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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - deliberations 2025 058 a 2025 067 0
Document publié le Mercredi 19 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - deliberations 2025 058 a 2025 067 0)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Changement climatique,
N° DEL2025-058
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES
DOMAINE DES COMMUNES — 69480 ANSE are
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseillers : 59 æ 3 E é éfect le 26/03/20: Nombre de Conseillers en exercice : 59 PVO en preseure re 7 Nombre de présents : 50 Reçu en préfecture le 26/03/2025
Nombre d’exprimés : 54 Publié le 26/03/2025 ER
Date de convocation : 6 mars 2025 ID : 069-200040574-20250319-DEL2025058-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s'est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES: Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES: Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D'AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D'AZERGUES: Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES: Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS: Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE: Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY: Valérie DUGELAY, MARCILLY D'AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ : Raphaël
GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine GAUTHIER-
GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS)
Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND)
Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025058-DE
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Paume TANDRY-
TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction
Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable,
assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
Création et mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement — Rapporteur : Alain VAN DER HAM
VU
e l'approbation de budget primitif 2025 du budget principal ;
+ _ l'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales ;
e l'instruction budgétaire et comptable M57,
La Communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées a mis en place des autorisations de programme concernant les grands projets pluriannuels.
Il est rappelé que :
e Les autorisations de programme (AP) constituent la limite
supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements sur plusieurs années. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque
année lors d’une décision budgétaire.
e Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme. Le budget de N ne tient compte que
des CP de l’année.
La délibération n° DEL 2024-054 du 2024 relative à la modification des autorisations de programme et des crédits de paiement arrêtait les montants, pluriannuels (autorisation de programme) et annuels (crédit de paiement), suivants :
CP
N° OPERATION antérieurs | CP 2023 CP 2024 | CP 2025 | CP 2026 | TOTAL AP à 2023
7 52 - Bordelan 1 250 000 250 000 200 000 1 700 000
53 - Crèche 8 Anse 2 1 298 487 | 1 040 441 461 072 2 800 000
54 - Crèche 9 Chazay 2 180 980 11 103 1 307 600 | 1 300 317 2 800 000
55-
10 | Réhabilitation 1723056 | 2107 760 | 7 534000 | 635 184 12 000 000 extension EPF Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 ER
Publié le 26/03/2025 56 -
Réhabilitation ID : 069-200040574-20250319-DEL2025058-DE 11 gymnase 391 668 1 850 000 56-000 ZIT 668
Chazay
57 -
12 | Agrandissement 18 134 174 080 4 000 000 | 1 248 051 90 502 5 530 766
du siège
35- Voiri - 13 ne 07 | 2742655 |
4602227 | 4330086 | 5 145 404 | 065 273 | 17 876405
58 -
Amélioration 14 technique de la 864
50 413 1 650 000 | 2 389 000 | 170 000 | 4 260 277
piscine
59 - Crèche 15 Chessy 5 760 100
000 | 2450 000 | 50 000 2 605 760
TOTAL 21 433 13217 1275 ANNUEL 7214176 | 8723453 608 956 775 51 864 967
Au regard de l’évolution des projets, les autorisations de programme (AP) et
crédits de paiement (CP) sont revus tels que présentés dans le tableau ci-
après en cohérence avec le vote du budget primitif 2025 du budget principal.
Les modifications portent sur les autorisations de programme et crédits de
paiement suivants :
Bordelan (opération 52) : le CP 2025 et l'AP sont augmentés de + 100 000
euros ;
Crèche de ANSE 2 (opération 53) : le CP 2024 est mis à jour au regard du
réalisé et celui 2025 est modifié à hauteur de 66 164 euros, le montant de
l'AP est inchangé ;
Réhabilitation et extension de l'Espace Pierres Folles (opération 55) : le
CP 2024 est mis à jour au regard du réalisé et ceux 2025 et 2026 sont
revus à hauteur de 3 000 000 euros et de 16 232 euros respectivement,
conduisant à une hausse de l’AP de + 220 000 euros :
Réhabilitation du gymnase de CHAZAY D'AZERGUES (opération 56) : le
CP 2024 est mis à jour au regard du réalisé et celui 2025 est revu à
hauteur de 120 000 euros conduisant à une baisse de l'AP de — 126 991
euros ;
Agrandissement du siège (opération 57) : le CP 2024 est mis à jour au
regard du réalisé et ceux 2025 et 2026 sont revus à hauteur de 2 370 000
euros et de 1 565 euros respectivement, le montant de l’AP est inchangé ;
Voirie 2022-2025 (opération 35) : le CP 2024 est mis à jour au regard du
réalisé et ceux 2025 et 2026 sont revus à hauteur de 3 788 458 euros et
de 3 929 206 euros respectivement, le montant de l’AP est inchangé ;
Amélioration technique de la piscine (opération 58) : le CP 2024 est mis à
jour au regard du réalisé et ceux 2025 et 2026 sont revus à hauteur de
3 540 000 euros et de 12 470 euros respectivement conduisant à une
hausse de l'AP de + 93 754 euros liée aux aléas de chantier (notamment
en matière de gestion des eaux pluviales) ;
Crèche de CHESSY (opération 59) : le CP 2024 est mis à jour au regard
du réalisé et ceux 2025 et 2026 sont revus à hauteur de 500 000 euros et
de 2 819 968 euros respectivement afin de tenir compte de l’évolution du
nombre de berceaux portés à 54 au lieu des 40 initiaux, permettant ainsi
de regrouper les 4 sites (au lieu de 3 initialement) et conduisant à une
hausse de l’AP de + 724 240 euros. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
N Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
RE ä ID : 069-200040574-202: |
x
Une nouvelle AP est créée à compter de 2025 concernant er 50819 DEL2028068 DE
énergétique des bâtiments communautaires et portera à ce stade deux projets,
la crèche Les Papillons à ANSE et la crèche La Vallée des Petits Bouchons à
PORTE DES PIERRES DORÉES.
Le montant de l'AP est de 1 110 000 euros répartis en 2025 et 2026.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ Approuve la révision des autorisations de programme comme ci-après,
-__ Approuve la création d'une nouvelle autorisation de programme n°16
adossée à l'opération n°64 au titre de la rénovation énergétique des
bâtiments communautaires.
_ CP
AP N° MITIRUÉE antérieurs | CP 2023 | CP 2024 | CP2025 | CP2026 | TOTAL AP OPERATION | à 2023
7 |52-Bordelan 1250000! 250000 200000! 100000! 0} 1800 000 |
: I |
a, [ES 1 298 487 | 1040441) 394 908 | 66 164 al savété Anse 2 ||
54 - Crèche | | |
9 |Chezay2 180 980 11103| 1368987) 1099960! 138 970 | 2 800 000 |
55- | Î |
10 | Réhabilitation | 1723056) 2107760) 5372951 3000000 16232 | 12 220 000 | extension EPF | |
56 - | |
Réhabilitation | pe o| 391668| 1653009] 120000! o| 2164677
Chazay | |
57- | |
12 | Agrandissement 18134| 174080! 2 966 988 | 2 370 000 1565. 5530 766. du siège | | |
.
13 [95 Voïie2022 | 2742665 | 4602227 | 2723 049) 3 788 458 | 3920 206 | 17 876 495 | |
58 - Amélioration | |
14. |technique de la 864al 50413! 750284) 3540000! 12470) 4364032| piscine |
59 - Crèche |
15 | Chessy (à 54 0 5 760 4272| 500000! 2819968! 3 330 000 places) | |
64 - Rénovation | |
16 | énergétique des 588 960| 521040! 1110000! bâtiments | _
15435| 15173 | | 340 | 542 RSR Er"
11
TOTAL ANNUEL | 7214176] 8 723453 |
L
Fait à ANSE, le 19/03/2025
Le Secrétaire de Séance,
Le Président, à
{e277, Route desCrètes
39480 ANSE
ROMERET. Alain VAN DER HA N° DEL2025-059
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES-— 69480 ANSE ee
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseillers : 59 Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 50
Nombre d’exprimés : 54
Date de convocation : 12 mars 2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025059-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à Anse, sous la
présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES: Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D'AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS: Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY : Valérie DUGELAY, MARCILLY D'AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY: Philippe SOLER, MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine GAUTHIER- GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES: Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND: Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D'OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS) Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND) Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine
GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
bsen és :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE
BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES
DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 ER
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025059-DE
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable, assistent au conseil en application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
Attribution de subventions à l’Office de tourisme du Beaujolais au titre
de l'exercice 2025 — Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Pour rappel, la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens approuvée par délibération n° DEL2024-016 en date du 24 janvier 2024 prévoit que les
montants des contributions financières « seront ajustés au réel avec les montants exacts du produit de la taxe de séjour perçue par les communautés
sur l’année n-1 et la population DGF lors de l'appel de fonds du second semestre de l'année en cours ».
Aussi, il y a lieu de fixer le montant de la contribution financière versée par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées pour l'exercice 2025
au regard du montant de taxe de séjour arrêté pour 2024 et de la population DGF (n-1).
La contribution définitive pour 2025 s'établit à 257 234,63 euros et est
déterminée comme suit :
2025
Forfait par hbt 3,00 €
Population DGF 57 274,00
+ | Part pop DGF 171 822,00
Taxe de séjour recouvrée n-1 12651275
+ Part TS n-1 12651275
-| Part RH 3 333,00
- | Part logiciel 2 304,00
- |Reversement dynamique TS 6 713,11
-| Financement marque territoriale 28 750,00
= | Contribution totale 257 234,63
Par ailleurs, lors du calcul du montant définitif de la subvention pour 2024, la
population DGF retenue était celle de l'année n au lieu de l'année n-1.
Dans une démarche d'harmonisation du calcul avec les autres financeurs, il
est proposé de régulariser ce point et de l’imputer sur la subvention pour 2025. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025059-DE
2074
Forfait par hbt 3,00 €
Population DGF 57 274,00
Part pop DGF 171 822,00
Population DGF corrigée 56 510,00
Trop versé en 2024 2 292,00
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité, arrête le montant de la subvention à l'Office de tourisme du Beaujolais pour 2025 à 257 234,63 euros diminué de 2 292 euros soit un montant total de 254 942,63 euros.
Fait à ANSE, le 19/03/2025
Le Secrétaire de Séance,
Alain VAN DER HAM. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025059-DE N° DEL2025-060
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES -— 69480 ANSE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseiller. S : 59 . Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 50
Nombre d’exprimés : 54 Date de convocation : 12 mars 2025 ID : 069-200040574-20250319-DEL2025060-DE
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à Anse, sous la présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D'AZERGUES: Nathalie FAYE, ANSE :
Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre
REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS: Jean-François FADY,
BELMONT D’AZERGUES: Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY,
CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER,
CHATILLON D’AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY
D’AZERGUES : Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel
RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX
D’AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS: Thomas DUPERRIER,
LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES
CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET,
Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY : Valérie DUGELAY, MARCILLY
D'AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ : Raphaël
GUTTY, MORANCÉ: Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam
ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine GAUTHIER-
GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE,
SAINT-VÉRAND : Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET,
TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT :
Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS) Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND) Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine
GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE
BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Publié le 26/03/2025
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauli
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025060-DE
TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Deco
Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable,
assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ADMINISTRATION ET COOPÉRATION TERRITORIALE
Attribution de subventions à plusieurs entités de droit privé et de droit
public au titre de l’exercice 2025 — Rapporteur : Alain VAN DER HAM
Vu l'article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
L'article L2311-7 du Code général des collectivités territoriales précise que
l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget, sauf à les inclure dans un état annexé au budget pour les subventions
qui ne sont pas assorties de conditions d'octroi.
Le conseil communautaire sera appelé à attribuer les subventions suivantes :
Nom de l'organisme Libellé de la subvention MOñtanten euros
Etablissements de droit privé
Mission Locale Plateau Nord Val de Saône Subvention de fonctionnement 3 452,00
Mission Locale des Monts d'Or et des Monts | S{puention de fonctionnement 6.412,88 du Lyonnais
Mission Locale Avenir Jeunes Villefranche : Beaujolais Subvention de fonctionnement 49 685,00
on Locale Avenir Jeunes Villefranche Fonds d'aide aux jeunes 1 200,00
eaujolais
ABC21 Subvention de fonctionnement (pour rappel, budget 1 500,00
annexe déchet)
Initiative Beaujolais Subvention de fonctionnement 10 000,00
ADIE Subvention de fonctionnement 4 000,00
Comité organisateur du Tour du Beaujolais Subvention de fonctionnement 2 500,00
à __— Subvention de la marque territoriale ‘Beaujolais Be Beaujolais Attractivité authentic’ (pour rappel) 28 750,00
Promotion de la dénomination géographique
Inter Beaujolais — ODG Crus du Beaujolais complémentaire ‘Pierres Dorées’) 8 000,00
Participation au salon de l’agriculture
Association Dièse Evénement ‘les Pianissimes’ (2024) 1 000,00
Association Pierres Folles Subvention de fonctionnement 3 200,00
Office de Tourisme du Beaujolais Schéma de développement touristique et des loisirs 2 000,00
Cap Générations Accueil de loisirs ados 48 133,25
Cap Générations Espace de vie sociale 12 000,00
Cap Générations Point info jeune 4 000,00
RASED Anse Subvention de fonctionnement (1,10€ par enfant) 4 475,00
RASED Val d'Oingt Subvention de fonctionnement (1,10€ par enfant) 1 555,00
Établissements de droit public
CCAS de Légny Plateforme Bip Bop | 5 000,00
EPCC Fossilea Participation statutaire 2025 441 000,00
Territoires d'industrie Subvention de fonctionnement 15 000,00 Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 EM
a à & j . ID : 069-200040574-20250319-DEL2025060-DE Mission Locale Avenir Jeunes Villefranche Beaujolais-—Syme so vTccARD:
Valérie DUGELAY, Jean-Luc TRICOT, Annick PERRIER, Gaëlle LEGLISE, Jean-Louis MINGEARD ne prennent pas part au vote.
Mission Locale des Monts d'Or et des Monts du Lyonnais : Alix ADAMO ne prend pas part au vote.
Cap Générations : Valérie DUGELAY, Bruno FOUILLET, Pascal TERRIER, Hervé PERRIER ne prennent pas part au vote.
Beaujolais Aftractivité : Pascale BAY et Laurent DUBUY ne prennent pas part au vote.
CCAS de Légny : Sylvie JOVILLARD ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'attribuer les subventions telles que présentées ci-dessus pour l'exercice 2025.
Fait à ANSE, le 19/03/2025
Le Secrétaire de Séance,
Alain VAN DER HAM. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025060-DE N° DEL2025-061
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES-— 69480 ANSE it
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseillers : 59 Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Nombre de Conseillers en exercice : 59 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Nombre de présents : 50
Nombre d’exprimés : 54
Date de convocation : 12 mars 2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025061-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la
présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES: Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES : Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES: Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS: Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY: Valérie DUGELAY, MARCILLY D'AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY: Philippe SOLER, MOIRÉ: Raphaël GUTTY, MORANCÉ: Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine GAUTHIER- GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES: Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND: Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS)
Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND) Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine
GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE
BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES
DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025061-DE
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ACTIVITÉ ET MOBILITÉ
Convention de portage de la Politique d'Accueil du Pays Beaujolais - Année 2025 — Rapporteur : Jacques PARIOST
Le dispositif Politique d'Accueil existe sur le territoire du Pays Beaujolais depuis près de 15 ans. Il a pour objectif de soutenir des porteurs de projets afin de faciliter leurs installations ainsi que celles de leurs familles.
Ce dispositif s’est étendu sur l'ensemble des 116 communes du Pays Beaujolais et il est pertinent de raccorder ses missions dans le fonctionnement courant du Syndicat Mixte du Beaujolais (SMB).
Ces dernières années, le co-financement était assuré par des fonds européens et des contributions des EPCI territorialement concernés, puis sur la période 2022/2024 uniquement par les versements des 4 EPCI membres du Syndicat Mixte.
Il a été acté qu'à compter de l'année 2026 le financement de la Politique d'Accueil sera fait intégralement via le budget propre du SMB.
Dès cette année 2025, le Syndicat Mixte du Beaujolais a prévu dans son budget un financement partiel du dispositif sur ses fonds.
L'année 2025 sera donc une année de transition où les EPCI seront appelées à contribuer financièrement.
Soit :
JAN / FEV] MARS A DEC | TOTAUX | MONTANTS CONVENTION 2022/2025
COR 8 954 € 15574€ 24 528€ A7 570€
CCSB | 4922€ 8 560€ 13 482€ 26 087 €
CCBPD 874€ 1 520 € 2 394 € 4 604 €
CAVBS 583 € 1013€ 1 596€ 3 069 €
SMB 0€ 50 000 € 50 000 € 0€
TOTAL | 15 333€ 76 667 € 92 000 € 81 330€
Sont indiqués pour rappel :
e Dans la 1ère colonne, les montants restants dus au titre de la convention 2022/2025 pour les 2 premiers mois de l’année,
° Dans la dernière colonne, les montants annuels précédents versés au titre de cette même convention Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025061-DE
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à FOTammmme, approuve TE versement d'un montant de 2 394 € pour l’année 2025 et autorise le Président à signer la convention.
Fait à ANSE, le 19/03/2025
Le Secrétaire de Séance, Le Pré 1277, Route des Crêtes
69480 ANSE
Alain VAN DER HAM. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025061-DE Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025061-DE
CONVENTION DE PORTAGE DE LA POLITIQUE D’ACCUEIL DU PAYS BEAUJOLAIS ANNEE 2025
ENTRE
Le Syndicat Mixte du Beaujolais représenté par son Président, Monsieur Pascal Ronzière, dûment
mandaté par délibération n° 2024/011 en date du 18 décembre 2024
ET
La Communauté ………………… représentée par son Président, Monsieur ………………., dûment mandaté
par délibération n° …….. en date du ……..
Exposé du contexte
Le dispositif Politique d’Accueil existe sur le territoire du Pays Beaujolais depuis près de 15 ans.
Il a pour but d’aider des porteuses et porteurs de projets à connaître le territoire et toutes ses
opportunités afin de faciliter leurs installations ainsi que celles de leurs familles.
Peu à peu le dispositif s’est étendu sur l’ensemble des 116 communes du Pays Beaujolais et il
convient désormais d’ancrer ses missions dans le fonctionnement courant du Syndicat Mixte du
Beaujolais.
Après des années ou le co-financement était assuré par des fonds européens et des contributions des
EPCI territorialement concernés, puis sur la période 2022/2024 par uniquement les versements des 4
EPCI membres du Syndicat Mixte, il a été acté qu’à compter de l’année 2026 le financement de la
politique d’accueil sera fait intégralement via le budget propre du SMB.
Dès cette année 2025, le Syndicat Mixte du Beaujolais a prévu dans son budget un financement
partiel du dispositif sur ses fonds. L’année 2025 sera donc une année de transition ou les EPCI seront
appelés à contribuer financièrement une dernière fois suivant les modalités décrites ci après.
Il est donc convenu ce qui suit :
Le SMB sera la structure porteuse de ce projet pour le compte des intercommunalités et assurera une
part du financement et l’animation de la politique d’accueil sur leurs territoires.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre et de paiement des
frais liés à la politique d’accueil à savoir :
• Le poste de chef de projet
• Les frais d’animation et de communication du dispositif
Pour la période allant du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025
Article 2 : Modalités de mise en œuvre pour les EPCI
La Communauté …….. s’engage à participer activement au déploiement de la politique d’accueil sur
l’ensemble de son territoire (participation aux comités de pilotages, réunions techniques, …) . Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025061-DE
Elle s’engage à mettre à disposition les compétences en temps agent indispensables pour déployer
localement cette politique en complément des missions du chef de projet politique d’accueil.
Pour rappel chaque EPCI a désigné 2 élus référents pour participer aux comités de pilotage et
participer à la prise des décisions stratégiques dans la conduite du programme.
Article 3 : Missions du chef de projet politique d’accueil
En contrepartie, le chef de projet de la politique d’accueil portée par le SMB assurera les missions
suivantes :
• Pilotage du projet : animation globale, reporting, suivi des indicateurs, suivi budgétaire
• Coordination de la construction d'offres d'activités avec les communes, les offreurs privés et
les services des intercommunalités
• Premier accueil des porteurs de projets et suivi global de leurs parcours
• Prospection / communication / développement sur Internet et par tous moyens, présence sur
les réseaux sociaux
• Prospection foncière, création et suivi d’une base de données des offres du territoire
• Suivi des besoins de l’intercommunalité et des communes dans le cadre du dispositif
Article 4 : Périmètre
La présente convention permet le déploiement de la politique d’accueil sur l’ensemble des communes
de la Communauté …….
Article 5 : Eléments financiers
Les dépenses sont affectées telles que mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Chapitre Article Libellé DEPENSES 2025
011
6156 Maintenance 2 740
6182 Doc. Générale et Technique 0
6184 Versements à des organ. form. 0
62268 Honoraires 16 000
6231 Annonces et insertions 8 000
6236 Catalogues et imprimés 1 500
6238 Frais divers publicité 1 500
6251 Voyages et déplacements 6 170
6262 Téléphonie 840
6234 Réceptions 250
6281 Concours divers (cotisations) 0
012 Charges de personnel 55 000
TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT 92 000
Les recettes correspondantes sont établies telles qu’indiquées ci-dessous : Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025061-DE
JAN / FEV
MARS A
DEC TOTAUX MONTANTS CONVENTION 2022/2025
COR 8 954 € 15 574 € 24 528 € 47 570 €
CCSB 4 922 € 8 560 € 13 482 € 26 087 €
CCPBD 874 € 1 520 € 2 394 € 4 604 €
CAVBS 583 € 1 013 € 1 596 € 3 069 €
SMB 0 € 50 000 € 50 000 € 0 €
TOTAL 15 333 € 76 667 € 92 000 € 81 330 €
Sont indiqués pour rappel :
• Dans la 1ere colonne les montants restants du au titre de la convention 2022/2025 pour les 2
premiers mois de l’année
• Dans la dernière colonne les montants annuels précédents versés au titre de cette même
convention
Le Syndicat Mixte du Beaujolais réalisera des appels de fonds auprès des intercommunalités
partenaires de la façon suivante :
▪ Une 1ère cotisation représentant la moitié de la contribution des intercommunalités en juillet
▪ Un 2ème appel de fonds sur des montants équivalent sera demandé au plus tard en décembre,
correspondant à la 2ème moitié de la contribution
Article 6 : Période de validité
Du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025
Article 7 : Mise à disposition de lieux de réunions et de télétravail
Afin d’optimiser le temps de travail et les frais de déplacements du chef de projet politique d’accueil,
il est convenu entre le SMB et les intercommunalités du Pays Beaujolais que celles-ci peuvent mettre à
disposition, sur demande du chef de projet, des lieux de réunions ou de télétravail.
Le chef de projet s’engage à respecter les divers règlements et usages de ces lieux.
Article 8 : Litiges
Tout litige qui interviendrait dans la mise en œuvre de la présente convention serait du ressort du
tribunal administratif de Lyon, si aucun accord amiable n’était trouvé.
Fait à Villefranche-sur-Saône, le
Le Président du Syndicat Mixte du Beaujolais, Le Président de …..
Pascal Ronzière ………………… N° DEL2025-062
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES-— 69480 ANSE Dr
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseillers : 59. | ÿ Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Nombre de Conseillers en exercice : 59 Je en prete Reçu en préfecture le 26/03/2025 Nombre de présents : 50 EM
Nombre d’exprimés : 54 Publié le 26/03/2025
Date de convocation # 12 mars 2025 ID : 069-200040574-20250319-DEL2025062-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la
présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS : Jean-François FADY, BELMONT D'AZERGUES: Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D'AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES: Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS: Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY: Valérie DUGELAY, MARCILLY D’'AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ: Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES: Régine GAUTHIER- GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE: Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D'OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS) Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND) Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine
GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE
BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES
DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025062-DE
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Paulne LANDRY-
TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction
Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable,
assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
INFRASTRUCTURES DU TERRITOIRE
Convention de transfert de maitrise d’ouvrage relative à la réfection de la couverture de l’immeuble de La Poste —- Commune de SAINT VERAND - Rapporteur : Thierry PADILLA
Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique,
I. Contexte:
L'immeuble « La Poste » situé 17 route du Beaujolais sur la commune de
SAINT VÉRAND accueille :
e Un bureau de tabac,
e 4logements,
e Une crèche
La couverture de cet immeuble doit faire l’objet d'une réfection complète. La
zinguerie est particulièrement endommagée.
