Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 68 Decembre partie 4
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 45 Septembre partie
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 55 Octobre partie 5
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 63 Novembre partie 5
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2019 71 Octobre partie 4
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 60 Novembre partie 4
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 54 Mai partie 4
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 09 Fevrier partie 2
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 52 Octobre partie 3
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 49 Octobre partie 1
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 54 Octobre partie 4
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 54 Octobre partie 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 4 du mois d’Octobre 2014
209 ème année 2014
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2391
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté en date du 20 octobre 2014 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Page 2397
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté en date du 16 octobre 2014 fixant la composition du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Page 2400
Arrêté en date du 22 août 2014 modificatif fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Aisne (CCDSA)
Page 2402
Arrêté en date du 29 octobre 2014 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’arrondissement de SAINT- QUENTIN pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Page 2403
Arrêté en date du 29 octobre 2014 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’arrondissement de LAON pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Page 2406
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS
Bureau des ressources humaines
Arrêté en date du 24 octobre 2014 fixant le nombre de représentants du personnel appelés à siéger au comité technique de la préfecture
Page 2408
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE en date du 13 octobre 2014 portant démission d'office de Monsieur Pierre SCULFORT de son mandat de conseiller municipal de la commune de Monceau-les-Leups Page 2409
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la ZAC « Créapôle » sur le territoire des communes de VERVINS et FONTAINE-LES-VERVINS et son annexe
Page 2410
à
2412
Bureau de la circulation
Arrêté en date du 7 octobre 2014 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTIROUTE"
Page 2413
Arrêté en date du 29 août 2014 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " GROUPE PROMOTRANS" Zac la Vallée, rue Marcel Paul à SAINT QUENTIN dont le gérant est M. Lorenzo NEGRETTI,
Page 2413 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2392
Arrêté en date du 29 août 2014 portant cessation d'activité d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " GROUPE PROMOTRANS" Zac la Vallée, rue Marcel Paul à SAINT QUENTIN dont le gérant était M. Georges DIA.
Page 2414
Arrêté en date du 18 septembre 2014 portant cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FORMATIONS PERMIS » au NOUVION-EN- THIERACHE, 3 rue Vimont Vicary.
Page 2415
Arrêté en date du 24 septembre 2014 portant renouvellement de l' agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " AUTO- ECOLE COD'AISNOISE" 4 bis place du Docteur Maréchal à WASSIGNY,
Page 2416
Arrêté en date du 30 septembre 2014 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE NATHALIE » 12 rue Paula Audubert à LE NOUVION-EN-THIERACHE,
Page 2417
Arrêté en date du 1er octobre 2014 portant cessation d'activité d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE NATHALIE » 44 rue Théodore Blot à LE NOUVION-EN-THIERACHE,
Page 2418
Arrêté en date du 31 juillet 2014 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " COUVRON AUTO- ECOLE", 7 ter rue du Colonel Chépy à COUVRON ET AUMENCOURT,
Page 2419
Arrêté en date du 29 août 2014 portant cessation d'activité d'un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " AUTO-ECOLE DE LA SERRE", 11 rue du calvaire à MONTCORNET,
Page 2420
Arrêté en date du 24 septembre 2014 portant renouvellement de l' agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " AUTO-MOTO-ECOLE LEDOUX HERVE" 20 rue Dusolon à VERVINS,
Page 2421
Arrêté en date du 24 septembre 2014 portant renouvellement de l' agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " AUTO- ECOLE MENNESSON" 2 rue Sadi Carnot à GUISE,
Page 2422
Arrêté en date du 30 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE CHRISTINE » 75 avenue du Général De Gaulle à LA CAPELLE,
Page 2423
Arrêté en date du 24 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE LAURENT » 26 place Cordier à SAINT QUENTIN.
Page 2424
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant transfert du siège social de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale
Page 2425 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2393
Arrêté du 27 octobre 2014 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2014 portant transfert du siège social de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale
Page 2426
Arrêté du 27 octobre 2014 portant transformation du syndicat mixte du Pays de Thiérache en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Page 2427
Arrêté du 21 octobre 2014 portant modification des statuts (Service à la personne) de la communauté de communes du Tardenois
Page 2429
Bureau des Finances Locales
Arrêté en date du 20 octobre 2014 portant renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Page 2433
Arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants du conseil général / des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Aisne
Page 2435
Arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Aisne
Page 2437
Arrêté du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Aisne
Page 2439
Arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants du conseil général / des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Aisne
Page 2441
Arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Aisne Page 2443
Arrêté du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Aisne
Page 2445
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAU-THIERRY
Pôle Coordination et Animation des Politiques Publiques
Arrêté en date du 29 octobre 2014 portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire des communes de Barzy-sur-marne, Chartèves, Courtemont-Varennes, Jaulgonne, Passy-sur-marne et Reuilly-Sauvigny dont changement de nom
Page 2447
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Décision en date du 24 octobre 2014 de délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques direction départementale des territoires - (RUO) Page 2449
Service Environnement - Mission Natura 2000
Arrêté n°2014-ep-13 portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'une espèce animale protégée Page 2452 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2394
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
Arrêté en date du 17 octobre 2014 autorisant l'exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de LEME, présentée par la société GOREZ – Chemin de Cernay – 51450 BETHENY
Page 2453
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté du 15 octobre 2014 fixant les modalités de destruction à tir de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) et de l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) dans le département de l'Aisne pour la période allant du 15 octobre 2014 au 30 juin 2015 et son annexe (consultable auprès de la direction départementale des territoires, bureau de l'environnement-Unité gestion du patrimoine naturel, 50 Boulevard de Lyon 02011 LAON CEDEX tél : 03.23.24.64.00)
Page 2454
Service de l’Agriculture
Arrêté, en date du 1er octobre 2014, relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole Groupement de Jeunes Bovins de l'Aisne, "JBA", en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Page 2456
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’AISNE Service de Gestion Opérationnelle
Arrêté en date du 23 octobre 2014 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mr Sébastien CHALVET, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Soissons, assurant les fonctions de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aisne par intérim
Page 2457
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Délégation de signature accordée le 13 octobre 2014 par M. PAMBOU, trésorier de Vailly sur Aisne, à ses agents en matière de gracieux fiscal
Page 2458
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 portant sur la fermeture exceptionnelle des 2 janvier et 13 juillet 2015
Page 2460
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté DH n°2014/334, en date du 27 août 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vervins (02)
Page 2461
Arrêté DH n°2014/363, en date du 23 septembre 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Nouvion-en-Thiérache (02) Page 2462
Arrêté DH n°2014/374, en date du 24 septembre 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Guise (02)
Page 2463 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2395
Arrêté DH n°2014-375, en date du 26 septembre 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Hirson (02)
Page 2464
Direction de la Santé Publique - Délégation Territoriale de l'Aisne - Prévention et Promotion de la santé
Arrêté n°DPPS_2014_0051 en date du 15 octobre 2014 relatif à la décision de financement 2014 au titre du Fonds d’Intervention Régional - Association Eco&Logique à Fresnoy Le Grand
Page 2465
Arrêté n°DPPS_2014_0052 en date du 17 octobre 2014 relatif à la décision de financement 2014 au titre du Fonds d’Intervention Régional - Fédération des Centres Sociaux de l’Aisne à Saint-Quentin
Page 2467
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant les articles 1 et 2 de l’arrêté du 1 er avril 2011 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne numéro N/300311/F/002/S/006 à l’entreprise Christophe Verdure à ANIZY LE CHATEAU
Page 2469
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires Nord-Pas de Calais, Picardie, Haute Normandie
Décision en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature par Monsieur Alain JEGO, Directeur interrégional des services pénitentiaires
Page 2470
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PICARDIE
Service contentieux
Arrêté en date du 1er octobre 2014, instituant les règles de compétence et de délégation de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et des réglementations assimilées de la direction régionale des douanes et droits indirectes de Picardie
Page 2471
PAE – Service Tabac
Avis de fermeture définitive du débit de tabac n°0200651C exploité à THIERNU Page 2472
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté en date du 20 octobre 2014 portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Page 2472 Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2396
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2014 DRIEE IdF n° 116 en date du 27 octobre 2014 portant subdélégation de signature
Page 2474
Service Police de l'Eau - Cellule Police de l'Eau Territoriale - Pôle Picardie
Arrêté en date du 17 octobre 2014 portant autorisation de la reconstruction de la passerelle des Anglais sur la commune de Soissons au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
Page 2477
AVIS DE CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE LAON
Affaires Médicales
Avis de concours sur titres et travaux permettant l’accès au grade d’Infirmier en Soins
Généraux 1er grade (5 postes)
Page 2488
Avis de concours sur titres permettant l’accès au grade d’Aide Soignant (5 postes) Page 2489 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2397
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
VU les articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6, L.211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du code rural ;
VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2014, portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est arrêtée comme suit : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2398
Liste départementale des personnes habilitées à dispenser
la formation relative aux chiens dangereux
Identité du formateur Adresse professionnelle Qualification Coordonnées téléphoniques Adresse du lieu de formation
Mme BADI Coralie 36, départementale 947 59122 KILLEM
Certificat de capacité
N° 59-099 du
9/09/2003
03.61.30.06.09 Au domicile des particuliers
Mme BAELEN épouse
PELTHIER Christine
21, résidence les Bleuets
02400 ESSOMES SUR
MARNE
Monitrice en
éducation canine 06.87.97.15.74
Rue de Charly
02400 ESSOMES SUR
MARNE
M. BOUVELLE
Philippe
5, route de Marly
02260 SAINT ALGIS
Certificat d'études
pour les Sapiteurs au
comportement canin
03.23.98.17.21 5 route de Marly 02260 SAINT ALGIS
M. BOVRISSE Jérôme 4, rue du moulin 02290 EPAGNY
Certificat d'études
pour les Sapiteurs au
comportement canin
06.66.14.64.14 11 rue Capy 02290 EPAGNY
Mme BRAMI Rosemary 28, rue de Saint-Cado 56550 BELZ
Certificat de capacité
N° 56-278
du 28/06/2010
06.29.46.31.43 Au domicile des particuliers
Mme CAGNARD
Sandrine
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 LAON
Monitrice en
éducation canine 03.23.22.11.27
Club Canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 LAON
M. CALTEAUX Marcel Rue Charles Clément 02500 MONDREPUIS
Certificat de capacité
N°59CC036DM du
18/08/2003
03.23.97.01.32 Rue Charles Clément 02500 MONDREPUIS
M. CHAMPION
Stéphane
14, rue Jules Lefebvre
02130 FERE EN
TARDENOIS
Docteur vétérinaire
N° 11926 03.23.82.66.88
- 48, rue Jules Lefebvre
02130 FERE EN
TARDENOIS
- Salle municipale
d’Oulchy-le-Château
- 4, rue d’Oulchy-le-Château
Hameau de Cugny
02130 FERE EN
TARDENOIS
M. DELPLANQUE
Jean-Marc
« La Marcellerie »
02540 VIELS-MAISONS
Certificat de capacité
N° 02010DM du
26/12/2002
09.62.23.79.72 « La Marcellerie » 02540 VIELS-MAISONS Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2399
M. DESFOSSES
Michel
La Vallée des Suessiones
02290 MONTIGNY-
LENGRAIN
Certificat de capacité
N° 02009DM du
28/11/2002
03.23.55.04.80
La Vallée des Suessiones
02290 MONTIGNY-
LENGRAIN
Mme DROSE Thérèse Rue de l’église 02440 GIBERCOURT Monitrice en éducation canine 03.23.63.33.31
Club d’éducation canine de la
vallée du Rieux
Rue du Docteur Roux
Quessy
02700 TERGNIER
M. GRADELET Bruno 14, rue de l’Équipée 02800 BEAUTOR
Certificat de capacité
N° 02019 du
31/07/2006 03.23.52.32.64
06.25.45.29.29
Club d’éducation et de sport
canin de Beautor
10, rue de l’équipée
02800 BEAUTOR
M. HAZART Gauthier
13, rue de Crécy
02270 POUILLY SUR
SERRE
Brevet professionnel
d’éducateur canin 06.87.08.50.70 Au domicile des particuliers
M. MAHRI Hafid
49, rue du Dauphiné
93290 TREMBLAY EN
FRANCE
Certificat de capacité
N° 77.325
DM. 2007 du
19/02/2007
06.15.48.74.65
Rue Jacques Brel
ZAC de Chevreux
02200 SOISSONS
M. MOINE Dominique
Chemin des ponts et
Chaussées
02100 SAINT QUENTIN
Moniteur en
éducation canine 06.65.15.52.84
Cercle cynophile Gasiaquois
Rue Camille Desmoulins
02430 GAUCHY
Mme PACHUT
Madeleine
6, Bd Edouard Branly
02200 SOISSONS
Certificat de capacité
N° 02005 DM du
19/07/2002
06.75.15.93.90
Club canin-sport éducation
Tribune de l’hippodrome
6, Bd Edouard Branly
02200 SOISSONS
M. REBEYROLLE
Patrick
4, rue d’Oulchy – hameau
de Cugny
02210 OULCHY LE
CHATEAU
Certificat de capacité
N° 02 111 du
17/06/2009
06.81.87.43.26
4, rue d’Oulchy
hameau de Cugny
02210 OULCHY LE
CHATEAU
M. REMION Alain
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 LAON
Certificat de capacité
N° 02 013 du
12/06/2002
03.23.22.11.27
Club Canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 LAON
M. ROUAT Jean-
François
25, rue de la libération
02400 NOGENTEL
Moniteur en
éducation canine 03.23.69.45.76
Club canin du sud de l’Aisne
Rue de Chauny
02330 CONDE EN BRIE
M. ROUX Christian L’Abbaye Hautefeuille
51210 MONTMIRAIL
Moniteur en
éducation canine 03.26.81.10.40
Club canin du sud de l’Aisne
Rue de Chauny
02330 CONDE EN BRIE
Mme RUIZ Elisabeth
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 LAON
Monitrice en
éducation canine 03.23.22.11.27
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 LAON Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2400
Melle THIBEAUX
Joana
110, rue Albert Poulain
08400 CHARLEVILLE
MEZIERES
Monitrice en
éducation canine 06.86.63.11.18 Au domicile des particuliers
M. URBINATI Olivier
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 LAON
Moniteur en
éducation canine 03.23.22.11.27
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 LAON
Mme URTADO Martine
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 LAON
Certificat de capacité
N° 02 079 du
07/06/2005
03.23.22.11.27
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 LAON
Mme VOISIN Isabelle
Club Canin
« Laon dressage »
Chemin de la
Croix de Chivy
02000 LAON
Monitrice en
éducation canine 03.23.22.11.27
Club canin « Laon dressage »
Chemin de la Croix de Chivy
02000 LAON
M. YATTARA Michel
31, rue de La Chasse
80270
QUESNOY/AIRAINES
Certificat de capacité
N° 59149 du
10/02/2004
09.80.85.02.67
06.48.78.49.45 Au domicile des particuliers
ARTICLE 2 : Cette liste est consultable à la préfecture et dans les mairies du département de l’Aisne.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 18 juin 2014, portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et les maires du département de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 20 octobre 2014
Signé Bachir BAKHTI
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté fixant la composition du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l'État dans le Département
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2401
VU l’arrêté du 05 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 08 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1 ) ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1 ) ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 10 mars 2014 portant agrément de l’association « Saint-Quentin Sauver et Secourir »
Considérant l’organisation d’une session d’examen pour la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique par l’association « Saint-Quentin Sauver et Secourir », le 03 novembre 2014 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet,
– A R R E T E –
Article 1er : Un jury d’examen est constitué dans le département de l’Aisne en vue de la délivrance du Brevet National de Sécurité et Sauvetage Aquatique (BNSSA) dont les épreuves se dérouleront le lundi 03 novembre 2014 à partir de 14h00 à la piscine Jean Bouin de SAINT-QUENTIN, 87 Bd Jean Bouin. Cette session est organisée par l’association Saint-Quentin Sauver et Secourir.
