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Déliberation - DEL 085 06 2026 transfert GEPU annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 085 06 2026 transfert GEPU annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
Convention cadre 2026-2028 de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU) – Territoire de la CIREST 1/7
CONVENTION-CADRE 2026-2028 DE GESTION DE SERVICE « EAUX PLUVIALES URBAINES »CONCLUE ENTRE LA CIREST ET LA COMMUNE DE XXXX…………………..…………..
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les dispositions des articles L.5215-27 et L.5216-7-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximitéde l’action publique ;
Vu les statuts de la CIREST
;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre
La Communauté Intercommunale Réunion Est- Communauté d’Agglomération, représentée par son Président, Monsieur Patrice SELLY, autorisé par la délibération n° XX du 17 Février 2026,
Désignée ci-après « la CIREST - Communauté d’Agglomération », ou Communauté
D’une part,
Et
La commune de ………………….., sise Hôtel de Ville de ………………………………………………………………………………………………………………………, représentée par ……………………………………………….., son Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération n°……………….. du Conseil Municipal du ……XX Février 2026,
Ci-après « la commune »,
D’autre part,
Exposé des motifs :
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, les compétences eau potable et assainissement sont devenues des compétences obligatoires pour les Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020.
La compétence assainissement regroupe les services d’assainissement collectif, d’assainissement non collectif.
La gestion des EPU (Eaux Pluviales Urbaines) comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales en aires urbaines c’est-à-dire en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Convention cadre 2026-2028 de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU) – Territoire de la CIREST 2/7
Cette compétence étant un Service Public Administratif (SPA), elle reste au budget général.
La CIREST - Communauté d’Agglomération doit dans un premier temps définir les éléments constitutifs
de la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU).
L’état des lieux réalisé dans le cadre de l’étude organisationnelle pour le transfert des compétences Eau et Assainissement à la CIREST - Communauté d’Agglomération a mis en évidence le peu d’éléments de connaissance disponibles sur les ouvrages communaux de gestion des eaux pluviales. Il n’est actuellement pas possible aujourd’hui de flécher les ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales urbaines et qui feraient partie de cette compétence.
Pour rappel, le transfert de compétence GEPU s’est ainsi opéré dans un contexte particulier :
• Compétence ne faisant pas l’objet d’un budget annexe obligatoire, • Difficulté à identifier de manière précise un budget dédié à l’exercice de la compétence sur les années antérieures,
• Des situations inégales entre les communes avec des niveaux d’avancement différents sur leurs schémas directeurs,
• Un patrimoine difficile à identifier à cause du lien avec la voirie,
• Des interactions/interférences avec les compétences des eaux pluviales non urbaines, de ruissellement et voiries (superposition d’affectation).
Dans une optique d’opérationnalité et dans l’attente de la définition précise du périmètre concerné et du patrimoine associé, il s’agit donc de proposer une gestion intégrée provisoire EPU + Voirie + Urbanisme à l’échelle communale au regard de la répartition actuelle des compétences, d’autant plus que systèmede gestion des EPU ne repose pas seulement sur un patrimoine EPU mis à disposition de la CIREST - Communauté d’Agglomération, mais aussi sur de nombreuses dépendances de voirie.
Par conséquent, la mutualisation des services s’inscrit parfaitement dans la réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre les intercommunalités et les communes.
Les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du CGCT prévoient la possibilité pour les communes de confier par convention la gestion d’un service à une communauté d’agglomération, ou réciproquement.
De plus, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique crée, par le biais de son article 14, un complément à l’article L.5216-5 du Code Général des collectivités territoriales. Cet article dispose désormais que :
Ainsi, dans l’intérêt d’une optimisation de l’organisation des services, il est donc nécessaire de conclure une convention afin d’avoir les moyens d’assurer la continuité de gestion du service concerné dans sa globalité.
« I. La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
[…]
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1. La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l’une de ses communes membres. » Convention cadre 2026-2028 de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU) – Territoire de la CIREST 3/7
Article 1er : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion du service sur le territoire de la CIREST - Communauté d’Agglomération, la CIREST - Communauté d’Agglomération délègue à la Commune, en application des articles L.5215-27, L. 5216-7-1 et L.5216-5 du CGCT, la gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).