L'état de la couverture a généré un sinistre en 2022 lié à l'infiltration d'eau.
Cet immeuble appartient à la commune. La partie accueillant la crèche « Les
Petits Sarments » a été mise à disposition de la Communauté de Communes,
compétente en matière de petite enfance.
IL Contenu de la Convention :
Ce projet relève donc simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrages soumis aux dispositions du Code de la commande publique relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée :
e la Communauté de Communes pour les tantièmes de la couverture principale correspondant à la crèche et pour la partie « toiture- terrasse » située au-dessus de la crèche ;
e la commune pour le reste de la toiture principale et pour la partie toiture terrasse située au-dessus du bureau de tabac. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
. . , . . ID : 069-200040574-20250319-DEL2025062-DE
Afin de garantir la cohérence et la coordination deS-MMETvEmTons; Ta EE convenu, conformément aux dispositions de L.2422-12 du Code de la commande publique, que cette opération serait réalisée par un seul maître d'ouvrage, en l’occurrence la commune de SAINT VÉRAND qui agira en tant que maitre d'ouvrage unique.
La signature d'une convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la commune et la Communauté de Communes est donc nécessaire pour confier à la commune la maitrise d'ouvrage de l'opération concernant la réalisation des études et des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble précité.
Le coût prévisionnel total estimé des études et travaux est de 130 000€ HT. La Communauté de Communes participera à hauteur de 23 365€ HT.
Cette participation a été déterminée en tenant compte des tantièmes de l'immeuble occupés par la crèche.
La participation définitive de la Communauté de Communes sera calculée à
partir du montant réel toutes taxes comprises des travaux et des frais de
maitrise d'œuvre.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Approuve la réfection de la toiture de l'immeuble de la Poste situé sur
la commune de SAINT VÉRAND
-_ Approuve le transfert de maîtrise d'ouvrage à la Commune de SAINT
VÉRAND pour la réalisation des études et travaux de réfection de la
toiture
-__ Approuve la convention de maîtrise d'ouvrage unique à signer avec la
commune
-__Autorise le Président à signer ladite convention
- La dépense d'investissements en résultant, soit 28 038€ TTC, est imputée sur les crédits inscrits et inscrite au budget principal, exercice 2025 et suivants, chapitre 21
Fait à ANSE, le 19/03/2025
Le Secrétaire de Séance, Le Président, 4277, Route des Crêtes
69480 ANSE
Alain VAN DER HAM. al POMERET. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025062-DE Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025062-DE
PIERRES REES communauté de communes
BEAUORRE
CTMO _ Toiture de l’immeuble « La Poste »_Saint Verand
Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage
pour la réalisation des travaux et études préalables à leur
réalisation sur la toiture de l’immeuble « La Poste » situé sur
la commune de Saint -Vérand
Article L 2422-12 CCP Envoyé en préfecture Le Z26/09/2)25
Reçu er préfecture le 26/03/2025 nn SERRES
Publié le 28/02/2025 SS
1) : 069-200040574-20280819-DEL2025052-DE
#5
CTMO _ Toiture de l’immeuble « La Poste »_Saint Verand
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées (CCBPD) dont le siège est situé 1277 route des
Crêtes 69480 Anse, représentée par son président en exercice Monsieur Daniel Pomeret, dûment habilité par
la délibération du conseil communautaire n°______________ en date du _______________________
Ci-après dénommée « La CCBPD »
D’une part,
ET :
La Commune de SAINT VERAND dont le siège est situé __________________________, représentée par son
maire en exercice Monsieur Gérard CHARDON, dûment habilité par la délibération du conseil municipal
n°______________ en date du_________________
Ci-après dénommée « La Commune » ou « Maître d’ouvrage unique »
D’autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
CONTEXTE DU PROJET
L’immeuble « La Poste » situé 17 route du Beaujolais sur la commune de Saint Vérand accueille :
- un bureau de tabac
- 4 logements
- une crèche
La toiture de cet immeuble doit faire l’objet d’une réfection complète. La zinguerie est particulièrement
endommagée. L’état de la toiture a généré un sinistre en 2022 lié à l’infiltration d’eau.
Cet immeuble appartient à la commune. La partie accueillant la crèche a été mise à disposition de la Communauté
de Communes, compétente en matière de petite enfance.
Ce projet relève donc simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages soumis aux
dispositions du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d’œuvre privée :
- la Communauté de Communes pour les tantièmes de la toiture principale correspondant à la crèche et pour
la partie « toiture-terrasse » située au-dessus de la crèche ;
- la Commune pour le reste de la toiture principale et pour la partie toiture terrasse située au-dessus du bureau
de tabac. Envoyé en préfecture Le Z26/09/2)25
Reçu er préfecture le 26/02/9025 sans .
mnnes. Aainninnnr LS
CTMO _ Toiture de l’immeuble « La Poste »_Saint Verand
Afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux
dispositions de L.2422-12 du code de la commande publique, que cette opération serait réalisée par un seul
maître d’ouvrage, en l’occurrence la commune de Saint Vérand qui agira en tat que maitre d’ouvrage unique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage unique
pour la réalisation de l’opération de réfection de la toiture de l’immeuble « La Poste ».
Article 2. DESIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE DE L’OPERATION
La maîtrise d’ouvrage unique de l’opération est confiée, à titre gratuit, à la Commune de Saint Vérand.
Article 3. EXERCICE DES COMPETENCES ET DES RESPONSABILITES PAR LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE
La désignation de la commune comme maître d’ouvrage unique de l’opération s’entend comme un transfert
temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la CCBPD.
À ce titre, la Commune exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération
définies aux articles L.2421-1 et suivant du code de la commande publique.
Elle effectuera ainsi tous les actes nécessaires à l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage unique désigné par la présente convention sera, vis-à-vis de la CCBPD, seul responsable
de la bonne exécution de la mission confiée par la présente pendant toute la durée de celle-ci.
Article 4. DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne pourra
intervenir qu’une fois que les délibérations l’ayant approuvée seront devenues exécutoires.
Elle expirera après achèvement de la mission dans les conditions prévues à l’article 12 ci-après et perception
du solde de la participation financière de la CCBPD.
Chacune des parties peut à tout moment demander à résilier la présente convention de transfert de maîtrise
d’ouvrage. Les frais éventuels découlant de ces résiliations seront pris en charge à hauteur de 50% par chacune
des parties.
Article 5. MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE Envoyé en préfecture Le Z26/09/2)25
Reçu er préfecture le 26/03/2025 nn SERRES
Publié le 28/02/2025 SS
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CTMO _ Toiture de l’immeuble « La Poste »_Saint Verand
La commune engagera les consultations nécessaires en vue du choix des bureaux d’études et des entreprises
de travaux.
Le maître d’ouvrage unique pourra décider seul des adaptations et modifications mineures n’ayant pas
d’incidence sur l’enveloppe financière. Le maître d’ouvrage unique en informera la CCBPD par tous moyens.
Toutes modifications en cours d’opération ayant un impact financier sera subordonnée à un accord écrit
préalable de la CCBPD. Celle-ci disposera d’un délai de 30 jours après réception du rapport contenant les
évolutions envisagées pour donner son accord. À défaut de décision contraire et expresse dans ce délai, la
CCBPD sera réputée avoir accepté la modification.
Article 6. PASSATION ET SUIVI DES MARCHES
Les études et travaux feront l’objet de marchés passés par la Commune agissant en qualité de maître d’ouvrage
unique et des attributions qui lui sont rattachées.
Elle organisera, dans le respect du code de la commande publique, l’ensemble des opérations de sélection des
cocontractants nécessaires à la réalisation des études, signera et notifiera les marchés, les transmettra au
contrôle de légalité si besoin est, suivra leur exécution administrative, technique et financière.
Le maître d’ouvrage unique adressera à la CCBPD la copie de l’ensemble des pièces du ou des marché(s)
conclus.
Article 7. COUT DE L’OPERATION
L’enveloppe financière affectée aux études et travaux objets de la présente a été estimée à 130 000 € HT.
En vertu de l’enveloppe financière prévisionnelle définie et arrêté par chacune des parties signataires, la
répartition du coût de l’opération est la suivante : Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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Poste de dépenses
Montant total
en € HT
Répartition (au prorata du montant des travaux et
études)
Commune de Saint
Vérand CCBPD
Taux Montant (€ HT) Taux Montant (€ HT)
Maitrise d’œuvre 12 500 83% 10 375 17% 2 125
Toiture terrasse (crèche) 2 300 100% 2 300
Toiture principale 74 300 80% 59 440 20% 14 860
Toiture terrasse (bureau de
tabac) 10 400 100% 10 400
Amélioration du confort
thermique des locaux du
dernier étage
10 100 100% 10 100
Option (zinguerie diverse,
sablage / peinture, appentis) 10 400 80% 8 320 20% 20 080
Imprévus 10 000 80% 8 000 20% 2 000
TOTAL 130 000 106 635 23 365
Ainsi, la Communauté de Communes prendra en charge la somme prévisionnelle de 23 365 € HT et la
Commune la somme prévisionnelle de106 635 € HT.
Cette participation fera l’objet si nécessaire d’une actualisation en phase d’avant-projet.
La participation définitive de la CCBPD sera calculée sur le montant réel TTC des travaux et études réalisées
pour son compte. Toute évolution du montage financier, à la hausse comme à la baisse, de plus de 5%, rendra
nécessaire la conclusion d’un avenant à la présente convention.
Article 8. ASSOCIATION DE LA CCBPD AU COURS DES DIFFÉRENTES PHASES DE L’OPÉRATION
8.1. Choix du maître d’œuvre
Le choix des bureaux d’études résultera des procédures de consultation conduite conformément aux
dispositions du Code de la Commande Publique.
La commune sollicitera l’avis de la CCBPD sur :
- Le projet de Dossier de Consultation des Entreprises ;
- Le Rapport d’Analyse des Offres et le choix de l’attributaire.
En aucun cas, la consultation des entreprises ne pourra être lancée ni le marché notifié sans l’accord exprès et
préalable de la CCBPD. De la même manière, dans l’hypothèse où le marché prévoirait une ou plusieurs Envoyé en préfecture Le Z26/09/2)25
Reçu er préfecture le 26/02/9025 sans .
mnnes. Aainninnnr LS
CTMO _ Toiture de l’immeuble « La Poste »_Saint Verand
tranches, le maître d’ouvrage unique devra s’enquérir de l’accord exprès de la CCBPD avant son/leur
affermissement.
8.2. Comité Technique
Un groupe technique composé de représentants désignés du maitre d’ouvrage unique et de la CCBPD sera constitué dès le démarrage des études.
Le groupe se réunira autant de fois que nécessaire sur convocation du maître d’ouvrage unique, à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties afin de se prononcer sur toute questions techniques intéressant l’opération.
8.3. Avis sur les études
La commune associe la CCBPD aux études préalables et de conception. Elle sollicitera l’avis de la
Communauté de Communes sur les dossiers d’avant-projet et sur les cahiers des charges techniques relatifs
aux consultations des entreprises.
8.4. Suivi de l’opération
Le maître d’ouvrage unique est tenu d’apporter à la CCBPD une information régulière sur l’avancement des
études et travaux par tous moyens en privilégiant le courriel.
La CCBPD désignera au sein de ses services un ou deux interlocuteurs dédiés qui seront associés à
l’élaboration du projet et au suivi des travaux. Ce dernier assurera une diffusion de l’information à l’ensemble
des services techniques, administratifs et juridiques concernés par l’opération.
8.5. Accès au chantier
La CCBPD désignera un ou des référents techniques chargés de suivre la réalisation du chantier auprès du
maitre d’ouvrage unique. Ces personnes seront autorisées sur leur demande à accéder au chantier. Elles
pourront formuler leurs observations au maitre d’ouvrage unique qui les relayera à l’équipe d’ingénierie ou aux
entreprises.
Article 9. LITIGES LIES A L’EXECUTION DES TRAVAUX
En accord avec la CCBPD, la Commune aura la charge du règlement des litiges avec les entreprises chargées
de l’exécution des travaux jusqu’à la remise des ouvrages après la levée des réserves.
Le maître d’ouvrage unique informera la CCBPD des litiges existants.
Dans l’hypothèse où la procédure de passation ou l’exécution des marchés conclus au titre de la présente
convention feraient l’objet de contentieux, le maître d’ouvrage unique se chargera de toutes les démarches
nécessaires au suivi de ceux-ci.
Les frais relatifs au contentieux et résultant d’une éventuelle condamnation seront répartis dans les mêmes
conditions que celles décrites à l’article 7, soit à hauteur de 80% pour la commune et de 20% pour la CCBPD.
Article 10. RECEPTION DES TRAVAUX Envoyé en préfecture Le Z26/09/2)25
Reçu er préfecture le 26/03/2025 nn SERRES
Publié le 28/02/2025 SS
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L’ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l’initiative du maître d’ouvrage unique.
La CCBPD sera associée aux opérations préalables à la réception des ouvrages. Les procès-verbaux lui seront
soumis pour avis. Les observations qu’elle aura éventuellement formulées sera prise en compte par la
commune pour décider de réceptionner avec ou sans réserve.
Article 11. REMISE DES OUVRAGES
Une copie de l’ensemble des documents composant le dossier des ouvrages exécutés sera remis à la Communauté
de Communes.
Article 12. ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du maître d’ouvrage unique s’achève après la réception sans réserve de travaux.
Article 13. CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Avril 2025 – Lancement de la consultation de maitrise d’œuvre
Juin 2025 – Lancement de la consultation pour la résiliation des travaux
Septembre 2025 – Notification – réunion de démarrage
Janvier 2026 – Réception des travaux
Article 14. CLAUSE DE RENCONTRE
Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les conditions de la présente convention sur
simple demande de l’une des parties.
Au terme de cette rencontre et de l'examen des conditions de la convention, un avenant à la présente
convention pourra être adopté.
Article 15. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT
Le maître d’ouvrage unique s’acquittera du paiement des sommes dues au titre du/des marchés conclus.
La CCBPD remboursera le maître d’ouvrage unique selon la clef de répartition définie à l’article 7de la présente convention.
Le maître d’ouvrage unique fera appel de ce remboursement au terme des travaux, après réception de ceux-ci. Envoyé en préfecture Le Z26/09/2)25
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Publié le 28/02/2025 SS
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Article 16. LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal
Administratif de LYON.
Article 17. ANNEXE
La décomposition du prix des travaux est annexée à la présente convention.
A Anse, le
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres
Dorées
La commune de Saint Vérand
Le Président Le Maire
Daniel POMERET Gérard CHARDON Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 EM
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025062-DE
Architecte
du
Patrimoine
n°
SIRET:
393
567
847
000
16
Code
APE:742A
Bermond
Olivier
5,R
ue
Architecte
d.p.l.g.
de
Larvaux
69210
L'ARBRESLE
Tél/Fax:04,74
.01,31,00
ESTIMATION TRAVAUX (Montant hors taxes - Esquisse mars 2025):
* Remplacement couverture ardoises
- Dépose et évacuation des ardoises (70%)
- Fourniture et pose ardoises
* Remplacement zinguerie sur couverture
- Dépose et évacuation des arétiers et couvertines en zinc (70%)
- Fourniture et pose d'une nouvelle zinguerie à l'identique
* Remplacement des chéneaux encastrés en zinc
- Dépose et évacuation des chéneaux (100%)
- Fourniture et pose de chéneaux en zinc à l'identique
* Remplacement couverture à joints debouts
- Dépose et évacuation de la couverture (100%)
- Fourniture et pose d'une couverture à joints debouts en zinc
* Réparation des lucarnes en zinc
- Démontage partiel et nettoyage/réparation des encadrements
de lucarnes en zinc
* Reprise partielle des corniches en bois
- Démontage partiel de la corniche en bois (75%)
- Réfection à l'identique et mise en peinture
* Suivi et nettoyage couverture tuiles
- Remplacement des tuiles abimées et cassées
- Démoussage et nettoyage de la couverture
* Nettoyage balustrade
- Aérogommage de la balustrade
* Isolation des combles
- Fourniture et miseen oeuvre d'un isolant déroulé sur le plancher
des combles
* Echelle + trappe dans les combles
- Fourniture et pose d'une trappe et d'une échelle télescopique
pour accès à la toiture depuis les combles
SOUS TOTALHT
OPTION:
* Remplacement menuiseries bois des combles
- Dépose et évacuation des menuiseries
- Fourniture et pose de nouvelles fenêtres double vitrage
* Couvertine sur balustrade
- Mise en oeuvre d'une couvertine de protection en zinc
sur la balustrade
* Sablage structure appenti
- Sablage et mise en peinture de la structure en acier de l'appenti
SQUST]TOTAL HI
IQTALTRAVAUX HT
Honoraires maitrise d'oeuvre 11.63%
Provision imprévus
IOIALHI
IQTALITIC
27 700.00
14 500.00
10 400.00
5 300.00
17 500.00
1 400.00
4 100.00
27 100,00
1 800.00
2 100.00
10 400,00
107 500,00
12 500.00
10 000.00
130 000,00
156 000,00
CTMO _ Toiture de l’immeuble « La Poste »_Saint Verand
Annexe 1 – N° DEL2025-063
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES
DOMAINE DES COMMUNES - 69480 ANSE ax
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseillers : 59 Envoyé en préfecture le 26/08/2025 Nombre de Conseillers en exercice : 59 Regu en préfecture le 26/08/2025 Nombre de présents : 50
Nombre d’exprimés : 54
Date de convocation : 12 mars 2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025063-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
dûment convoqué, s'est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la
présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS: Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES: Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES: Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES: Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS: Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE: Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY: Valérie DUGELAY, MARCILLY
D'AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine GAUTHIER- GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : Bernard DUMAS, THELZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS) Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND) Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE
BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
N Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025063-DE
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY-
TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction
Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable,
assistent au conseil en application de l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ENVIRONNEMENT ET HABITAT
EPORA -— Avenant n°1 à la convention de veille et de stratégie foncière
pour la commune de CHAZAY D’AZERGUES — Rapporteur: Gérard
CHARDON
Gérard CHARDON rappelle que l'EPORA accompagne les collectivités et
leurs groupements afin d'identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier
et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme,
capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des
projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus pertinente.
Dans ce cadre, la commune de CHAZAY D'AZERGUES a signé une
convention de veille et de stratégie foncière avec pour objet de déterminer les
modalités de la coopération à mettre en place avec l'EPORA pour préparer la
mise en œuvre de la stratégie foncière et assurer une veille foncière sur le
territoire communal.
Afin de renforcer les capacités d'intervention en matière de maitrise foncière,
il est mis en place de façon concomitante à la Convention, le présent Avenant
intégrant l'État comme cosignataire le temps de la carence SRU.
Cette intervention s'inscrit dans le cadre du protocole de coopération entre
l'État et l'EPORA signé le 9 juin 2021, en faveur de la politique de logement
social.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le
Président à signer cette convention.
Fait à ANSE, le 19/03/2025
RÉ DE CRD
Ÿ
À Siège oo
1277, Route des Crêtes
69480 ANSE
Le Secrétaire de Séance, Le Prési EN
PÉEs
Alain VAN DER HAM. EPORA Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Publié le 26/03/2025
3319-DEL2025063-DE AVENANT N°1
A LA CONVENTION
Convention
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION 69A124
ENTRE LA COMMUNE DE CHAZAY D’AZERGUES
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BEAUJOLAIS PIERRES DOREES
L’ETAT
ET L’EPORA
D’une part,
La Commune de Chazay-d’Azergues représentée par Madame Pascale BAY, Maire, dûment
habilitée à signer le présent avenant par délibération de l’assemblée délibérante en date
du……………….
Ci-après désignée par « la Commune »,
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées représentée par Monsieur Daniel
POMERET, Président, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de
l’assemblée délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par « l’EPCI »,
L’ETAT, représenté par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du
Rhône,
Et
D’autre part,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération
n°B24/50 du Conseil d’administration de l’EPORA en date du 05 juillet 2024, approuvée le 09
juillet 2024 par la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties », EPORA Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Publié le 26/03/2025
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A LA CONVENTION
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PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 3
Article 1 – L’objet de l’avenant ....................................................................................... 4
Article 2 – Les conditions d’intervention de l’EPORA en application du présent Avenant ......... 4
Article 3 – Modifications de la Convention ........................................................................ 6
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent Avenant ................................................ 6
Article 5 – Autre dispositions .......................................................................................... 7 EPORA Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Publié le 26/03/2025
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A LA CONVENTION
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PRÉAMBULE
La Commune de Chazay est identifiée comme « polarité locale » par le SCOT Beaujolais. La
Convention de Veille et de Stratégie Foncière 69A124 (ci-après « la Convention ») permet la mise
en place d’un outil d’étude et de veille foncière pour le compte de la Commune et de la
Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
Dans le cadre de son programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2021-2024, l’EPORA s’est fixé
pour objectif d’apporter un appui aux communes carencées au titre de l’obligation de production
de logements locatifs sociaux fixée par l’article L.302-5 et suivants du code de la construction et
de l’habitation.
En matière de Logements Locatifs Sociaux (LLS), la Commune de Chazay-d'Azergues est soumise
aux obligations SRU depuis 2001. Au 1er janvier 2022, le déficit était 305 de logements locatifs
sociaux.
Dans le cadre de l'application de la loi SRU, la Commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral de
carence suite au bilan triennal 2020-2022. Cet arrêté prévoit notamment la reprise de l'instruction
des permis de construire par l'Etat et organise le transfert du droit de préemption urbain en
matière de logement au profit de l'Etat. Le Préfet de département, a délégué le droit de préemption
urbain à l’EPORA.
Au titre de la période triennale 2023-2025, la Commune a un objectif de rattrapage de 101
logements.
Afin de renforcer des capacités d’intervention en matière de maitrise foncière, il est mis
en place de façon concomitante à la Convention, le présent Avenant intégrant l’Etat
comme cosignataire le temps de la carence SRU. Cette intervention s’inscrit dans le
cadre du protocole de coopération entre l’Etat et l’EPORA signé le 9 juin 2021, en faveur
de la politique de logement social.
A ce titre, les acquisitions dans le cadre d’un projet de logement pourront être réalisées pour le
compte, et avec la garantie prévue à l’article 5 de la Convention, de la Commune ou de l’Etat.
Une demande d’acquisition et de Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée (PEVR – tel qu’en
annexe n°2 de la CVSF) formalisera la demande et le garant.
En application du protocole de coopération entre l'Etat et l’EPORA en faveur de la politique du
logement signé le 9 juillet 2021, l’Etat pourra solliciter l’EPORA pour des acquisitions amiables ou
par préemption sur le territoire de la Commune de Chazay d’Azergues le temps de l’application
de l’arreté de carence. L’Etat restera juridiquement et financièrement responsable vis-à-vis de
l’EPORA jusqu’au déstockage totale des dépenses liées à ces acqusitions, même si la carence est
entre-temps levée. Les dépréciations de valeur des biens acquis pour le compte de l’Etat et les
déficits éventuels engendrés lors de leur revente sont financés par les pénalités SRU perçues par
l’EPORA tel que prévu par le protocole précité.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : 2. [EPORA DU RHÔNE _ établissement public fonci BEAUJPALAIS Liberté ere et _. CHAZ PIERRES bÜ
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes d'Azergues TE ere Fraternité
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Publié le 26/03/2025
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A LA CONVENTION
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Article 1 – L’objet de l’avenant
Le présent Avenant a pour objet d’associer l’Etat aux stratégies foncières conduites par les
collectivités locales dans le cadre de l’état de carence reconnue par la Préfète d’Auvergne-Rhône-
Alpes, Préfète du Rhône en matière d’atteinte des objectifs triennaux de production de logements
sociaux.