Article 2 : La composition du jury est la suivante :
Président :
Mlle Valérie GARBERI– Préfecture de l’Aisne – Chef SIDPC ;
suppléant : Mme Peggy ROCCASALVA – Préfecture de l’Aisne - SIDPC
Membres :
M. Alain COEUGNIET- Président de l’association Saint-Quentin Sauver et Secourir ; suppléant : M. Ludovic PONTHIEU – représentant de l’association
M Jean-Pierre SAUSSERET– Lieutenant colonel au SDIS 02
suppléant : M. Jean HENOCQUE – Lieutenant au SDIS 02 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2402
M. Aurélien DUCROT – sapeur-pompier volontaire - PAE 1
suppléant : M. Jérôme LETEMPLE – sapeur-pompier volontaire - PAE 1
Article 3 : Le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne et dont chacun des membres du jury recevra une copie valant convocation.
Fait à LAON, le 16 octobre 2014
Pour le Secrétaire général chargé de
l'Administration de l'Etat dans le Département
et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Grégory CANAL
Arrêté modificatif fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de l’Aisne (CCDSA)
Le préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du travail, et notamment son article R 235-4-18 ;
Vu le code forestier, et notamment son article R 321-6 ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 42-1 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
Vu la loi n ° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2403
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la proposition du président de l’Union des Maires de l’Aisne en date du 08 Juillet 2014 ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet,
- ARRÊTE -
Article 1er : l'alinéa 1°c , Maires désignés de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2013 , est remplacé comme suit :
M. Christian HUGUET, Conseiller municipal de Saint-Quentin, ou son suppléant, M. Antoine LEFEVRE, maire Laon;
M. Dominique POTARD, maire d'Autremencourt, ou son suppléant, M. François RAMPELBERG, maire de Braine;
M. Hugues COCHET, maire de Guise, ou son suppléant, M. Marcel LALONDE, maire de Chauny.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chaque membre.
Fait à Laon, le 29 Août 2014
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Hervé BOUCHAERT
Arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’arrondissement de SAINT- QUENTIN pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2404
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 Juin 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la CCDSA ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
- ARRÊTE -
Article 1er : La commission d’arrondissement de SAINT-QUENTIN pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est chargée, au nom de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), du contrôle des établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie (moins de 1 500 personnes) situés sur sa zone de compétence.
Elle assure, à ce titre, les visites de réception, les visites périodiques et les visites inopinées de ces établissements ainsi que l’examen des dossiers et les visites des structures provisoires.
La commission d’arrondissement examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public classés en 2ème catégorie.
Article 2 : La commission d’arrondissement n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 1er que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 3 : La commission d’arrondissement de SAINT-QUENTIN pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée par le sous-préfet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général ou par le secrétaire général adjoint de la sous-préfecture, ou à défaut par le fonctionnaire de catégorie B en charge du secrétariat des commissions de sécurité.
Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ;
- un agent de la direction départementale des territoires ;
- un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Le secrétariat est assuré par les services de la sous-préfecture. Le sapeur-pompier préventionniste exerce les fonctions de rapporteur au sein de ladite commission.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, ou, faute d’avoir obtenu leur avis écrit motivé, favorable ou défavorable, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2405
Article 4 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R 123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission d’arrondissement.
Article 6 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission d’arrondissement souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 : L’avis de la commission d’arrondissement est favorable ou défavorable. Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 8 : Les réunions de la commission d’arrondissement de SAINT-QUENTIN pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ont lieu, le cas échéant, en formation conjointe avec la commission d’arrondissement de SAINT-QUENTIN pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Article 9 : Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, de la liste des établissements et des visites effectuées.
En outre, il lui présente un rapport d’activité une fois par an, à la fin du 2ème semestre.
Une copie des procès-verbaux sera adressée systématiquement au SDIS (pôle prévention) chargé de la mise à jour du fichier départemental et au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).
Article 10 L’arrêté préfectoral du 10 Juin 2013 fixant la composition et les modalités e fonctionnement de la commission d’arrondissement de SAINT - QUENTIN pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 11 Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chaque membre.
Fait à Laon, le 29 octobre 2014
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l’État dans le département
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2406
Arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’arrondissement de LAON pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public
Le Secrétaire Général chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 Juin 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la CCDSA ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
- ARRÊTE -
Article 1er : La commission d’arrondissement de LAON pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est chargée, au nom de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), du contrôle des établissements recevant du public de la 2ème à la 5ème catégorie (moins de 1 500 personnes) situés sur sa zone de compétence.
Elle assure, à ce titre, les visites de réception, les visites périodiques et les visites inopinées de ces établissements ainsi que l’examen des dossiers et les visites des structures provisoires.
La commission d’arrondissement examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R 1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique pour les établissements recevant du public classés en 2ème catégorie.
Article 2 : La commission d’arrondissement n’a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l’article 1er que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Article 3 : La commission d’arrondissement de LAON pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est présidée par le directeur de cabinet. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef du service interministériel de défense et
de protection civile (SIDPC), ou par son adjoint , ou à défaut par un fonctionnaire de catégorie B du SIDPC.
Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ;
- un agent de la direction départementale des territoires ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2407
- un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention ;
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC). Le sapeur- pompier préventionniste exerce les fonctions de rapporteur au sein de ladite commission.
En cas d’absence de l’un des membres désignés ci-dessus, ou, faute d’avoir obtenu leur avis écrit motivé, favorable ou défavorable, la commission d’arrondissement ne peut émettre d’avis.
Article 4 : Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-membres de la commission d’arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 5 : Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l’article R 123-16 du code de la construction et de l’habitation, est tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission d’arrondissement.
Article 6 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adressée aux membres de la commission d’arrondissement, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission d’arrondissement souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 : L’avis de la commission d’arrondissement est favorable ou défavorable. Il est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 8 : Les réunions de la commission d’arrondissement de LAON pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ont lieu, le cas échéant, en formation conjointe avec la commission d’arrondissement de LAON pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Article 9 : Le président de la commission tient informée la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, de la liste des établissements et des visites effectuées.
En outre, il lui présente un rapport d’activité une fois par an, à la fin du 2ème semestre.
Une copie des procès-verbaux sera adressée systématiquement au SDIS (pôle prévention) chargé de la mise à jour du fichier départemental.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 10 Juin 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d’arrondissement de LAON pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2408
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et le chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié à chaque membre.
Fait à Laon, le 29 octobre 2014
Le Secrétaire Général chargé de l'administration
de l’État dans le département
Signé : Bachir BAKHTI
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MUTUALISATION DES MOYENS Bureau des ressources humaines
Arrêté fixant le nombre de représentants du personnel
appelés à siéger au comité technique de la préfecture
Le secrétaire général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l‘État ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mai 2010 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique paritaire départemental de la préfecture de l’Aisne ;
CONSIDERANT la consultation effectuée le 16 juillet 2014 auprès des représentants du personnel en vue de recueillir leur avis sur le nombre de sièges de titulaires à prévoir pour la composition du comité technique de la préfecture de l’Aisne à l’issue du scrutin du 4 décembre 2014 ;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2409
ARRETE
ARTICLE 1er : le nombre de représentants du personnel siégeant au comité technique de la préfecture de l’Aisne est fixé comme suit :
- 6 représentants titulaires
- 6 représentants suppléants
ARTICLE 2 : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
ARTICLE 3 : la directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
FAIT A LAON, le 24 octobre 2014
Le secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département
Signé : Bachir BAKHTI
« Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci. »
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE en date du 13 octobre 2014 portant démission d'office de Monsieur Pierre SCULFORT de son mandat de conseiller municipal de la commune de Monceau-les-Leups
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l'Etat
dans le Département
VU le code électoral, notamment ses articles L.231 et L.236,
VU la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du ministre de l'intérieur relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Considérant le mandat de conseiller municipal de la commune de Monceau-les-Leups détenu par Monsieur Pierre SCULFORT depuis le 23 mars 2014,
Considérant l'arrêté du 22 juillet 2014 du Président du conseil général de l'Aisne nommant Monsieur Pierre SCULFORT chef du service de l'ingénierie et des grands travaux, à la direction de la voirie départementale, à
compter du 1er août 2014,
Considérant que la cause d'inéligibilité de Monsieur Pierre SCULFORT est postérieure à l'élection au mandat qu'il détient et que, dès lors, en application des articles susvisés du code électoral, il doit être déclaré démissionnaire d'office, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2410
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
A R R E T E
ARTICLE 1er- Monsieur Pierre SCULFORT est déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal de la commune de Monceau-les-Leups.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 3.- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne et le maire de la commune de Monceau-les- Leups sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont la notification à l'intéressé ouvrira le délai de recours de dix jours devant le tribunal administratif d'Amiens.
Fait à LAON, le 13 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de
l'Administration de l'Etat dans le Département
Bachir BAKHTI
Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’aménagement de la ZAC « Créapôle » sur le territoire des communes
de VERVINS et FONTAINE-LES-VERVINS
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Sont déclarés cessibles, au profit de la communauté de communes de la Thiérache du centre, les immeubles désignés dans le tableau ci-annexé et destinés à l’aménagement de la ZAC « Créapôle » sur le territoire des communes de VERVINS et FONTAINE-LES-VERVINS.
ARTICLE 2 : La Communauté de communes de la Thiérache du centre est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération définie à l’article 1er.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de VERVINS et FONTAINE-LES-VERVINS. Il sera en outre notifié par l’expropriant à chaque propriétaire concerné. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LAON, le 28 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département,
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2411
annexe 1
Commune de VERVINS (Aisne)
°°°
ACQUISITION DE PARCELLES EN VUE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC CREAPOLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VERVINS ET FONTAINE-LES-VERVINS
REFERENCES
CADASTRALE
S
NATU
RE
SUPER
FI
-CIE
EMPRIS
E
RESTE
AU
PROPR
IE
-TAIRE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Section ZD
n° 5
Lieudit
«La Garenne du
long pré »
Pâture
et terre
145 020
m²
87 066 m² 58 177
m²
Mme FLEURY Marie-Christine Cécile Andrée,
née le 5 janvier 1948 à SOIZE (Aisne), veuve non
remariée de BRAEM Michel, domiciliée 8 rue de
l’église 02140 HOURY
Section ZD
n° 8
Lieudit
«La Garenne du
long pré »
Terre 40 900
m²
40 900 m² 0 Mme DUSSANCOURT Andrée Paule Jeanne,
née le 29 février 1928 à VERVINS (Aisne),
épouse de MAHIEUX Jean, domiciliée rue
d’Hirson 02140 VERVINS
Section ZD
n° 7
Lieudit
«La Garenne du
long pré »
Terre 10 100
m²
10 100 m² 0 Mme DELACHAMBRE Maryse Yvonne,
Léonie, née le 18 décembre 1942 à VERVINS
(Aisne) veuve non remariée de DELLEAUX
Henry, domiciliée 12 rue de Guersignies 59440
BAS-LIEU.
Section ZD
n° 6
Lieudit
«La Garenne du
long pré »
Terre 15 620
m²
15 620 m² 0
Section ZD
n° 15
Lieudit
«La Fontaine
Amoureuse »
Terre 102 810
m²
17 765 m² 85 075
m²
M. DUSSANCOURT Patrick Paul Julien, né le
14 octobre 1951 à VERVINS (Aisne), époux de
CASTIAU Michèle, domicilié 98 rue du Général
de Gaulle 02140 VERVINS
Section ZD
n° 16
Lieudit
«La Fontaine
Amoureuse »
Terre 177 540
m²
42 814 m² 134 926
m²
Groupement foncier agricole des carrières ,
dont le siège social est situé 13 rue Jean Nicolas
Bouchez 02140 LA BOUTEILLE,
n° SIRET 532 110 327 au RCS de Saint-Quentin,
représentée par sa gérante :
Mme CARRIERE Valérie Marie, née le 9 mai
1962 à SAINT-QUENTIN (Aisne), épouse
MAHIEUX
Section ZD Terre 49 983 46 159 m² 3 893 Mme HERBERT Odile Marie Jeanne, née le 20 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2412
n° 70
Lieudit
«Le long pré »
m² m² avril 1947 à VERVINS (Aisne) épouse de
BRAIDY Francis, domiciliée 1 place du palais
02140 VERVINS
Vu pour être annexé à mon arrêté du 28 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département,
Signé : Bachir BAKHTI
annexe 1
Commune de FONTAINE-LES-VERVINS (Aisne)
°°°
ACQUISITION DE PARCELLES EN VUE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC CREAPOLE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VERVINS ET FONTAINE-LES-VERVINS
REFERENCES
CADASTRALE
S
NATU
RE
SUPER
FI
-CIE
EMPRIS
E
RESTE
AU
PROPR
IE
-TAIRE
IDENTITE DES PROPRIETAIRES
Section ZM
n° 37
Lieudit
«Derrière La
Garenne de
Vervins »
Terre 291 921
m²
64 149
m²
227 900
m²
• Mme DUSSANCOURT Andrée Paule
Jeanne, née le 29 février 1928 à VERVINS
(Aisne), épouse de MAHIEUX Jean, Benoît,
domiciliée rue d’Hirson 02140 VERVINS
• Mme MAHIEUX Anne Nathalie Jeanne
Berthe, née le 26 juillet 1963 à SAINT-
QUENTIN (Aisne), épouse de CARRIERE
Benoît domiciliée 44 rue Verte 60640
GOLANCOURT
Section ZM
n° 7
Lieudit
«La Sablière »
Terre 95 180
m²
95 180 m² 0 • Mme DEMARLY Martine Lauraine
Thérèse, née le 21 juin 1956 à VERVINS
(Aisne), veuve non remariée de
DUSSANCOURT Bruno, domiciliée 28 rue de
Mairieux 59600 BERSILLIES
• Mme DUSSANCOURT Clémentine
Micheline Jacqueline, née le 24 août 1986 à
MAUBEUGE (Nord), domiciliée 28 rue de
Mairieux 59600 BERSILLIES.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 28 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département,
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2413
Bureau de la circulation
Arrêté en date du 7 octobre 2014 portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTI-ROUTE ».
A R R E T E :
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2013 est ainsi modifié :
«L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes situées à :
- LAON, avenue Charles De Gaulle à l’hôtel CAMPANILE,
- SAINT-QUENTIN, 50 avenue Robert Schuman, dans une salle de l’auto-école de M. Frédéric DOS SANTOS (DRIVING SCOOL FORMATION-DSF),
- SOISSONS, rue Jacques Brel, ZAC de Chevreux à l'hôtel CAMPANILE, - CHATEAU-THIERRY, 60 rue Léon Lhermitte, à l'hôtel BEST WESTERN ».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière.
