Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 085 06 2026 transfert GEPU annexe
Déliberation - DEL 097 06 2026 TRANSFERT D'ACTIVITES%2C DE DISPO
Déliberation - DEL 094 06 2026
Déliberation - DEL 095 06 2026
unknown - DEL 085 12 2021 Annexes
Déliberation - DEL 069 06 2026
Déliberation - DEL 090 06 2026
Déliberation - DEL 096 06 2026 Annexe
Déliberation - DEL 036 06 2025 Annexe
Déliberation - del 063 06 2025 Transfert de propriété de matérie
Déliberation - DEL 085 06 2026 transfert GEPU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 085 06 2026 transfert GEPU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales,
c > > > A \ E 1e DEPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE 1 û JE. pa)20
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
#Æ: REPUBLIQUE FRANCAISE
Salni DEPARTEMENT DE LA REUNION
benOI Ë COMMUNE DE SAINT BENOIT ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2026
L'An Deux Mille Vingt-Six, le mardi 30 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la cinquième séance annuelle au
Salon d'Honneur de l’Hôtel de Ville de Saint-Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 24 Juin 2026
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 36
Suffrages exprimés 36
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL - Anne
CHANE KAYE BONE-TAVEL -— François CATAN - Sylvie PAYET - Patrice
ELLAMA - Odile DAMOUR - Xavier MANDRIN — André FOUDRAIN - Christian
KHOON-YAM - Marie Claude MAUVE — Marie May TESCHER - Jean Louis VITAL
— Caroline DE FONDAUMIERE -— Jean Eric CLAIN - Sarah SALAH-ALY - Bruno
LEBON — Nathalie PREBE -— Stéphane MITRIDE — Bruno ROBERT - Clara CADET
— Cindy AMBROISE -— Marina SITAYA — Emilie LA CARIA -— Emilie MUSSARD -—
Matthieu K/BIDY - Willy COCHARD - Jérémy VIDOT-BONDAL - Anne-Laure
SAMAL
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Rolande CAZAL a donné procuration à M. Bruno ROBERT
M. Yves JACQUES ANTOINE a donné procuration à Mme Odile DAMOUR
M. Jordane BOYER a donné procuration à Mme Valentine SERRANO
M. Akmal AMODE ADAME a donné procuration à M. Xavier MANDRIN
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL085062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Mme Christelle HOAREAU a donné procuration à Mme Anne CHANE KAYE BONE-
TAVEL
ETAIENT ABSENTES :_ Anrifadjati TOILIBOU - Sabrina RAMIN - Mylène
LORRAINE
OBSERVATIONS :
Mme Sarah SALAH-ALY est arrivée à 19 heures 08 (avant le vote du rapport n°085-06-
2026).
Mme Odile DAMOUR s’est absentée à compter du rapport n°091-06-2026 jusqu’au vote
du rapport n° 092-06-2026.
M. Patrice SELLY s’est retiré lors des débats et du vote du rapport n°099-06-2026.
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal : M. Willy COCHARD2 été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (31 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
1
Patrick SELLY 77 Willy COCHARD
[
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecturele : n 0 dUL 205
- Et publication ou notification le : if f] JUIL 2026
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : {4 Q UE. 2076
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL085062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 30 Juin 2026
Délibération N° 085 — 06 - 2026
Objet
CONVENTION-CADRE 2026-2028
DE GESTION DE SERVICE « EAUX PLUVIALES URBAINES »
CONCLUE ENTRE LA CIREST ET LA COMMURE DE SAINT BENOIT
Vu les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), |
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite Loi NOTRe),
Vu la loi n°2018-702 du 03 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération n°2019-C126 du conseil communautaire du 30 octobre 2019 relative à
la prise de compétences obligatoire « Eau et Assainissement » et à la modification des statuts
de la communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) pour intégrer ces nouvelles
compétences,
Vu la délibération n°2026-C044 du conseil communautaire du 29 avril 2025 approuvant
la convention cadre 2026-2028 de gestion de service « Eaux pluviales urbaine » conclue entre
la CIREST et ses communes membres,
Vu les statuts de la Communauté Intercommunale Réunion Est,
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite Loi NOTRe,
les compétences eau potable et assainissement sont devenues des compétences obligatoires pour
les Communautés d'Agglomération à compter du 1er janvier 2020.