A cette fin, il a pour objet de définir les modalités par lesquelles l’EPORA interviendra pour le
compte de l’Etat dans la mobilisation de fonciers lorsque cela s’avèrera nécessaire.
Il vient s’ajouter aux dispositions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière
(éventuellement modifiée par avenant), annexée (Annexe 3), qui demeurent pleinement
applicables pour tous les portages sollicités par la Commune ou l’EPCI en dehors du cadre précité.
Article 2 – Les conditions d’intervention de l’EPORA en application
du présent Avenant
2.1 Objet de l’intervention de l’EPORA sur demande de l’Etat
Il est convenu par les Parties qu’en application du présent Avenant, l’EPORA peut acquérir, à la
demande de l’Etat, pendant la durée de validité du présent Avenant fixé à l’article 4, des biens
immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner de la part de leurs propriétaires ou qui sont
mis notoirement à la vente, pour préserver les chances d’aboutissement de projets d’opérations
immobilières à forte proportion de logements locatifs sociaux ou assimilés comme tels par la loi.
2.2 Périmètres d’interventions et déclenchement d’un portage foncier :
En complément des dispositions figurant à l’article 2.1 de la Convention, il est convenu ce qu’il
suit.
A chaque opportunité d’acquisition, les parties se réunissent et désignent à l’EPORA celle d’entre
elles qui sera à l’initiative du portage.
Les portages fonciers ont également vocation à s’inscrire dans des Périmètres d’Etudes et de
Veille Renforcée (PEVR). Pour ce faire, la Partie désignée, selon le processus décrit ci-avant,
renseigne et signe, avant que la décision d’acquisition ou de préemption ne soit prise, le formulaire
de création de Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée fourni par l'EPORA, dont le modèle type
figure en annexe 1.
2.3 Durée de portage :
Les modalités relatives à la durée de portage visées à l’article 4 de la Convention s’appliquent aux
portages demandés par l’Etat. E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
CHAZAY ons ergues “en
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Publié le 26/03/2025
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Dans le délai fixé par l’article 4 de la Convention, les Parties décideront conjointement de la suite
à donner aux portages engagés à l’initiative de l’Etat. Etant précisé que si les biens portés pour le
compte de l’Etat sont transférés dans une convention opérationnelle, l’Etat en sera signataire, ce
qu’il accepte d’ores et déjà, aux côtés des collectivités le cas échéant.
2.4 – Montant maximum d’encours fixé par l’EPORA au titre des portages du présent
Avenant
Les portages effectués au titre du présent Avenant s’inscrivent dans le montant d’encours
maximum fixé à l’article 3 du présent Avenant.
2.5 Déclenchement du portage foncier
Dans le cadre des arrêtés préfectoraux de carence correspondant aux bilans des périodes
triennales successives, le Préfet de département peut déléguer le droit de préemption urbain à
l’EPORA sur la Commune de Chazay d’Azergues.
Pour la mise en œuvre du présent Avenant, dans le cas où la Commune ne souhaite pas le
déclenchement du portage foncier pour les projets visés à l’article 2.1 des présentes, le portage
résultera de la mise en œuvre du droit de préemption du préfet de département délégué à l’EPORA
ou d’acquisitions amiables de bien notoirement mis à la vente.
A cette fin, l’Etat en exprimera la demande en renseignant le formulaire de demande d’acquisition
dont le modèle figure en annexe 2 du présent Avenant. L’EPORA décidera des suites qu’il y
réservera conformément à l’article 8 de la Convention.
2.6 – Cession des biens portés à l’initiative de l’Etat
Dans le cadre de portages de l’initiative de l’Etat, à l’issue du portage, et en l’absence de transfert
des biens portés dans une autre convention, il est convenu entre les Parties que la cession des
fonciers d’EPORA s’effectue comme suit, par dérogation aux dispositions afférentes de la
Convention.
L’Etat doit désigner un tiers au plus tard 6 mois avant la fin du délai de portage.
Pour ce faire, l’Etat s’engage à mobiliser son ingénierie pour promouvoir le présent dispositif et
pour analyser les projets des tiers susceptibles d’être intéressés par l’acquisition des biens.
Une fois le tiers désigné, il s’engage à transmettre à l’EPORA une décision du Préfet ou de son
délégataire qui :
- Désigne le tiers cessionnaire ;
- Précise le prix de vente qui sera égal au prix de revient d’EPORA
Si le prix de vente n’est pas égal au prix de revient d’EPORA, les biens portés seront transférés :
- Dans une convention opérationnelle mise en place avec l’Etat qui fixera les modalités de
sa cession. Eu PRÉFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes d’Azergues
CHAZ Y PIERRES DORE IS ES
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Dans une convention de réserve foncière mise en place avec la Commune qui fixera les modalités
de sa cession. Si aucun tiers n’est désigné par l’Etat dans le délai susvisé ou si aucune convention
opérationnelle ou de réserve foncière n’est signée, l’EPORA pourra alors vendre librement les biens
acquis pour son compte. Dans ce cas, l’Etat accepte que l’EPORA utilise le fonds SRU pour combler
les éventuels déficits fonciers des portages, conformément au protocole signé entre l’Etat et
EPORA le 9 juillet 2021.
2.7 Autres modalités
Toutes les dispositions de la Convention (et ses annexes) non complétées ou qui ne font pas
l’objet d’une dérogation au titre du présent Avenant s’appliquent pour les portages objets
effectuées par EPORA en application du présent Avenant.
Pour cela l’Etat reconnait explicitement et sans réserve avoir eu connaissance de la Convention
en son intégralité, sans qu’il ne soit nécessaire de la reproduire.
Pour la mise en œuvre de l’article 15 de la Convention, il est précisé que le point de contact au
sein de l’organisation de l’ETAT pour la gestion des données à caractère personnel est :
- son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante […] ou par voie postale
à l’adresse [ ].
Article 3 – Modifications de la Convention
Montant d’encours maximum de la Convention
Par le présent Avenant, le montant d’encours maximum visé à l’article 6 de la Convention, c’est-
à-dire de dépenses stockées attachées à la Convention, est de :
3 200 000 € HT
Les autres dispositions de l’article 6 de la Convention demeurent valables.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent Avenant
Le présent Avenant, à l’exception de son article 3, entre en vigueur au jour de sa signature par
l’ensemble des Parties pour une durée courant jusqu’à la décision de levée de l’état de carence
de la Commune sans pouvoir excéder la date d’échéance de la Convention.
Au terme de cette durée, il n’est plus possible d’engager de nouveaux portages fonciers objet du
présent Avenant. En revanche, les portages fonciers engagés avant le terme se poursuivent
conformément à l’article 2.3 du présent Avenant, et dans les conditions des présentes jusqu’à
l’exécution complète des engagements des Parties.
L’article 3 du présent Avenant entre en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des Parties
pour toute la durée de la Convention (éventuellement modifiée par avenant des parties à la
Convention). E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
EPORA Établissement public foncier Au cœur de La région
Auvergne-Rhône-Alpes
\LAIS
d’ CHAT amer PIERR ES DORÉ ÉES
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Article 5 – Autre dispositions
Les autres dispositions de la Convention non expressément modifiées demeurent inchangées
ANNEXES
Sont annexées au présent contrat les documents suivantes :
• Annexe n°1: Modèle de PEVR
• Annexe n°2 : Formulaire de demande d’acquisition
• Annexe n°3 : Convention
Ces annexes ont valeur contractuelle
Fait à Saint-Etienne, le ………………
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
La Maire,
Pascale BAY
Pour l’Etat,
La Préfète
Fabienne BUCCIO
Pour l’EPORA
La Directrice Générale
Florence HILAIRE
Pour l’Intercommunalité
le Président,
Daniel POMERET Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
E = = D | a ; PRÉFÈTE = F] Publié le 26/03/2025
DU RHÔNE __ étabti blic fonci À - - Les sum CHAZ PE RORRE 2319-DEL2025063-DE
Fraternité
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes d'Azergues anses armee
ANNEXE 1 - FORMULAIRE DE CREATION D'UN PÉRIMÊTRE D'ÉTUDE ET DE VEILLE RENFORCÉE
AVENANT N°1
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A télécharger sur www.epora.fr ou à solliciter auprès de votre référent EPORA.
Convention n° :
Dossier suivi par :
Partie à l’initiative de la demande de
portage :
Commune EPCI
Etat
Date de la demande :
Nom du site : Surface : m²/ha
Nature actuelle du terrain :
Friche individuelle
Centre urbain dense
Dent creuse
Habitat urbain
Economie/Commerce
Axe PPI EPORA :
1 – Répondre aux différents besoins de logements
2 – Favoriser la vitalité économique
3 – Contribuer à l’aménagement et à la revitalisation des centralités
4 – Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des espaces à
risques
5 – Préparer les fonciers stratégiques d’avenir
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION
D’UN PERIMETRE D’ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE EPORA Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Publié le 26/03/2025
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Cartographie du périmètre :
Liste des parcelles : Nombre d’unités foncières (facultatif) :
Descriptif du projet envisagé : EPORA Auvergne-Rhône-Alpes
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Publié le 26/03/2025
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Eléments existants justificatifs du projet, contraintes d’urbanisme imposées (orientation d’aménagement et de programmation, emplacement réservé, servitude LLS, plan de
prévention des risques, étude spécifique, …) :
Besoin identifié en matière d’études
(urbaine, architecturale, capacitaire, technique,
foncière, environnementale, …) :
-
-
Montant indicatif des études :
Si projet Logement, potentiel estimé :
Nombre de logements : dont Logement Locatif Social :
Contact référent Commune/EPCI/ETAT :
Signature (Maire/Président/Préfet) :
Décision de l’EPORA (Directeur Général) : E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
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Auvergne-Rhône-Alpes
CHAZAY ons ergues “en
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Publié le 26/03/2025
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Création du Périmètre d’étude et de veille renforcée demandé :
N° Attribué :
Refus de création du Périmètre d’étude et de veille renforcée demandé
Date et Signature du Directeur Général de l’EPORA Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
En =D 2 ! PRÉFÈTE = LE Publié le 26/03/2025
DU RHÔNE Établissement public foncier - - Liberté Au curde la deu HAZA PeREAUOLAIS. 2319-DEL2025063-DE Égalité Auvergne-Rhône-Alpes d'Azergues carmanate connues
ANNEXE 3 - FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION
AVENANT N°1
A LA CONVENTION
Convention
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A télécharger sur www.epora.fr ou à solliciter auprès de votre référent EPORA.
Convention :
Dossier suivi par :
Etat représenté par :
Entité garante du rachat : Etat /
Commune / EPCI :
Date de la demande :
Nature de la demande : Amiable ou DIA
PARCELLE(S) : Noms et coordonnées
PROPRIETAIRE(S) :
Historiques des contacts :
Avis des Domaines demandé : OUI NON
Prix de vente souhaité par les propriétaires :
Documents fournis avec la demande :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION FONCIERE EPORA Établissement public foncier
Auvergne-Rhône-Alpes
CHAZAY
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
Publié le 26/03/2025
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Eléments d’urbanisme (PLU, zonage,…..)
Motivation :
Délai de maitrise foncière souhaité :
Contact référent : Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2021
E 3 = D | a . PRÉFÈTE = F] Publié le 26/03/2025 DU RHONE _ état t public fonci À - - Liberté Ash chat —. CHAZA ERA BORE 2319-DEL2025063-DE Égalité Auvergne-Rhône-Alpes d’Azergues commenté es emmures Fraternité
ANNEXE 3 - CONVENTION (CVSF]
AVENANT N°1
A LA CONVENTION
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. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES
DOMAINE DES COMMUNES -— 69480 ANSE ee
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseillers : 59
Nombre de Conseillers en exercice : 59
Nombre de présents : 50
Nombre d’exprimés : 54 Date de convocation : 12 mars 2025 ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE
Envoyé en préfecture le 26/08/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la
présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE :
Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre
REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS : Jean-François FADY,
BELMONT D'AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY,
CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER,
CHATILLON D’AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY
D’AZERGUES : Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel
RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX
D’AZERGUES: Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS : Thomas DUPERRIER,
LACHASSAGNE: Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES
CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET,
Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY: Valérie DUGELAY, MARCILLY
D’'AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ : Raphaël
GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam
ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine GAUTHIER-
GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET,
TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D'OINGT :
Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS)
Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND) Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine
GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE
BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES
DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Paulme LANDRY- TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ENVIRONNEMENT ET HABITAT
Signature d’une convention Pacte Territorial France Rénov’_- Rapporteur : Gérard CHARDON
VU
e le Code général des collectivités territoriales ;
e le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
e le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Rhône 2022-2026, adopté par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental, le 29 avril 2022 ;
e les délibérations du Conseil d'Administration de l'Anah n°2024-06 du 13 mars 2024 et n°2024-26 du 12 juin 2024 relatives à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ ;
e le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées le 11 décembre 2019 ;
e le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées le 27 octobre 2021 ;
e la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024 approuvant l'intention d'engager la signature du Pacte Territorial France Rénov’ ;
e l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en date du 13 mars 2025 ;
e l'avis du délégué de l'Anah dans la Région » en date du 6 mars 2025,
Considérant le cadre de la contractualisation proposé par l'État via son opérateur ANAH,
Considérant les enjeux du territoire en matière de rénovation énergétique, d'adaptation des logements, de lutte contre l'habitat indigne,
Les « Pactes territoriaux France Rénov’ » sont des documents contractuels, liant une collectivité et l'État, qui constituent un cadre d'engagements pour organiser et coordonner les actions d’information et de conseil en matière de rénovation de l'habitat, dans toutes ses thématiques (rénovation énergétique, adaptabilité à la perte d'autonomie, lutte contre le logement indigne...).
IIS prévoient la mise en place d’un guichet unique d’information par EPCI, l'élaboration d'un programme d'actions visant différents publics cibles (particuliers, publics prioritaires, fédérations professionnelles, acteurs Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 F
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE
économiques.) et la mise en place d’actions en vuë-rmmromer-ceconsener et d'orienter les ménages dans leurs démarches de rénovation de l'habitat.
Les « Pactes territoriaux France Rénov' » prévoient aussi la mobilisation de ressources financières pour mettre en œuvre ce programme. Le financement du programme est porté à part égale entre l'État et la collectivité signataire.
Afin d'assurer la continuité des actions engagées depuis trois ans en
partenariat avec les associations ALTE 69 et SOLIHA (les conseils et aides
locales du dispositif Eco-Pass), le conseil communautaire a approuvé, en
séance du 11 décembre 2024, l'intention de signer un « Pacte territorial France
Rénov’ » en s’engageant dans les actions des deux premiers volets :
LL Volet 1, relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des
professionnels :
Ce volet cible des actions de communication à destination :
e Du grand public (ménages) pour promouvoir là marque « France
Rénov» et informer sur les parcours de conseils et
d'accompagnements individuels qui existent (et font l'objet du volet 2)
e De publics spécifiques identifiés comme prioritaires (bailleurs,
copropriétés, propriétaires de passoires énergétiques, ménages en
grande précarité...)
+ De professionnels du secteur de la rénovation de l'habitat (agences
immobilières, banques, notaires, maîtres d'œuvre, entreprises du
bâtiments..), pour les sensibiliser aux enjeux, coordonner leurs
actions, les informer des dispositifs d'aides existants et de leurs
contraintes).
IL Volet 2, relatif aux missions d’information, de conseil et d'orientation
des ménages :
Ce volet cible différentes actions d'information individuelles des ménages :
e Information et d'orientation: standard téléphonique (accueil,
présentation du service, orientation vers les structures adéquates).
e _ Conseil personnalisé : Permanences de rendez-vous (physiques ou en
visioconférence) accompagnement pour la clarification d'un projet,
information et conseil sur les aides, les travaux possibles, la rénovation
globale.).
e Visites conseil à domicile: pré-diagnostic du logement, analyse de
scénarios, information sur les aides financières mobilisables,
élaboration d'un budget prévisionnel, conseils techniques et financiers,
transmission d'annuaires de contacts, orientation vers des maîtrises d'œuvre, accompagnement à la lecture de devis...) . . Publié le 26/03/2025
La signature d’un « Pacte territorial France Rénov’ » requiert
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE
compétences et le développement d'actions sur de nouveaux sujets, comme la lutte contre l'habitat indigne. Mais elle offre l'avantage de pouvoir
subventionner l'ensemble des dépenses liées à l'accompagnement de la rénovation de l’habitat, y compris une part des charges de personnel, proportionnellement au temps consacré par les agents à ces missions.
Cette nouvelle source de financement permettra à la Communauté de Communes d'élargir son champ d'intervention et d'augmenter son volume d'actions tout en réduisant ses coûts de fonctionnement.
L'État propose aux collectivités de signer des « Pactes territoriaux France Rénov’ » d’une durée comprise entre 3 et 5 ans. || sera proposé de signer un « Pacte territorial France Rénov’ » d'une durée de 3 ans.
La convention jointe en annexe, détaille le contenu des actions que la Communauté de Communes prévoit de déployer en partenariat avec les associations ALTE 69 et SOLIHA.
Le budget prévisionnel annuel de ce programme d'actions est proposé par les tableaux ci-dessous :
Budget prévisionnel :
Détail des dépenses des volets 1 et 2
ms Œût des actions Coût des actions Coût des actions Pacte territorial Volet 1 perte — 2 à Es
MIO ES UbItEs conventionnées avec |conventionnées avec| portées en interne Coût Total
pe l'association ALTE69| l'association SOLIHA par la OCBPD
Elan, préparation, participation à la
communauté de travail, participation à la 4000€| 350€ 3210€| 10710€ stratégie Habitat, …
Mobilisation des ménages
(actions de communication, 29 080€] 4000€ 149€ 34572€
permanences.)
Mobilisation des publics prioritaires
(bailleurs, copro, passoires énergétique, 6000€ 3400€ 1284€ 10 684€
ménage en grande précarité...)
Mobilisation des professionnels
(annuaire, évènements, animations 18040€| 500€ 642€] 19182€
ciblées.)
Total 57 120€ 11400€ 6628€ 75148€
Pacte territorial Volet 2 Œût des actions Coût des actions Coût des actions
Informations, conseil et orientation des |conventionnées avec|conventionnées avec| portées en interne Coût Total
ménages l'association ALTE69 | l'association SOLIHA par la OCBPD
Missions d'information et d'orientation (Standart téléphonique) 16 560€| 10 000€| 846€] 27 406€
Missions de conseils personnalisés
(aide à la définition d'un projet sans visite 16 560€ 0€ 700€| 17 260 €
à domicile)
Conseils visites à domicile
(pré-diagnostic du logement,conssil ‘ 35040€ 31 200€ gome 76 024€ technique et financier, remse d'un cahier
derecommandations)
Total 68 160€ 41 900€ 10 630€] 120 690 €| Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le.26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ER
Coût des actions | Coûtdes actions ID : 069-200040574-20250819-DEL2025064-DE
Synthèse Dépenses convwentionnées avec | conventionnées avec | POTTEES ENTMTENTE TOUTTOTET l'association ALTE69 | l'association SOLIHA| par la OCBPD
Pacteterritorial Volet 1 Mobilisation des publics 57 120€| 11400€| 6628€ 75 148€)
Pacteterritorial Volet2
Informations, conseil et orientation des 68 160€ 41 900€ 10630€| 120 690 €| ménages
Total 125 280€] 53 300€ 17258€ 195 838€
Plan de financement
Recettes
Plan de financement Dépenses
QBPD ANAH Total
Pacte ternitortal Vale 1 75 48€ 375746 375746 75 148€ Mobilisation des publics
Pacteterritorial Volet 2
Informations, conseil et orientation des 120690€ 60 346€ 60 345€ 120 690 €| ménages
Total 195838€ 97 919€ 97 919€ 195 838€)
À titre de comparaison, les sommes budgétisées en 2024 sur les conventions
ALTE 69 et SOLIHA, pour les missions relevant de celles prévues dans le «
Pacte territorial France Rénov' », représentaient un total net de 105 225 € (non
subventionnable).
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Approuve le projet de convention « Pacte territorial France Rénov’ »
annexé à la délibération,
- Autorise le Président à signer la convention « Pacte territorial France
Rénov’ » ainsi que tout document connexe,
-__ Autorise le Président à solliciter les subventions de l’Anah,
- Dit que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget.
Fait à ANSE, le 19/03/2025
Le Secrétaire de Séance,
Alain VAN DER HAM. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE
Agence
nationale ah
del'habitat
PIERRES DYREES communauté de communes
BEAUJLAIS
1
Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées
Janvier 2025 – Décembre 2027 Envové en oréfeciure le 26/03/2625
Reçu en préfecture le 26/09/2025 ns sas
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ID : G68-200040574-20250819-DEL2025564-DE
2
La présente convention est établie :
Entre la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par M Daniel Pomeret, Président, dénommé ci-après « Communauté de Communes »
Sis : Domaine des Communes, 1277 Route des Crêtes, 69480 Anse.
l'État, représenté par Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et préfète du département du Rhône
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes et préfète du département du Rhône
agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »
ci-après définies collectivement, les « Parties Initiales ».
Sont mentionnés dans la présente, les associations :
- Agence Locale de la Transition Energétique du Rhône, qui sera mentionnée sous l’appellation ALTE 69.
- SOLIHA Rhône et Grand Lyon, qui sera mentionnée sous l’appellation SOLIHA. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE
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Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Rhône 2022-2026, adopté par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental, le 29 avril 2022,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées le 11 décembre 2019
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées le 27 octobre 2021
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées maître d'ouvrage de l'opération, en date du 19 mars 2025,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de …, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du … ;
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...
Il a été exposé ce qui suit : Envové en oréfeciure le 26/03/2625
Reçu en préfecture le 26/03/2025 sans sas
Pubiié te 26/09/2025 en
DIT VAR CAN A USD A CUT AA C9 MOITTE DONFOCADE
4
0.1 Présentation du territoire .................................................................................................................. 6 0.2 Stratégie et priorité d’intervention .................................................................................................... 8 0.2.1 Le Plan Local de l’Habitat ...................................................................................................... 8 0.2.2 Le Plan Climat Air Energie Territorial..................................................................................... 9
Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application ..............................................................10 Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application .............................................................. 10 1.1 Dénomination de l'opération ................................................................................................. 10 1.2 Périmètre et champs d'intervention ...................................................................................... 10 1.2.1 Périmètre volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels .......... 11
1.2.2 Périmètre volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages ...................................... 11
Chapitre II – Enjeux de la convention de Pacte Territorial France Rénov’ ...............................................12 Article 2 – Enjeux du territoire ............................................................................................................... 12 2.1 Favoriser les rénovations énergétiques ...................................................................................... 12
2.2 Adapter les logements à la perte d’autonomie .......................................................................... 12
2.3 Améliorer les conditions d’habitat des propriétaires occupants................................................. 12
2.4 Développer et améliorer le parc locatif privé ............................................................................. 12
Chapitre III – Description du dispositif Pacte territorial France Rénov’ ...................................................13 Article 3 – Descriptif du dispositif .......................................................................................................... 13 3.1 Descriptif volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ........ 13 3.1.1 Descriptif de la mobilisation des ménages .............................................................................. 13
3.1.3 Descriptif de la mobilisation de publics prioritaires ................................................................. 14
3.1.4 Descriptif de la mobilisation de professionnels de la rénovation de l’habitat.......................... 15
3.2 Descriptif volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages (ECFR’) ........................ 16 3.2.1 Descriptif de l’information et de l’orientation des ménages par un accueil téléphonique à n° unique .............................................................................................................................................. 16
3.2.2 Descriptif de l’information et de l’orientation des ménages par l’accueil en permanences .... 17
3.2.3 Descriptif de la mission de conseil personnalisé par des visite conseil à domicile................... 18
Chapitre IV – Indicateurs et objectifs du dispositif Pacte territorial France Rénov’ ................................19 Article 4 - Indicateurs et objectifs .......................................................................................................... 19 4.1 Indicateurs et objectifs du volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ..................................................................................................................................................... 19 4.1.1 Indicateurs et objectifs pour la mobilisation des ménages ...................................................... 19
4.1.2 Indicateurs et objectifs pour la mobilisation des publics prioritaires ....................................... 19
4.1.3 Indicateurs et objectifs pour la mobilisation de professionnels de la rénovation de l’habitat . 20
4.2 Indicateurs et objectifs du volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages (ECFR’)20 4.2.1 Indicateurs et objectifs de l’accueil téléphonique à n° unique ................................................ 20
4.2.1 Indicateurs et objectifs de l’accueil en permanences .............................................................. 20
4.2.2 Indicateurs et objectifs de la mission de conseil personnalisé par des visite conseil à domicile .......................................................................................................................................................... 21
4.3 Objectifs quantitatifs globaux de la convention ..................................................................... 21 Envové en oréfeciure le 26/03/2625
Reçu en préfecture le 26/09/2025 ns sas
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Chapitre V – Financements de l'opération et engagements complémentaires. .....................................22 Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ....................................................................... 22 5.1 Règles d'application ............................................................................................................... 22 5.1.1. Financements de l'Anah ......................................................................................................... 22
5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage ................................................................... 22
5.2. Montants prévisionnels ........................................................................................................ 23 5.2.1 Budget global sur la période 2025 à 2027 ............................................................................... 23
5.2.2 Maquette financière des actions du volet 1 : Mobilisation des publics ................................... 24
5.2.3 Maquette financière des actions du volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages .......................................................................................................................................................... 25
5.2.4 Synthèse des maquettes financières des actions du volet 1 + 2 : ............................................ 26
Chapitre VI – Pilotage, animation et évaluation ......................................................................................27 Article 6 – Conduite de l'opération ........................................................................................................ 27 6.1 Pilotage de l'opération ........................................................................................................... 27 6.1.1 Mission du maître d'ouvrage ................................................................................................... 27
6.1.2 Instances de pilotage ............................................................................................................... 27
6.2. Mise en œuvre opérationnelle.............................................................................................. 28 6.2.1 Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires ........................... 28
6.3 Évaluation et suivi des actions engagées ............................................................................... 28 6.3.1 Indicateurs de suivi des objectifs ............................................................................................. 28
6.3.2 Bilans et évaluation finale ........................................................................................................ 28
Chapitre VII – Communication ................................................................................................................30 Article 7 – Communication .................................................................................................................... 30
Chapitre VIII – Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. ......................31 Article 8 - Durée de la convention .......................................................................................................... 31 Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention ........................................................................... 31 Article 10 – Transmission de la convention ............................................................................................ 32 Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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Préambule
0.1 Présentation du territoire
Le territoire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, situé dans le département du Rhône, d’une superficie de 249,40 km² regroupe 32 communes et compte 55 120 habitants (INSEE 2021).