L’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution.
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la CIREST - Communauté d’Agglomération sur la commune.
Article 2 : COMPETENCE DELEGUEE
La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) est définie aux articles L.2226-1 et R.2226-1 du CGCT qui stipulent :
« La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines. » (L.2226-1 du CGCT).
« La commune ou l’établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l’article L.2226-1 :
1° Définit les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent les installations et ouvrages, y compris les espaces de rétention des eaux, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales ;
2° Assure la création, l’exploitation, l’entretien, le renouvellement et l’extension de ces installations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.
Lorsqu’un élément du système est également affecté à un autre usage, le gestionnaire du service public de gestion des eaux pluviales urbaines recueille l’accord du propriétaire de cet ouvrage avant toute intervention. » (Art. R.2226-1 du CGCT).
Par ailleurs en vertu L.2111-2 du CGCT, les équipements de surface intégrés à la voirie et/ou le long d’une route assurant son drainage (grille, avaloir, bordure de trottoir, cunette, caniveau-grille, etc.) sont partie intégrante de la voirie et à ce titre n’entrent pas dans le champ de compétence de la gestion des eaux pluviales urbaines mais relèvent de l’autorité en charge de la compétence « voirie ».
Article 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la CIREST - Communauté d’Agglomération reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité annuelle de l’évolution des dépenses et des recettes.
La commune communique au plus tard le 31 mars son rapport annuel. Ce rapport sera présenté à la Commission ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE, RISQUES ET CYCLE DE L’EAU de la CIREST - Communauté d’Agglomération pour avis avant approbation par le Président de la CIREST. Convention cadre 2026-2028 de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU) – Territoire de la CIREST 4/7
La CIREST - Communauté d’Agglomération devra être destinataire des copies de tous les documents techniques, juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (plans, délibérations, contrats, avenants et autres documents juridiques).
La commune s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice de chacune des missions qui lui incombent au titre de la présente convention :
La commune est dans le cadre de cette convention responsable et légitime pour la réalisation des démarches de régularisation administrative des ouvrages existants notamment dans le cadre de l’élaboration des dossiers de demande de bénéfice d’antériorité auprès des services instructeurs concernés.
La CIREST - Communauté d’Agglomération se réserve le droit d’effectuer à tout moment tout contrôle qu’elle estime nécessaire. La commune devra donc laisser libre accès à la CIREST - Communauté d’Agglomération et à ses agents, à toutes les informations concernant la réalisation des missions objet de la présente convention.
Article 4 : OBLIGATIONS
Pendant la durée du contrat, la commune assure, sous sa responsabilité, les missions/tâches qui lui sont confiées, pour les biens communaux de gestion des eaux pluviales et notamment ceux ayant in fine vocation à être transférés avec la compétence à la CIREST - Communauté d’Agglomération à l’issue de l’étude préalable au schéma directeur de gestion des Eaux Pluviales urbaines de la CIREST - Communauté d’Agglomération.
La délégation aux communes, en matière de gestion, est présentée ci-dessous par bloc fonctionnel intervenant sur l’exploitation du service :
Fonction Missions / Tâches
Connaissance
• Mise à jour du SIG et réponse aux DT-DICT
• Etudes générales et ponctuelles
• Récolte et analyse des données sur le service
• Conseil technique et juridique
Contrôle et instruction
• Contrôle des branchements
• Contrôle des dispositifs de traitement publics ou privés
• Contrôle de tout dispositif limitant ou évitant les rejets d’eaux
pluviales
• Instruction des demandes de raccordement au réseau
• Suivi des opérations d’aménagement
• Appui au service urbanisme dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
• Instruction technique et appui technique dans le cadre des procédures de contentieux
Gestion courante
• Surveillance des ouvrages du système de gestion des EPU
• Entretien des ouvrages de gestion des EPU
• Entretien des ouvrages communaux concourant à la gestion des EPU
• Reporting sur les pratiques de gestion
Propriété des
ouvrages
• Instruction technique des demandes d’intégration de réseaux privés Convention cadre 2026-2028 de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU) – Territoire de la CIREST 5/7
Dans le cas d’aménagements/investissements qui seraient portés par la commune et ayant attrait à la gestion des eaux pluviales (au sens large du terme), tout document lié à ceux-ci devront être communiqués à la CIREST– Communauté d’Agglomération depuis la phase conception à la réception des travaux afin de pouvoir :
- Identifier dans le cadre de l’étude préalable
o si les ouvrages existants sont modifiés avant transfert
o le patrimoine potentiel supplémentaire qui serait à intégrer à la GEPU si défini comme cela.