Fait à Laon, le 7 octobre 2014
Pour le préfet et par délégation
La directrice des libertés publiques,
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 29 août 2014 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « GROUPE PROMOTRANS » Zac La Vallée, rue Marcel Paul à SAINT -QUENTIN.
A R R E T E :
Article 1er – Monsieur Lorenzo NEGRETTI est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 002 00070, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « GROUPE PROMOTRANS », situé Zac La Vallée, rue Marcel Paul à SAINT- QUENTIN.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : C - CE
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2414
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 80 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et, dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise à l’exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière .
Fait à LAON, le 29 août 2014
Pour le préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 29 août 2014 relatif au retrait d’un agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « GROUPE PROMOTRANS » à SAINT QUENTIN ZAC LA VALLEE, rue Marcel Paul.
A R R E T E :
Article 1er – L' agrément accordé par l'arrêté du 16 juin 2009 susvisé, à Monsieur Georges DIA, afin d' exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé GROUPE PROMOTRANS situé à SAINT QUENTIN, ZAC LA VALLEE, rue Marcel Paul est retiré. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2415
Article 2 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture, service des permis de conduire.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’intéressé et à la déléguée à la formation du conducteur.
Laon, le 29 août 2014
Pour le préfet et par délégation
La directrice des Libertés Publiques
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 18 septembre 2014 portant cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FORMATIONS PERMIS » au NOUVION-EN- THIERACHE, 3 rue Vimont Vicary.
A R R E T E :
Article 1er - Monsieur Patrice JAN a cessé, à compter du 23 août 2014, l'exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « FORMATIONS PERMIS » sis 3 rue Vimont Vicary à LE NOUVION-EN-THIERACHE sous le n° E 07 002 35870.
Article 2 – M. Patrice JAN est tenu le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers d’inscription référence 02 et des livrets d’apprentissage de la conduite en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH ( numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé) des dossiers concernés.
Article 3 – Les dossiers d’inscription référence 02 et les livrets d’apprentissage de la conduite pour chaque élève inscrit dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : « Je soussigné,(nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’auto-école (nom de l’établissement) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon dossier d’inscription 02 et mon livret d’apprentissage de la conduite ».
M. Patrice JAN devra transmettre les avis de réception desdits documents à Madame la déléguée départementale
à la formation du conducteur –direction départementale des territoires -3ème étage- 50 bd de Lyon – 02011 LAON cédex.
Article 4 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 5 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2416
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation, service des permis de conduire.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à l’intéressé et à la déléguée à la formation du conducteur.
Laon , le 18 Septembre 2014
Pour le préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 24 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE COD'AISNOISE » 4 bis place du docteur Maréchal à WASSIGNY.
A R R E T E :
Article 1er – Mme Monique MARESCAUX est autorisée à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 02 002 01760, d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE COD'AISNOISE » situé à WASSIGNY, 4 bis place du docteur Maréchal.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivante : B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par sa titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignante, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitante est tenue d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitante informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2417
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur ainsi qu’à l’intéressée.
Fait à LAON, le 24 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques,
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 30 septembre 2014 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE NATHALIE » 12 rue Paula Audubert à LE NOUVION-EN-THIERACHE
A R R E T E :
Article 1er – Mme Nathalie DAMBRINE épouse BRIASTRE, est autorisée à exploiter, sous le n° E 14 002 00080, un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE NATHALIE », situé à LE NOUVION-EN-THIERACHE, 12 rue Paula Audubert.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . Sur demande de l’exploitante, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 – Mention additionnelle 96 de la catégorie B - BE
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2418
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitante est tenue d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitante informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et une copie sera transmise à l’exploitante et à la déléguée départementale à la sécurité routière .
Fait à LAON, le 30 septembre 2014
Pour le préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 1 er octobre 2014 portant cessation d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE NATHALIE » sis 44 rue Théodore Blot à LE NOUVION EN THIERACHE.
A R R E T E :
Article 1er – Madame Nathalie DAMBRINE épouse BRIASTRE a cessé, à compter du 30 septembre 2014, l'exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE NATHALIE » sis 44 rue Théodore Blot à LE NOUVION-EN- THIERACHE, agrée par arrêtés préfectoraux des 3 mai et 10 juillet 2013 sous le n° E 02 002 03360 .
Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation, service des permis de conduire. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2419
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à l’intéressée et à la déléguée à la formation du conducteur.
Fait à Laon, le 1er octobre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques,
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 31 juillet 2014 portant agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « COUVRON AUTO- ECOLE » 7 ter rue du Colonel Chépy à COUVRON ET AUMENCOURT.
A R R E T E :
Article 1er – Monsieur Yannick LEGROS, est autorisé à exploiter, sous le n° E 14 002 00060 un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « COUVRON AUTO- ECOLE », situé 7 ter rue du Colonel Chépy à COUVRON ET AUMENCOURT.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté . Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté .
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2420
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et une copie sera transmise à l’exploitant et à la déléguée départementale à la sécurité routière .
Fait à LAON, le 31 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation
La directrice des Libertés Publiques
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 29 août 2014 portant cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée « AUTO-ECOLE DE LA SERRE » à MONTCORNET.
A R R E T E :
Article 1er - Monsieur Yannick LEGROS a cessé, à compter du 16 août 2014, l'exploitation de l'établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DE LA SERRE » sis 11 rue du calvaire à MONTCORNET, agrée par arrêté préfectoral du 13 juin 2013 sous le n° E 0200203190 .
Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, au fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant au bureau de la circulation, service des permis de conduire.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et une copie sera adressée à l’intéressé et à la déléguée à la formation du conducteur.
Fait à Laon, le 29 août 2014
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques,
Ghislaine LUCOT Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2421
Arrêté en date du 24 septembre 2014 portant renouvellement de l' agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " AUTO-MOTO-ECOLE LEDOUX HERVE" 20 rue Dusolon à VERVINS,
A R R E T E :
Article 1er – M. Hervé LEDOUX est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 02 002 01470 d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-MOTO-ECOLE LEDOUX HERVE » situé à VERVINS, 20 rue Dusolon.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1 – A2 – A - B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2422
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur ainsi qu’à l’intéressé.
Fait à LAON, le 24 Septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques,
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 24 septembre 2014 portant renouvellement de l' agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " AUTO- ECOLE MENNESSON" 2 rue Sadi Carnot à GUISE,
A R R E T E :
Article 1er – Mme Nathalie MENNESSON est autorisée à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 02 002 01480, d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE MENNESSON » situé à GUISE, 2 rue Sadi Carnot;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par sa titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignante, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitante est tenue d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitante informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2423
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur ainsi qu’à l’intéressée.
Fait à LAON, le 24 Septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 30 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO- ECOLE CHRISTINE » 75 avenue du Général De Gaulle à LA CAPELLE,
A R R E T E :
Article 1er – Mme Christine VERSET épouse GREGOIRE est autorisée à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 02 00203650, d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CHRISTINE» situé à LA CAPELLE, 75 avenue du Général De Gaulle;
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitante présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par sa titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitante est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignante, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitante est tenue d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitante informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2424
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur ainsi qu’à l’intéressée.
Fait à LAON, le 24 Septembre 2014
Pour le préfet et par délégation
La Directrice des Libertés Publiques
Ghislaine LUCOT
Arrêté en date du 24 septembre 2014 portant renouvellement de l' agrément d' exploiter l' établissement d' enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE LAURENT » 26 place Cordier 02100 SAINT-QUENTIN .
A R R E T E :
Article 1er – M. Antony LAURENT est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n° E 03 002 02410, d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE LAURENT » situé à SAINT QUENTIN, 26 place Cordier.
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2425
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.
II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.
Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le fichier national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la préfecture de l'Aisne.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur ainsi qu’à l’intéressé.
Fait à LAON, le 24 Septembre 2014
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques
Ghislaine LUCOT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral portant transfert du siège social
de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale
Le Secrétaire général chargé
de l'administration de l'État dans le département
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20,
VU l’arrêté préfectoral du 31décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale,
VU la délibération du conseil communautaire du 6 mai 2014 portant transfert du siège social et sa notification du 13 mai 2014 au maire de chacune des communes membres de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2426
VU les délibérations de l’unanimité des conseils municipaux de GROUGIS, ETREUX, HANNAPPES, MENNEVRET, MOLAIN, OISY, LA VALLÉE-MULÂTRE, RIBEAUVILLE, SAINT-MARTIN-RIVIÈRE, VAUX- ANDIGNY, VÉNÉROLLES et WASSIGNY se prononçant favorablement sur cette modification,
CONSIDÉRANT que les conditions posées par les articles susvisés du code général des collectivités territoriales se trouvent réunies,
CONSIDÉRANT la vacance du poste du Préfet de l'Aisne,
Sur proposition de la Sous-préfète de Vervins et de la Directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La rédaction de l’article 1 des statuts de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale est modifiée comme suit :
Le siège est fixé au n° 4 rue Maillard à WASSIGNY (02630)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : La Sous-préfète de Vervins, la Directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, le Directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de communes de la Thiérache d’Aumale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 21 octobre 2014.
Signé : Bachir BAKHTI
Arrêté portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2014 portant transfert
du siège social de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale
Le Secrétaire général chargé
de l'administration de l'État dans le département
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20,
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, portant création de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale, modifié notamment par l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2014,
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2014, portant transfert du siège social de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale au n° 4 rue Maillard à WASSIGNY (02630),
CONSIDÉRANT la vacance du poste du Préfet de l'Aisne,
Sur proposition de la Sous-préfète de Vervins et de la Directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2427
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant transfert du siège social de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale est modifié comme suit :
lire : La rédaction de l'article 1er de l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, portant création de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale, et de l'article 4 des statuts joints en annexe, est modifiée comme suit : Le siège est fixé au n° 4 rue Maillard à WASSIGNY (02630)
au lieu de : La rédaction de l’article 1 des statuts de la communauté de communes de la Thiérache d'Aumale est modifiée comme suit : Le siège est fixé au n° 4 rue Maillard à WASSIGNY (02630)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 3 : La Sous-préfète de Vervins, la Directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, le Directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de communes de la Thiérache d’Aumale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 27 octobre 2014
Signé : Bachir BAKHTI
Arrêté portant transformation du syndicat mixte du Pays de Thiérache
en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
Le Secrétaire général chargé
de l'Administration de l'État dans le Département
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5741-1 à L.5741-5,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment l'article 79,
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2004 modifié, portant création du syndicat mixte du pays de Thiérache,
VU le courrier d'information adressé le 22 juillet 2014, sous pli recommandé, au président du syndicat mixte du Pays de Thiérache sur les modalités de transformation du syndicat en pôle d'équilibre territorial et rural,
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes, de la THIÉRACHE D'AUMALE, de la RÉGION DE GUISE, de la THIÉRACHE DU CENTRE, des PORTES DE LA THIÉRACHE et du PAYS DES TROIS RIVIÈRES, membres du syndicat mixte du Pays de Thiérache, se prononçant favorablement, dans le délai imparti, sur sa transformation en pôle d'équilibre territorial et rural,
CONSIDÉRANT que les conditions de transformation d'un syndicat mixte en pôle d'équilibre territorial et rural sont réunies,
CONSIDÉRANT la vacance du poste du Préfet de l'Aisne,
Sur proposition de la Sous-Préfète de Vervins et de la Directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2428
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le syndicat mixte du Pays de Thiérache est transformé en pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés au PETR, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. Celle-ci n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle d'équilibre territorial et rural, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions de l'article L.5741-1 du code général des collectivités territoriales, le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes, prévus à l'article L. 5711-1.
ARTICLE 4 : Dans les douze mois suivants le présent arrêté, le PETR élaborera un PROJET DE TERRITOIRE pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, pour :
• définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR
• préciser les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.
Pour sa mise en œuvre, une CONVENTION TERRITORIALE, conclue entre le PETR d'une part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent et, le cas échéant, les conseil généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration d'autre part, déterminera les missions déléguées au PETR pour exercer en leur nom.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire, comportera un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
ARTICLE 5 : Une CONFÉRENCE DES MAIRES sera constituée pour l'ensemble des maires des communes du périmètre du PETR : notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, elle se réunira au moins une fois par an.
Un CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL réunissant les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR, sera consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et/ou toute question d'intérêt territorial.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2429
ARTICLE 7 : La Sous-Préfète de Vervins, la Directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, le Directeur départemental des finances publiques, le Président du pôle d'équilibre territorial et rural, les Présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 27 octobre 2014
Signé : Bachir BAKHTI
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Tardenois
Le Secrétaire général chargé
de l'Administration de l'État dans le Département
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17 et L.5211-5,
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié, portant création de la communauté de communes du Tardenois,
VU la délibération du conseil communautaire du 16 décembre 2013 portant modification des statuts et sa notification du 24 décembre 2013 au maire de chacune des communes membres de la communauté de communes du Tardenois,
VU les délibérations des conseils municipaux de BEUVARDES, BRUYERES-SUR-FERE, CIERGES, COURMONT, FERE-EN-TARDENOIS, FRESNES-EN-TARDENOIS, LE CHARMEL, LOUPEIGNE, MAREUIL-EN-DOLE, NANTEUIL-NOTRE-DAME, SAPONAY, SERGY, SERINGES-ET-NESLES, VEZILLY et VILLERS-SUR-FERE se prononçant favorablement sur cette modification,
CONSIDÉRANT qu’à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire faite au maire de chaque commune membre, la décision des conseils municipaux des communes de COULONGES-COHAN, DRAVEGNY, GOUSSANCOURT, RONCHERES et VILLERS-AGRON-AIGUIZY est réputée favorable,
CONSIDÉRANT que les conditions posées par les articles susvisés du code général des collectivités territoriales se trouvent réunies,
CONSIDÉRANT la vacance du poste du Préfet de l'Aisne,
Sur proposition du Sous-préfet de Château-Thierry et de la Directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques,
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
La rédaction de l’article 2 des statuts de la Communauté de communes du Tardenois est modifiée comme suit :
Au titre des compétences obligatoires
la communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des deux groupes suivants : Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2430
A – AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
a) Elaboration, suivi et modification des documents d’urbanisme ou de planification spatiale (Schéma de cohérence territoriale, Plan Local d’Urbanisme, Carte Communale), ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu.
b) Réalisation de zones d’aménagement concerté : sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté à créer à caractère économique ou touristique.
B - ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :
a) Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques.
Sont d’intérêt communautaire : les nouvelles zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d’une superficie supérieure ou égale à 1 hectare et les nouvelles zones destinées à accueillir les hôtels d’entreprises issus de la politique de pays.
b) Actions accompagnant l’accueil, l’extension et la promotion des entreprises commerciales et artisanales, nouvelles ou existantes.
Au titre des compétences optionnelles
C - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :
a) Aménagement et entretien des cours d’eau.
b) Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
c) Aménagement et entretien paysager des zones reconnues d’intérêt communautaire - Mise en place d’équipes vertes.
