailleurs toutes les assurances nécessaires pour lui-même, son personnel où les personnes invitées, notamment en matière de responsabilité civile. Une copie de l'attestation d'assurance sera jointe à la convention visée à l'article 3 ci-dessus.

Il s'engage à prévenir immédiatement l'Opéra-Théâtre de tout dysfonctionnement ou sinistre produit dans les locaux même s'il ne devait pas en résulter de dégâts apparents.

Article 9 : responsabilité

Le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de manquement au présent règlement par lui-même, ses employés ou les personnes prenant part à la manifestation. || est responsable de tout dommage pouvant survenir aux personnes ou aux biens dans les locaux loués.

Metz Métropole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes, vols ou destructions d'objets ou de vêtements survenus à l'occasion d'une manifestation organisée à l'Opéra-Théâtre dans le cadre des mises à disposition définies dans le présent règlement.

Article 10 : état des lieux

Un état des lieux sera effectué avant et après la manifestation. Si des dégradations devaient être constatées, la remise en état sera facturée.

Article 11 : accès

Le bénéficiaire dispose de sa réservation conformément aux indications précisées sur la convention signée notamment pour les conditions d'accès, les horaires et modalités d'utilisation. L'accès n'est pas autorisé aux animaux, sauf dans le cadre d'une animation assurée par des personnes titulaires d’une licence d'entrepreneur de spectacles techniques.

Article 12 : sécurité

L'utilisateur se doit de respecter la capacité d'accueil maximum de la salle, soit 750 places. Il est garant de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à l'hygiène et sécurité et à l'ordre public notamment l'interdiction de fumer.

L'utilisateur prévoira le service nécessaire au contrôle d'accès à l'équipement, conformément aux préconisations nationales de sécurisation de toute manifestation.

SECTION IV : CONDITIONS D'ANNULATION

Article 13 : résiliation

Sous réserve du respect d'un préavis d'un mois avant la date prévue du spectacle, Metz Métropole se réserve la possibilité d'annuler une réservation en cas de circonstances particulières ou de nécessité liée au fonctionnement du service public de l'Opéra-Théâtre. Aucun dédommagement ne sera dû à l'organisateur par Metz Métropole.

Le cas échéant, le bénéficiaire dispose d'un délai d'au moins quinze jours avant la date prévue de l'utilisation pour annuler sa réservation. À défaut et sauf cas de force majeure, la location est réputée acquise et la redevance sera due.Article 14 tiges

En cas de litige, la voie d'un règlement à l'amiable sera privilégiée. À défaut d'un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie.

Fait à Metz, le

Pour Metz Métropole

Pour le Président,

Le Conseiller délégué Etablissements culturels

Patrick THILCONSEIL METROPOLITAIN - Lundi 14 décembre 2020 - Votes

EXCUSES VOTES Points 1-2,2-2,3-38 14 Ron (rerom CSS POUVOIRS Points 15 à 27 : pos de vote

ADDA Fatiha [oippy POUR

ï Pouvoir d'Amandine AGAMENNONE Béatrice |Met LAVEALAMMERLE POUR

ANCEL Ciäire niteisaint Germain POUR

ARNOLD Paticia [Men POUR

AUDOUY Caroline * |Mez POUR

BALLARINI Jean-Louis |crieutes POUR

pue fe fe sn BAUDOUIN Daniel ISainte-Rutine POUR

BAUDRIN Pierre eméviie POUR

BELKAHLA amouna [nos POUR

BOHL Jean-Luc |Moniom-ièstetr POUR

BOHR Fimothée [Mer POUR

BoRI Danielle |uez POUR

BOUVET Xavier ete Re POUR

BROCART Manuel [Lonsemesver POUR

BURHAN Fer es POUR

CARPENTIER François [ous POUR

CHANGARNIER [Stéphanie |vez D rremeasut) POUR

cHouIKHA Erfane [mob POUR

COLIN-OESTERLE [Nathalie |uez POUR

COMBELLES Lean Vaux POUR

DaP Laurent [eu POUR

DAUSSAN-MEIZMAN [Anne eur POUR

DEFAUX Daniel [Prsrpevie POUR

DIEUDONNE Vincent van POUR

DORR Antoine [van POUR

DUMONT Michel |ré POUR

DUvAL Bertrand |Lame POURNom Prénom Commune EXCUSES VOTES Points 1 - 2,2- 2,3- 3 à 14 POUVOIRS Points 15 à 27 : pas de vote