- Contribuer à la définition des aménagements potentiellement transférables et gestion ultérieure par la CIREST– Communauté d’Agglomération
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion du service en cause est exclusivement assurée par la commune pour le compte de la CIREST - Communauté d’Agglomération.
La convention garantit la pérennité des infrastructures, dans le cadre d’une maintenance préventive et curative optimisée, et le maintien du bon service rendu à la population dans la continuité de ce qui prévalait avant le transfert de compétence.
Les moyens humains demeurent les mêmes que ceux qui existaient avant le transfert de compétence.
La commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
La commune est responsable de la qualité des rejets au milieu naturel qui doit être conformes aux obligations règlementaires.
Les objectifs à atteindre par la commune sont rappelés et listés ci-après :
- Assurer une collecte, un stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales urbaines garantissant la protection du milieu et de ses usages, et de façon générale le respect de la règlementation et des normes applicables,
- Assurer une gestion rigoureuse et transparente du service,
- Assurer la performance du réseau et des installations.
Article 5 : DUREE
La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard ou à la date d’établissement des flux financiers définitifs liés au transfert de la compétence eaux pluviales urbaines en relation avec la mission d’étude préalable engagée et démarrée en juin 2024 par la CIREST - Communauté d’Agglomération pour la définition exacte du périmètre de la GEPU et du patrimoine associé sur le territoire de la CIREST - Communauté d’Agglomération.
La convention pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un avenant de prolongation de durée ou être abrogée dans le cadre d’une autre délibération.
Article 6 : MODIFICATION :
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant..
Article 7 : RESILIATION
La convention peut être résiliée à tout moment par la CIREST, moyennant un préavis d’UN mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement aux obligations de la commune mentionnées à l’article 4 de la présente. Convention cadre 2026-2028 de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU) – Territoire de la CIREST 6/7
Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES
La commune assure l’intégralité du financement du service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines qui lui est délégué, étant précisé qu’il n’a pas été procédé pour le moment à une révision de l’attribution de compensation (AC) à raison du transfert de cette compétence à la Communauté d’agglomération
Le budget consacré au service demeure le même que celui qui prévalait avant le transfert de compétence.
Réciproquement, pour la période considérée, la CIREST - Communauté d’Agglomération ne recalculera pas l’attribution de compensation de la commune, afin d’assurer une réelle neutralité financière de l’opération.
Article 9 : FIN DE L’EXPLOITATION DU SERVICE
Avec un préavis de 6 mois, la CIREST – Communauté d’Agglomération aura la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour la commune, de mettre fin à la présente convention et de reprendre toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la commune.
D’une manière générale, la CIREST - Communauté d’Agglomération pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’exploitation actuelle au régime nouveau d’exploitation.
Article 10 : ASSURANCES
La commune exerce la compétence GEPU au nom et pour le compte de la CIREST - Communauté d’Agglomération.
La commune est responsable à l’égard de la CIREST - Communauté d’Agglomération et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans la cadre de la présente convention.
La commune est en outre responsable à l’égard de la CIREST - Communauté d’Agglomération et des tiers des éventuels dommages résultant d’engagements ou actions réalisées au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente convention.
La commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d’assurance qu’elle s’engage à transmettre pour information à la CIREST - Communauté d’Agglomération. De même, elle maintient sa garantie contre tous les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l’exercice du service.
Pour sa part, la CIREST - Communauté d’Agglomération demeure responsable du fonctionnement du service dans le cadre de la présente convention. Elle s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance dommages aux biens.
Article 11 : LITIGE
En cas de litige, les parties s’engagent à régler à l’amiable les différends qui pourraient survenir à l’occasion de la mise en œuvre de la présente convention ou de ses avenants.