Sont considérées zones d’intérêt communautaire : Les entrées de village et les abords des édifices publics (mairies – monuments aux Morts – églises). Ces zones ne sont concernées que par les lieux appartenant au domaine public.
d) Mise en valeur de l’Environnement :
La politique de la communauté de communes du Tardenois en matière de mise en valeur de l’environnement est concrétisée par les actions concernant :
• le ramassage des déchets abandonnés dans les espaces naturels lorsque la déchetterie sera ouverte, • la valorisation et l’entretien des espaces classés en biotope, espaces naturels sensibles ou zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF),
• l’aménagement et l’entretien des chemins de randonnées (à croiser avec la compétence tourisme), • l’énergie : accompagnement en faveur des économies d’énergie,
• les énergies renouvelables : accompagnement des initiatives en faveur des énergies renouvelables, • la coordination des manifestations publiques ou privées organisées en faveur de l’environnement.
e) Contrat global pour l'eau :
Elaboration et mise en oeuvre d'un contrat global pour l'eau, ou tout document similaire en tenant lieu, afin de réunir en vue d'actions concertées les structures agissant dans les domaines liés aux thématiques de l'eau et de la pollution. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2431
f) Assainissement non collectif comprenant :
• les études de zonage du schéma directeur pour les communes membres, • la création et la gestion d'un service public d'assainissement non collectif avec les missions de contrôle et de conseils,
• la détermination des prestations techniques, notamment pour l'étude des sols et le choix des filières, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
D - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS :
a) Réalisation, d’équipements culturels, touristiques, sportifs et amélioration des équipements existants d’intérêt communautaire (exemples : centre culturel, halle de sports).
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
• la construction, l’acquisition, l’entretien et le fonctionnement de tout équipement culturel ou sportif dès lors que ses capacités techniques ou d’accueil concernent les populations d’au moins trois communes membres,
• les activités éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qui y sont développées intéressent, naturellement, l’ensemble de la population communautaire.
Les installations sportives possèdent les caractéristiques suivantes :
• répondre aux homologations fixées par les fédérations nationales sportives, • accueillir en résidence les associations sportives licenciées,
• être ouvertes également aux scolaires et aux usagers des centres de loisirs de la communauté de communes,
• être affectées principalement à l’apprentissage du sport,
• avoir la capacité d’accueillir des compétitions officielles.
Cela concerne :
• l’espace Camille Claudel à Fère-en-Tardenois,
• la halle de sports,
et depuis le 1er janvier 2007 :
• le stade de Fère-en-Tardenois et ses annexes avec mise en place de fonds de concours de la commune de Fère-en-Tardenois vers la communauté de communes du Tardenois pour l’aide aux équipements (investissement et fonctionnement) de ces installations,
• les installations à construire répondant à ces critères.
Sont exclues les salles des fêtes et salles polyvalentes communales ou ayant vocation identique, les aires de sport à vocation ludique, les aires de jeux.
Des fonds de concours sont mis en place au bénéfice des communes rurales pour l’aide aux équipements (investissement et fonctionnement) culturels ou sportifs.
E - SERVICES À LA POPULATION :
a) Accueil de la petite enfance
b) Mise en œuvre d’un dispositif de transport à la demande.
c) Développement et gestion des animations culturelles et sportives qui présentent un intérêt communautaire. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2432
Sont d’intérêt communautaire en matière de politiques éducatives, culturelles et sportives :
• toutes les actions développées dans le cadre du fonctionnement des structures gérées par la communauté de communes (centre culturel, centre de loisirs sans hébergement, foyer de jeunes, équipements sportifs reconnus d’intérêt communautaire – voir ci-dessus).
• l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet éducatif local et les signatures des contrats qui en découlent.
• transport scolaire des classes primaires vers les piscines.
Culture et traditions
• aide à la création : la création doit se dérouler sur le territoire géographique du pays, • aide aux projets associatifs ou scolaires dépassant le cadre d’une commune visant à monter des projets à vocations éducative, culturelle ou sportive en partenariat financier multiple, • les actions visant à dynamiser la diffusion et à favoriser l’accès aux pratiques sportives et culturelles en milieu rural.
d) Développement des activités de loisirs et du tourisme.
Est d’intérêt communautaire en matière de tourisme :
• la gestion des zones d’activité touristique,
• l’office de tourisme de Fère-en-Tardenois et de la région à compter du 1er janvier 2007.
e) Centres de Loisirs sans hébergement, accueil périscolaire, actions en faveur de l ’enfance et de la jeunesse dépassant le cadre communal.
f) Actions accompagnant la formation et l’insertion professionnelle notamment
• les chantiers d’insertion,
• l’adhésion à la mission locale et au plan.
g) Service à la personne :
• assurer la gestion et le fonctionnement du service d'aide à la personne (assistance aux personnes âgées ou dépendantes, aide et accompagnement aux familles fragilisées, garde malade - à l'exclusion des soins médicaux -, conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, aide à la mobilité et aux transports des personnes ayant des difficultés de déplacement, accompagnement des personnes âgées, dépendantes ou handicapées hors du domicile - promenades, transport, actes de la vie courante -, assistance aux personnes handicapées),
• animer en collaboration avec toutes les organisations ou associations poursuivant des buts similaires, des actions ayant pour objectif de rompre l'isolement de ces personnes.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’AMIENS dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet de Château-Thierry, la Directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques, le Directeur départemental des finances publiques, le Président de la communauté de communes du Tardenois, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 21 octobre 2014
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2433
Bureau des Finances Locales
Arrêté portant renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L121-6, L121-7, R121-6 à R121-13,
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée, relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
VU le décret 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,
VU le décret 2005-608 du 27 mai 2005, modifiant le code de l’urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2008 portant renouvellement des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme,
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 portant élection d'un membre titulaire et de son suppléant au sein du collège des représentants des communes de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme,
VU la lettre de Monsieur le Préfet, en date du 23 juin 2014, relative à l'élection du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme,
Considérant que la liste des membres du collège des élus de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme a été déposée par l'Union des Maires de l'Aisne sans qu'il soit procédé à une élection,
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
- ARRETE -
ARTICLE 1er : le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux en date du 8 novembre 2008 et du 7 novembre 2013 susvisés. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2434
ARTICLE 2 : sont désignés membres de la commission de conciliation en matière d’élaboration de documents d’urbanisme :
- Collège des élus
- Collège des personnalités qualifiées :
Titulaires Suppléants
- Bruno STOOP
Urbaniste OPQU auprès du conseil de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement de l'Aisne
- Hervé CATTEAU
Directeur d'Aisne Habitat
- Thierry ABARNOU
Architecte DPLG
- Bernard HOUDRY
Géomètre expert DPLG
- Nicolas RICHARD
Directeur du centre permanent d'initiative pour
l'environnement des Pays de l'Aisne
- Pierre DRON
Vice-président du conservatoire d'espace naturel de
Picardie
- Frédérique FORESTAL
Urbaniste auprès du Conseil de l'architecture
d'urbanisme et d'environnement de l'Aisne
- Catherine PIERQUIN
Directrice adjointe d'Aisne habitat
- Hubert DE BRUYN
Président de l'association le Râle des Genêts
- Pascal HIRSON
Géomètre expert DPLG
- Muriel MORBELLI
Chargeé de mission auprès du centre permanent
d'initiative pour l'environnement des Pays de l'Aisne
- David FIRMIN
Responsable départemental Aisne du conservatoire
d'espace naturel de Picardie
ARTICLE 3 : La commission a son siège à la préfecture de l'Aisne. Elle élira, lors de sa première installation, son président et son vice-président, choisis parmi le collège des élus. Les membres de la commission établiront le règlement intérieur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens.
Titulaires Suppléants
- Raymond DENEUVILLE : Maire de La Fère
- Isabelle ITTELET : Conseillère municipale de
Sains- Richaumont
- Béatrice POURREAU : Maire de Guyencourt
- André RIGAUD : Maire de Neuilly Saint Front
- René-Claude RONDEAUX : Maire de Mont Notre
Dame
- Hervé HERVAULT : Maire de Ronchères
- Alain MOROY : Maire de Marchais En Brie
- Jean-Jacques THOMAS : Maire d'Hirson
- Christian MAHIEUX : Maire de Nogentel
- Denis BOUDEVILLE : Maire de Gandelu
- Gérard COUVREUR : Maire de Missy Aux Bois
- Christian CROHEM : Maire de Tergnier Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2435
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres pour valoir titre de nomination, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAIT à Laon, le 20 octobre 2014
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé : Bachir BAKHTI
Arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants du conseil général / des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Aisne
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l'État dans le Département
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 1er et 11 ;
Considérant qu’en date du 10 juillet 2014 le conseil général a été sollicité pour procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;
Considérant la désignation par le conseil général de ses membres appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil général est de 2 ;
Considérant qu’en date du 10 juillet 2014 l’association départementale des maires de l'Aisne a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;
Considérant que l’association départementale des maires de l'Aisne a fait connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département en qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 4 ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2436
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants du conseil général / des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne;
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité de représentants du conseil général appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne :
Titulaires Suppléants
CUVELIER Daniel DUMONT Jean-Claude MANGIN Eric FRICOTEAUX Nicolas
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne :
Titulaires Suppléants
KELLER Maxime SIMPHAL Rémi
LAPLACE Patrick NOEL Christian
MASSON Jacques AMASSE Didier
CROHEM Christian COCU Bruno
ARTICLE 3 :
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne :
Titulaires Suppléants
MUZART Hervé RIGAUD André
LEMOINE Thierry CARPENTIER Georges COUTTE Maurice BRASSART Gilbert
SOYEUX Roland THOMAS Jean-Jacques
ARTICLE 4 :
La directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2437
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
FAIT A LAON, le 28 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l'État dans le Département
Signé : Bachir BAKHTI
Arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Aisne
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l'État dans le Département
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 1er ;
VU la lettre en date du 28 juillet 2014 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de l'Aisne a proposé trois candidats ;
VU la lettre en date du 22 juillet 2014 par laquelle la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Aisne a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 26 et 30 septembre 2014 par laquelle les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l'Aisne ont respectivement proposé deux à trois candidats ;
VU la lettre en date du 23 septembre 2014 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l'Aisne ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l’Etat dans le département désigne, pour six ans, l es représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de l'Aisne a, par courrier en date du 28 juillet 2014, proposé trois candidats Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2438
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Aisne a, par courrier en date du 22 juillet 2014, proposé deux candidats
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courrier en date des 26 et 30 septembre 2014, respectivement proposé deux à trois candidats
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l'Aisne ont, par courrier en date du 23 septembre 2014, respectivement proposé un candidat
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne ;
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne:
Titulaires Suppléants
GIRONDE Paul (CCI) DRAIN Jean-Paul (CCI) BERDAL Alain (CCI) HAELTERMAN Christophe (CCI) DUBOIS Eric (CCI) HENNEQUART Thierry (CCI) CAILLE Guy (CMA) SCHLEGELMILCH Nicole (CMA) DELACHE Maryse (CMA) BARTELS Patrick (CMA) DELOM Gérard (UNAPL) VIET Gérard (UNAPL) LANOISELLE Wilfrid (MEDEF) DAEVIDIAK Damien (MEDEF) LEMOINE Jacques (MEDEF) COLINON Brigitte (CGPME) FRAEYE Frederic (CGPME) SONCIN Francis (CGPME)
ARTICLE 2 :
La directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2439
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
FAIT A LAON, le 28 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l'État dans le Département
Signé : Bachir BAKHTI
Arrêté du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) de l'Aisne
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l'État dans le Département
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013, fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants du conseil général, des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne ainsi que de leurs suppléants ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Aisne en date du 10 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Aisne en date du 10 juillet 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Aisne en date du 10 juillet 2014 ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne, autres que les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’Etat au plus tard le 31 octobre 2014 ;
Considérant que le nombre de sièges des représentants du conseil général au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne s'élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges des représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2440
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne dans les conditions prévues aux articles 1er à 3 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013, susvisé ;
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL :
Titulaires Suppléants
CUVELIER Daniel DUMONT Jean-Claude MANGIN Eric FRICOTEAUX Nicolas
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
KELLER Maxime SIMPHAL Rémi
LAPLACE Patrick NOEL Christian
MASSON Jacques AMASSE Didier
CROHEM Christian COCU Bruno
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE:
Titulaires Suppléants
MUZART Hervé RIGAUD André
LEMOINE Thierry CARPENTIER Georges COUTTE Maurice BRASSART Gilbert
SOYEUX Roland THOMAS Jean-Jacques
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
GIRONDE Paul (CCI) DRAIN Jean-Paul (CCI) BERDAL Alain (CCI) HAELTERMAN Christophe (CCI) DUBOIS Eric (CCI) HENNEQUART Thierry (CCI) CAILLE Guy (CMA) SCHLEGELMILCH Nicole (CMA) DELACHE Maryse (CMA) BARTELS Patrick (CMA) DELOM Gérard (UNAPL) VIET Gérard (UNAPL) LANOISELLE Wilfrid (MEDEF) DAEVIDIAK Damien (MEDEF) LEMOINE Jacques (MEDEF) COLINON Brigitte (CGPME) FRAEYE Frederic (CGPME) SONCIN Francis (CGPME) Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2441
ARTICLE 2 :
La directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne sont réunis à l’initiative du Directeur départemental des finances publiques au plus tard le 24 novembre 2014.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
FAIT A LAON, le 28 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l'État dans le Département
Signé : Bachir BAKHTI
Arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants du conseil général / des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Aisne
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l'État dans le Département
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment ses articles 6 et 11 ;
Considérant qu’en date du 10 juillet 2014 le conseil général a été sollicité pour procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département ;
Considérant que le conseil général a fait connaître le nom du titulaire et du suppléant appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département en qualité de représentants de la collectivité ;
Considérant que le nombre de siège à pourvoir pour les représentants du conseil général est de 1 ;
Considérant qu’en date du 10 juillet 2014 l’association départementale des maires de l'Aisne a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2442
Considérant que l’association départementale des maires de l'Aisne a fait connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département en qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants du conseil général / des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne ;
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité de représentants du conseil général appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne :
Titulaire Suppléant
THOMAS Thierry DAY Patrick
ARTICLE 2 :
Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne:
Titulaires Suppléants
GIROD Paul GARD Daniel
DOREL Gérard POTELET Michel
SEVRAIN Jacques WATTIER Jean-Michel
ARTICLE 3 :
Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne :
Titulaires Suppléants
GUYOT Robert VERZELEN Pierre-Jean
BERSON Jean-Pascal LECLERE Marcel Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2443
ARTICLE 4 :
La directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
FAIT A LAON, le 28 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l'État dans le Département
Signé : Bachir BAKHTI
Arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Aisne
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l'État dans le Département
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013, fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014, notamment son article 6 ;
VU la lettre en date du 28 juillet 2014 par laquelle la chambre de commerce et d’industrie de l'Aisne a proposé deux candidats ;
VU la lettre adressée à la chambre des métiers et de l’artisanat en date du 10 juillet aux fins de proposition de deux candidatures ;
VU la lettre en date du 23 septembre 2014 par laquelle les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l'Aisne ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l’Etat dans le département désigne, pour six ans, l es représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats, au plus tard le 31 octobre 2014 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2444
Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de l'Aisne a, par courrier en date du 28 juillet 2014, proposé deux candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre des métiers et de l’artisanat n’a pas fait connaître ses deux candidats au plus tard le 30 septembre 2014;
Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de l'Aisne ont, par courrier en date du 23 septembre 2014, proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne;
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne :
Titulaires Suppléants
GANIVET Marie-Godelène (CCI) BREUIL Sylvie (CCI)
JACOB Olivier (CCI) CHOQUENET Gérard (CCI)
TRINQUENEAUX Serge (CMA) PREVOT Joëlle (CMA)
GRAS Gérard (CMA) PASQUIER François (CMA) BERNARD Dominique (UNAPL) COUPAIN Etienne (UNAPL)
ARTICLE 2 :
La directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
FAIT A LAON, le 28 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l'État dans le Département
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2445
Arrêté du 28 octobre 2014 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) de l'Aisne
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l'État dans le Département
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013, fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;
VU l’arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d’évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;
VU l’arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants du conseil général / des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne ainsi que de leurs suppléants;
VU l’arrêté du 28 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de l'Aisne en date du 10 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat de l'Aisne en date du 10 juillet 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département de l'Aisne en date du 10 juillet 2014,
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des impôts directs locaux du département, autres que les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’Etat au plus tard le 31 octobre 2014 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger l’arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d’évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux ;
Considérant que le conseil général dispose d’un représentant auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne ;
Considérant que le nombre de sièges à des représentants des maires s'élève à 3 ;
Considérant que le nombre de sièges des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des impôts directs locaux du département de l'Aisne dans les conditions prévues aux articles 6 à 8 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 modifiée susvisé ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2446
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;
A R R E T E
ARTICLE 1ER :
La commission départementale des impôts directs locaux du département de l'Aisne en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL :
Titulaire Suppléant
THOMAS Thierry DAY Patrick
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
GIROD Paul GARD Daniel
DOREL Gérard POTELET Michel
SEVRAIN Jacques WATTIER Jean-Michel
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
GUYOT Robert VERZELEN Pierre-Jean
BERSON Jean-Pascal LECLERE Marcel
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
GANIVET Marie-Godelène (CCI) BREUIL Sylvie (CCI)
JACOB Olivier (CCI) CHOQUENET Gérard (CCI)
TRINQUENEAUX Serge (CMA) PREVOT Joëlle (CMA)
GRAS Gérard (CMA) PASQUIER François (CMA) BERNARD Dominique (UNAPL) COUPAIN Etienne (UNAPL)
ARTICLE 2 :
L’arrêté pris en application de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des secteurs d’évaluation, la commission départementale des évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux est abrogé. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2447
ARTICLE 3 :
La directrice des relations avec les collectivités territoriales et des affaires juridiques et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
FAIT A LAON, le 28 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l'État dans le Département
Signé : Bachir BAKHTI
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAU-THIERRY
Pôle Coordination et Animation des Politiques Publiques
Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal scolaire
des communes de Barzy-sur-marne, Chartèves, Courtemont-Varennes,
Jaulgonne, Passy-sur-marne et Reuilly-Sauvigny dont changement de nom
ARRETE
Article I : les statuts du Syndicat Intercommunal Scolaire de Barzy-sur-Marne, Chartèves, Courtemont- Varennes, Jaulgonne, Passy-sur-Marne et Reuilly-Sauvigny sont rédigés ainsi qu’il suit :
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er : En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de BARZY-SUR- MARNE, CHARTEVES, COURTEMONT-VARENNES, JAULGONNE, PASSY-SUR-MARNE et REUILLY-SAUVIGNY, un syndicat intercommunal à vocation unique, qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de la Marne ».Il est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 2 : Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures.