Il compte 22 991 résidences principales en parc privé au sens de la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 modifiée par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024.
La Communauté de Communes adhère à l’Agence Locale de la Transition Energétique du Rhône (ALTE69), espace conseil France Rénov’ du Rhône. Une permanence téléphonique est accessible 4 jours par semaine pour les particuliers, ainsi que deux permanences par mois, sur RDV, dans les locaux de la Communauté de Communes.
Dans le cadre de la mise en œuvre de son PLH (Plan Local de l’Habitat 2019-2025, prolongé en 2026), la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées a souhaité se doter d’un observatoire de l’habitat et du foncier et a réalisé en 2024 un bilan à mi-parcours. Ces documents mettent en lumière certains enjeux du territoire en matière d’habitat :
1. Une croissance démographique forte de 1,2 % par an entre 2014 et 2020 (3e intercommunalité de la région AURA), fruit d’une attractivité du territoire qui repose sur une qualité des paysages et du cadre de vie, à proximité de la Métropole de Lyon, attirant de nombreux foyers aux revenus aisés.
2. Une tendance au vieillissement de la population : La part des moins de 30 ans augmente mais de façon moins prononcée que l’ensemble de la population (0,7% contre +1,2% entre 2014 et 2020).
3. Une création de logement inférieure aux objectifs : Entre 2020 et 2022, 285 logements ont été autorisés par an pour un objectif de 325 à l’échelle de la CCPBD. À mi-parcours, l’objectif du PLH est donc atteint à 88%. Plus de la moitié de cette offre nouvelle est composée de maisons individuelles.
4. Un niveau de revenus en hausse : Le montant des revenus mensuels médians a tendance à augmenter (en lien avec l’attractivité du territoire et l’évolution du marché). Malgré tout, la demande locative sociale a aussi tendance à augmenter illustrant la fragilisation d’une partie de la population.
5. Une offre faible de logements sociaux : Avec 1746 logements sociaux, le parc locatif social représente un peu moins de 9% des résidences principales de la CCBPD selon le RPLS 2022. Alors que l’objectif du PLH vise le financement de 120 logements locatifs sociaux par an, seuls 36 l’ont été en moyenne entre 2020 et 2022 (30% de l’objectif). Le nombre de demandeurs a doublé en 6 ans, passant d’un peu plus de 400 en 2016 à plus de 800 en 2022. Cette pression d’un peu plus de trois demandeurs pour une attribution en 2022 est cependant inférieure à la moyenne départementale (qui est d’une attribution pour 7,5 demandes). Avec l’augmentation des ménages de petite taille (1 ou 2 personnes), la pression locative sociale est plus importante sur les petites typologies. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 EM
IN ACAN NANNNANETA NANENNAN MI NANENSA DE
Evolution des prix médians
sur la CC Beaujolais Pierres Dorées
Source : Traitement Eohs, d'après DV3F traité par CEREMA
439 900 €
268 500€
221075€
156375€ 219 500€
115 000 €
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
@— Maisons =@=mAppartements ==@==Terrain à bâtir
CRE
LL
1QaGReRE@ o
nmoOwx»
7
6. Un parc locatif plus difficilement accessible pour les jeunes et les demandeurs en situation précaire face à l’emploi : On observe une pression locative plus importante pour les jeunes (5 demandes pour 1 attribution en 2022, contre 3,3 pour l’ensemble) et pour les demandeurs au chômage (près de 8) ou sans emploi (5,5). Inversement, l’accès au parc social est moins contraint pour les demandeurs de + de 65 ans, mais également pour les familles, monoparentales ou nombreuses.
7. Des prix qui tendent à exclure une partie croissante de ménages, notamment les jeunes :
Le prix médian des transactions ne cesse
d’augmenter, notamment pour ce qui
concerne les maisons, qui atteint en 2022
près de 440 000 €. Ce niveau de prix tend à
exclure une partie croissante des ménages,
notamment les jeunes. Les communes
observent une augmentation de l’âge
moyen des acquéreurs, et par conséquent
une diminution des familles avec de jeunes
enfants.
8. Un faible niveau de vacance des logements : La croissance démographique, la création insuffisante de logements, l’attractivité du territoire et l’augmentation des coûts de l’immobilier engendrent une pression foncière qui se traduit par un très faible niveau de vacance structurelle, et qui est en baisse depuis 2 ans (inférieure à 3% du parc privé, largement inférieure à la moyenne départementale qui se situe à 7%).
9. Un parc plutôt qualitatif : Compte tenu de l’attractivité, de la pression immobilière, le parc de logement peut être considéré en bon état. Le diagnostic et les échanges organisés au cours des ateliers pour l’élaboration du PLH ont abouti à ne pas envisager la mise en place d’un dispositif d’amélioration de l’habitat, de type OPAH ou PIG (du fait du faible potentiel de logements concernés et des capacités financières des ménages). Pour autant, au regard de la réglementation sur l’amélioration de l’habitat, un volume non négligeable de logements en étiquette E, F ou G devront faire l’objet de travaux de rénovation énergétique.
10. Un parc locatif qui nécessite de nombreuses rénovations énergétiques :
La base de données ORCAE (Observatoire Régional Climat Air Énergie),
nous indique qu’en 2019, 54% des logements de la CCBPD avaient une
étiquette énergétique de classe E, F ou G, représentant plus de 17 000
logements. Envové en oréfeciure le 26/03/2625
Reçu en préfecture le 26/09/2025 ns sas
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0.2 Stratégie et priorité d’intervention
Face à ces enjeux, la Communauté de Communes a identifié un certain nombre d’objectifs et d’actions, qui figurent dans le Plan Local de l’Habitat et le Plan Climat Air Energie Territorial.
0.2.1 Le Plan Local de l’Habitat
Adopté en décembre 2019 le PLH vise à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, à améliorer la performance énergétique des logements et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
Le bilan à mi-parcours, réalisé en 2024, identifie des actions prioritaires à mettre en place, détaillées ci-dessous pour les 4 axes du plan.
Orientation 1 : Répondre aux besoins spécifiques du territoire
1. Renforcer le développement de l’offre locative sociale et en accession pour répondre aux jeunes. 2. S’assurer de la programmation de T2 (minimum 30%) pour répondre aux besoins des jeunes ou moins jeunes.
3. Maintenir et poursuivre les efforts concernant les personnes âgées, en matière d’aide à l’adaptation et de développement d’une offre intermédiaire.
4. Amplifier la communication sur les dispositifs d’adaptation de l’habitat. 5. Augmenter la programmation en PLAi pour loger les ménages aux ressources les plus faibles (57% des demandeurs).
6. Structurer l’offre en hébergement d’urgence : étendre les réflexions en cours sur la mutualisation d’une offre à l’échelle de la CCBPD.
Orientation 2 : Organiser et diversifier l'offre en logements
1. Maintenir le volume de production de logements, mais mieux l’équilibrer : la deuxième période du PLH devrait permettre l’application des nouveaux règlements d’urbanisme (travaillés sur la 1ère période), la mise en œuvre des outils permettant une plus grande maitrise du développement. 2. Poursuivre la mobilisation de l’EPORA pour réduire les coûts du foncier et favoriser l’offre abordable, conforter le rôle d’interlocuteur de la CCBPD dans les projets portés par les communes et l’EPORA
3. Mobiliser tous les outils pour favoriser la production de logements sociaux, revoir éventuellement certaines règles pour les rendre plus opérantes.
4. Apporter une ingénierie à certaines communes pour faciliter la production de projets en cohérence avec le PLH : partager régulièrement la stratégie en matière d’habitat, mutualiser les expériences des communes, s’appuyer sur les partenaires pour mieux connaitre l’évolution des dispositifs, outils.
Orientation 3 : Améliorer la qualité du parc
1. Axer l’intervention des guichets sur la dimension conseil à la réhabilitation à destination de tous les ménages.
2. Maintenir les dispositifs d’accompagnement, d’aides des plus fragiles. Envové en oréfeciure le 26/03/2625
Reçu en préfecture le 26/03/2025 sans Eu
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DITS NAS CON A FN À CON IDE AA TE NOTE COIN AA) A DE
9
3. Renforcer le volet communication sur les dispositifs, aides, conseil, actuellement peu visibles. 4. Revoir les modalités d’intervention des opérateurs sur le territoire.
5. S’appuyer sur l’outil « zéro logements vacants » pour développer les démarches auprès des propriétaires et les sensibiliser sur la vacance.
6. Solliciter les partenaires (Etat, Epora) pour la présentation des évolutions des dispositifs.
Orientation 4 : Observer, évaluer et animer la mise en œuvre du PLH
1. Engager une réflexion sur l’intérêt d’un guichet unique, sur ses modalités de fonctionnement, sur l’outil le plus adapté pour assurer une diffusion de l’information liée à l’habitat plus efficace. 2. Suivre le PLH via l’observatoire de l’habitat et du foncier, partager ses résultats avec l’ensemble des partenaires.
3. Réunir les élus une fois par an sur les questions de l’habitat, l’identification des freins et le partage de solutions.
4. Organiser un comité de pilotage partenarial annuel pour assurer le suivi du PLH avec l’ensemble des partenaires.
0.2.2 Le Plan Climat Air Energie Territorial
Adopté en octobre 2021, le Plan Climat Air Energie Territorial identifie la rénovation énergétique des logements comme une priorité. En matière d’habitat, le PCAET prévoit un fiche action, qui vise à améliorer la performance énergétique des logements par le développement du programme Eco-Pass impulsé en 2019. Ce programme accompagne les particuliers dans leurs projets de rénovation énergétique ou d’adaptation des logements à la perte d’autonomie des logements. Il propose un soutien technique, administratif et financier visant à faciliter le passage à l’acte, qui s’articule autour d’un service de conseil (proposé en partenariat avec les associations ALTE 69 et SOLIHA et qui dépasse le cadre du dispositif aujourd’hui appelé « Espaces Conseil France Rénov' »), et le financement d’aides locales.
Ces aides locales, initialement accessibles à tous les ménages, sont depuis 2024 orientées vers les foyers aux revenus modestes (en raison de la forte demande qui a entrainé l’épuisement des crédits alloués dès les mois d’avril des années 2022 et 2023). Ces aides complètent les dispositifs nationaux, permettant de réduire le coût des travaux de rénovation énergétique.
À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE
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Chapitre I – Objet de la convention et périmètre
d'application
Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application
1.1 Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’ de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
1.2 Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention du « Pacte territorial France Rénov’ » porte sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, couvrant ainsi les 32 communes suivantes :
Alix, Ambérieux d’Azergues, Anse, Bagnols, Belmont d’Azergues, Chamelet, Charnay, Chasselay, Chatillon d’Azergues, Chazay d’Azergues, Chessy Les Mines, Civrieux d’Azergues, Frontenas, Lachassagne, Le Breuil, Légny, Les Chères, Létra, Lozanne, Lucenay, Marcilly d’Azergues, Marcy, Moiré, Morancé, Pommiers, Porte Des Pierres Dorées, Saint Jean Des Vignes, Saint Vérand, Sainte Paule, Ternand, Theizé, Val d’Oingt.
Les champs d'intervention du « Pacte territorial France Rénov’ » de la CCBPD portent sur les volets 1 et 2 du dispositif.
Les associations ALTE 69 et SOLIHA seront mobilisées pour développer des actions sur ces deux volets. L’accompagnement des foyers aux revenus modestes ou très modestes et des propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leur logement avec l’Anah, sera prioritairement confié à SOLIHA, tandis que l’accompagnement des foyers aux revenus intermédiaires et supérieurs sera principalement assuré par l’ALTE 69.
Le pilotage « Pacte territorial France Rénov’ » est assuré en régie par la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées.
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées décide de ne pas engager le volet 3 des Pactes Territoriaux France Rénov’ portant sur l’accompagnement des ménages identifié dans le volet 3 des Pactes. Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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1.2.1 Périmètre volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
Les associations ALTE 69 et SOLIHA assureront en partenariat avec la CCBPD et sous son pilotage, la mise en œuvre de ce volet.
L’ALTE 69 est une association à but non lucratif, créée le 24 mai 2019, ayant pour but d’encourager, d’accompagner, de promouvoir et d’animer par tous moyens à sa disposition la mise en œuvre de la transition énergétique. Elle participe à la mobilisation des ménages par l’organisation de conférences, visites de chantier, webinaires, la participation à des évènements locaux (salon de l’habitat par exemple) ou encore l’animation de permanences d’accueil des ménages sur RDV. L’ALTE 69 participe également à la mobilisation des professionnels via l’animation du réseau des professionnels mutualisé à l’échelle départementale, la mise à disposition d’un annuaire des professionnels ou encore le déploiement et l’animation des partenariats avec les acteurs de la transaction, l’organisation de rencontres à destination des accompagnateurs-rénov’ ou des artisans.
L’association SOLIHA (Rhône et Grand Lyon) est une association à but non lucratif faisant partie du mouvement SOLIHA né de la fusion en 2015 des réseaux associatifs PACT ARIM et HABITAT DEVELOPPEMENT. L’association a pour but d’améliorer les conditions d’habitat des populations défavorisées, fragiles et vulnérables. Elle intervient auprès des publics prioritaires, et notamment des copropriétés, sur des missions de repérage : communication visuelle (rédaction d’articles, courriers, brochures) et organisation d’évènements (rencontre de la rénovation énergétique, petit déjeuner des syndics professionnels par exemple).
1.2.2 Périmètre volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages
Les associations ALTE 69 et SOLIHA assureront en partenariat avec la CCBPD et sous son pilotage, la mise en œuvre de ce volet sur le territoire de la Communauté de Communes.
L’ALTE69, labélisé espace France Rénov, assure déjà les missions d’information et d’orientation des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs sur des missions d’accueil en permanences téléphoniques et de conseils personnalisés pouvant aller jusqu’à la réalisation d’un audit énergétique à domicile. L’association SOLIHA assure ce même service de conseil avec visite à domicile, pour les ménages aux revenus modestes et très modestes. Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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Chapitre II – Enjeux de la convention de Pacte Territorial
France Rénov’
Article 2 – Enjeux du territoire
Au regard des enjeux évoqués en préambule, le « Pacte territorial France Rénov’ » s’attachera à répondre aux objectifs suivants :
2.1 Favoriser les rénovations énergétiques
Le « Pacte territorial France Rénov’ » aura pour vocation d’encourager et d’accompagner les rénovations énergétiques en maison individuelle et en copropriété, pour tous les ménages. Il veillera en outre à mobiliser les professionnels du secteur de la rénovation de l’habitat (agences immobilières, banques, notaires, maîtres d’œuvre, entreprises du bâtiment…), pour les sensibiliser aux enjeux, coordonner leurs actions, les informer des dispositifs d’aides existants et de leurs contraintes…
2.2 Adapter les logements à la perte d’autonomie
Avec le vieillissement de la population, l’adaptabilité des logements à la perte d’autonomie ou au handicap devient un enjeu important. Le « Pacte territorial France Rénov’ » visera à poursuivre et développer les actions initiées par la collectivité pour sensibiliser et accompagner les ménages sur ce sujet. En outre elle poursuivra le financement d’aide locales complémentaires aux dispositifs nationaux.
2.3 Améliorer les conditions d’habitat des propriétaires occupants
En raison de la forte pression foncière évoquée précédemment, le territoire est peu confronté à des problématiques d’habitat indigne. Cependant, dans le cadre du « Pacte territorial France Rénov’ », la collectivité prévoit en 2026, de confier à l’association SOLIHA une mission de prospective et d’inventaire de telles problématiques.
2.4 Développer et améliorer le parc locatif privé
Le PLH vise à développer l’offre de logements pour les ménages à bas revenus et notamment pour les jeunes ménages. Cette thématique sera développée dans le prochain PLH et étudiée en 2027 Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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Chapitre III – Description du dispositif Pacte territorial
France Rénov’
Article 3 – Descriptif du dispositif
3.1 Descriptif volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des
professionnels
L’objectif de ce premier volet est la mise en place d’actions visant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat (liés aux enjeux de rénovation énergétique, de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contre l’habitat indigne).
Ce volet cible des actions de communication à destination :
- Du grand public (ménages) pour promouvoir la marque « France Rénov » et informer sur les parcours de conseils et d’accompagnements individuels qui existent,
- Des publics spécifiques identifiés comme prioritaires (bailleurs, copropriétés, propriétaires de passoires énergétiques, ménages en grande précarité…),
- De professionnels du secteur de la rénovation de l’habitat (agences immobilières, banques, notaires, maîtres d’œuvre, entreprises du bâtiments…), pour les sensibiliser aux enjeux, coordonner leurs actions, les informer des dispositifs d’aides existants et de leurs contraintes…).
La convention PIG Pacte territorial France Rénov’ améliore le parcours des usagers et rend l’offre de services plus cohérente, plus visible et lisible au niveau local.
3.1.1 Descriptif de la mobilisation des ménages
Cette mission vise à promouvoir la marque France Rénov’ auprès des ménages afin qu’elle devienne une référence incontournable. L’objectif est d’informer l’ensemble des ménages sur la possibilité d’obtenir gratuitement des conseils et des informations avant d’engager leurs projets de travaux, dans le but de garantir la pertinence des interventions et de prévenir fraudes et abus.
Par ailleurs, il s’agit d’adopter une démarche proactive en s’adressant directement aux ménages ou à des publics spécifiques et en organisant des actions en partenariat avec l’ALTE 69 et l’association SOLIHA, mandatées à cet effet par convention. Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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UT DES ONONATETA ONNENG EN PILE OMAN A DE
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Pour cela, la Communauté de Communes prévoit de développer, avec ses partenaires ALTE 69 et SOLIHA, les actions suivantes (liste non exhaustive) :
1. Organisation de campagnes d’information sur le service France Rénov’ et les dispositifs d’accompagnement (insertions presse, posts Facebook ou Panneau Pocket, campagnes d’affichage, distributions de flyer dans des lieux publics…),
2. Organisation d’opérations spécifiques de sensibilisation à destination des ménages (ateliers de sensibilisation, conférences, balades thermiques, visites de chantiers démonstrateurs, webinaires…),
3. Elaboration de supports d'information sur l’adaptabilité des logements à la perte d’autonomie, pour les personnes âgées ou en situation de handicap, avec des informations générales et des informations locales propres à la CCBPD,
4. Actions de communication diverses : édition de flyers pour les Mairies et les antennes France Service, animations des réseaux sociaux, édition de kakémonos et divers supports, proposition de boîtes à outils de communication à destination des communes (contenant articles, informations pour sites internet, les lettres d'information grand public, tracts, affiches…),
5. Création de petites vidéos de sensibilisation "1 minute 1 conseil" à destination des particuliers (diffusées sur la chaine Youtube de l’ALTE 69 et relayées par la Communauté de Communes et ses communes),
6. Diffusion d’une newsletter aux personnes ayant sollicité un conseil de premier niveau.
3.1.3 Descriptif de la mobilisation de publics prioritaires
L’objectif de cette mission consiste à cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place.
Pour cela, la Communauté de Communes prévoit de développer, avec ses partenaires ALTE 69 et SOLIHA, les actions suivantes (liste non exhaustive) :
1. Mise en place de stands d’information coorganisés avec les maisons France Services,
2. Actions de sensibilisation vers des publics spécifiques
3. Actions de prévention et de communication (présentation d’opération « témoin », avec l’outil démonstrateur « truck SOLIHA de l’autonomie »,
4. Organisation d’ateliers collectifs pour des ménages en grande précarité ou des propriétaires de passoires énergétiques,
5. Action de repérage de logements insalubres ou de passoires énergétiques, Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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3.1.4 Descriptif de la mobilisation de professionnels de la rénovation de l’habitat
L’objectif de cette mission est de parvenir à mobiliser des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de l’habitat et donc les professionnels qui participent à cette politique de rénovation.
Pour cela, la Communauté de Communes prévoit de développer, avec ses partenaires ALTE 69 et SOLIHA, les actions suivantes (liste non exhaustive) :
1. Rédaction d’un annuaire des professionnels (MAR, bureau d’études, architectes, artisans…) à destination du grand public, pour l’ensemble des thématiques habitat (rénovation énergétique, adaptabilité des logements à la perte d’autonomie, logement indigne…),
2. Participation à l’organisation d’évènements locaux (AMO rénovation, maîtrise d’œuvre, artisans, agences immobilières, syndics, banques, notaires…),
3. Animation d’une filière des « pro de la rénovation » (à l’échelle du département, par l’ALTE 69, comme par exemple, les animations de 5 à7 de l'écoconstruction),
4. Déploiement et animation des partenariats avec les acteurs de la transaction immobilière (à l’échelle du département, par l’ALTE 69, comme par exemple Act'immo),
5. Création d’outils de communication spécifiques (ex plaquette de présentation du service d’accompagnement des copropriétés). Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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A ARC ONNNANE ZA ONDRNAS QUNEE ONDENRAOE
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3.2 Descriptif volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages
(ECFR’)
Les ménages sont pris en charge tout au long du parcours par des structures dédiées. Le point d’entrée est l’ALTE 69 qui assure leur orientation vers le bon interlocuteur en fonction de ses ressources et de son besoin d’accompagnement.
3.2.1 Descriptif de l’information et de l’orientation des ménages par un accueil téléphonique à n° unique
La mission d’information vise à répondre aux premières interrogations des ménages et peut, le cas échéant, aboutir à un conseil personnalisé, une orientation vers un assistant à maîtrise d’ouvrage, ou vers toute autre structure en capacité d’accompagner le ménage dans son projet.
La mission d’orientation consiste à envoyer le ménage vers l’interlocuteur adéquat pour poursuivre son projet : obtenir d’autres sources d’information selon la thématique abordée, obtenir de l’aide administrative ou être accompagné dans son projet de travaux. Cette mission se concrétise notamment par la proposition d’une liste neutre d’assistants à maîtrise d’ouvrage agréés ou habilités intervenant sur le territoire et par une information sur les dispositifs d’accompagnement portés par la collectivité.