FACHOT Pierre uses POUR

FRITSCH-RENARD [anne Mers POUR

GLESER Phiippe |Lomsmez POUR

couTH Cédric [now POUR

; Excusée - Pouvoir à sets GREGOIRE lAude Jones. Hits POUR

GREINER Christiane |Monigm-usmez | Pouvoir d'Aude GREGOIRE POUR

GRIVEL Patrick |Laquenery Pouvoir de Pierre MUEL POUR

GROLET Françoise [mer Abstention Points 1 et 7- Contre Points 3, 4, 9 et 14 Pour les autres points

GROSDIDIER François |uez POUR

GUERMITI Hanita ue POUR

HASSER Henri Le Ban-santmann POUR

HENRION François lausny Est ention ROIS, Pour les autres points

HORY Thierry ue POUR

HUBER Pascal |enesm POUR

HUET larmelle … [Ncisseuie POUR

Pouvoir de Stéphanie

HUSSON Julien es os POUR

JACOB-VARLET [Odile any POUR

KHALIFE Khaïé vez POUR

KOLODZIEJ Jocelyne … |coinsursene POUR

KREMER Véronique _ |Mentonriéswez Por

KURTZMANN Waiter leave POUR

Ai _ LALOUX Grégoire [ue bstention Points 1 et 7- Contre Points 3, 4, 9 et 14 Pour les autres points

3 Excusée - Pouvoir à LAVEAU-ZIMMERLE [Amandine [ve CAE one POUR

LINDEN lAnne-Marie |coimies-cuvry soir

LOGIN Frédérique |amaniters POUR

LoscH Llean-François |Lessy POUR

LUGAS Eric ets POUR

LUX Isabelle ue POUR

MANZANO Phiippe … [Mécuves POUR

MARCHETTI Denis er: POUREXCUSES VOTES Points 1 - 2,2- 2,3- 3 à 14

NOM Prénom |Gsmuns POUVOIRS Points 15 à 27 : pas de vote

MARX Sébastien [Metz POUR

MICHEL Martine [Pournoy-la-Chétive POUR

MOLE-TERVER [Laurence |ue POUR

MUEL Pierre uareutes Fc tee 3 FOUR

NAVROT Frédéric |so-crasenes POUR

NGoKaLDJoP [Gertrude [ue POUR

NICOLAS Martine |uez POUR

NICOLAS Jean-Marie |Metz POUR

NIEL Hervé |uer POUR

NOwICKI Christian |us, res

IPEULTIER Roger [Rozérieulles POUR

IPIERRET Alain [Woïppy POUR

PREVOST Christophe |santsuieniésmee POUR

REISS Guy Met POUR

ROQUES Uérémy [mer POUR

ROUX Sylvie Mey POUR

ISCHLOSSER Pauline [Mer POUR

[SCHNEIDER Jacqueline |Metz POUR

SCHWARTZBERG [Arielle |Momomiès vez POUR

SCIAMANNA Marc [Metz POUR

SMIAROWSKI Stanislas [y POUR

SOKOLOWSKI Dimitri [Momgmiéseur POUR

SPORMEYEUR |Nathaie |sauy POUR

STAUDT Bernard [Me POUR

STEMART Jane oz POUR

ISTREBLY Dominique |ars-Laquenexy POUR

TABONE Salvatore |Monignyiès metz POUR

TAFFNER Blaise [mer POUR

TAHRI Bouabdellah |Mez: POUR

THIL Patrick [Metz POUR

TOCHET Nicolas |uez Pr porroirà POUR Xavier BOUVETBruno

EXCUSES VOTES Points 1-2,2-2,3-3 à 14 Nom Prénom |Commune POUVOIRS Points 15 à 27 : pas de vote

TORLOTING Michel Graveotie ABSENTiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20201214-2020-12-DC11-2-DE

Numéro de l'acte :

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Nature de l'acte :

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2020-12-DC11-2

lundi 14 décembre 2020

DE

Validation des règlements d'utilisation des salles

des établissements culturels

8.9 - Culture

Catherine DELLES

15/12/2020

057-200039865-20201214-2020-12-DC11-2-DE

99_DE-11-2.pdf

99_DE-LISTE ELUS votes 14 décembre.pdf

Historique :

15/12/20 10:23 En cours de création

15/12/20 10:27 En préparation Catherine DELLES

15/12/20 16:11 Reçu Catherine DELLES

15/12/20 16:11 En cours de transmission

15/12/20 16:12 Transmis en Préfecture

15/12/20 16:15 Accusé de réception reçu