ARTICLE 3 : Ce syndicat a pour vocation :
La gestion du regroupement scolaire
La gestion de la cantine scolaire, de la garderie et des activités périscolaire
Les acquisitions de terrains
Les constructions à venir, l’entretien et le fonctionnement des bâtiments scolaires et de leurs annexes. Les constructions à venir, l’entretien et le fonctionnement de la restauration scolaire et garderie. Les acquisitions de biens immobiliers
ARTICLE 4 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de JAULGONNE. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2448
ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres en application de 3 Délégués suppléants
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 : Le comité syndical se réunit au moins 4 fois par an.
ARTICLE 7 : Le comité syndical élit parmi ses membres, pour la durée du mandat des conseils municipaux, un bureau composé de :1 Président 2 Vice-présidents 1 Trésorier 1secrétaire 1 Trésorier adjoint En vertu de l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales le président et les vice-présidents sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour. Quand il y a lieu pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelle élection des vice-présidents. Les Maires des communes adhérentes ou leur délégué font partie de droit de ce bureau.
ARTICLE 8 : Le président du Syndicat est chargé d’assurer l’exécution des délibérations du comité syndical. Sur avis du bureau, le président intente et soutient les actions judiciaires éventuelles, nomme le personnel du syndicat, passe les marchés, présente le budget et les comptes au comité qui a, seul, qualité pour les voter et les approuver. Il peut donner délégation au vice-président pour des objets déterminés.
ARTICLE 9 : Le président et les vice-présidents peuvent avoir droit aux indemnités relatives aux conditions d’exercices des mandats locaux.
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 10 : Les règles de comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont confiées au trésorier de CONDE-EN-BRIE.
ARTICLE 11 : Les recettes du syndicat sont constituées par :
Les revenus des meubles et immeubles, les intérêts des fonds placés, les produits des dons et legs Les subventions reçues des collectivités publiques
Le produit des emprunts
Les contributions versées en échange des services rendus
Les cotisations
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement : Achat de mobilier et de matériel
Fournitures scolaires et diverses
Rémunération du personnel
Toutes les dépenses que le syndicat serait amené à engager, conformément à la vocation définie à l’article 3 Les travaux de gros œuvre resteront à la charge des communes, propriétaires des écoles Chaque intervention rémunérée ou dépense péri-scolaire devra faire l’objet d’un contrat (ou convention) signé du président
ARTICLE 12 : Le maire de chaque commune en accord avec les directeurs des écoles déclarera le nombre
d’élèves scolarisés en classes maternelles et primaires, l’effectif au 1er janvier de chaque année servira de base au budget primitif. De même le nombre d’habitants des communes retenu pour faire les calculs sera le chiffre
donné par l’INSEE en fin de chaque année sur le recensement de la population, au 1er janvier. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2449
Pour le fonctionnement : au prorata du nombre d’élèves scolarisés pour un tiers, du nombre d’habitants pour un tiers et du potentiel fiscal pour un tiers.
Pour l’investissement : au prorata du nombre d’élèves scolarisés pour une moitié et au nombre d’habitants pour une moitié
ARTICLE 12 Bis : Les élèves issus de communes extérieures au regroupement ne seront admis que sous les conditions suivantes :
Que cela n’empêche pas la scolarisation éventuelle d’un élève du regroupement Avoir les garanties financières des communes d’origine pour la durée du cursus scolaire.
DISPOSITIONS FINALES :
ARTICLE 13 : Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, les dispositions législatives et réglementaires seront appliquées.
ARTICLE 14 : l’adhésion de nouvelles collectivités pourra être prononcée dans la forme prévue à l’article L 5211-18 du Code des Collectivités Territoriales.
Toute modification des présents statuts ne pourra intervenir qu’après consultation des conseils municipaux sur les délibérations du comité syndical.
ARTICLE 15 : En cas de dissolution, il sera fait application des dispositions de l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 16 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées et remplaceront les précédents statuts décidant la création du syndicat.
Article II: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article III - Le Sous-Préfet de Château-Thierry, la Directrice régionale des finances publiques, la Présidente du syndicat, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CHATEAU-THIERRY, le 29 octobre 2014.
Pour le Secrétaire général chargé de l’Administration
de l’Etat dans le département,
Le Sous-Préfet de CHATEAU-THIERRY,
Signé : Eric CAYOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat général
Décision en date du 24 octobre 2014 de délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques direction départementale des territoires - (RUO)
Le Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2450
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU les décrets n° 93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Tourisme et aux attributions du ministre du logement, modifiés,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43, modifié par le décret n° 2009- 176 du 16 février 2009,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l'Aisne,
VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés par arrêtés des 3 février 1992 et 18 avril 1995, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme et pour le budget du Ministère de l'Environnement,
VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002, modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2008,
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2010, nommant M. Philippe CARROT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne,
VU l’arrêté du Premier ministre du 23 février 2012, nommant M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne, pour l’ordonnancement secondaire,
VU l’arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires de l’Aisne, du 15 octobre 2014 donnant délégation de signature à ses collaborateurs,
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
DECIDE
ARTICLE 1 - La décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du 4 août 2014, est abrogée. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2451
ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID tant pour les dépenses que pour les recettes :
M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires adjoint,
Mme Ghyslaine VEZIEN, secrétaire générale et M. Frédéric JACQUES lorsqu'il assure l'intérim de Mme Vezien.
ARTICLE 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de procéder à l'attestation du service fait dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leurs compétences :
M. Frédéric JACQUES Chef du service Urbanisme et
Territoires
Programme 135-181-203
Mme Marie COLLARD Chef du service Agriculture Programmes 154-206
M. Patrice DELAVEAUD Chef du service Environnement Programmes 113-181-149
M. Michel GASSER Chef du service Habitat
Renouvellement Urbain Construction
Programme 135-309-723
M. Jean-Pierre WALLARD Chef du service Sécurité Routière,
Transport, Éducation Routière
Programme 207
Mme Roseline
BAUDELOT
Chef de l’unité Patrimoine et Logistique Programmes 217-309-333-723
ARTICLE 4 - Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserve, si le seuil de 1000 € est franchi, de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 :
Personnes habilitées à valider par voie informatique les engagements des demandes d'achat ou de subventions :
- Mme Marie COLLARD, Chef du service Agriculture,
- M. Patrice DELAVEAUD, Chef du service Environnement,
- M. Michel GASSER, Chef du service Habitat Renouvellement Urbain Construction - M. Frédéric JACQUES, Chef du service Urbanisme et Territoires
- M. Jean-Pierre WALLARD, Chef du service Sécurité Routière, Transport, Éducation Routière - Mme Roseline BAUDELOT, Chef de l’unité Patrimoine et Logistique
ARTICLE 5 - Sont habilités à procéder à la validation informatique de la demande de certification du service fait via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous:
Personnes habilitées à certifier le service fait par voie informatique :
- Mme Marie COLLARD, Chef du service Agriculture,
- M. Patrice DELAVEAUD, Chef du service Environnement,
- M. Michel GASSER, Chef du service Habitat Renouvellement Urbain Construction - M. Frédéric JACQUES, Chef du service Urbanisme et Territoires
- M. Jean-Pierre WALLARD, Chef du service Sécurité Routière, Transport, Éducation Routière - Mme Roseline BAUDELOT, Chef de l’unité Patrimoine et Logistique Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2452
ARTICLE 6 - Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l'article 2 :
Personne habilitée à acter la mise en service ou la sortie d'immobilisations dans CHORUS : - Mme Roseline BAUDELOT, Chef de l’unité Patrimoine et Logistique
ARTICLE 7 – Est habilitée à signer les demandes de création, de renouvellement ou de modification des cartes achat du programme 333 :
- Mme Sylvie de MOLINER, Contrôleuse de Gestion.
ARTICLE 8 - La Secrétaire générale de la direction départementale des territoires est chargée de l'exécution de la présente décision, de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Laon, le 24 OCTOBRE 2014
Pour le secrétaire général chargé
de l'administration de l'Etat dans le département,
et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Signé : Pierre-Philippe FLORID
Service Environnement - Mission Natura 2000
Arrêté n°2014-ep-13 portant dérogation aux interdictions de destruction, alteration, degradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'une espèce animale protégée
A R R E T E
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Richard GÜRZ, directeur du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle Jacques Ficheux, route de Saint-Nicolas, 02410 Saint-Gobain, toute personne placée sous sa direction ou bénéficiant d'un mandat de celui-ci.
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre de nids
Oiseaux : Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, et d'Hirondelle rustique, Hirondu rustica ; Nombre de nids : 6.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, alteration, degradation d'aire de repos ou de sites de reproduction d'une espèce animale protégée définie à l'article 2 dans les conditions définies aux articles 4 à 8.
ARTICLE 4 : Lieux d'intervention
Région administrative : Picardie
Département : Aisne
Commune : Saint-Gobain Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2453
ARTICLE 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2014.
ARTICLE 6 : Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée pour le changement de menuiseries du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle Jacques-Ficheux à Saint-Gobain. Dans le cadre de la rénovation partielle du bâtiment, 6 nids sont concernés par le remplacement de fenêtres.
Afin de reconstituer des habitats favorables, 12 nids artificiels seront mis en place en accompagnement de la destruction.
ARTICLE 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voie et délai de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 9 : Exécution de l'arrêté et publication
Le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Aisne, le chef du service de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié au bénéficiaire visé à l'article 1.
Fait à LAON, le 23 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l’État dans le Département
Signé : Bachir BAKHTI
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
Arrêté autorisant l'exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de LEME, présentée par la société GOREZ – Chemin de Cernay – 51450 BETHENY
A R R E T E
Par arrêté du 17 octobre 2014, la société GOREZ – Chemin de Cernay – 51450 BETHENY, a été autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de LEME – parcelle ZH 37.
Fait à LAON, le 17 octobre 2014
Le Secrétaire Général chargé de l'Administration
de l'Etat dans le Département
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2454
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté du 15 octobre 2014 fixant les modalités de destruction à tir de l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus) et de l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis) dans le département de l'Aisne pour la période allant du 15 octobre 2014 au 30 juin 2015
A R R E T E
ARTICLE 1. - ESPÈCES CONCERNÉES :
Des destructions à tir de l'Ouette d’Égypte (Alopochen aegyptiacus) et de l'Erismature rousse (Oxyura jamaicensis), espèces exotiques et envahissantes, sont autorisées dans le département de l'Aisne à compter du 15 octobre 2014 et jusqu'au 30 juin 2015.
ARTCLE 2.- PÉRIODES D'INTERVENTIONS ET INTERVENANTS :
Les interventions sont réalisées de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction :
- du 15 octobre 2014 au 31 janvier 2015 : par toute personne disposant du permis de chasser validé et de l’autorisation de chasser pour le lieu et l’heure,
- en dehors de ces périodes : par les agents assermentés cités à l’article R.427-21 du code de l’environnement (agents de l’État, de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, de l’office national des forêts, lieutenants de louveterie et gardes particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés).
ARTICLE 3. - MODALITÉS DE DESTRUCTION :
Dans le cadre de la destruction des espèces citées à l'article 1, les règles énoncées dans l'arrêté en vigueur portant sur la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu s'appliquent. En dehors des périodes de chasse les agents assermentés cités à l’article R.427-21 du code de l'environnement peuvent utiliser des armes équipées de silencieux pour éviter le dérangement.
ARTICLE 4. - DEVENIR DES SPÉCIMENS PRÉLEVÉS :
Les oiseaux tués en application du présent arrêté seront :
- soit enterrés sur place et recouverts de chaux si le poids total est inférieur à 40 kg ; - soit confiés au service public d'équarrissage pour élimination si le poids total est supérieur à 40 kg.