Pour cela, la CCBPD missionne l’ALTE 69 pour qu’elle assure la mission d’accueil téléphonique unique de l’Espaces Conseil France Rénov'.
Cette permanence téléphonique est accessible 4 jours par semaine, 48 semaines par an : du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le vendredi de 9h à 12h. Son taux d’accessibilité vise à être supérieur à 70%. Il permet un accueil des porteurs de projets en première ligne (accueil, présentation du service, éligibilité, questionnement du projet et orientation vers les structures adéquates…) et ce sur l’ensemble des thématiques de la rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, lutte contre l’habitat indigne, adaptabilité des logements à la perte d’autonomie).
Selon les situations, l’ALTE69 oriente le ménage en fonction de sa demande et de ses ressources :
- Les ménages aux ressources modestes et très modestes, ainsi que les propriétaires bailleurs souhaitant conventionner leur logement avec l’Anah sont orientés vers SOLIHA.
- Les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures et les propriétaires bailleurs sont accompagnés par l’ALTE69.
Cette articulation et coordination entre l’ALTE69 et SOLIHA est déjà en place sur le territoire de la Communauté de Communes depuis 2021. Ces transmissions sont fluides : l’ALTE69 oriente les ménages modestes et très modestes vers SOLIHA, et SOLIHA oriente si besoin les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs vers l’ALTE69 (cela concerne finalement une minorité de ménages, moins de 10% des contacts à SOLIHA sont des ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs). Envoyé en préfecture le 26/03/2025
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ALTE 69 : 4e mardi du mois SOLIHA : 3e mardi du mois
Anse Bois d'Oingt - Anse Bois d'Oingt -
Siège CC salle du conseil Siège CC Salle Bruno Charvet
Janvier 28-janv. 15-janv.
Février 25-févr. 19-févr.
Mars 25-mars 18-mars
Avril 22-avr. 15-avr.
Mai 27-mai 20-mai
Juin 26-juin 17-juin
Juillet 22-juil. 15-juil.
Août 26-août
Septembre 23-sept. 16-sept.
Octobre 28-oct. 14-oct.
Novembre 25-nov. 18-nov.
Décembre 16-déc. 16-déc.
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3.2.2 Descriptif de l’information et de l’orientation des ménages par l’accueil en permanences
Cette mission vise à apporter une information plus approfondie à tous les publics ciblés par le service public de la rénovation de l’habitat, adaptée et personnalisée à leur situation et leurs besoins afin de l’inciter à bénéficier d’un accompagnement pour la réalisation de ses travaux.
Suite à un accueil téléphonique ayant déterminé un projet pertinent ou un besoin spécifique, il est proposé de recevoir les porteurs de projets en rendez-vous présentiels, en visioconférence ou par téléphone. Ce conseil vise à accompagner les particuliers ou bailleurs pour définir précisément leur projet, les informer et les conseiller sur les aides, les travaux, la rénovation globale. Ces temps d’accompagnement au parcours de rénovation peuvent aller jusqu’à des formats longs d’1h30, voire reproduits plusieurs fois selon les besoins d’un même porteur de projet.
Le service de conseil répond aux besoins du ménage et couvre l’ensemble des thématiques de l’habitat (rénovation énergétique, adaptabilité des logements à la perte d’autonomie, lutte contre les logements indignes).
Pour cela, la Communauté de Communes missionne :
- L’association SOLIHA, pour l’accueil des ménages
aux ressources modestes et très modestes
(toutes thématiques) et les propriétaires bailleurs
souhaitant conventionner leur logement avec
l’Anah
- L’ALTE 69, pour l’accueil des ménages aux
revenus intermédiaires et supérieurs et les
propriétaires bailleurs ; pour les projets de
rénovation énergétique.
Les rendez-vous physiques peuvent se dérouler à
Lyon aux sièges des associations l’ALTE 69 et SOLIHA,
ou localement lors de permanences tenues tous les
mois (une par l’ALTE 69 et une par SOLIHA),
alternativement sur Anse et Bois d’Oingt, à l’image du
planning prévisionnel 2025 ci-contre.
Cette mission d’accueil et d’information doit permettre de :
- Cerner la demande (statut du demandeur, localisation du logement, profil du demandeur, description de la demande formulée),
- Présenter les différents dispositifs d’aides et leurs grands principes (performance énergétique, GIR, diagnostic autonomie, …),
- Vérifier l’éligibilité du ménage aux différents dispositifs d’aides (au regard des ressources notamment) Envoyé en préfecture le 26/03/2025
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I: AGO NNNNANET7A NNNENQAAOQ MEI NNNENCA DE
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- Identifier d’éventuelles difficultés financières, administratives, numériques, ou problématiques particulières (présomption d’habitat indigne, périmètre de risques naturels ou technologiques, …)
- Qualifier et pré-évaluer le projet
- Apporter de premiers conseils sur les travaux éligibles aux aides,
- Indiquer les démarches à entreprendre préalablement le cas échéant (demande d’ADPA, demande d’autorisation au bailleur, etc.)
- Orienter vers des partenaires selon les besoins repérés (travailleurs sociaux, ADIL, ...)
3.2.3 Descriptif de la mission de conseil personnalisé par des visite conseil à domicile
L’objectif de cette mission consiste à proposer au ménage un conseil personnalisé, basé sur la visite de son logement et un échange approfondi sur ses attentes et ses moyens. La Communauté de Communes missionne les associations ALTE 69 et SOLIHA afin qu’elles assurent ce service de visites conseil à domicile1. Ces visites permettent un temps d’échange approfondi sur les attentes, les besoins et les moyens du ménage. Elles prévoient la réalisation d’une étude des caractéristiques et contraintes du logement donnant lieu au rendu d’un rapport pré-diagnostic contenant des préconisations de travaux chiffrées. Ce rapport doit :
- de faire un état des lieux du logement, sous l’angle de la thématique abordée,
- d’identifier les travaux qui peuvent être réalisés (éventuellement avec plusieurs scénarios),
- d’estimer le coût du ou des scénarios de travaux,
- d’identifier les aides financières mobilisables,
- d’estimer la durée d’amortissement (pour les économies d’énergie ),
En outre, le rendu de ce rapport fait l’objet d’un échange permettant d’éventuelles explications ou précisions. Le service comprend un accompagnement du ménage dans les démarches administratives (demandes de subventions). Il apporte aussi une expertise pour aidera à comparer les offres des différentes entreprises sollicitées et vérifier si les devis sont bien éligibles aux aides financières attendues. En cas de besoin, il permet d’orienter le ménage vers une assistance à maîtrise d’ouvrage ou un maître d’œuvre.
Pour les ménages aux revenus modestes et très modestes ce conseil renforcé peut aller jusqu’à proposer une délégation de maître d’ouvrage permettant un accompagnement renforcé notamment pour :
- déposer les demandes de subventions,
- solliciter un prêt avance de subvention (du montant des subvention attendues sur un projet),
- solliciter un prêt reste charge (à taux zéro pour financer le reste à charge, ou prêt mission sociale).
1 Selon la même répartition de publics que celle détaillée pour la tenue des permanences Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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Chapitre IV – Indicateurs et objectifs du dispositif Pacte
territorial France Rénov’
Article 4 - Indicateurs et objectifs
4.1 Indicateurs et objectifs du volet 1 : Dynamique territoriale auprès des
ménages et des professionnels
Les actions déployées dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ visent d’atteindre pour le volet 1 lié à la mobilisation des ménages, les résultats suivants :
4.1.1 Indicateurs et objectifs pour la mobilisation des ménages
Les actions déployées dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ , visent d’atteindre pour le volet 1 lié à la mobilisation des ménages par des actions de communication :
- Organisation d’une campagne de communication annuelle sur le dispositif France Rénov’
- Diffusion annuelle aux communes d’une boite à outil de communication sur le dispositif France Rénov’
- Organisation annuelle de 10 animations pour le grand public
- Elaboration annuelle de 3 supports d'information ou de sensibilisation (plaquette, lettre d’information, vidéo…)
- Elaboration et diffusion régulière d’informations (newsletter, post Facebook, post Panneau Pocket…)
4.1.2 Indicateurs et objectifs pour la mobilisation des publics prioritaires
Les actions déployées dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ , visent d’atteindre pour le volet 1 lié à la mobilisation des publics prioritaires, les résultats suivants :
- Mise en place d’au moins 2 stands d’information par an pour des publics spécifiques
- Organisation d’au moins 5 animations par an pour des publics spécifiques
- Une action annuelle de prévention à l’adaptabilité des logements à la perte d’autonomie (outil démonstrateur « truck » de SOLIHA)
- Une campagne de repérage de logements insalubres ou de passoires énergétiques durant la période Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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UT DES ONONATETA ONNDENG AN PES 2925906406
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4.1.3 Indicateurs et objectifs pour la mobilisation de professionnels de la rénovation de l’habitat
Les actions déployées dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ , visent d’atteindre pour le volet 1 lié à la mobilisation des professionnels, les résultats suivants :
- Rédaction d’un annuaire des professionnels sur la période
- Participation à l’animation de réseaux professionnels (au moins 5 rencontres annuelles pour des têtes de réseaux, à l’échelle du Département en partenariat avec l’ALTE 69)
- Organisation annuelle de 5 animations pour des professionnels de la rénovation énergétique (à l’échelle du Département en partenariat avec l’ALTE 69)
- Organisation annuelle d’un évènement à destination des entreprises, artisans ou acteurs de la réhabilitation de l'habitat du secteur du vieillissement / handicap (à l’échelle du Département en partenariat avec SOLIHA)
- Rédaction sur la période d’au moins 3 outils de communication spécifiques à destination de professionnels
4.2 Indicateurs et objectifs du volet 2 : Information, conseil et orientation
des ménages (ECFR’)
4.2.1 Indicateurs et objectifs de l’accueil téléphonique à n° unique
Les actions déployées dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ , visent d’atteindre pour le volet 2 lié à la mobilisation des ménages par la tenue d’une permanence téléphonique :
- Nombre annuel de conseils de premier niveau : 1 800, soit 5 400 sur la période.
4.2.1 Indicateurs et objectifs de l’accueil en permanences
Les actions déployées dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ , visent d’atteindre pour le volet 2 lié à la mobilisation des ménages par la tenue d’une permanence d’accueil :
- Le taux visé de transformation des conseils de premier niveau en rendez-vous de conseil personnalisé est de 30%, soit 540 par an et 1620 sur la période. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
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Tx de
_ 2025 2026 2027 Total transformation
Nombre de ménages effectuant une demande d'information 1 800 1800 1 800 5 400
Nombre de ménages bénéficiant d'un conseil personnalisé 30% 540 540 540 1 620
Nombre de ménages bénéficiant d'une visite à domicile 5% 90 90 90 270
Total conseil personnalisé + visite conseil à domicile 35% 630 630 630 1 890
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4.2.2 Indicateurs et objectifs de la mission de conseil personnalisé par des visite conseil à domicile
Les actions déployées dans le cadre du Pacte territorial France Rénov’ visent d’atteindre pour le volet 2 lié à l’information, le conseil et l’orientation des ménages, les résultats suivants :
- Le taux visé de transformation des conseils de premier niveau en visite conseil à domicile est de 5%, soit 90 par an et 270 sur la période
- Instruction de 50 dossiers d’aides locales (CCBPD) pour l’adaptabilité des logements à la perte d’autonomie ou la rénovation énergétique
4.3 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-dessous : Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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Chapitre V – Financements de l'opération et
engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1 Règles d'application
5.1.1. Financements de l'Anah
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Financements de la collectivité maître d'ouvrage
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées s’engage à financer les structures opérationnelles retenues pour la réalisation des missions du PIG Pacte territorial France Rénov’, dont une partie est subventionnée par des aides de l’Anah. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
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ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE
2025 2026 2027 Total
Anah 37574€| 37574€| 37574€ 11272€
Volet 1
CCBPD 37574€| 37574€| 37574€ 11272€ [Miss ions de
dynamique territoriale
Sous-total 75148€| 75148€| 75148€ 225 444€
Volet 2 Anah 6025el 60345€ 602345€ 181025€
lice:
Missions CCBPD 60345€| 60345€| 60345€| 181035€ d'informations, de
conseils et
d'orientation Sous-total | 120690€| 120690€| 120620€| 262020€
Anah o7a19cl o97919€l o7g19€| 293757€
Total volets 1et2 |CCBPD o7a19cl o7919€l o7o10€l 292757€
Total 195838€| 195838€| 195838€ 587514€
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5.2. Montants prévisionnels
5.2.1 Budget global sur la période 2025 à 2027
Le montant prévisionnel total de l’opération est de 195 838 € par année, soit un total de 587 514 € pour l’opération d’une durée de 3 ans.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah sont de 97 919 € par année, soit un total de 293 757 € pour l'opération.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées sont de 97 919 € par année, soit un total de 293 757 € pour l'opération.
Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l’échéancier suivant : Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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5.2.2 Maquette financière des actions du volet 1 : Mobilisation des publics
Missions Nb de jours Coût Missions Nb de jours Coût Missions Nb de jours Coût Nb de jours Coût
Bilan, préparation,
Coordination, préparation, bilan,
participation à la communauté de travail,
participation à la stratégie Habitat,…
8 4 000 €
Coordination, échanges réguliers,
interventions auprès des élus, suivi détaillé
des actions menées
7 3 500 €
Définition de la demande de la collectivité,
élaboration des conventions, suivis, bilans,
évaluation
10 3 210 € 25 10 710 €
Mobilisation des ménages
(actions de communication, permanences...)
Mobilisation des ménages par des supports
de communication, des événements et des
permanences d'information sur le territoire
58 29 080 €
Permanences d'information et création de
supports d'information sur l'adaptabilité des
logements à la perte d’autonomie
8 4 000 € Suivi et coordination des actions 5 1 492 € 71 34 572 €
Mobilisation des publics prioritaires
(bailleurs, copro, passoires énergétique,
ménage en grande précarité… )
Mise en réseau d'acteurs, coorganisation
d'évènements, animations spécifiques,
accompagnement, information...
12 6 000 €
Actions de prévention et de communication :
démonstrations, ateliers, repérage et
événements locaux.
7 3 400 € Suivi et coordination des actions 4 1 284 € 23 10 684 €
Mobilisation des professionnels
(annuaire, évènements, animations ciblées… )
Mobilisation des professionnels : animation
territoriale, mise en réseau, promotion des
dispositifs de rénovation...
36 18 040 €
Participation à un événement annuel pour
mobiliser les acteurs du vieillissement et
sensibiliser les entreprises aux enjeux de la
rénovation adaptée.
1 500 € Suivi et coordination des actions 2 642 € 39 19 182 €
Total Total 114 57 120 € Total 23 11 400 € Total 21 6 628 € 158 75 148 €
Coût des actions conventionnées avec l'association SOLIHA Coût des actions portées en interne par la CCBPD (en régie ou avec des associations autres qu'ALTE69 et SOLIHA) Coût Total
Pacte territorial Volet 1
Mobilisation des publics
Coût des actions conventionnées avec l'association ALTE69 Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
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5.2.3 Maquette financière des actions du volet 2 : Information, conseil et orientation des ménages
Missions Nb de jours Coût Missions Nb de jours Coût Missions Nb de jours Coût Nb de jours Coût
Missions d'information et d'orientation
(S tandart téléphonique)
Information et conseil, orientation vers
les structures adéquates 33 16 560 €
Information et conseil, orientation vers
les structures adéquates 5 2 500 € Communication sur le guichet unique 4 846 € 42 19 906 €
Missions de conseils personnalisés
(aide à la définition d'un projet sans visite
à domicile)
Conseil personnalisé par téléphone ou
sur rendez-vous pour définir et
accompagner les projets de rénovation
33 16 560 €
Conseil personnalisé par téléphone ou
sur rendez-vous pour définir et
accompagner les projets de rénovation
15 7 500 € Communication sur les missions de conseils personnalisés 4 700 € 52 24 760 €
Conseils visites à domicile
(pré-diagnostic du logement, conseil
technique et financier, remse d'un cahier
de recommandations)
Visites-conseils à domicile, diagnostic
du logement, évaluation des besoins,
rédaction d'un rapport avec chiffrage de
scénarios de travaux, orientation vers
les acteurs et dispositifs d’aides
appropriés. Accompagnement jusqu’à
la réalisation des travaux.
70 35 040 €
Visites-conseils à domicile, diagnostic
du logement, évaluation des besoins,
rédaction d'un rapport avec chiffrage de
scénarios de travaux, orientation vers
les acteurs et dispositifs d’aides
appropriés. Accompagnement jusqu’à
la réalisation des travaux.
64 31 900 €
S uivi et coordination des actions
Instruction des dossiers de demandes
d'aides locales
43 9 084 € 177 76 024 €
Total Total 136 68 160 € Total 84 41 900 € Total 51 10 630 € 271 120 690 €
Pacte territorial Volet 2
Informations, conseil et orientation des
ménages
Coût des actions conventionnées avec l'association ALTE69 Coût des actions conventionnées avec l'association S OLIHA
Coût des actions portées en interne par la CCBPD
(en régie ou avec des associations autres qu'ALTE69 et
S OLIHA)
Coût Total Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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5.2.4 Synthèse des maquettes financières des actions du volet 1 + 2 :
Missions Nb de jours Coût Missions Nb de jours Coût Missions Nb de jours Coût Nb de jours Coût
Pacte territorial Volet 1
Mobilisation des publics
Mobilisation des ménages, publics
prioritaires et professionnels :
communication, événements, mise en
réseaux
114 57 120 €
Mobilisation des ménages, publics
prioritaires et professionnels :
communication, événements, mise en
réseaux
23 11 400 € Pilotage, suivis, bilans, évaluation 21 6 628 € 158 75 148 €
Pacte territorial Volet 2
Informations, conseil et orientation des
ménages
Informations, conseil et orientation des
ménages : Information et conseil
personnalisé, orientation, visites à domicile
136 68 160 €
Informations, conseil et orientation des
ménages : Information et conseil
personnalisé, orientation, visites à domicile
84 41 900 € Pilotage, suivis, bilans, évaluation 51 10 630 € 271 120 690 €
Total Total 251 125 280 € Total 107 53 300 € Total 72 17 258 € 429 195 838 €
Synthèse
Coût des actions conventionnées avec l'association ALTE69 Coût des actions conventionnées avec l'association SOLIHA Coût des actions portées en interne par la CCBPD (en régie ou avec des associations autres qu'ALTE69 et SOLIHA) Coût Total Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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Chapitre VI – Pilotage, animation et évaluation
Article 6 – Conduite de l'opération
6.1 Pilotage de l'opération
6.1.1 Mission du maître d'ouvrage
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, maître d'ouvrage, sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents partenaires. Il s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par les différentes structures de mise en œuvre de chaque volet d’action.
6.1.2 Instances de pilotage
Les comités de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats. Leur pilotage est assuré par la Communauté de Communes. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.
Le comité de pilotage stratégique sera chargé de définir les orientations de l'opération et de permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Il se réunira au moins une fois par an. Le comité de pilotage stratégique est composé au moins des représentants-élus des instances suivantes :
- La Communauté de Communes
- L’Anah du Rhône
- L’Etat (Préfecture du Rhône)
- Structures en charge de la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ (ALTE 69 et SOLIHA)
Le comité de pilotage technique associant les Espaces Conseils France Rénov’ et acteurs du territoire concourant au service public de la rénovation de l’habitat sera en charge de la conduite opérationnelle. Il se réunira au moins tous les trois mois. Le comité de pilotage technique est composé au moins des représentants techniques des instances suivantes :
- La Communauté de Communes
- L’Etat (Préfecture du Rhône)
- Structures en charge de la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ (ALTE 69 et SOLIHA)
- Toute personne ou organisme dont le comité de pilotage technique jugera utile la participation. Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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6.2. Mise en œuvre opérationnelle
6.2.1 Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires
Le pilotage, l’évaluation et le suivi des actions engagées, pour les volets 1 et 2 du « Pacte territorial France Rénov’ », sont assurés par la Communauté de Communes. La mise en œuvre des actions du volet 1 et du volet 2 est assurée par :
- l’association ALTE 69 (dans le cadre de conventions pluriannuelles),
- l’association SOLIHA (dans le cadre de conventions pluriannuelles),
- la Communauté de Communes (par des actions menées en régie),
- des prestataires, partenaires ou des associations du territoire que le maître d’œuvre jugera pertinent de solliciter pour des commandes précises (ex : agence de communication), des interventions ponctuelles (ex association du territoire) ou des thématiques particulières (demandant une expertise particulière).
Les conventions pluriannuelles des association ALTE 69 et SOLIHA couvrent la période 2025- 2027. Une programmation annuelle des volumes d’intervention sera définie chaque année (dans la convention pluriannuelle pour le programme d’action 2025, puis par avenants annuels pour les programmations 2026 et 2027).
Sur ce volet 1, l’ALTE 69 sera davantage mobilisée que SOLIHA.
6.3 Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1 Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
La collecte des données sera assurée en régie sur la base des données transmises par les partenaires et les prestataires. Les indicateurs de suivi seront partagés régulièrement auprès des membres du comité de pilotage stratégique. La remontée des indicateurs auprès de l’Anah sera effectuée via l’outil qui sera mis à disposition des maîtres d’ouvrage et des structures de mise en œuvre.
6.3.2 Bilans et évaluation finale
Un bilan annuel et un bilan final de l’opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération. Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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6.3.2.1 Bilans annuels
Des bilans annuels rapporteront pour le volet 1 :
- une description des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages, celle des publics prioritaires identifiés et celle des professionnels du secteur de l’habitat, - un bilan chiffré du nombre de personnes touchées par les animations mises en place en direction des publics spécifiques.
Pour le volet 2, les bilans annuels rapporteront un bilan chiffré des sollicitations :
- du service d’information-conseil de premier niveau (précisant notamment les thématiques abordées et le taux transformation en rendez-vous de permanences ou en visites conseil à domicile)
- du service d’information par les permanences de l’Espaces Conseil France Rénov - du service de visite conseil à domicile
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles pourront faire l'objet d'un avenant à la convention.
6.3.2.2 Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.
Ce rapport devra notamment :
- rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs
- exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre
- présenter les résultats obtenus au regard des objectifs
- analyser les réussites ou difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l’animation sur ses différentes phases :
o sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l’habitat,
o coordination du projet et des acteurs,
o problèmes techniques,
o déroulement des chantiers,
o relations entre les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les entreprises, o maîtrise des coûts,
o dispositifs spécifiques ou innovants
- recenser les solutions mises en œuvre
- synthétiser l’impact du dispositif sur le secteur de l’habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d’actions à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du programme ainsi que des solutions nouvelles à initier. Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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Chapitre VII – Communication
Article 7 – Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.
L’ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s’articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l’habitat : France Rénov’ et dans le respect de sa charte graphique. L’usage de marques locales est possible sous condition d’affichage d’un logo afférent « avec France Rénov’ ».
Le maître d’ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l’Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l’Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.
Les structures en charge de la mise en œuvre des missions d’accompagnement prévues au 3.3 de la présente convention indiqueront dans tous les supports de communication qu’ils élaboreront l’origine des subventions allouées par l’Anah et, pour les opérations importantes de travaux, les supports d’information de chantier (autocollants, bâches, panneaux, etc.) comporteront la mention « travaux réalisés avec l’aide de l’Anah ».
Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l’habitat auprès des ménages (ECFR’) prévues au 3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l’émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».
Les documents d’information générale ou technique conçus par l’Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d’ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et à les mettre à sa disposition, libres de droits. Envové en oréfeciure le 26/03/2625
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Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi- animation dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence (ExtraRénov’).