Tout différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention, et qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion.
Article 12 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et de la CIREST - Communauté d’Agglomération. Convention cadre 2026-2028 de gestion du service « Eaux Pluviales Urbaines » (EPU) – Territoire de la CIREST 7/7
Fait en deux exemplaires originaux.
A Saint-Benoit, le
Pour la CIREST Pour la commune de COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST
Bras-Panon – Plaine des Palmistes – Saint-André
Saint-Benoît – Sainte-Rose - Salazie
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AFFAIRE 2026_C_044
CONVENTION-CADRE 2026-2028 DE GESTION DE SERVICE « EAUX PLUVIALES URBAINES » CONCLUE ENTRE LA CIREST ET SES COMMUNES MEMBRES
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT NEUF AVRIL, le Conseil Communautaire de la Communauté Intercommunale Réunion Est, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Communautaire, la séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER.
Le Président certifie que la convocation initiale du Conseil Communautaire avait été faite, le 16/04/2026.
Le nombre des membres en exercice est 47.
Nombre de membres :
Présents Représentés Absents Total des votes
42 6 0 48
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Joé BEDIER, Monsieur Patrice SELLY, Monsieur Jean-Marc PEQUIN, Monsieur Ridwane ISSA, Madame Adelaïde CERVEAUX, Madame Anne CHANE-KAYE-BONE-TAVEL, Monsieur Georges PARVEDY, Monsieur Bruno ROBERT, Monsieur Laurent RAMASSAMY, Madame Sarah SALAH-ALY, Madame Alexa SOUPOU, Monsieur Jeannick ATCHAPA, Monsieur Mario MOREAU, Monsieur Johnny PAYET, Madame Sonia ALBUFFY, Madame Mayline BRENNUS, Madame Juanita CANIGUY, Monsieur Augustin CAZAL, Monsieur Jean-Paul CONSTANT, Madame Odile DAMOUR, Monsieur Olivier DESIRE, Monsieur Patrice ELLAMA, Monsieur Christian GOTTE, Madame Asmahane ISSIMAILA HAMIDA, Monsieur Jean Michel JAUZE, Monsieur Matthieu K/BIDY, Monsieur Xavier MANDRIN, Monsieur Gilles NAZE, Monsieur Laurent PAPAYA, Madame Sylvie PAYET, Madame Stéphanie POÏNY TOPLAN, Monsieur Dominique PRIX, Madame Doly RAMSAMY, Madame Gilberte RAYEPIN MOUTOUSSAMY, Madame Nina ROGER, Madame Valentine SERRANO, Madame Marina SITAYA, Madame Marie May TESCHER, Madame Marie Linda VIRAPIN KICHENIN, Monsieur Jean Marie VIRAPOULLE, Monsieur Laurent VIRAPOULLE, Madame Evelyne VOISIN
ETAIENT ABSENTS :
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
Monsieur Dominique PANAMBALOM donne procuration à Monsieur Dominique PRIX, Madame Cindy SOUCANE donne procuration à Madame Sonia ALBUFFY, Monsieur Mario EDMOND donne procuration à Madame Nina ROGER, Madame Sidoleine PAPAYA donne procuration à Monsieur Mario MOREAU, Madame Nathalie SEYCHELLES donne procuration à Monsieur Jeannick ATCHAPA, Monsieur Jérémy VIDOT BONDAL donne procuration à Monsieur Jean-Paul CONSTANT
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Mayline BRENNUS qui accepte, a été désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de séance.
Que la condition de quorum a été atteinte. AFFAIRE - 2026_C_044
CONVENTION-CADRE 2026-2028
DE GESTION DE SERVICE « EAUX PLUVIALES URBAINES »
CONCLUE ENTRE LA CIREST ET SES COMMUNES MEMBRES
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe, les compétences eau potable et assainissement sont devenues des compétences obligatoires pour les Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020. La compétence assainissement regroupe les services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif.
La gestion des Eaux Pluviales Urbaines (EPU) comprend la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales en aires urbaines c’est-à-dire en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette compétence étant un Service Public Administratif (SPA) relève du budget principal de la collectivité.