ARTICLE 5. - COMPTE-RENDU :
La destruction à tir des espèces citées à l'article 1 doit obligatoirement faire l’objet d’un compte-rendu auprès de la direction départementale des territoires de l'Aisne à l'aide du document annexé au présent arrêté et au plus tard le 15 juillet 2015.
Si des sites de nidification sont identifiés, le compte-rendu doit indiquer leur localisation et le nombre d'individus présents. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2455
ARTICLE 6. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère en charge de l’environnement et d’un recours administratif par saisine du tribunal administratif d’Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7. - EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires de l’Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Aisne, le directeur de l’agence régionale de Picardie de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aisne, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés et les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs. Une copie pour information est adressée à l’association des gardes particuliers et piégeurs de l’Aisne.
Fait à LAON, le 15 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration de l’État
dans le département,
Signé : Bachir BAKHTI
(L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction départementale des territoires, bureau de l'environnement-Unité gestion du patrimoine naturel,
50 Boulevard de Lyon 02011 LAON CEDEX tél : 03.23.24.64.00) Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2456
Service de l’Agriculture Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2457
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’AISNE Service de Gestion Opérationnelle
Arrêté en date du 23 octobre 2014 portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mr Sébastien CHALVET, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Soissons,
assurant les fonctions de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aisne par intérim
Le directeur departemental de la securite publique de l’aisne
VU la loi organique n°2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 132,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l’Aisne,
VU le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI, Secrétaire Général de la préfecture de l’Aisne,
VU l’arrêté de M. le Ministre de l’intérieur en date du 23 octobre 2013 nommant M. Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, chef de circonscription à Laon, à compter du 12 décembre 2013,
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2014, portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à M Abdelkader HAROUNE, directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne,
VU l’arrêté du 1er septembre 2014, portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques à Mr Sébastien CHALVET, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Soissons, assurant les fonctions de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aisne par intérim,
VU les circulaires de M. le Ministre de l’intérieur NOR/INT/C/91/00243/C du 15 novembre 1991 et NOR/INT/C/95/00293/C du 15 décembre 1995, relatives à la gestion déconcentrée des services de police,
VU la circulaire de M. le Ministre de l’intérieur DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 du 28 décembre 2000 relative aux modalités d’exécution des prestations de service d’ordre et de relations publiques,
VU le contrat de services en date du 1er août 2012 entre la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne (service prescripteur) et le centre de services partagés du secrétariat général pour l’administration de la police, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2458
CONSIDERANT la vacance du poste de préfet de l’Aisne,
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mr Sébastien CHALVET, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Soissons lorsqu’il assure les fonctions de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aisne par intérim, pour signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes relevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l’objet d’une déconcentration ainsi que les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire DAPN/AGF/BEFS/N°00/3171 précitée.
Article 2 : La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d’un montant unitaire maximum de 3.000 € HT par expression de besoin, sans toutefois dépasser un cumul de 133 000 € HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs aux programmes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).
Article 3 : L’arrêté du 1er septembre 2014 susvisé donnant délégation de signature à Mr Sébastien CHALVET, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Soissons, assurant les fonctions de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aisne par intérim, est abrogé à compter de la date de prise d’effet du présent arrêté soit le 23 octobre 2014.
Article 5 : La directrice des ressources humaines et de la mutualisation des moyens et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 23 octobre 2014
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne,
Signé : Abdelkader HAROUNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Délégation de signature accordée le 13 octobre 2014 par M. PAMBOU,
trésorier de Vailly sur Aisne, à ses agents en matière de gracieux fiscal
Le comptable, responsable de la trésorerie de Vailly sur Aisne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2459
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CARTIN Sylvie Contrôleuse
principale
1.000 € 12 mois 10.000 €
FERREIRA DA COSTA
Sylvie
Contrôleuse
principale
1.000 € 12 mois 10.000 €
MAQUIN Agnès Contrôleuse 1.000 € 12 mois 10.000 €
Article 2
Délégation de signature générale en matière de SPL et de comptabilité est donnée à :
CARTIN Sylvie, Contrôleuse principale
FERREIRA DA COSTA Sylvie, Contrôleuse principale
BAUDOUX Catherine, Contrôleuse
WYJADLOWSKI Xavier, Contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne,
A Vailly sur Aisne, le 13/10/2014
Le comptable,
Signé : Georges PAMBOU Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2460
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aisne
Le Secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département de l’Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Jacques MOLLON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013, nommant M. Hervé BOUCHAERT Préfet de l’Aisne;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Bachir BAKHTI secrétaire général de la préfecture de l’Aisne;
Considérant la vacance du poste de Préfet de l’Aisne,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
ARRÊTE
Art. 1er – Les services et postes comptables de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne implantés dans le département de l’Aisne seront fermés à titre exceptionnel au public les vendredi 2 janvier 2015 et lundi 13 juillet 2015 toute la journée.
Art. 2 – Le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 24 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’État dans le département de l’Aisne
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2461
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté DH n°2014/334, en date du 27 août 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vervins (02)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
ARRÊTE
Article 1er
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Vervins, Place de la Liberté – 02140 Vervins, établissement public de santé est composé des membres ci-après :
1 en qualité de représentants des collectivités territoriales
Monsieur Jean-Marc PRINCE en qualité de représentant de la commune siège de l’établissement,
Monsieur Jean-Paul BODSON en qualité de représentant de la communauté de communes de la Thiérache du Centre,
Monsieur Jean-Pierre BALLIGAND en qualité de représentant du Conseil Général,
2 en qualité de représentants du personnel
Madame Natacha LAMENDIN en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Monsieur le Docteur Hassane AGRAOU en qualité de représentant de la commission médicale d’établissement
Madame Francine WIAME en qualité de représentante désignée par les organisations syndicales
3 en qualité de personnalités qualifiées
Monsieur Jean-Marie POURCELOT en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Monsieur André DEBOUZY, représentant l’Association Familles Rurales, et Monsieur Dominique PIERRE représentant l’Association Alcool Assistance, en qualité de représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Aisne
Article 2
Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aux recueils des actes administratifs de l’Aisne et de la région Picardie. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2462
Article 3
Le Directeur de l’Hospitalisation ainsi que le Directeur de l’Etablissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de l’Aisne et de la Région Picardie.
Fait à Amiens, le 27 août 2014
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’hospitalisation,
Signé : Thierry VEJUX
Arrêté DH n°2014/363, en date du 23 septembre 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier du Nouvion-en-Thiérache (02)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
ARRÊTE
Article 1er
Le conseil de surveillance du centre hospitalier du Nouvion-en-Thiérache, 40 rue André Ridders – Bp 16 – 02170 Le Nouvion-en-Thiérache, établissement public de santé est composé des membres ci-après :
1 en qualité de représentants des collectivités territoriales
Monsieur Guy VERIN en qualité de représentant de la commune siège de l’établissement,
Monsieur Michel LOISEAU en qualité de représentant de la communauté de communes de la Thiérache du Centre,
Monsieur Thierry THOMAS en qualité de représentant du Conseil Général,
2 en qualité de représentants du personnel
Madame le Docteur Frédérique SIMON en qualité de représentante de la commission médicale d’établissement ;
Madame Laetitia MAUGUIER en qualité de représentante désignée par les organisations syndicales ;
3 en qualité de personnalités qualifiées
Monsieur le Docteur Pierre DHALLUIN en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Madame Mauricette BERA, Présidente de l’Association Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers, et Monsieur Ferdinand LAPERSONNE représentant l’association des insuffisants rénaux, en qualité de représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Aisne Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2463
Article 2
Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aux recueils des actes administratifs de l’Aisne et de la région Picardie.
Article 3
Le Directeur de l’Hospitalisation et le Directeur de l’établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’Aisne et de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 23 septembre 2014
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
Signé : Christian DUBOSQ
Arrêté DH n°2014/374, en date du 24 septembre 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Guise (02)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
ARRÊTE
Article 1er
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Guise, rue des Docteurs Devillers – 02120 Guise, établissement public de santé est composé des membres ci-après :
1 en qualité de représentants des collectivités territoriales
Monsieur Hugues COCHET en qualité de représentant de la commune siège de l’établissement,
Madame Danièle LEBITOUZE en qualité de représentante de la communauté de communes de la Région de Guise,
Monsieur Daniel CUVELIER en qualité de représentant du Conseil Général.
2 en qualité de représentants du personnel
Madame Françoise MACAIGNE en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
Monsieur le Docteur Aziz LABANI en qualité de représentant de la commission médicale d’établissement,
Madame Aurélie BERNARD en qualité de représentante désigné par les organisations syndicales.
3 en qualité de personnalités qualifiées
Madame Lilette HENNECHART en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2464
Madame Sylvie COLLET représentant l’association JALMAV et Madame Elisabeth CORPEL représentant l’association Famille Rurales en qualité de représentantes des usagers désignées par le Préfet de l’Aisne.
Article 2
Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aux recueils des actes administratifs de l’Aisne et de la Région Picardie.
Article 3
Le Directeur de l’Hospitalisation et le Directeur de l’établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’Aisne et de la Région Picardie.
Fait à Amiens, le 24 septembre 2014
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
Signé : Christian DUBOSQ
Arrêté DH n°2014-375, en date du 26 septembre 2014, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Hirson (02)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
ARRÊTE
Article 1er
Le conseil de surveillance du centre hospitalier d’Hirson, 40 rue aux Loups - 02 500 HIRSON, établissement public de santé est composé des membres ci-après :
1 en qualité de représentants des collectivités territoriales
Monsieur Jean-Jacques THOMAS en qualité de représentant de la commune siège de l’établissement ;
Madame Dominique VAN ELSLANDE en qualité de représentante de la communauté de communes du Pays des Trois Rivières ;
Monsieur Frédéric MEURA en qualité de représentant du Conseil Général ;
2 en qualité de représentants du personnel
Madame Florence CARLIER en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Madame le Docteur Bénédicte MANSUEL en qualité de représentant de la commission médicale d’établissement ;
Monsieur David LION en qualité de représentant désigné par les organisations syndicales ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2465
3 en qualité de personnalités qualifiées
Madame Jeanine REGNIER, Présidente de l’association JALMAV en qualité de représentante des usagers désignée par Monsieur le Préfet de l’Aisne.
Monsieur le Docteur Bertrand DIEUSAERT, en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie.
Article 2
Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la région Picardie.
Article 3
Le Directeur de l’Hospitalisation et la Directrice par intérim de l’établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la région Picardie.
Fait à Amiens, le 26 septembre 2014
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
Signé : Christian DUBOSQ
Direction de la Santé Publique - Délégation Territoriale de l'Aisne - Prévention et Promotion de la santé
Arrêté n°DPPS_2014_0051 relatif à la décision de financement 2014
au titre du Fonds d’Intervention Régional - Association Eco&Logique à Fresnoy Le Grand
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la décision
Par la présente décision de financement, l’Association Eco&Logique à Fresnoy Le Grand domiciliée à l’adresse suivante, 551, rue Albert Meunier - FRESNOY LE GRAND - 02230 - s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, l’action suivante : « Un air sain pour une vie saine ».
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. S’agissant d’une action menée au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
La présente décision définit les modalités de mise en œuvre de l’action « Un air sain pour une vie saine » dont les objectifs sont notamment de :
Diminuer les risques sur la santé dus aux polluants de l’air intérieur pour 30 familles en situation de précarité sociale sur le territoire Aisne Nord Haute Somme,
Faire prendre conscience des sources de pollution dans les logements et leurs conséquences, Faire connaître les possibilités de réduction de ces risques pour la santé et celle des enfants, Favoriser une meilleure qualité de vie en changeant les comportements et les habitudes. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2466
Article 2 – Obligations du promoteur
L’Association Eco&Logique à Fresnoy Le Grand s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé. Elle s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. . L’Association Eco&Logique à Fresnoy Le Grand s’engage :
à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,
à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre de l’action concernée par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.
à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action,
Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.
Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.
Article 3 – Durée de la décision de financement
La décision de financement est conclue pour l’année civile 2014.
Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement
Le montant de la subvention s'élève à 13 000 € (treize mille euros) et sera versé en une seule fois. Le versement sera effectué au compte de l’Association Eco&Logique à Fresnoy Le Grand dont les références bancaires sont :
Banque : CAISSE D’EPARGNE
IBAN : FR76 1802 5201 0104 0215 5987 765
BIC / CEPAFRPP802
N° de SIRET : 51919107600016
Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation
L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif de l’action par l’Association Eco&Logique à Fresnoy Le Grand conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.
Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, l’action de l’Association Eco&Logique à Fresnoy Le Grand pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.
Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.
Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements
En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2467
Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre.
Article 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou de l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - : 1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 01,
2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes,
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
Article 9 - Exécution
La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 15 octobre 2014
La Sous-Directrice Promotion et Prévention de la Santé,
Signé : Chantal LEDOUX
Arrêté n°DPPS_2014_0052 relatif à la décision de financement 2014
au titre du Fonds d’Intervention Régional - Fédération des Centres Sociaux de l’Aisne à Saint-Quentin
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la décision
Par la présente décision de financement, la Fédération des Centres Sociaux de l’Aisne à Saint-Quentin domiciliée à l’adresse suivante, 66 rue de Vermand - SAINT-QUENTIN - 02100 - s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre en cohérence avec les orientations des politiques de santé publique mentionnées dans le Projet Régional de Santé 2012/2017 et le Schéma Régional de Prévention, l’action suivante : « Projet d'éducation et promotion pour la santé et de lutte contre isolement pour les personnes âgées et isolées de Thiérache »
Dans ce cadre, l’Agence Régionale de Santé de Picardie contribue au financement de cette action. S’agissant d’une action menée au bénéfice de la population cible, l’Agence Régionale de Santé de Picardie n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
La présente décision définit les modalités d
Développer des actions d’éducation et de promotion à la santé pour les personnes âgées de Thiérache, Mettre en place des actions innovantes de santé pour recréer du lien social pour les personnes âgées isolées de Thiérache.
Article 2 – Obligations du promoteur
La Fédération des Centres Sociaux de l’Aisne à Saint-Quentin s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l’action désignée à l’article 1 conformément au projet déposé. Elle s’engage à valoriser l’intégration de l’action à la politique régionale de santé publique de Picardie mentionnée dans le Projet Régional de Santé et le Schéma Régional de Prévention. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2468
La Fédération des Centres Sociaux de l’Aisne à Saint-Quentin s’engage :
à fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant la réalisation, avant le 1er Juillet au plus tard de l’année suivante,
à intégrer la raison sociale de l’Agence Régionale de Santé de Picardie aux supports de communication utilisés dans le cadre de l’action concernée par la présente décision. Tous documents diffusés à des tiers et toutes opérations de communication en direction des médias devront être portés à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé de Picardie avant diffusion.
à fournir un bilan qualitatif et quantitatif à la fin de l’action,
Le promoteur de l’action s’engage à transmettre à l’Agence Régionale de Santé toutes pièces justificatives nécessaires au contrôle du service fait.
Ces documents sont signés par le représentant de la structure ou toute personne habilitée.
Article 3 – Durée de la décision de financement
La décision de financement est conclue pour l’année civile 2014.