Chapitre VIII – Prise d'effet de la convention, durée,
révision, résiliation et prorogation.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de trois années calendaires.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ peut être notamment prolongée ou modifiée par avenant. L’avenant de prolongation intègre un bilan de l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des missions de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025064-DE
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Article 10 – Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au signataire de la convention de cadrage du service public de la rénovation de l’habitat dans laquelle s’inscrit le territoire ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Les éventuels avenants à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions. Le délégué de l’Anah dans le département est chargé de l’intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Fait en xx exemplaires à xx, le xx
Pour le maitre d’ouvrage, Pour l'Etat, Pour l'Agence nationale de l'habitat, N° DEL2025-065
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES-— 69480 ANSE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseillers : 59 . 3 Envoyé en préfecture le 26/03/2025 Nombre de Conseillers en exercice : 59 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Nombre de présents : 50 Nombre exprimés & 54 Publié le 26/03/2025 ER
Date de convocation : 12 mars 2025 ID : 069-200040574-20250319-DEL2025065-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à Anse, sous la
présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE :
Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre
REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS : Jean-François FADY,
BELMONT D'’AZERGUES : Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY,
CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER,
CHATILLON D’AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY
D’AZERGUES: Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel
RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX
D’AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS : Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE : Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES
CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY : Valérie DUGELAY, MARCILLY
D’AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ : Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam
ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine GAUTHIER-
GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D'OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS) Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND) Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine
GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025065-DE
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Pauline LANDRY-
TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction
Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ENVIRONNEMENT ET HABITAT
Signature d’une convention pluriannuelle avec l’Agence Locale de la Transition Energétique du Rhône - Rapporteur : Gérard CHARDON
La CCBPD conventionne depuis 2021 avec l'Agence Locale de la Transition Energétique du Rhône (ALTE 69) pour bénéficier de conseils afin de mettre en œuvre la politique de transition énergétique définie par son PCAET et son PLH.
Elle développe grâce à ce partenariat des services à destination des particuliers, des entreprises et des communes, en leur apportant de l'expertise et des outils pour la réalisation d'initiatives sur le territoire en faveur de la transition énergétique.
La réforme du financement par l'Anah des actions d’information, de mobilisation, de conseil et d'orientation des ménages en matière de rénovation de l'habitat prévoit, à partir de 2025, une contractualisation entre l'Etat et les EPCI.
Ce dispositif, baptisé « Pacte territorial France Rénov’ », permettra de financer à hauteur de 50 % les actions menées par les collectivités dans ce domaine.
La Communauté de Communes s’est engagée dans la signature d'un « Pacte territorial France Rénov’ » pour les années 2025, 2026 et 2027.
Il est proposé de signer avec l'ALTE 69 une convention pluriannuelle callée sur la temporalité du « Pacte territorial France Rénov’ » (pour les années 2025 à 2027), pour les missions suivantes :
+ Accompagnement à la stratégie de transition du territoire (conseils pour la mise en œuvre du Plan Climat, mise en réseau d'acteurs, veille règlementaire...),
e Accompagnement technique de la CCBPD, des communes et des entreprises du territoire (conseil technique, mise à disposition d’un outil de suivi des consommations, formation de nos économes de flux...),
e Accompagnement pour le déploiement d’actions du volet 1 du « Pacte territorial France Rénov’ » relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels, Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
= Accompagnement pour le déploiement d'actio ID : 069-200040574-20250319-DEL2025065-DE territorial France Rénov’ » relatif aux missions'a MITOTTITEATIONT, UE COTTSET
et d'orientation des ménages.
Le volume prévisionnel annuel d'actions et leurs coûts sont détaillés dans la convention pluriannuelle ci-jointe et résumés par le tableau ci-dessous :
Socle Missions complémentaires Total
[Synthèse Convention l'ALTE 69 PU Q Coût Nbdejours FU Nb de jours Œût Nbdejours coût
|Sratégietemitoriale 0.054 2760€ 5,5 20 1000€ 75 3760€
Fe 024 1008 21 20 +0000€ | 421 21040
en ES 0&4 5520 124 62 same 40 24006 | 1142 s71204
ds ménages see on «0 us | D 58 190€
[Total 1,65€ s1080€ 182,2 118,0 59000€| 300,2 150 080 €|
Il est à noter que les dépenses des volets 1 et 2 du « Pacte territorial France Rénov’ », subventionnables à hauteur de 50%, permettent une recette de (57 120 + 68 160)*0.5 = 125 280 *0.5 = 62 640 €, ce qui porte au coût net du total de ces actions prévisionnelles à hauteur de 87 440 €.
À titre de comparaison, le coût total reste à charge budgétisé en 2024 pour la
convention l'ALTE 69 était de 96 652 €.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Président à signer cette convention pluriannuelle pour les années 2025 à
2027.
Fait à ANSE, le 19/03/2025
Le Secrétaire de Séance,
Alain VAN DER HAM. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025065-DE BEAU
PIERRES DÔRÉES communauté de communes
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 EM
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025065-DE
VW
Entre
la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées, ci-après désignée « l’EPCI », sise au
Domaine des communes, 1277 Route des Crêtes à ANSE, 69480, représentée par Monsieur Daniel
POMERET, Président en exercice, habilité par la délibération n°xx du 19 mars 2025,
et
l’Agence locale de la transition énergétique du Rhône (ALTE 69), ci-après désignée « l’ALTE 69 », sise
au 14 Place Jules Ferry à Lyon (69006), représentée par Monsieur Jean-Jacques BRUN, Président en
exercice,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L'Agence Locale de La Transition Énergétique du Rhône (ALTE 69)
L’ALTE 69 est une association loi 1901 à but non lucratif créée le 24 mai 2019 par les collectivités du
nouveau Rhône pour mutualiser des actions et des moyens au service de leurs stratégies territoriales
d’atténuation et d’adaptation aux dérèglements climatiques. L’association a pour but d’encourager,
d’accompagner, de promouvoir et d’animer par tous moyens à sa disposition la mise en œuvre de la
transition énergétique. Dans le cadre d’un développement soutenable des territoires et de la lutte contre
les causes et les effets du changement climatique, elle participera à la rénovation thermique
performante des bâtiments, à la mise en place d’un paysage énergétique sobre, efficace et
renouvelable, et plus largement à la mise en place d’un paysage énergétique sobre, efficace et
renouvelable.
L’ALTE 69 est porteuse de dispositifs nationaux et locaux en lien avec la rénovation du patrimoine
résidentiel et tertiaire, l’efficacité et la sobriété énergétique, le déploiement des énergies renouvelables,
qu’elle met à disposition des territoires adhérents sous forme de participation directe aux projets et de
communautés de travail thématique mutualisées.
L’EPCI
Dans le cadre de sa compétence légale, en tant qu’ordonnateur de la transition énergétique à l’échelle
de son territoire, la communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées anime des politiques locales
pour lutter contre les dérèglements climatiques et coordonne les actions sur les principaux postes de
consommation énergétique, dont le résidentiel et les bâtiments tertiaires publics et privés.
CONVENTION TRIENNALE D’ADHÉSION DE L’EPCI
Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées
À L’ALTE 69
POUR LA MISE EN ŒUVRE DES STRATÉGIES DE TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET DE RÉNOVATION THERMIQUE DES
BÂTIMENTS
2025-2026-2027 Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025065-DE
ALTE - CCBPD - convention 2025 2027 Page 2 sur 17 Mars 2025
L’EPCI et l'ALTE 69 possèdent donc des objectifs communs qui visent à réduire les émissions de gaz
à effet de serre et les consommations d'énergie du territoire, à développer les énergies renouvelables
et à accompagner des projets exemplaires. Pour acter la conjonction d’objectifs, l’EPCI adhère à l’ALTE
69 au même titre que les autres EPCI du Rhône.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
L’ALTE 69 est un tiers de confiance et un vivier d’expertise au service de ses adhérents et des
populations des territoires du Rhône. Elle met à disposition des chargés de mission et des élus des
collectivités des ressources mutualisées ; outils, données, compétences et capacités d’action.
En cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule, la présente
convention cadre a pour objet :
1°) de définir et de préciser le contenu des interventions de l’ALTE 69 sur le territoire de l’EPCI,
réparties en quatre missions spécifiques :
a. L'accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de leur stratégie de transition en lien avec les politiques énergie-climat des territoires ;
b. L'accompagnement technique de l'EPCI et des communes qui le constituent dans la rénovation et la construction neuve, avec une ambition de basse-consommation, du patrimoine bâtimentaire public ainsi que celui des acteurs économiques, et le développement des énergies renouvelables ;
c. La mobilisation de tous les publics, afin de favoriser la généralisation de la rénovation thermique globale du patrimoine résidentiel ;
d. Le déploiement d'un guichet d'accueil et d'accompagnement des porteurs de projet de rénovation thermique du patrimoine résidentiel privé, avec l'appui des dispositifs publics en vigueur disponibles pour les particuliers, en l'occurrence sur la période la marque France Rénov' et les systèmes d'aides nationales et locales
2°) de préciser le cadre de l’adhésion de l’EPCI à l’ALTE 69 ainsi que les modalités du concours
institutionnel, financier et technique de l’EPCI à l’ALTE 69 pour la réalisation des missions
conventionnées.
ARTICLE 2 – CONTENU DES MISSIONS
L’ALTE 69 propose une adhésion socle composée de quatre missions à la carte. L’adhésion à une de
ces missions ouvre le droit aux services dédiés aux territoires dans le cadre de cette mission ainsi qu’à
une participation statutaire aux instances de l’association. Le contenu auquel l’EPCI adhère pour la
période de la convention a été préparé conjointement et est précisé en Annexe 1 « Maquette
financière ». Le financement de jours d’activités complémentaires est possible afin d’augmenter la
capacité d’intervention de l’ALTE 69 sur le territoire de l’EPCI.
Un avenant annuel à la présente convention triennale sera préparé pour définir entre l’EPCI et
l’ALTE 69 d’une année sur l’autre le contenu des actions et l’ajustement des modalités
d’intervention des deux signataires.
Les collectivités partenaires participent aux COTEC de l’ALTE 69, la réunion des chargés de mission
des collectivités, et aux Conseils d’administration de l’ALTE 69 – minimum trois fois par an - pour Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025065-DE
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évoquer les bilans et les retours d’expérience, exprimer des souhaits de réorientations des programmes
d'actions, et discuter des projets en présence des autres adhérents.
Par la présente convention, l’ALTE 69 s’engage, en coordination avec la gouvernance de l’association et l’EPCI, à contribuer à la mise en œuvre de la transition énergétique sur le territoire de l’EPCI grâce au programme d'actions suivant :
• Sensibiliser, informer, conseiller et impliquer sur les questions d’efficacité et de sobriété énergétique comme d'énergies renouvelables pour mobiliser et orienter les différents publics ;
• Faciliter le passage à l'acte et le changement de comportement en mettant en œuvre des méthodologies et techniques d'animation spécifiques ;
• Faciliter l'aide à la décision dans les projets de rationalisation des consommations d'énergie des bâtiments et d'utilisation des énergies renouvelables ;
• Faciliter la mise en œuvre des démarches de lutte contre le changement climatique portées par les collectivités.
Ces actions s’apprécient dans le cadre de chacune des quatre missions portées par l’association, présentées ci-dessous.
1 - Accompagnement à la stratégie de transition du territoire
La loi TEPCV confiant aux EPCI de plus de 20 000 habitants le rôle d’ordonnateur de la transition
énergétique à l’échelle de son territoire, l’ALTE 69 propose une mission d’accompagnement à la
définition d’une stratégie de transition et à sa mise en œuvre.
Cet accompagnement se décline en trois axes :
• Axe 1 : accompagnement des politiques publiques locales Climat Energie des territoires
(hors Habitat privé). Cet axe englobe la mutualisation à l’échelle départementale d’actions
et de services tels que la veille réglementaire, l’animation, le partage de savoirs entre pairs,
le montage, l’organisation et la mobilisation autour d’évènements-clés locaux et nationaux
(les Biennales des Territoires en transitionS du Rhône, Rencontres TEPOS, Assises de
l’Énergie,…), la mise en relation avec les acteurs-clés de la transition dans le cadre d’une
dynamique territoriale.
• Axe 2 : soutien à la mise en œuvre des politiques climat énergie. Il s’agit ici de répondre
aux besoins spécifiques du territoire dans le cadre de ses documents de planification en
lien avec le climat et l’énergie (PCAET/BEGES, SDE, ZAER, PLUi/PLU,…) et les actions
en découlant (aléas climatiques et risques/adaptation, transition des filières et des usages
de l’alimentation, de la mobilité, de l’eau,…).
• Axe 3 : le pilotage de projets spécifiques. Le statut associatif de l’ALTE 69 lui permet de
bénéficier de dispositifs et de lignes de financement additionnels via des AMI et des AAP
européens, nationaux et locaux. L’EPCI adhérent peut donc bénéficier dans ce cadre d’un
effet levier technique et financier. En 2025, cette mission bénéficie d'un cofinancement
national (ANCT), pour finaliser le programme Massif Central en Transition réunissant quatre
EPCI du Rhône. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
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2 - Accompagnement technique de l’EPCI et des communes
L’EPCI a structuré, à l’échelle de son territoire, un service d’accompagnement aux collectivités afin de
soutenir les projets liés à la gestion des consommations d’énergies du patrimoine bâti, aux projets
ambitieux de rénovation énergétique, de constructions neuves performantes et du développement des
énergies renouvelables.
L’ALTE 69 propose des actions d’accompagnement des collectivités et des professionnels ainsi que de
suivi et d’optimisation des consommations d’énergie. Ces actions s’insèrent dans le collectif des
structures d’ingénierie territoriale à disposition des collectivités, en complément d’autres acteurs-clé,
partenaires adhérents de l’ALTE 69 ou non adhérents.
Cet accompagnement se décline en trois axes :
• Axe 1 : rénovation et construction performante des bâtiments et maîtrise des
consommations. L’ALTE 69 aide, de la conception à la réalisation, des actions concrètes
sur le patrimoine bâti public, notamment la réalisation ou la rénovation de bâtiments
performants, l'utilisation d'énergies renouvelables électriques et thermiques sur un bâtiment
ou un quartier, la gestion des usages d’un bâtiment, entre autres. Ce soutien porte sur
l'évaluation technique et l'aide à la décision ainsi que sur la mobilisation de financements
nationaux et européens spécifiques à ces thèmes (DSIL, DETR et Fond Vert notamment).
Il s’agit surtout de la réalisation d’études d’opportunités techniques (pré-diagnostic du
bâtiment, ENR PV, géothermie, réseau de chaleur,…) et financières, et de l’animation de
programmes spécifiques via des dispositifs et des lignes de financement qui bénéficient aux
collectivités via l’ALTE 69. Cet accompagnement passe aussi par une veille technique et
réglementaire partagée avec la création de documents synthétiques à destination des
services de l'EPCI et des MOA, la mobilisation et sensibilisation des acteurs publics, la
formation des techniciens et/ou élus des collectivités. Pour le compte des collectivités, elle
peut recevoir les entreprises en accueil de premier niveau en vue de conseils et
d’orientations. Enfin, un accompagnement de premier niveau des PME est mis en place,
sous forme de sensibilisation et des conseils gracieux dans le cadre du service public.
• Axe 2 : missions d'Économes de Flux mutualisés et Plateforme de suivi des
consommations. L’ALTE 69 fait bénéficier aux territoires adhérents d’économes de flux
affectés aux territoires en demande. Le réseau des économes de flux du Rhône, qu’ils
soient portés par l’ALTE 69 ou les EPCI, est animé par l’ALTE 69, faisant bénéficier à toutes
et tous d’échanges entre pairs, d'outils dédiés et d’un accompagnement à la montée en
compétences des référents énergie au sein des collectivités. Par ailleurs, l’ALTE 69 propose
aux territoires sous convention l’administration d’une plateforme de gestion énergétique
mutualisée. Ce service est refacturé distinctement conformément à l’annexe 2 « Adhésion
à la plateforme SAVEE ». Ces activités permettent l’intégration des bâtiments à la
plateforme de suivi énergétique, le paramétrage de l’outil en fonction des spécificités du
bâtiment concerné (données patrimoniales, données d’usage, données énergétiques), la
réalisation des bilans des consommations pour chaque bâtiment, l’analyse des données de
consommations, la proposition d’un plan d’action, le suivi dans le temps du plan d’action
pour optimiser les consommations ou engager des travaux de rénovation globale.
L’ensemble de cet axe donne lieu à la réalisation d'une newsletter bimensuelle à destination
du réseau et des utilisateurs de la plateforme.
• Axe 3 : Accompagnement des acteurs économiques (TPE et PME au sens européen,
structures avec SIRET). L’ALTE 69 propose aux EPCI un service public dédié aux acteurs
économiques afin de les sensibiliser aux enjeux et de les accompagner gracieusement dans Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
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des pré-diagnostics avant la phase de recherche d’AMO et de MOE sur le marché privé. Il
s’agit principalement d’aider à mobiliser et à sensibiliser les acteurs économiques du
territoire, puis de réaliser des analyses d’opportunités en vue de rénovation des actifs des
entreprises, particulièrement celles soumises au décret tertiaire, et de déployer auprès des
acteurs économiques les ENR.
Cette mission peut bénéficier de cofinancements spécifiques via des fonds européens, nationaux et
locaux. L’EPCI peut donc bénéficier d’un effet levier technique et financier.
Sur la période de cette convention triennale, les dispositifs prévus et engagés sont notamment :
• L’accompagnement des ECPI dans l’animation des CCR sur contrat spécifique,
• La mise en place du PACTE ENTREPRISE prévue par l’ADEME à partir de 2025,
• La réalisation du programme européen LIFE BAOBAP jusqu’en 2026,
• L’appui concernant le dispositif FONDS CHENE d’ACTEE jusqu’en 2026.
3 – Mobilisation de tous les publics
La mobilisation de tous les publics est au service de toutes les missions de l'ALTE 69, se fixant pour
objectif de donner de la visibilité aux projets des territoires et à leur politique énergétique, à destination
de toutes les parties prenantes du territoire. Ces actions prennent des formats multiples adaptés aux
publics et à la dynamique territoriale (visites de projet exemplaire, conférences, webinaires, échanges
entre pairs, séminaires et retours d’expérience...). Une partie de ces actions est réalisée conjointement
avec des partenaires adhérents de la structure (CAPEB, FFB, ENEDIS, GRDF…) ou en proximité,
comme avec l’ALEC de Lyon sur certaines actions mutualisées.
La rénovation thermique du patrimoine bâti résidentiel est un axe majeur de la Stratégie Bas Carbone
nationale et de la stratégie de transition énergétique des territoires. L’ALTE 69 et l’EPCI se donnent
pour objectif de stimuler la demande de rénovation performante par des actions de dynamisation,
sensibilisation, mobilisation des porteurs de projets, propriétaires occupants ou bailleurs.
En parallèle, pour que cette ambition soit réalisable, il est important d’avoir sur le territoire une offre de
service adaptée. L’ALTE 69 à l’échelle du Rhône a pour mission de mobiliser et animer l’ensemble des,
acteurs institutionnels et professionnels impliqués dans les projets de rénovation des ménages.
L’ALTE 69 s’engage également à créer et animer des outils de sensibilisation et de communication
actualisés à destination du grand public et des professionnels, en lien avec les services dédiés des
collectivités.
Cette mission de Mobilisation de tous les publics se décline en plusieurs axes :
• Axe 1 : contribution à la communauté de travail « Habitat privé ». La compréhension de la
demande et de l’offre passe par l’échange entre pairs et la contribution aux réunions de
pilotage. L’ALTE 69 contribuera et participera aux CoTec et CoPil des PLH, des Pactes et
des programmes dédiés PIG et OPAH, accompagnera sur l’aide à décision pour la révision
des dispositifs d’aides locales, interviendra à la demande en commissions partenariales
(DDT, DREAL,…) y compris en préparant et en éditant des documents utiles détaillant son
activité ;
• Axe 2 : mobilisation des ménages. Cet axe se décline en création de supports de
communication diversifiés (édition de flyers pour les Mairies et les antennes France Service,
articles de fonds et informations pour le site internet et les lettres d’information grand public,
animations des réseaux sociaux, édition de kakémonos et divers supports,…), sur des Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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sujets dédiés à la rénovation énergétique de l’habitat. Elle entend aussi l’organisation
d’évènements à destination des ménages (ateliers, conférences, balades, visites de
chantiers démonstrateurs, …). Une présence forte sur les territoires est permise par des
permanences régulières à disposition des habitants, permettant de faciliter leur
engagement.
• Axe 3 : Mobilisation des publics prioritaires. Bien que concentrée sur les particuliers aux
revenus intermédiaires et supérieurs selon les catégories de l’ANAH, l’ALTE 69 dispense
ses services auprès de publics modestes et très modestes, personnes bénéficiaires de
dispositifs spécifiques au maintien de l’autonomie dans le logement, à la prévention et au
traitement de l’indignité et de l’indécence, entre autres. L’ALTE 69 peut dans ce cadre
contribuer aux dispositifs dédiés, participer à la circulation d’informations et co-animer des
évènements destinés aux populations prioritaires.
• Axe 4 : Mobilisation des professionnels. Dans l’objectif d’avoir sur le territoire une offre
professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages, il est important de
parvenir à mobiliser l’ensemble des parties prenantes de l’écosystème de la rénovation de
l’habitat et donc tous les professionnels qui participent à cette politique de rénovation
(secteur du bâtiment, immobilier, bancaire et plus généralement tout acteur impliqué dans
la rénovation du bâti et pertinent localement). Dans ce sens, l’ALTE 69 :
o Crée et renforce les liens avec tous les services des collectivités et les têtes de
réseau des territoires agissant sur la rénovation de l’habitat.
o Met en œuvre et développe une offre d’animation mutualisée et locale auprès
des professionnels des territoires pour faire connaitre les dispositifs France
Rénov, les aides nationales et locales, harmoniser nos visions de la rénovation
performante et locale, créer un réseau local et donner de la visibilité à ces
artisans.
L’ALTE 69 tient à disposition de l’EPCI un catalogue d’animations Grand public et un catalogue
d’animations destinées aux professionnels. Les animations mutualisées à l’échelle inter-EPCI et
territorialisées pour l’EPCI signataire sont discutées et programmées d’un commun accord chaque
année. L’agenda des permanences est organisé d’un commun accord avec les services de l’EPCI
sur la base d’une permanence par mois dans un lieu dédié à l’accueil du public (connexion à
Internet, organisation des accès aux locaux,…). Les temps de bilan et de préparation des
programmes sont l’occasion d’ajuster les orientations de l’EPCI et l’organisation de l’ALTE 69.
Sur la période de la convention, l’intégralité des actions effectuées dans le cadre de cette mission de
mobilisation de tous les publics sert la mise en place du Service Public de la Rénovation de l’Habitat.
Elles sont intégrables dans le dispositif PIG Pacte territorial France Rénov’, signé entre l’EPCI et
l’ANAH, volet 1 « Dynamique de territoire auprès des ménages et des professionnels ». Dans ce
cadre, l’ALTE 69 s’engage, sur ses moyens mutualisés et mis à disposition de l’EPCI, à répondre aux
demandes de l’EPCI en tant que pilote du Pacte territorial.
4 – Guichet d’information et de conseil aux propriétaires
L’EPCI souhaite soutenir ses habitants dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique. L’ALTE
69 mutualise pour le compte des EPCI signataires un service d’information et de conseil sur l'efficacité
énergétique à destination des particuliers. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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Ce service s’appuie notamment sur une permanence téléphonique et un programme
d’accompagnement rodé des ménages dans leurs projets de travaux sur les aspects techniques,
financiers et administratifs.
Cette mission se décline en plusieurs axes qui sont autant d’étapes de l’accompagnement :
• Axe 1 : Mission d’information et de conseil des propriétaires en maison individuelle et en
copropriété. L’ALTE 69 porte un standard téléphonique pour l'accueil des porteurs de
projets (présentation du service, éligibilité, questionnement du projet et orientation vers les
structures adéquates). Un même porteur de projet peut appeler plusieurs fois le service.
L’ALTE 69 recoit toute personne souhaitant bénéficier du dispositif, quitte ensuite à l’orienter
vers d’autres structures selon certains critères (dispositifs locaux, modestes et très
modestes, vieillissement, autonomie, précarité énergétique, indignité, locataires,…).