La CIREST doit pour exercer la compétence dans un premier temps définir les éléments constitutifs de la gestion des eaux pluviales urbaines.
L’état des lieux réalisé dans le cadre de l’étude organisationnelle pour le transfert des compétences Eau et Assainissement à la CIREST en 2019 a mis en évidence le peu de connaissance disponibles sur les ouvrages communaux de gestion des eaux pluviales. Il n’est actuellement pas possible de flécher les ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales qui feraient partie de cette compétence.
Pour rappel, le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) s’est ainsi opéré dans un contexte particulier :
Compétence ne faisant pas l’objet d’un budget annexe obligatoire ; Difficultés à identifier de manière précise un budget dédié à l’exercice de la compétence sur les années antérieures par les communes ;
Des situations inégales entre les communes avec des niveaux d’avancement différents sur leurs schémas directeurs ;
Un patrimoine difficile à identifier au vu de l’intégration systématique dans les projets de voiries urbaines ;
Des interactions/interférences avec les compétences communales des eaux pluviales non urbaines et voiries (superposition d’affectation).
Dans une optique d’opérationnalité et dans l’attente de la définition précise du périmètre concerné et du patrimoine associé, il s’agit donc de proposer une gestion intégrée provisoire EPU, Voiries, Urbanisme à l’échelle communale au regard de la répartition actuelle des compétences. Par ailleurs, le système de gestion des EPU ne repose pas seulement sur un patrimoine EPU, mis à disposition de la CIREST, mais aussi sur de nombreuses dépendances de voiries.
Par conséquent, la mutualisation des services s’inscrit parfaitement dans la réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre les intercommunalités et les communes.
Aussi, les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du CGCT prévoient la possibilité pour les communes de confier par convention la gestion d’un service à une communauté d’agglomération, ou réciproquement.
« I. La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
[…]
8° Eau ; 9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224- 8 ; 10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1. La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l’une de ses communes membres. »
De plus, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, crée, par le biais de son article 14, un complément à l’article L.5216-5 du CGCT.
La mission d’étude préalable engagée et démarrée en juin 2024 par la CIREST devait permettre en 2026 aux collectivités, suite aux diagnostics terrain réalisés en 2025, d’identifier le patrimoine existant et son état. Cette mission n’ayant pas pu être finalisée en 2025 (avec l’établissement des flux financiers associés et le transfert effectif du patrimoine concerné), elle est reportée à compter de l’année 2026.
Aussi, l’exercice de la compétence dans sa partie exploitation doit être poursuivie notamment à l’échelon communal de façon transitoire. Il est proposé d’établir une convention cadre de gestion de service des eaux pluviales entre la CIREST et ses communes membres jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard ou à la date d’établissement des flux financiers définitifs liés à ce transfert suite à la tenue de la CLECT correspondante.
Cette convention cadre permettra de :
- déléguer la compétence et définir les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu, - pérenniser les infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la communauté d’agglomération sur la commune.
- VU les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
- VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) ;
- VU la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
- VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
- VU la délibération n°2019-C126 du conseil communautaire du 30 octobre 2019 relative à la prise de compétences obligatoire « Eau et Assainissement » et à la modification des statuts de la communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) pour intégrer ces nouvelles compétences ;
- VU les statuts de la Communauté Intercommunale Réunion Est.
Considérant que,
• la mission d’étude préalable engagée et démarrée en juin 2024 par la CIREST pour la définition exacte du périmètre de la GEPU et du patrimoine associé sur le territoire de la CIREST nécessite de délais de réalisation plus longs.
• il est nécessaire de maintenir une neutralité financière pour la gestion de cette compétence d’ici l’issue de l’étude préalable au schéma directeur d’eaux pluviales urbaines, • dans l’intérêt d’une optimisation de l’organisation des services, il est nécessaire de conclure une convention afin d’avoir les moyens d’assurer la continuité de gestion du service concerné dans sa globalité.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, avec 48 « Pour »,
• D’APPROUVER les termes du projet de convention cadre joint en annexe ;
• D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif
à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Fait à Saint Benoît,
Le ou la secrétaire de séance
Madame Mayline BRENNUS
#signature1#
Pour extrait conforme ,
Le président de la CIREST
#signature2#
Joé BEDIER