Article 4 – Montant de la subvention accordée et modalités de versement
Le montant de la subvention s'élève à 7 260 € (sept mille deux cent soixante euros) et sera versé en une seule fois.
Le versement sera effectué au compte de la Fédération des Centres Sociaux de l’Aisne à Saint-Quentin dont les références bancaires sont :
Banque: CREDIT COOPERATIF
IBAN: FR76 4255 9000 6341 0200 2003 677
BIC: CCOPFRPPXXX
N° de SIRET : 37957014600033
Article 5 – Modalités de suivi de l’évaluation
L’Agence Régionale de Santé de Picardie assure un suivi financier et qualitatif de l’action menée par la Fédération des Centres Sociaux de l’Aisne à Saint-Quentin conformément aux modalités décrites dans le projet déposé (dossier de demande de subvention). Elle est en mesure de réclamer toute pièce justificative en amont et en aval du versement de la subvention.
Conformément à l’article R1435-34 du code de la santé, l’action de la Fédération des Centres Sociaux de l’Aisne à Saint-Quentin pourra faire l’objet d’une évaluation. Les conditions de cette évaluation sont définies dans les annexes du cahier des charges de l’appel à projets.
Article 6 – Modalités de publicité et de notification de l’arrêté
Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme et dans les Recueils des Actes Administratifs des départements intéressés.
Article 7 - Inexécution partielle ou totale des engagements
En cas d’inexécution partielle ou totale des engagements prévus dans le présent arrêté, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé adresse à l’intéressé une mise en demeure motivée de prendre, dans un délai d’un mois, les mesures nécessaires au respect de ses engagements. La structure peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu de ces éléments de réponse, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Si au terme du délai accordé par l’Agence Régionale de Santé, les mesures nécessaires au respect des engagements n’ont pas été prises sans justification valable, le Directeur Général de l’ARS peut modifier ou résilier la présente décision de financement. Il peut décider le reversement de tout ou partie des financements déjà versés au titre des engagements non-mis en œuvre. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2469
Article 8 – Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou à la structure ou de l’exécution des formalités de publicité pour des tiers – par courrier avec A/R - : 1) d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sis 52 rue Daire - CS 73706 - 80037 Amiens cedex 01,
2) d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes,
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens.
Article 9 : Exécution
La Directrice de la Santé Publique et l’Agent Comptable de l’ARS de Picardie sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 17 octobre 2014
La Sous-Directrice Promotion et Prévention de la Santé,
Signé : Chantal LEDOUX
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant les articles 1 et 2 de l’arrêté du 1er avril 2011 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne numéro N/300311/F/002/S/006 à l’entreprise Christophe Verdure à ANIZY LE CHATEAU
ARRÊTE
Article 1. – est modifié comme suit :
Un agrément simple est accordé à l’entreprise « Christophe verdure » sise 1 impasse Alfred Moulier 02320 ANIZY LE CHATEAU, le reste est sans changement.
Article 2. – est modifié comme suit :
L’agrément simple est délivré pour l’établissement situé 1 impasse Alfred Moulier - 02320 ANIZY LE CHATEAU, le reste est sans changement.
Fait à Laon, le 28 octobre 2014.
Po / Le Secrétaire général chargé de l’Administration de l’État
dans le Département et par délégation,
Po / le responsable de l'unité territoriale de l'Aisne,
Le directeur adjoint du travail,
Signé : Jean-Claude LEMAIRE
Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis de réception :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de l’Aisne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif, Direction générale de la compétitive, de l‘industrie et des services – Mission des services à la personne – 6 rue Louis Weiss – 75703 Paris cédex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif d’Amiens — 14, rue Lemerchier — 80000 AMIENS Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2470
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
Nord-Pas de Calais, Picardie, Haute Normandie
Décision en date du 22 octobre 2014 portant délégation de signature par Monsieur Alain JEGO Directeur interrégional des services pénitentiaires
Vu l’article 7 de la loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice ;
Vu l’article 30 du décret N° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour la Loi N° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale en ses articles D.80 et D.81, D74, D.75 à D.79, D. 83 et D.84, D.70 à D.72-1
Vu la circulaire JUSK1240006C du 21 février 2012 relative à l’orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues
Vu la circulaire JUSK1140023C du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 27 janvier 2009, nommant Alain JEGO Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Lille
Vu l’arrêté du 24 février 2014 portant délégation de signature de la direction de l’administration pénitentiaire
DECIDE
ARTICLE 1er : la délégation de signature est donnée par Monsieur Alain JEGO, directeur interrégional des services pénitentiaires du Nord-Pas de calais, Picardie, Haute-Normandie à Madame Amélie RANFAING, DSP adjointe au chef du département de la sécurité et de la détention
pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
Affectation des condamnés, y compris les avis formulés par le DISP lorsque la décision relève du ministre de la justice
Changement d’affectation des condamnés
Transferts dans le ressort de la DISP
Isolement, prolongation d’isolement, avis en matière d’isolement de la compétence du DISP Transferts de détenus à l’intérieur de la DISP
ARTICLE 2 : la présente décision portant délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements du Nord, du Pas de Calais, de l’Aisne, de l’Oise, de la Somme, de l’Eure et de la Seine- Maritime.
Le Directeur Interrégional,
Alain JEGO Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2471
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PICARDIE
Service contentieux
Arrêté en date du 1er octobre 2014, instituant les règles de compétence et de délégation de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et des réglementations assimilées de la direction régionale des douanes et droits indirectes de Picardie
Le Directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de l'annexe II à ce code et les articles 212 et suivants de l'annexe IV à ce code,
ARRÊTE :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière gracieuse et contentieuse, en application du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services douaniers de la direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, visés au II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, est fixé à 25 000 euros (vingt-cinq mille euros) pour le responsable d'un service local rattaché à la direction régionale de Picardie, Monsieur David TENENTAP, dans les limites ci après : – le montant de l'amende n'excède pas 25 000 euros (vingt-cinq mille euros) et – le montant des droits fraudés n'excède pas 7 500 euros (sept mille cinq cent euros) ou – en l'absence de droits fraudés lorsque le montant des droits compromis n'excède pas 25 000 euros (vingt-cinq mille euros) ou
– en l'absence de droits fraudés, lorsque le montant de la valeur servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excédant pas 25 000 euros (vingt-cinq mille euros)
Article 2 – Sont exclues de la délégation de signature dont disposent en matière gracieuse et contentieuse en application de l'article 408 de l'annexe III au code général des impôts, les responsables des services douaniers de la direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, visés au II de l'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts, les décisions suivantes :
– statuer sur les réclamations contentieuses mentionnées à l' article L. 190 du livre des procédures fiscales, soumettre d'office le litige au tribunal compétent ; prononcer d'office des dégrèvements et restitutions ; statuer sur les demandes gracieuses présentées sur le fondement des dispositions du III de l'article 1691 bis du code général des impôts ou de l' article L. 247 du livre des procédures fiscales , dans les limites fixées aux articles R. * 247-4 et R. * 247-5 de ce livre ; représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances relatives aux affaires mentionnées aux a, b, c et d.
– statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ; statuer sur les demandes de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions du septième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales , dans les limites fixées aux articles R. 247-10 et R. 247-11 du même livre ; r eprésenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances relatives aux affaires mentionnées au b ;
– statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances relatives aux affaires mentionnées au c qui relèvent de la juridiction administrative. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2472
Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2014 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
Fait à AMIENS, le 1er octobre 2014
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie,
Signé : Pierre GALLOUIN
PAE – Service Tabac
Avis de fermeture définitive du débit de tabac n°0200651C exploité à THIERNU
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289§41 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article 1er : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200651 C situé 22, avenue de Belgique à THIERNU (02250) à compter du 31/10/2014.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Aisne.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens le 29 septembre 2014
Le Directeur régional des douanes
signé : Pierre GALLOUIN
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
le directeur interdepartemental des routes nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 portant délégation de signature de Monsieur le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le Département de l’Aisne à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2473
Considérant que cet arrêté rend caduc celui du 26 août 2013, ayant le même objet, et par voie de conséquence, celui du 1 septembre 2014, portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE à ses collaborateurs,
Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser certains cadres de la DIR Nord à signer certains actes par délégation du Directeur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l’arrêté du 1 septembre 2014.
Il prend effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,
Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef du Service des Politiques et Techniques, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7
Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : D.1 – D.2
Monsieur Patrice BOYER, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE), à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur le Directeur interdépartemental des routes Nord.
A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Monsieur Olivier NOUHEN, Chef du district de Laon,
pour les décisions relevant des domaines de référence : A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6 Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2474
Monsieur Jérémy WIERSCH, Responsable de la Cellule des Politiques de la Route,
Monsieur Yves DELEBECQ, Responsable de la Cellule Sécurité Routière, pour les décisions relevant du domaine de référence : A.1
ARTICLE 5 :
Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le Département de l’Aisne et sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Lille, le 20 octobre 2014
Signé : François Xavier DELEBARRE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2014 DRIEE IdF n° 116 en date du 27 octobre 2014 portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2013, nommant M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental
de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2013;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2014 de Monsieur le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de l’Aisne donnant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2475
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France et à M. Jean- Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à effet de signer les actes administratifs et courriers entrants dans la liste ci-dessous:
POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Au regard de l’arrêté du 16 mai 2011 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce, sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie :
1°) - Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :
* pour les dossiers soumis à déclaration :
- délivrance de récépissés de déclaration,
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
- arrêtés de prescriptions complémentaires,
- arrêtés d'opposition à déclaration.
* pour les dossiers soumis à autorisation :
- actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
- avis de réception d’autorisation,
- arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
- actes relatifs à l’enquête publique :
• Arrêté de désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête pour les enquêtes publiques régies par les articles R.11-4 à R.11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• saisine du Président du Tribunal administratif en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête pour les enquêtes publiques et régie par les articles R.11-14-1 à R.11-14-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• Arrêtés d’ouverture d’enquête publique ;
- proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
- notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
- arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation,
- arrêté de prescription complémentaire. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2476
2°) En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :
-En matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
-En matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d’accord, -proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, -transmission du dossier de transaction au procureur de la république,
- transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.
3°) Les correspondances courantes et toutes décisions en matière de pêche, à l’exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous :
- agrément des associations de pêche et de pisciculture art. R 434-29 du code de l’environnement ; - autorisation de pisciculture, en application des dispositions de l’article art. L431-6 du code de l’environnement ;
- réglementation de la pêche en eau douce, en application des dispositions des articles R436-6 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 2. Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature sera également exercée par :
• M. Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol,
• Mme Julie PERCELAY, chef du service police de l’eau,
• M. Michel VAN DEN BOGAARD, chef du pôle sous-sol,
• Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service police de l’eau,
• M. Joël SCHLOSSER, responsable du pôle champagne du service police de l’eau, • M. Isidore ANTON, responsable du pôle Picardie du service police de l’eau, • M. Dominique BANGOULA, chef de la cellule police de l’eau spécialisée.
ARTICLE 3. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Laon, le 27 octobre 2014
Pour le secrétaire général chargé de l’administration de
l’Etat dans le département et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de l’environnement
et de l’énergie d’Ile de France
Signé : Alain VALLET Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2477
Service Police de l'Eau - Cellule Police de l'Eau Territoriale - Pôle Picardie
Arrêté portant autorisation de la reconstruction de la passerelle des Anglais sur la commune de Soissons au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation, la commune de Soissons représentée par son maire est autorisée en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
la reconstruction de la passerelle des Anglais
sur la commune de Soissons, conformément au dossier de demande d'autorisation et ses compléments et tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
Article 2 : Champs d'application de l'arrêté
Les installations, travaux,ouvrages et activités constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques définies à l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime applicable
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Aménagement d'une
pile en rivière Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
Murs maçonnés en
rives droite et
gauche sur une
longueur de 13 m
Déclaration Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2478
Rubrique Intitulé Projet Régime applicable
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D). sur chaque rive
Article 3 : Caractéristiques du projet
La passerelle des Anglais franchit la rivière Aisne et relie la rue de la Bannière en rive gauche et la rue du Champ Bouillant en rive droite.
L'aménagement considéré et objet de cette autorisation consiste à :
· démolir la passerelle en béton existante,
· reconstruire, en lieu et place de l'ancienne passerelle, une nouvelle passerelle en acier.
Le nouvel ouvrage est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Le nouvel ouvrage a les caractéristiques techniques suivantes :
Largeur 6 mètres
Longueur 69,56 mètres
Éléments structurels
- 1 poutre continue
- 2 caissons latéraux de hauteurs variables
- 4 appuis dont 2 appuis intermédiaires :
* un quai sur pieux en rive gauche (à environ
11,87 mètres du quai gauche)
* une pile en rivière en rive droite (à environ
15,40 mètres du quai droit)
- 3 travées dissymétriques de portées inégales
Article 4 : Description des travaux
Les prescriptions particulières applicables à la phase chantier sont décrites au titre II, article 8 du présent arrêté.
4-1 – Démolition de la passerelle existante
La démolition préalable de l'ancienne passerelle consiste à :
· curer la passerelle (garde-corps, réseaux... ) ;
· découper en tronçons, par sciage au droit des joints altérés, la travée centrale via la mise en place de deux (2) pontons positionnés sur la voie d'eau dont l'un avec une grue ;
· démolir les culées via la mise en place de deux (2) pontons positionnés sur la voie d'eau dont l'un avec une grue ; Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2479
· démolir le quai sur pieux sur une bande d'environ 11 m après mise en place et assèchement d'un batardeau rive gauche d'environ 11 m x11 m formé par trois (3) rideaux de palplanches.
4-2 – Construction de la nouvelle passerelle
Le chantier est préalablement mis à sec par la réalisation de batardeaux de 8 m x 3 m formés de palplanches.
Les fondations de la passerelle qui se composent de quatre (4) ouvrages distincts (fondations en rive droite et en rive gauche; fondations de la pile en rivière en rive droite et en rive gauche) sont coulées.
Pour les quais, les fondations profondes sont de type micro-pieux ancrés dans les sables fins compacts.
Pour les piles, les fondations profondes sont de type pieux forés tubés toute hauteur ancrés dans les sables fins compacts.
Les travaux de gros œuvre prenant appui sur ces fondations sont ensuite entrepris. Ils se composent :
· des massifs et piles béton des appuis en rivière de la passerelle ;
· des massifs et voiles béton en rive ;
· du quai sur pieux en rive gauche ;
· de l'habillage des voiles béton en rive.
Les appuis intermédiaires sont réalisés par des piles dont celle située en rive droite est en rivière. En rive gauche, des bracons reposeront sur la pile et créeront ainsi deux supports pour les caissons.
Le tablier de la passerelle, ouvrage en acier soudé formé d'une structure primaire en tôles épaisses (caissons latéraux, traverses renforcées et bracons) et d'éléments secondaires (traverses renforcées, tôle d'extrados et tôle d'intrados), est mis en place.
Aucune modification des profils en long et en travers actuels n'est autorisée.
4-3 : Contraintes géométriques à respecter
La reconstruction de la nouvelle passerelle se fait en lieu et place de l'ancienne passerelle préalablement démolie.