• Axe 2 : mission de conseil personnalisé. Suite à un accueil téléphonique ayant déterminé
un projet pertinent ou un besoin spécifique, l’ALTE 69 reçoit les porteurs de projets en
rendez-vous présentiels dans ses locaux, en visioconférence ou par téléphone. Il s’agit
principalement des propriétaires occupants et bailleurs, aux revenus intermédiaires et
supérieurs, afin de les aider à définir précisément leur projet, les informer et les conseiller
sur les aides, les travaux, la rénovation globale. Ces temps d’accompagnement au parcours
de rénovation peuvent aller jusqu’à des formats longs d’1h30, voire reproduits plusieurs fois
selon les besoins d’un même porteur de projet.
• Axe 3 : mission d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat avec visite à domicile et suivi
du projet. Une analyse du logement et des consommations du maitre d’ouvrage est
effectuée ainsi qu’un diagnostic technique, financier et social du maître d’ouvrage au regard
de sa capacité à se lancer dans une rénovation performante. À l’issue de cette visite, un
cahier de recommandations est remis au maitre d’ouvrage, lui permettant ainsi de passer
la bonne commande auprès de l'AMO ou de la MOE, dont les MAR, pour viser un bon
niveau de performance énergétique et de bénéficier des aides financières. Une liste de
professionnels adaptés à son besoin peut lui être remis. La relation de l’ALTE 69 avec les
porteurs de projet va jusqu’à l’accompagnement à la lecture des devis et la prise de relations
avec la MOE si besoin. Selon les moyens et les besoins, l’ALTE 69 rappellera après une
période pour mesurer le passage à l’acte de travaux et la satisfaction des maitres d’ouvrage.
L’ALTE 69 s’engage, selon les moyens et la disponibilité des moyens, à ce que le standard d’accueil
puisse être disponible aux publics sur la plus grande plage d’accessibilité possible, idéalement quatre
jours par semaine de 9H à 12h et de 14h à 17h.
Sur la période de la convention, l’intégralité des actions effectuées dans le cadre de cette mission
d’informations et de conseils sert la mise en place du Service Public de la Rénovation de l’Habitat.
Elles sont intégrables dans le dispositif PIG Pacte territorial France Rénov’, signé entre l’EPCI et
l’ANAH, volet 2 « Informations et conseils pour l’Habitat privé ». Dans ce cadre, l’ALTE 69 s’engage,
sur ses moyens mutualisés et mis à disposition de l’EPCI, à répondre aux demandes de l’EPCI en tant
que pilote du Pacte territorial.
Pour évaluer les moyens à déployer, l’EPCI et l’ALTE 69 s’entendent si besoin chaque année sur un
objectif annuel de ménages accompagnés vers un passage à l’acte de travaux. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES
Pour les missions décrites choisies par l’EPCI :
L’ALTE69 s’engage à :
• Mettre son savoir-faire à disposition de l’EPCI par la mobilisation d’une équipe salariée qualifiée
pour la réalisation des missions telles que décrite à l'article 2 de la présente convention ;
• Assurer la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la collectivité ;
• Assurer sa mission de conseil, neutre, objective et indépendante, auprès de l’EPCI, des
communes, et des porteurs de projets ;
• Contribuer aux réunions et instances convoquées par l’EPCI permettant à celui-ci d’éclairer ses
décisions, dont il reste seul responsable ;
• Fournir à l’EPCI, aux élus et aux services, les informations et les données nécessaires à la
bonne marche des actions conventionnées, soit sur l’initiative de l’ALTE 69, soit à la demande
de l’EPCI ;
• Inscrire le partenariat engagé par la présente convention sur les supports de communication et
de valorisation.
L’EPCI s’engage à :
• Mandater au minimum deux élus aux instances de l’ALTE 69 définies par les statuts de
l’association, les délégations pertinentes paraissant être Transition/Environnement et
Habitat/Logement principalement, mais aussi Affaires Sociales et Développement économique,
pour une présence dans les instances de l’ALTE 69 ;
• Mettre à disposition de l’ALTE 69 les éléments nécessaires à la conduite des actions
conventionnées, soit en termes de promotion des dispositifs et des organisations sur les
supports disponibles au sein de l’EPCI et des communes, soit en terme logistique en cas
d’accueil de permanences et d’évènements, soit en termes de données et d’accès aux données
sur les actions d’accompagnement technique des collectivités ;
• Fournir son concours pour la valorisation des actions de l’ALTE 69 auprès des publics et des
partenaires, mais aussi auprès des communes du territoire.
Les deux parties s’engagent à piloter cette convention selon les besoins et les demandes lors de temps
dédiés en cours d’année et lors des bilans annuels.
Les logos des signataires apparaîtront sur les documents supports de l’EPCI et de l’ALTE 69 sur la base
d’un kit de communication fourni par l’ALTE 69 et des consignes de l’EPCI.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ, MODIFICATION ET RÉSILIATION
La présente convention définie les programmes d’actions et la structure de financement pour les années
2025, 2026 et 2027 à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.
Le cas échéant, les actions programmées pour une année pourraient être finalisées en début d’année
n+1 si l’ensemble du programme n’avait pu être réalisé avant le 31 décembre de l’année concernée.
Le détail et les modalités d’intervention financière pour les années 2026 et 2027 pourront être amendés
par un avenant comprenant une annexe financière dédiée. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, approuvé
dans les mêmes termes par les deux parties.
À l’issue de la convention, un délai d’au maximum six mois, soit au 30 juin 2028, est donné pour fournir
les rapports, les bilans financiers et les éléments nécessaires à la clôture administrative et comptable
des engagements.
En cas de non-respect, par l’une des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postal valant mise en demeure.
ARTICLE 5 – INTERLOCUTEURS DE LA CONVENTION
Pour l’EPCI, Sébastien Minot, Yvan Lahaye et Eva Lemaitre seront chargés du suivi de la convention
cadre et sont les interlocuteurs/rices privilégiés/ées de l’ALTE69 pour l'exécution de la présente
convention.
Pour l'ALTE 69, Michaël Evrard, directeur, et Céline Thierry, chargée de mission administrative et
financière, sont chargés du suivi de la convention. Les pilotes de pôle seront les correspondants
techniques sur les missions conventionnées.
En cas de changement d'interlocuteurs, les parties doivent s’en tenir informées.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DES ACTIONS
Le coût total du programme d’actions réalisé par l’ALTE 69 est évalué chaque année conformément au
budget prévisionnel élaboré par le Conseil d’Administration et validé en Assemblée Générale. Le budget
du programme d’actions comprend :
• Les coûts directs liés à la mise en œuvre des actions
• Les coûts indirects liés au fonctionnement de l’ALTE 69.
Les coûts sont calculés et repartis de façon objective et transparente. Ils sont identifiés et contrôlés par
les instances de l’ALTE 69 et par le Commissaire aux Comptes dans le cadre de sa mission.
Si grâce à son adhésion à l’ALTE 69, l’EPCI bénéficie de programmes spécifiques distincts et de fonds
complémentaires, par sa participation à des programmes européens, nationaux ou locaux, ou des AMI
spécifiques, les suivi opérationnels et budgétaires, ainsi que les modalités de ventilation des dépenses
et des recettes, ainsi que les quotes-parts de l’EPCI, seront calculées et définies dans le cadre de ces
programmes. Ils donneront lieu à des remontées dédiées que la présente convention ne couvre pas.
ARTICLE 7 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE ET MODALITÉS DE VERSEMENT
Pour une année, la contribution financière de l’EPCI à l’association ALTE 69 est calculée comme suit :
- Adhésion aux missions : 91 080 €
- Jours complémentaires : 59 000 €
- Accès à la plateforme Savee : 7 245 €
- Total pour une année : 155 250 € Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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Les volumes d’actions et financiers pour l’adhésion et les jours complémentaires sont détaillés en
Annexe 1. Les volumes d’engagements pour l’accès à la plateforme Savee sont détaillés en Annexe 2.
Ces montants seront appelés auprès de l’EPCI par l’ALTE 69 pour l’année 2025 et pour les années
suivantes durant la convention, sauf signature d’un avenant modificatif en cours de période, selon les
modalités suivantes :
- Adhésion aux services de l’association :
chaque année,
100% du montant annuel à l’appel à cotisation au premier trimestre de l’année n.
- Jours complémentaires d’activités :
chaque année,
50% du montant annuel prévisionnel au premier semestre de l’année n,
un solde au réel est proposé et versé au premier trimestre n+1.
- Accès à la plateforme Savee :
sur facture semestrielle au réel deux fois par an en juillet et janvier
Chaque demande est appuyée sur un dossier constitué de la référence à la présente convention et/ou
soit des éléments prévisionnels du projet d’activités, soit du réel sur la base de rapports statistiques et
d’activités.
Les modalités d’acompte et de solde sont autant que possible harmonisées entre l’ensemble des EPCI
et des collectivités adhérentes.
Les volumes d’activités prévisionnels ainsi que les soldes annuels autorisent une relative
volatilité et une relative fongibilité au sein des missions et entre les missions, afin de faciliter la
gestion et l’adaptation aux contingences externes à la convention. C’est notamment le cas pour les
missions qui concernent les collectivités. C’est le cas aussi entre les axes de la mission de Mobilisation
de tous les publics, et ceux de la mission Informations et conseils pour l’Habitat privé. Cette souplesse
ne permet pas de modifier le montant total engagé par les deux parties, que seul un avenant peut faire
évoluer.
Le montant total de la subvention sera calculé au prorata des résultats figurant au bilan d’activités
annuel et du tableau de bord de suivi produits par l’ALTE 69 pour l’année n. De ce montant total, après
déduction des acomptes déjà payés, découlera le solde restant à verser. L’ALTE 69 devra rembourser
à l’EPCI le trop versé éventuel.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Chacune des deux parties signataires reste propriétaire des éléments produits et transmis dans le cadre
des activités visées par la présente convention.
L’EPCI et l’ALTE 69, à l’occasion de l’exécution de la convention, sont tenues de prendre toutes mesures
nécessaires à la garantie de la confidentialité des documents signalés comme tels. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉS
Les actions de l’ALTE 69 réalisées en application de la présente convention sont sous la responsabilité
de celle-ci, qui garantit l’assurance de ses responsabilités au bon niveau. L’EPCI, en tant que maître
d'ouvrage, reste responsable des décisions qu'il prend pour la conduite des projets concernés par la
présente convention.
L'association s'efforce en permanence de proposer une information de qualité. Néanmoins, les
informations délivrées dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont données à titre
indicatif. L’ALTE69 ne saurait en particulier être tenue pour responsable des suites données aux
éventuelles demandes de subventions que pourrait faire les maîtres d'ouvrage privés et publics pour
l'étude ou la réalisation de leurs projets à l’issu d’une démarche d’accompagnement par l’ALTE 69.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, les parties
s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires originaux,
À XXXXXXX, le xx xxxxxxxx xxxx.
Pour l’ALTE69 Pour l’EPCI
Le Président, Le Président,
M. Jean-Jacques BRUN M. Daniel POMERET Envoyé en préfecture le 26/03/2025
A LTE Reçu en préfecture le 26/03/2025
agence ioce 09 Publié le 26/03/2025 de la Transition Énergétique
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ANNEXE 1 : maquette financière annuelle pour les années 2025, 2026 et 2027
Socle Missions complémentaires Total
Stratégie territoriale PU Q Coût Nb de jours PU Nb de jours Coût Nb de jours coût
Axe 1 : accompagnement des politiques publiques
locales Climat E nergie des territoires (hors Habitat
privé)
0,05 € 55 200 2 760 € 5,5 500 € 0,0 0 € 5,5 2 760 €
Axe 2 : soutien à la mise en œuvre des politiques
climat énergie 0,00 € 55 200 0 € 0,0 500 € 2,0 1 000 € 2,0 1 000 €
Total 0,05 € 2 760 € 5,5 2,0 1 000 € 7,5 3 760 €
Socle Missions complémentaires Total
Accompagnement technique des bâtiments et des
énergies renouvelables PU Q Coût Nb de jours PU Nb de jours Coût Nb de jours coût
Rénovation des bâtiments et développement des E nR:
- Accompagnement technique et financier des
collectivités
- Conseil auprès des PME
Maitrise des consommations des bâtiment publics
(ex mission B)
0,10 € 55 200 5 520 € 11,0 500 € 10,0 5 000 € 21,0 10 520 €
Missions d'E conome de Flux mutualisé 0,05 € 55 200 2 760 € 5,5 500 € 6,0 3 000 € 11,5 5 760 €
Accompagnement des acteurs économiques (PME ) 0,05 € 55 200 2 760 € 5,5 500 € 4,0 2 000 € 9,5 4 760 €
Total 0,20 € 11 040 € 22,1 20,0 10 000 € 42,1 21 040 € Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 Berger "
Publié le 26/03/2025
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Socle Missions complémentaires Total
Pacte territorial Volet 1
Mobilisation des publics PU Q Coût Nb de jours PU Nb de jours Coût Nb de jours coût
Bilan, préparation, participation à la communauté de
travail, participation à la stratégie Habitat,… 500 € 8,0 4 000 € 8,0 4 000 €
Mobilisation des ménages
(communication grand public, standart
téléphonique)
0,40 € 55 200 22 080 € 44,2 500 € 14,0 7 000 € 58,2 29 080 €
Mobilisation des publics prioritaires
(bailleurs, copro, passoires énergétique, ménage en
grande précarité… )
0,00 € 55 200 0 € 0,0 500 € 12,0 6 000 € 12,0 6 000 €
Mobilisation des professionnels 0,20 € 55 200 11 040 € 22,1 500 € 14,0 7 000 € 36,1 18 040 €
Total 0,60 € 33 120 € 66,2 48,0 24 000 € 114,2 57 120 €
Socle Missions complémentaires Total
Pacte territorial Volet 2
Informations et conseils individualisés des
ménages
PU Q Coût Nb de jours PU Nb de jours Coût Nb de jours coût
Missions d'information et d'orientation
(S tandart téléphonique) 0,30 € 55 200 16 560 € 33,1 500 € 0,0 0 € 33,1 16 560 €
Missions de conseils personnalisés
(aide à la définition d'un projet sans visite à
domicile)
0,30 € 55 200 16 560 € 33,1 500 € 0,0 0 € 33,1 16 560 €
Conseils visites à domicile
(pré-diagnostic du logement, conseil technique et
financier, remse d'un cahier de recommandations)
0,20 € 55 200 11 040 € 22,1 500 € 48,0 24 000 € 70,1 35 040 €
Total 0,80 € 44 160 € 88,3 48,0 24 000 € 136,3 68 160 € Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
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Socle Missions complémentaires Total
Synthèse PU Q Coût Nb de jours PU Nb de jours Coût Nb de jours coût
S tratégie territoriale 0,05 € 2 760 € 5,5 2,0 1 000 € 7,5 3 760 €
Accompagnement technique des bâtiments et des
énergies renouvelables 0,20 € 11 040 € 22,1 20,0 10 000 € 42,1 21 040 €
Pacte territorial Volet 1
Mobilisation des publics 0,60 € 33 120 € 66,2 48,0 24 000 € 114,2 57 120 €
Pacte territorial Volet 2
Informations et conseils individualisés des ménages 0,80 € 44 160 € 88,3 48,0 24 000 € 136,3 68 160 €
Total 1,65 € 91 080 € 182,2 118,0 59 000 € 300,2 150 080 €
55 200 500,00 € BEAU
PIERRES
JÂLAIS BQ RÉES
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 EM
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025065-DE
VW
ANNEXE 2 : support de la plateforme
SAVEE d’Advizeo
L’ALTE 69 propose une plateforme de suivi et d’analyse des consommations des bâtiments publics des
EPCI et des communes pour le territoire du Rhône.
Cette plateforme permet, notamment, pour l’ensemble du patrimoine bâti, :
• de réaliser le suivi multi-fluides en collectant et centralisant les données de façon automatisée et
en proposant une visualisation des données sur des tableaux de bord personnalisés ;
• d’analyser les consommations et les factures ;
• de détecter les dérives en générant des alertes paramétrables ;
• de visualiser l’ensemble des sites sur une carte à travers des critères de tri ;
• de gérer des plans d’action de réduction des consommations ;
• de transmettre à terme les données par interopérabilité avec la plateforme OPERAT pour les
bâtiments soumis au Décret Tertiaire ;
• de générer des rapports automatiques ;
• d’intégrer les données d’objets connectés (IoT) comme, par exemple, des sondes de T°C,
d’hygrométrie, des modules de télérelève de compteurs de chaleur ou de sous-compteur
d’électricité.
L’ALTE 69 s’engage, avec les économes de flux internes à l’EPCI ou mutualisés, sur :
• la maintenance et le déploiement de la plateforme sur le périmètre bâtimentaire défini avec l’EPCI
(aide pour l’inventaire des données patrimoniales et énergétiques, lien avec le prestataire, l’
intégration des objets connectés, l’intégration de nouveaux bâtiments,…) ;
• le paramétrage des tableaux de bord et des IPE - indicateurs de performance énergétique ;
• la gestion des profils d’utilisateurs pour l’EPCI et les communes ;
• la formation des utilisateurs ;
• le traitement des demandes des utilisateurs soit en y apportant une réponse directement si son
expertise lui permet soit en sollicitant Advizeo ;
• la personnalisation des rapports automatiques ;
• l’analyse des consommations, l’identification des bâtiments les plus énergivores et la détection
des dérives ;
• l’établissement des plans d’action de réduction des consommations énergétiques, les actions
d’optimisation des consommations sans ou avec peu d’investissements, l’orientation des projets
de rénovation et/ou de mise en place de systèmes à énergie renouvelables vers les bons
interlocuteurs ;
• en cas d’engagements conventionnés dans la présente, la présentation et la transmission
annuelle de bilans des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à
effet de serre, assortis des recommandations adaptées.
Il n’y a pas de limite pour la création du nombre de comptes utilisateurs de la plateforme.
Le nombre prévisionnel de bâtiments à suivre, de nouveaux bâtiments à intégrer dans la plateforme, le
type et le nombre d’objets connectés seront fournis par l’EPCI avant le 15 décembre de l’année n-1 afin
d’établir le montant prévisionnel de ce volet.
Cette plateforme est un outil mutualisé. Toute proposition d’évolution est issue d’un travail conjoint.
L’ALTE 69 a conclu un contrat d’engagement avec la société Advizeo pour les années 2025 à 2027
incluses. Ce contrat permet à l’ensemble des collectivités du Rhône qui le souhaitent de bénéficier des Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 EM
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Plateforme Savee année 2025 pour la CCBPD |
Nombre Tarif unitaire | +Ora rrc TTC
Bâtiments renouvelés (abonnements) 56 60,00 € 3 360,00 €
Nouveaux bâtiments (mise en œuvre,
.. aide 50% du HT FNCCR-ACTEE 63 35,00 € 2 205,00 € Bätiments : à . déduite)
connectés
Licences Objects connectés 14 60,00 € 84000 €
Licences Objects connectés 24 35,00 € 840,00 €
Total de la contribution de l'EPO à Savee 7 245€
ALTE - CCBPD - convention 2025 2027 Page 2 sur 17 Mars 2025
conditions techniques et tarifaires négociées. Les coûts afférents à l’utilisation de la plateforme de
gestion énergétique pour les bâtiments d’une commune sont répercutés dans la convention qui lie
l’ALTE 69 à l’EPCI de ladite commune, charge à l’EPCI d’organiser auprès de ses communes
bénéficiant du service la répercussion de ce coût en totalité, partiellement ou pas du tout.
Le contrat sera tenu à disposition de l’EPCI signataire.
En cas de conventionnement, l’EPCI s’engage à :
• Transmettre le contact mail et téléphonique d’un interlocuteur dédié au projet pour l’ALTE 69.
• Faire remonter une évaluation des bâtiments à suivre et des nouveaux bâtiments à intégrer, ainsi
que les besoins en objets connectés avant le 15 décembre de l’année n-1 pour permettre une
évaluation financière de ce volet.
• Données fournisseurs : Transmettre à l’ALTE 69 les identifiants et mot de passe des espaces
client des différents fournisseurs d’énergie et d’eau pour la mise à disposition des factures
d’énergie et d’eau de la plateforme Save-e by Advizeo, relatives aux établissements propriétés
de l’EPCI (et à demander à ses communes de le faire).
• Données gestionnaires de réseaux : Signer le mandat EPCI-ADVIZEO (et à demander à ses
communes de faire de même) auprès des différents gestionnaires des réseaux de distribution
(ENEDIS et GRDF) pour la mise à disposition des données de consommations d’énergie,
relatives aux établissements propriétés de l’EPCI ou de la Commune.
• Autoriser l’ALTE 69 à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ses données,
sous réserve que ses données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de
transmission à des tiers autre que l’EPCI ou la commune, de quelque manière et sur quelque
support que ce soit.
Comme suite aux échanges entre services, les montants prévisionnels pour l’année 2025 seraient :
Des prestations complémentaires sont disponibles pour l’EPCI et les communes selon le bordereau de
prix annexé au contrat Advizeo. Un tableau des données commune par commune est à disposition.
Les modalités de règlement sont indiquées dans l’article 7 de la présente convention. Un avenant
permettra chaque année la mise à jour des volumes. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025065-DE
LEA
Levrault
Relevé d'identité Bancaire
CAISSE D:EPARGNE
Ê= RHÔNE LPES
Cadre réservé au destinataire du relevé
Identification du compte pour une utilisation nationale
13825 00200 08014223054 58
c/Etabl. c/guichet n/compte c/rib
Domiciliation BIC
| CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES | CEPAFRPP382 |
Identification du compte pour une utilisation internationale (IBAN) | FR76 | 1382 | 5002 | 0008 | 0142 | 2305 | 458 |
Agence Intitulé du compte AGENCE ESS RHONE AIN ALTE 69
TOUR INCITY
116 COURS LAFAYETTE 14 PLACE JULES FERRY BP 3276
69404 LYON CEDEX 03 69006 LYON TEL : 04.72.60.20.00
ALTE - CCBPD - convention 2025 2027 Page 3 sur 17 Mars 2025
ANNEXE 3 : coordonnées bancaires
La collectivité se libérera des sommes dues au titre de la présente convention au crédit du compte ci-
dessous : N° DEL2025-066
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES — 69480 ANSE Pre
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseillers : 59 . & Envoyé en préfecture le 26/08/2025 Nombre de Conseillers en exercice : 59 Reçu en préfecture le 26/03/2025 Nombre de présents : 50 EM Nombre d’'exprimés : 54 Publié le 26/03/2025
Date de convocation : 12 mars 2025 ID : 069-200040574-20250319-DEL2025066-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
dûment convoqué, s’est réuni au Domaine des Communes à Anse, sous la
présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE : Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS: Jean-François FADY, BELMONT D’AZERGUES: Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES: Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX D’'AZERGUES : Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS: Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE: Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY: Valérie DUGELAY, MARCILLY D'AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ: Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine GAUTHIER- GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND : Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS)
Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND)
Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE
BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025066-DE
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Paulnme TANDRY-
TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable, assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
ENVIRONNEMENT ET HABITAT
Signature d’une convention pluriannuelle avec l'association SOLIHA - Rapporteur : Gérard CHARDON
La CCBPD conventionne depuis 2020 avec l'association SOLIHA pour bénéficier de conseils afin de mettre en œuvre les politiques de transition énergétique et d'adaptabilité des logements, définies par son PCAET et son PLH.
Elle développe grâce à ce partenariat des services à destination des particuliers pour les accompagner dans la réalisation de travaux d'économies d'énergie et d’adaptabilité des logements à la perte d'autonomie.
La réforme du financement par l'Anah des actions d'information, de
mobilisation, de conseil et d'orientation des ménages en matière de rénovation de l’habitat prévoit, à partir de 2025, une contractualisation entre l'Etat et les EPCI.
Ce dispositif, baptisé « Pacte territorial France Rénov’ », permettra de financer à hauteur de 50 % les actions menées par les collectivités dans ce domaine.
La Communauté de Communes s'est engagée dans la signature d’un « Pacte territorial France Rénov’ » pour les années 2025, 2026 et 2027.