La gestion des Eaux Pluviales Urbaines (EPU) comprend la collecte, le transport, le
stockage et le traitement des eaux pluviales en aires urbaines c’est-à-dire en zone urbaine (U)
et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La CIREST doit, pour exercer cette compétence, dans un premier temps, définir les
éléments constitutifs de la gestion des eaux pluviales urbaines. L’état des lieux réalisé, dans le
cadre de l’étude organisationnelle pour le transfert des compétences Eau et Assainissement à la
CIREST, en 2019, a mis en évidence le peu d’éléments de connaissance disponibles sur les
ouvrages communaux de gestion des eaux pluviales. Il n’est actuellement pas possible
aujourd’hui de flécher les ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales et qui feraient partie
de cette compétence.
Dans une optique d’opérationnalité et dans l’attente de la définition précise du périmètre
concerné et du patrimoine associé, il s’agit donc de proposer une gestion intégrée provisoire
EPU + Voirie + Urbanisme à l’échelle communale, au regard de la répartition actuelle des
compétences.
La mission d’étude préalable engagée et démarrée en juin 2024bar-R-EIRESTF devrait
t permettre en 2026 aux collectivités, par suite des diagnostics
d’identifier le patrimoine existant et son état. Cette mission devait être finalisée en 2025 avec
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL085062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 l'établissement des flux financiers associés et le transfert effectif du patrimoine concerné. La
finalisation de cette étude est reportée a minima à l’année 2026 et l’exercice de la compétence
dans sa partie exploitation doit être poursuivie notamment à l’échelon communal de façon
transitoire.
Le Maire propose à l’Assemblée d’établir une convention cadre de gestion de service des
eaux pluviales entre la CIREST et la commune de Saint-Benoît jusqu’au 31 décembre 2028 au
plus tard ou à la date d’établissement des flux financiers définitifs liés à ce transfert suite à la
tenue de la CLECT correspondante.
Cette convention cadre permettra de déléguer la compétence et définir les objectifs à
atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les
modalités de contrôle de la communauté d'agglomération sur la commune.
Ainsi, il lui propose :
- D'approuver les termes du projet de convention cadre présent en annexe ;
- De l’autoriser ou d’autoriser l’élu délégué à signer la convention cadre :
- De l’autoriser ou d’autoriser l’élu délégué à prendre toute mesure et à signer tout acte
nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
Vu les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (dite Loi NOTRe).
Vu la loi n°2018-702 du 03 aout 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération n°2019-C126 du conseil communautaire du 30 octobre 2019 relative à
la prise de compétences obligatoire « Eau et Assainissement » et à la modification des statuts
de la communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST) pour intégrer ces nouvelles
compétences,
Vu la délibération n°2026-C044 du conseil communautaire du 29 avril 2025 approuvant
la convention cadre 2026-2028 de gestion de service « Eaux pluviales urbaine » conclue entre
la CIREST et ses communes membres,
Vu les statuts de la Communauté Intercommunale Réunion Est,
Vu le rapport du Maire N° 085 06 2026,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L’UNANIMITE
- _ D'’approuver les termes du projet de convention cadre présent en annexe :
- D'autoriser le Maire ou d’autoriser l’élu délégué à signer la convention cadre :
- D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’élu délégué à prendre toute mesure et à signer tout
acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260630-DEL085062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 nn
ns
Le Maire Le Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le : 1 0 JL. 2026
- Et publication ou notification le : { Q
-__ Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le
JUL DA, 9
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20260630-DEL085062026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026