Les gabarits suivants, définis en concertation avec Voies Navigables de France, sont à respecter strictement, tolérances d’exécution et déformations maximum des ouvrages prises en compte :
· Gabarit fluvial : 33,00 x 4,10 mètres.
Le gabarit fluvial est à respecter par rapport au niveau des Plus Hautes Eaux Navigables (PHEN) situé à l'altimétrie +40,42 mNGF.
· Servitude dite de "marchepied" : 3,25 x 3,50 mètres
Cette servitude devra être maintenue avant et après les travaux et dans la mesure du possible en phase travaux. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2480
La passerelle respecte les normes d'accès Personnes à Mobilité Réduite (PMR). La pente du revêtement ne doit pas être supérieure à 4% en tout point.
L'altimétrie des quais hauts finis est de +43,99 mNGF pour le quai haut en rive gauche et de +44,18 mNGF pour le quai haut en rive droite.
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 5 : Servitudes liées aux réseaux
Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour prendre en compte les servitudes liées aux réseaux (eau, électricité, gaz, téléphone, faisceaux hertziens …. ).
Les réseaux enterrés sont si besoin dévoyés avant le commencement du chantier de manière à ce qu'ils puissent être maintenus en service durant la durée des travaux.
Les réseaux souterrains et aériens existants et non dévoyés sont protégés.
Des déclarations d’intention de commencement de travaux (DICT) sont à réaliser auprès des services gestionnaires concernés.
Article 6 : Organisation de chantier
De manière générale, une bonne conduite et une bonne gestion du chantier sont à privilégier pour réduire les nuisances.
L'organisation du chantier est prédéfinie avec les différents acteurs du chantier et en collaboration avec les gestionnaires des différents réseaux.
Le chantier aura une emprise limitée et sera totalement clôturé pour des raisons de sécurité publique.
Les zones de stationnement des engins et du matériel de chantier, les aires de dépôts de matériaux sont positionnées sur des emprises dégagées.
L'acheminement sur site des matériels et matériaux se fait selon des itinéraires ou des modes de transport adaptés aux voies de circulation actuelles.
Des panneaux de signalisation et d'information du public et des riverains sont installés. Ils sont adaptés à tous les mouvements de véhicules et évolutifs pour tenir compte de l'avancement des travaux.
Il convient également de respecter les autres usages de la zone et des voies de circulation. Une organisation particulière est mise en place pour éviter les conflits d'usage.
Les eaux usées domestiques produites sont rejetées soit dans le réseau d'assainissement communal soit dans des fosses sceptiques étanches régulièrement vidangées.
Les déchets sont régulièrement évacués et éliminés vers des centres adaptés à leur nature pour en assurer l'élimination ou le recyclage dans filières dûment autorisées. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2481
Un nettoyage régulier des voies de desserte est réalisé.
Article 7 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le bénéficiaire de l'autorisation doit informer le service de police de l'eau instructeur et l'ONEMA des dates de démarrage et de fin des travaux et de la date de mise en service de l'installation.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit communiquer, avant le démarrage des travaux, à Voies Navigables de France – Subdivision de Compiègne, le descriptif et la méthodologie des travaux avec un plan côté.
Article 8 : Prescriptions en phase chantier
8-1 : Principes généraux
8-1-1 – Vestiges archéologiques
Toute découverte de vestiges archéologiques faite au cours des travaux doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration immédiate aux services concernés de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Picardie.
8-1-2 : Impact sonore
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour limiter les nuisances sonores du chantier sur son environnement, notamment l'utilisation d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur en matière de bruit et régulièrement entretenus.
8-1-3 : Engins flottants
Les engins flottants utilisés pendant le chantier sont conformes à la réglementation en vigueur (sécurité feu... ).
8-2 : Incidences sur le milieu physique
Toutes les dispositions sont prises pour éviter tout écoulement accidentel :
• les aires de stationnement et d'entretien sont situées le plus éloigné possible des zones sensibles (cours d'eau et zone boisée) ;
• les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures, produits divers... ) doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité (aires de stockage et de manipulation imperméabilisées) et aucun stockage d’hydrocarbures n'est autorisé sur le site des travaux ;
• le ravitaillement des engins de manutention est réalisé au droit d’une aire étanche permettant la récupération des égouttures ;
• les engins et véhicules amenés à circuler sur le site subissent des entretiens réguliers et des Vérifications Générales Périodiques (VGP) afin de prévenir les fuites (carburants, huiles).
Des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines sont maintenues disponibles en permanence sur le site, notamment dans les engins de manutention. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2482
De manière générale, le principe de démolition et les moyens mis en œuvre doivent permettre la récupération et le traitement des gravats et éviter toute chute de gravats dans le lit mineur de la rivière Aisne.
Des dispositifs, type brumisateurs, sont installés pour capter et rabattre les poussières depuis la source des émissions (en pied de chute des éléments démolis) pendant toutes les phases de démolition.
Tout déversement accidentel ou toute pollution doit être signalé immédiatement au service police de l'eau compétent.
Le cas échéant, le service police de l'eau soit être averti de tout pompage nécessaire pour un rabattement de nappe en phase travaux.
8-3 : Incidences sur la faune et la flore
Lorsque les travaux recoupent des secteurs intéressant pour la faune, notamment pour l'avifaune, ils seront réalisés en dehors de période de reproduction, de ponte ou de nidification.
Ainsi, les travaux préparatoires intégrant la coupe d'arbres s'effectuent d'octobre à mars.
Seule la partie haute de la berge est impactée, la partie basse de la berge étant conservée.
Les arbres maintenus en place sont soigneusement protégés pour garantir leur intégrité.
Les précautions suivantes sont prises afin de limiter la prolifération des plantes invasives :
• lavage des roues des engins de chantier ;
• attention particulière apportée sur les matériaux d'apport pour s'assurer de l'absence de végétations invasives sur le site d'emprunt ;
• revégétalisation rapide des terrains à nu.
8-4 : Incidences sur le cours d'eau
8-4-1 – Mesures pour limiter l'impact sur la qualité du milieu
Toutes les mesures nécessaires visant à impacter au minimum le milieu naturel sont prises.
Il est évité tout départ de lait de ciment ou de béton dans le milieu naturel.
Le coulage de béton est immédiatement interrompu si une consommation anormale est constatée.
Un plan de récupération des eaux provenant de l'arrosage pendant les démolitions est réalisé.
Ainsi, toutes les dispositions sont prises pour limiter l'apport en matières en suspension (MES) dans la rivière Aisne.
Il est notamment mis en place des dispositifs de décantation, débourbage, déshuilage, dégraissage et/ou de filtration pour les eaux de pompage à l'intérieur des batardeaux et les eaux de captage des poussières avant rejet à la rivière Aisne.
Tout rejet sauvage à la rivière est interdit. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2483
8-4-2 – Suivi de la qualité du milieu
Pour assurer un suivi de la qualité des eaux de surface, le bénéficiaire de l'autorisation, son maître d’œuvre ou éventuellement l’entreprise responsable des travaux sont tenus de la surveillance des paramètres O2 dissous, MES et pH pendant durant les phases susceptibles de présenter un impact (mise en place et reprise des batardeaux, aspersion et pompage pour assécher l'intérieur des batardeaux) par une mesure journalière en amont et en aval de la zone d'intervention
Les seuils suivants sont à respecter.
Paramètres Seuils à respecter
MES
(valeur instantanée)
Inférieur à 2 fois la mesure faite en
amont de la zone de travaux
O2 dissous (valeur instantanée) Supérieur à 6 mg/l
pH 6,5 < pH < 8,5
Lorsque les paramètres mesurés ci-dessus ne respectent pas les seuils prescrits, le bénéficiaire de l'autorisation réalise une nouvelle analyse une heure après. Si les paramètres mesurés ne respectent toujours pas les seuils prescrits, il avertit les services en charge de la police de l'eau (DRIEE Ile de France et ONEMA) qui pourront faire cesser temporairement l'exécution des travaux. La reprise des travaux sera conditionnée par le retour à des valeurs acceptables des paramètres mesurés.
Un rapport de suivi des résultats des analyses réalisées prévues ci-dessus sera transmis mensuellement aux services police de l’eau (DRIEE Ile de France et ONEMA – Service départemental de l'Aisne).
8-4-3 – Mesures pour limiter l'impact sur les lignes d'eau et sur les écoulements
Autant que possible, pour limiter l'impact sur les lignes d'eau et sur les écoulements de la rivière Aisne :
• les travaux sont principalement effectués en période d'étiage ;
• les équipements et matériaux nécessaires au chantier sont placés hors d'atteinte des eaux ;
• les responsables du chantier se tiennent informés des alertes de crues et le cas échéant, évacuent le site sous 24h.
8-4-4 – Plan d'alerte et d'intervention
Un plan d'alerte et d'intervention en cas de crue et de pollution accidentelle est réalisé avant le début du chantier par le bénéficiaire de l'autorisation en coordination avec le conducteur de travaux.
Ce plan d'alerte est sous la responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation.
Ce plan décrit les actions à mettre en place en fonction du niveau d'alerte et des zones impactées. Il précise notamment :
• les modalités d'alerte de crue :
- la vigilance permanente des conditions météorologiques à effectuer par les entreprises mandataires via le site Météo France et le service de prévision des crues localement compétent, Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2484
- l'événement de référence au-delà duquel le chantier doit être arrêté,
- les modalités d'évacuation des intervenants et du matériel.
• les modalités d'intervention en cas de pollution accidentelle :
- les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel nécessaire,
- un kit de dépollution d'urgence placé à proximité du chantier sur les deux rives,
- le plan des accès permettant d'intervenir rapidement,
- la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité (service de police de l'eau, ONEMA, commune de Soissons… ),
- les données descriptives de l'accident (localisation, véhicules éventuellement impliqués, nature des matières concernées... ),
- l'information des usagers des milieux aquatiques (pêcheurs... )
8-5 : Planning des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation fournit, au service police de l'eau instructeur et à Voies Navigables de France – Subdivision de Compiègne, le planning détaillé des travaux dès que celui-ci sera établi au plus tard trente (30) jours avant leur démarrage ainsi que lors de toute mise à jour.
8-6 : Mesures de fin de chantier
En fin de chantier, les sites sont nettoyés et remis en état.
La ripisylve en rive droite détruite durant les travaux est restaurée et replantée à l'issue du chantier.
Les ouvrages existants sur le domaine public fluvial qui ne seraient plus utilisés doivent être démontés.
Article 9 : Prescriptions en phase d'exploitation
L'exploitation, la surveillance et l'entretien de l'ouvrage et de ses abords sont assurés par la commune de Soissons.
9-1 : Inspection en période de crues
Pendant les périodes de crues, une inspection périodique est réalisée afin de s'assurer de l'absence d’embâcles au niveau des différents appuis de la passerelle et notamment au niveau des bracons.
Cette inspection est renouvelée après chaque crue.
9-2 : Suivi des plantes invasives
Toutes les mesures sont prises pour surveiller et contenir le développement d'espèces florales invasives (information du personnel, suivi continu, arrachage exclusivement manuel ou mécanique). Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2485
Un passage sur le linéaire concerné par les travaux sera effectué un (1) an et deux (2) ans après ceux-ci pour vérifier l'absence d'espèces florales invasives.
TITRE IV – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R214-18 du code de l'environnement.
Article 11 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si l'ouvrage n'a pas été construit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation décide de ne pas en demander le renouvellement, il établit un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci, qu'il soumet pour avis au préfet au plus tard six (6) mois avant la cessation programmée de l'activité.
Article 13 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2486
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
17-1 : Voies Navigables de France
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir les autorisations administratives auprès de Voies Navigables de France pour l'occupation du domaine public fluvial en phase travaux (autorisation exclusive de travaux... ) et le cas échéant, après travaux (convention d'occupation du domaine... ).
Avant le début d'un événement présentant une gêne pour la navigation, il doit avertir Voies Navigables de France au moins quinze (15) jours à l'avance.
17-2 : Incidences sur les usages
Les travaux ne doivent pas entraîner des désordres sur les usages, notamment ceux concernant la navigation.
Préalablement au démarrage des travaux, la signalétique et le balisage temporaires sont installés suivant les prescriptions spécifiques de Voies Navigables de France. Les panneaux doivent être éclairés de nuit.
Article 18 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2487
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie de Soissons pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire concerné.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information dans la mairie de Soissons.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Aisne pendant une durée d’au moins un an.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214- 19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 20 : Exécution
Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Soissons,
Le maire de la commune de Soissons,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies susvisées.
Une ampliation de cet arrêté sera également notifiée à :
Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;
Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne ;
Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aisne ;.
le 17 octobre 2014
Le Secrétaire général chargé de l'Administration
de l'État dans le Département
Signé : Bachir BAKHTI Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2488
AVIS DE CONCOURS
CENTRE HOSPITALIER DE LAON
Affaires Médicales
Avis de concours sur titres et travaux permettant
l’accès au grade d’Infirmier en Soins Généraux 1er grade (5 postes)
Un concours interne sur titres et travaux aura lieu au Centre hospitalier de LAON dans l’Aisne (02), en vue de pourvoir :
5 POSTES D’INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX 1er GRADE
Peuvent faire acte de candidature, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnes titulaires soit d’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du Code de la Santé Publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du Code de la Santé Publique.
Les dossiers des candidats comprenant :
- Une lettre de candidature manuscrite comportant les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe,
- Un curriculum vitae détaillé,
- Une copie des diplômes,
- Un justificatif d’identité et de nationalité,
- Un extrait de casier judiciaire,
Doivent être adressés au Centre Hospitalier de LAON – A l’attention de Madame la Directrice – 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX - et ce jusqu’au 15 décembre 2014, délai de rigueur.
Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l’établissement, fera l’objet d’une publication dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Picardie et de la Préfecture de l’Aisne. Il sera également publié par voie électronique sur le site Internet de l’ARS Picardie et de l’ensemble des ARS.
Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier de LAON (03 23 24 33 82)
Laon, le 15 octobre 2014
Pour la Directrice,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint
Didier SAADA Recueil des actes administratifs 2014_RAA_2014_54_Octobre_partie_4.odt 2489
Avis de concours sur titres permettant l’accès au grade d’Aide Soignant (5 postes)
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre hospitalier de LAON dans l’Aisne (02), en vue de pourvoir,
5 POSTES D’AIDE-SOIGNANTS
Peuvent faire acte de candidature, sous réserve du respect des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’Aide Soignant ou d’une attestation d’aptitude aux fonctions d’Aide Soignant.
Les dossiers des candidats comprenant :
- Une lettre de candidature manuscrite comportant les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe,
- Un curriculum vitae détaillé,
- Une copie des diplômes,
- Un justificatif d’identité et de nationalité,
- Un extrait de casier judiciaire,
Doivent être adressés au Centre Hospitalier de LAON – A l’attention de Madame la Directrice – 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX - et ce jusqu’au 15 décembre 2014, délai de rigueur.
Le présent avis de concours, affiché dans les locaux de l’établissement, fera l’objet d’une publication dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Picardie et de la Préfecture de l’Aisne. Il sera également publié par voie électronique sur le site Internet de l’ARS Picardie et de l’ensemble des ARS.
Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de LAON (03 23 24 33 82)
Laon, le 15 octobre 2014
Pour la Directrice,
Par délégation,
Le Directeur Adjoint
Didier SAADA