Afin de poursuivre ces actions, il est proposé de signer avec l'association SOLIHA une convention pluriannuelle callée sur la temporalité du « Pacte territorial France Rénov’ » (pour les années 2025 à 2027), pour les missions suivantes:
e Accompagnement pour le déploiement d'actions du volet 1 du « Pacte territorial France Rénov’ » relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels,
e Accompagnement pour le déploiement d'actions du volet 2 du « Pacte territorial France Rénov’ » relatif aux missions d’information, de conseil et d'orientation des ménages
Le volume prévisionnel annuel d'actions et leurs coûts sont détaillés dans la convention pluriannuelle ci-jointe et résumés par le tableau ci-dessous : Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
Volet Aetons Thématiques et missions ID : 069-200040574-20250319-DEL2025066-DE
Lin sve1a CoBrO ttes communes ÉEcnangesetccardinion eue partonaires
union d'information os due Bitan, préparation ot
participation aux Instances. |aju chan Fort see Honus tabieaux debardtimestols ag aride ion emule
Dynamique territoriale
aborsten coappors intermaton maualléaaurl'éaprtionpourics poronnes auprès des ménages et |#96es ou an situation de handicap EE ex +50 des professionnels des: 3.1 du Pacte Territorial [Formanences d'information de proximité c ) information des propriétaires (téléphone, mail, …)} ) 360€
Objectifs :
Offre de service complète!
|/ homogène et Mobilisation des publles LAN ERA ANSE & Bio side 300€ articulation avec PLH- [prioritaires “aller vers" H action de communication {organisation ot mise on œuvre) PCAET-observatoires
locaux
À Bsriistion1 sénomentpar an avec iosentromisos atianeu actus dsis Mobilisation des professionnels |Paripeten 1 éénome Fort se
Total Volet 1 11400€
an are estimation œaemiondu pret etaetaionce ménage Fort 100€
Volet 2
Missions d'information,
dl Vite aoci duiogament et de lasitustiontménage occupat, ds conseitet vec dagrogicautome ste ddomieleetcompterenau)et emtaionvers | 25 | Vie ame ere d'orientation des [acteurs deterain
ménages
(3.2 du Pacte Territorial) Missions de conseils personnalisés
none Mit ago dulogement than dela tution du ménage accupant Objectifs . [Visite propriétaire occupant avec évaluation énergétique
Mise en œuvre des ou propriétaire bailleur avec évaluation énergétique 38 Visite 825€ 19950€ L K i Mate Lite conrel'Hbiat ndgne vec Gile/éalution de dégradation tien avec guichets d'information, “autorité corptétente
de conseil et
d'orientation des
ménages (ECFR) Missions d'appui au parcours
d'amélioration de l'habitat [Analyse pour la mobilisation des aides de la Collectivité 20 Ménage 160€ 3200€ {information-conseil renforcé)
Total Volet 2 41900€
[Total Volet 1 Mobilisation des ménages, publics prioritaires et professionnels : communication, événements, mise en réseaux 11400€
|Total Volet 2 Informations, consell et arientation des ménages : Information et consell personnalisé, orientation, visites à domicile 41900€
[TOTAL VOLETS 1 +2 533%0€
l'est à noter que les dépenses des volets 1 et 2 du « Pacte territorial France
Rénov’ », subventionnables à hauteur de 50%, permettent une recette de 53
300 “0.5 = 26 650 €, ce qui porte au coût net du total de ces actions
prévisionnelles à hauteur de 26 650 €.
À titre de comparaison, le coût total reste à charge budgétisé en 2024 pour la
convention l’ALTE 69 était de 46 620 €.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le
Président à signer cette convention pluriannuelle pour les années 2025 à
2027.
Le Secrétaire de Séance,
Alain VAN DER HAM.
4277, Route des Crêtes
69480 ANSE Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025066-DE Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ER
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025066-DE
SONFIA PIERRES DÔRÉES communauté de communes RHÔNE ET GRAND LYON
PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL
FRANCE RENOV’ (PIG) SUR LE TERRITOIRE DE LA CCBPD
INTERVENTION DE SOLIHA POUR LES VOLETS 1 ET 2 DU PACTE
EN DIRECTION DES MENAGES MODESTES ET TRES MODESTES ET DES PUBLICS FRAGILES, SUR TOUTES LES THEMATIQUES DE LA RENOVATION DE L’HABITAT
CONVENTION D’OBJECTIFS RELATIVE A L’OCTROI D’UNE SUBVENTION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREES (CCBPD) A L’ASSOCIATION SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON
ANNEES 2025 – 2026 – 2027
SOLIHA RHONE ET GRAND LYON
51, avenue Jean-Jaurès BP 7114
69301 Lyon Cedex 07
T. 04 37 28 70 20
www.rhonegrandlyon.soliha.fr Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025066-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV
2
SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON – CCBPD – Mars 2025
CONVENTION DE SUBVENTION DE SERVICE D’INTÉRÊT GENERAL
ENTRE,
La Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées
dont le siège est à Anse (69 480), 1277 route des Crêtes,
représentée par M. Daniel POMERET, Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération de l’assemblée délibérante en date du 19 mars 2025
ci-après désignée la CCBPD
et
SOLIHA RHONE ET GRAND LYON, association sans but lucratif régie par la loi de 1901, adhérente à la Fédération SOLIHA, titulaire de l’agrément préfectoral d’ingénierie sociale technique et financière de Service Social d’Intérêt Général (SSIG) (renouvelé en décembre 2020),
dont le siège est 51 avenue Jean Jaurès 69007 Lyon
représentée par son Président Pierre-Yves GAGNERET , habilité à cet effet,
et ci-après désigné SOLIHA
Il a été convenu ce qui suit. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025066-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV
3
SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON – CCBPD – Mars 2025
Préambule
Créée il y a 80 ans par des citoyens mobilisés dans la lutte contre le mal logement, SOLIHA - Solidaires pour l’habitat - Rhône et Grand Lyon est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, sans but lucratif, œuvrant pour l’amélioration des conditions d’habitat des personnes modestes dans le Rhône et la Métropole de Lyon.
SOLIHA est un interlocuteur reconnu de l’Etat, l’Anah, la Métropole de Lyon, le Département, les EPCI et communes du Rhône, les caisses de retraites, les organismes sociaux tels que la CAF, les acteurs associatifs locaux, etc. Son projet associatif 2023-2027 est « d’agir pour permettre à tous de vivre dans un logement abordable, adapté et économe en énergie » sur le territoire de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône. A travers l’ensemble de ses actions, SOLIHA informe et accompagne plus de 4 000 ménages par an dans leur projet habitat.
SOLIHA est agréé par l’Etat en tant que « Service Social d’Intérêt Général » pour ses actions d’ingénierie technique sociale et financière et son action de gestion locative adaptée.
Dans le cadre de sa démarche de qualité de service, SOLIHA a obtenu en 2019 la certification QUALICERT qui fait l’objet d’un contrôle annuel par l’organisme SGS.
En juillet 2023, SOLIHA a également été agréé « Mon Accompagnateur Rénov » par l’Etat.
SOLIHA a conclu depuis plusieurs années des conventions d’objectifs avec les EPCI et le Département du Rhône pour développer des actions de proximité favorisant l’amélioration des conditions d’habitat des ménages modestes, dans le cadre du Service Public de la Performance Energétique dans l’Habitat, dénommé France Rénov’ depuis janvier 2022. Dans ce cadre, SOLIHA assure un rôle de guichet d’information, conseil personnalisé et orientation des ménages modestes pour l’amélioration de leur habitat, tout particulièrement pour lutter contre la précarité énergétique et adapter l’habitat au vieillissement ou au handicap.
SOLIHA reçoit le soutien de partenaires qui contribuent au financement de son projet associatif mais aussi à sa mise en œuvre en orientant leurs bénéficiaires vers SOLIHA ou en amplifiant l’action sur leur territoire (communes notamment). Appuyé par un réseau national et régional, SOLIHA est une association dynamique porteuse d’innovations et de propositions auprès de ses partenaires, dans le but d’améliorer la prise en compte des ménages fragiles dans les politiques de l’habitat et de développement durable.
Le projet associatif et le programme d’actions proposé par SOLIHA en matière d’amélioration de l’habitat pour les ménages modestes participe à la politique de la CCBPD en matière d’habitat et répond aux critères de l’intérêt général et de l’intérêt local.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DOREES compte un peu plus de 51 900 habitants. Elle est née le 1er janvier 2014 de la fusion de quatre Communautés de Communes (Beaujolais Saône Pierres Dorées, Monts d'Or Azergues, des Pays du Bois d'Oingt et Beaujolais Val d'Azergues).
La CCBPD compte 32 communes dont deux communes nouvelles depuis le 1er Janvier 2017, Val d'Oingt (regroupe Le Bois d'Oingt, Oingt et Saint Laurent d'Oingt) et Porte des Pierres Dorées (Jarnioux, Liergues et Pouilly Le Monial).
La présente convention s’applique à toutes les communes de la CCBPD : Alix, Ambérieux d'Azergues, Anse, Bagnols, Belmont d'Azergues, Le Breuil, Chamelet, Charnay, Chasselay, Châtillon d'Azergues, Chazay d'Azergues, Les Chères, Chessy les Mines, Civrieux d'Azergues, Frontenas, Lachassagne, Légny, Létra, Lozanne, Lucenay, Marcilly d'Azergues, Marcy sur Anse, Moiré, Morancé, Pommiers, Porte des Pierres Dorées, Saint Jean des Vignes, Saint Vérand, Sainte Paule, Ternand, Theizé et Val d'Oingt. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON – CCBPD – Mars 2025
En 2018/ 2019, la CCBPD a élaboré son premier Programme Local de l’Habitat, autour de 4 grandes orientations :
1. Répondre aux besoins spécifiques du territoire
• Permettre aux jeunes d’habiter et de rester sur le territoire
• Faciliter le maintien des personnes âgées et/ou des personnes handicapées du territoire • Renforcer la réponse aux ménages les plus précaires
• Accompagner la sédentarisation des gens du voyage
2. Organiser et diversifier l’offre en logements
• Organiser le développement de l’urbanisation et de la densification
• Diversifier l’offre résidentielle pour élargir les opportunités des ménages
3. Améliorer la qualité du parc de logements
• Rendre performant énergétiquement les logements en lien avec le PCAET, Plan Climat Air Energie Territorial • Améliorer l’attractivité des centres villes et centres bourgs en requalifiant l’habitat
4. Observer, évaluer et animer la mise en œuvre du PLH
• Créer un guichet unique d’informations sur l’habitat
• Mettre en place un observatoire de l’habitat et du foncier
• Assurer un pilotage opérationnel pour la bonne mise en œuvre du PLH
Les actions proposées dans cette convention s’inscrivent dans les objectifs déterminés par la CCBPD dans son PLH.
SOLIHA et la CCBPD souhaitent poursuivre leur partenariat engagé depuis 2020 pour aider les ménages modestes à améliorer leur conditions d’habitat, accéder aux informations et aides publiques souvent méconnues, et leur permettre de réaliser des programmes de rénovation qualitatifs.
Les orientations prises dans cette nouvelle convention de partenariat sont décrites ci-après.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
SOLIHA propose de poursuivre ses actions de proximité sur le territoire de la CCBPD visant à favoriser l’amélioration des conditions d’habitat des ménages modestes, afin de maintenir la dynamique en cours.
Dans la présente convention 2025-2027, SOLIHA présente ses propositions en lien avec le nouveau cadre de financement de l’Anah aux EPCI : le Pacte Territorial France Rénov’.
Les actions proposées par SOLIHA dans la présente convention sont complémentaires aux actions conduites en interne par la CCBPD et à celles conduites par l’Agence Locale pour la Transition Energétique du Rhône (ALTE69) qui joue un rôle d’accueil et d’information grand public (particuliers et professionnels) sur la transition et la rénovation énergétiques. SOLIHA intervient pour les ménages modestes et très modestes, et peut informer sur toutes les thématiques (rénovation énergétique, maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, habitat indigne ou dégradés, logements vacants, …).
Les actions proposées se répartissent sur les deux volets obligatoires du Pacte Territorial : • La dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels (volet 1) • Les missions d'information, de conseil et d'orientation des ménages (volet 2) Envoyé en préfecture le 26/03/2025
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SOLIHA RHÔNE ET GRAND LYON – CCBPD – Mars 2025
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION SOLIHA
SOLIHA s'engage à mettre en place le programme d’actions suivant, sur le territoire de la CCBPD :
Volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
Ce volet du Pacte Territorial a pour objectif la mise en place d’actions visant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat (rénovation énergétique, prévention de la perte d’autonomie, lutte contre l’habitat indigne, copropriétés non dégradées...).
1.1. Mobilisation des ménages :
Pour permettre l’élargissement du champ de l’information des ménages, jusque-là très focalisé sur la rénovation énergétique, SOLIHA propose de travailler à l’élaboration de supports d'information sur l'adaptation pour les personnes âgées ou en situation de handicap, avec des informations générales et des informations locales propres à la CCBPD.
Permanences de proximité
SOLIHA propose de tenir chaque année 10 permanences d’information de proximité dans les locaux de la CCBPD ou dans les communes, selon le souhait de la CCBPD, d’une demi-journée sur rendez-vous (une par mois sauf en juillet et août).
Ces permanences participent au repérage des bénéficiaires potentiels de l’action, notamment : - Les ménages précaires ;
- Les propriétaires occupants modestes en précarité énergétique ;
- Les personnes âgées et/ou en situation d’handicap ;
- Les logements potentiellement indignes ou insalubres ;
- Les logements locatifs pouvant être conventionnés avec ou sans travaux ; - Les logements vacants potentiellement mobilisables pour créer du logement à loyer modéré.
Ces permanences complètent les autres outils de communication (tous types de support) mis en place pour inciter les ménages modestes à contacter SOLIHA pour un projet d’amélioration de leur habitat.
1.2. Mobilisation des publics prioritaires "aller-vers" :
SOLIHA apporte un appui pour mettre en place des actions de prévention et de communication complémentaires à celles menées par la CCBPD : présentation d’opération « témoin », animation avec notre outil démonstrateur le « truck SOLIHA de l’autonomie » (si action non financée dans le cadre de la Conférence des Financeurs du Rhône), organisation d’ateliers collectifs, action de repérage, participation à un évènement local, etc …
1.3. Mobilisation des professionnels de la rénovation
Pour la mobilisation des professionnels de la rénovation énergétique, c’est principalement l’ALTE69 qui intervient.
SOLIHA propose de participer à un évènement par an avec les entreprises, artisans ou acteurs de la réhabilitation de l'habitat, à définir avec la CCBPD, pour :
- Mobiliser les professionnels du secteur du vieillissement / handicap / santé / social, car ce sont des acteurs connus de SOLIHA,
- Expliquer aux entreprises de travaux comment conseiller au mieux leurs clients aux revenus modestes en ayant connaissance des dispositifs d'aide, des spécificités de l’intervention à domicile auprès de ménages âgés, en situation de handicap ou en situation de précarité, et les précautions à prendre pour que tout se passe bien dans le cadre d’un projet de rénovation. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
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1.4. Bilan, préparation et participation aux instances
Pour favoriser l’atteinte des objectifs du Pacte territorial, notamment sur les enjeux de lisibilité du parcours d’information- conseil pour les ménages et de fluidité entre les différents acteurs du territoires, SOLIHA interviendra en lien étroit avec la communauté de communes et les communes.
Des échanges et une coordination avec les partenaires (CCBPD, ALTE69, intervenants de la Maison France Services, …) auront lieu régulièrement dans un objectif de complémentarité des actions et de partage d’actualités.
SOLIHA propose d’intervenir une fois par an lors d’une réunion des élus de la Communauté de Communes pour leur présenter les actions conduites auprès des ménages modestes et les aider à les relayer autour d’eux afin de développer le repérage des situations fragiles.
SOLIHA rend compte régulièrement de son action, par :
- des tableaux de suivi des ménages repérés, informés, et conseillés à domicile - un bilan quantitatif et qualitatif sur les actions engagées, les résultats obtenus et les points de blocage observés. Un bilan annuel est réalisé et présenté lors d’une réunion avec la CCBPD. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
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Volet 2 : Missions d'information, de conseil et d'orientation des ménages
Ce volet du Pacte Territorial vise la mise en place d’un service d’information, de conseil et d’orientation à destination des propriétaires occupants, des copropriétaires et des propriétaires bailleurs, sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’adaptation des logements et de la lutte contre l’habitat indigne, et quel que soit le niveau de revenus des ménages, sur les aspects techniques, financiers, juridiques et sociaux.
2.1. Accueil et information des ménages modestes
Le Pacte Territorial a comme objectif à travers cette mission de répondre aux premières interrogations du ménage, pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage. Ces informations peuvent être apportées par un guichet lors d’une permanence physique ou par téléphone, par mail ou lors d’évènements.
SOLIHA informe chaque année environ 4000 ménages dans la Métropole de Lyon et le Rhône. La communication sur les dispositifs d’aide aux travaux nationaux ou locaux impacte immédiatement la demande d’information. Tous les contacts reçus (courriers, appels, mails directs ou provenant des plateformes numériques des financeurs et du mouvement SOLIHA) sont enregistrés dans l’outil informatique développé pour les associations SOLIHA, qui permet de réaliser un suivi détaillé de l’activité globalement et de chacun des contacts en particulier. Les dispositifs nationaux changent souvent ce qui implique de nombreuses questions et l’explication de différentes hypothèses pour les ménages, ainsi que la prise en main de plateformes internet difficiles à appréhender pour les particuliers les plus éloignés du numérique qui sont souvent les plus fragiles/précaires.
Sur la thématique énergie, l’information des ménages modestes se fait en lien étroit avec l’ALTE69, porte d’entrée de France Rénov’: échanges réguliers, partage d’information sur des situations individuelles entre les conseillers SOLIHA et ALTE69, etc. Les transmissions sont fluides : l’ALTE69 oriente les ménages modestes vers SOLIHA, SOLIHA oriente les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs vers l’ALTE69 et cela concerne finalement une minorité de ménages (moins de 10% des contacts à SOLIHA sont des ménages aux revenus intermédiaires ou supérieurs).
Sur la question du maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, les associations SOLIHA sont des acteurs historiques, c’est pourquoi notre association est devenue un lieu ressource sur ce sujet pour les acteurs sociaux et les associations. La question du maintien à domicile n’étant pas de la responsabilité d’un(e) seul(e) organisme ou collectivité public(que), SOLIHA est capable de mobiliser tous les partenariats autour de la situation des personnes concernées. Il est à noter par ailleurs, que chaque organisme financeur a ses règles d’éligibilité : selon le GIR, les ressources, les types de travaux, …
Les intervenants sociaux orientent vers SOLIHA les locataires et propriétaires occupants qui ont besoin d’adapter leur logement à leur perte d’autonomie. Il n’est pas rare qu’un ménage ait plusieurs problématiques (autonomie + rénovation énergétique par exemple).
Différents dispositifs existent pour soutenir ces ménages dans l’adaptation de leur logement à leur perte progressive d’autonomie.
Enfin sur le sujet de l’habitat non décent, dégradé ou vacant, SOLIHA répond également aux questions des propriétaires et/ou occupants et peut les orienter vers le bon dispositif.
Accueil téléphonique et mail
SOLIHA assure depuis son siège à Lyon 7ème un accueil téléphonique 31 heures /semaine, 48 semaines / an. Cet accueil permet d’informer toute personne modeste sur la rénovation énergétique, le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, ou le traitement de l’habitat dégradé, que la personne habite en habitat individuel ou en copropriété. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
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Les objectifs de cette mission d’accueil et d’information sont de :
• cerner la demande (statut du demandeur, localisation du logement, profil du demandeur, description de la demande formulée),
• présenter les différents dispositifs d’aides et leurs grands principes (performance énergétique, GIR, diagnostic autonomie, …),
• vérifier l’éligibilité du ménage aux différents dispositifs d’aides (au regard des ressources notamment) • identifier d’éventuelles difficultés financières, administratives, numériques, ou problématiques particulières (présomption d’habitat indigne, périmètre de risques naturels ou technologiques, …) • qualifier et pré-évaluer le projet
• apporter de premiers conseils sur les travaux éligibles aux aides,
• indiquer les démarches à entreprendre préalablement le cas échéant (demande d’ADPA, demande d’autorisation au bailleur, etc.)
• orienter vers des partenaires selon les besoins repérés (travailleurs sociaux, ADIL, ...) • renseigner la base de données SOLIHA en vue du reporting de l’action.
Pour le territoire de la CCBPD, l’estimation est de 100 à 120 ménages modestes informés par an par SOLIHA.
2.2. Conseils personnalisés à domicile
Les travaux représentent souvent une inquiétude pour les ménages modestes qui ont peur de s’engager dans des dépenses couteuses et de ne pas faire les bons choix. C’est pourquoi, les personnes souhaitent d’abord exprimer leurs besoins et avoir des conseils personnalisés (quels travaux, quelles entreprises, quelles aides ?) avant de décider ou non d’entreprendre une démarche de travaux.
Pour pouvoir leur répondre concrètement et leur permettre de réaliser le projet de travaux qui corresponde le mieux à leurs besoins, SOLIHA propose une visite à domicile par un.e technicien.ne, architecte ou ergothérapeute, selon le besoin identifié et le statut du ménage dans son logement (propriétaire occupant modeste, propriétaire bailleur, locataire du parc privé, locataire du parc social).
SOLIHA propose la mise en place de visites-conseils à domicile pour les ménages modestes et pour les logements locatifs, pouvant comprendre une partie médiation entre le locataire et le propriétaire bailleur le cas échéant. La visite-conseil comprend :
• La visite complète du logement et estimation du potentiel de travaux de rénovation énergétique et/ou des besoins en travaux en matière d’autonomie,
• Un bilan de la situation du ménage occupant (situation financière notamment) et de ses usages du logement, • Une évaluation de la dégradation du logement et lien avec l'autorité compétente si nécessaire, vérification des critères de décence pour les logements locatifs.
Suite à la visite, un document récapitulatif est envoyé à la personne comprenant divers conseils, les travaux réalisables et les aides mobilisables.
Ce compte-rendu est communiqué à l’occupant et au propriétaire, avec des orientations sur les actions à conduire (éco-gestes, recours aux aides financières, …) et l’incitation à se lancer dans un programme de travaux (explications pédagogiques du parcours à entreprendre, information sur la possibilité d’être accompagné par une structure agréée (Mon Accompagnateur Rénov’). Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
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Les objectifs poursuivis par ces actions d’information et de conseils personnalisés, sont :
• D’aider le ménage à s’orienter vers le bon dispositif d’amélioration de l’habitat : pour l’énergie MPR par geste ou MPR parcours accompagné, pour l’adaptation du logement (Ma Prime Adapt), équipements/aides techniques, voire recherche d’un logement plus adapté, …
• Identifier les difficultés des ménages liées à la fracture numérique, la dématérialisation des demandes de subvention étant à présent généralisée ;
• Promouvoir une vision globale du logement et des améliorations à y apporter (toutes thématiques confondues : adaptation, énergie, rénovation performante et durable, sécurité dans l’habitat, décence).
SOLIHA propose de réaliser ces conseils personnalisés en direction des ménages ou propriétaires demandeurs de conseils pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement et l’habitat indigne.
Si à l’issue d’un conseil personnalisé, le ménage souhaite entrer dans un accompagnement du type « Mon accompagnateur Rénov’ » ou « Ma Prime Adapt », SOLIHA s’engage à informer le ménage qu’il peut être accompagné par SOLIHA ou par un autre accompagnateur agréé, en lui fournissant la liste de ces opérateurs.
Si le ménage choisit SOLIHA, il signera un contrat d’accompagnement MAR ou MPA avec SOLIHA. L’accompagnement se poursuivra alors dans ce cadre précis, et ne relèvera ni du volet 1 ni du volet 2 du Pacte Territorial, et sera financé via le contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage signé entre le particulier et SOLIHA.
2.3. Missions d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat :
Si nécessaire, SOLIHA pourra proposer aux ménages suite au premier conseil personnalisé, un conseil renforcé en amont d’une orientation vers un accompagnement travaux, si le ménage ou la copropriété rencontre des points de blocage.
Equipe mobilisée
Pour la réalisation des volets 1 et 2 du Pacte, tels que décrits ci-dessus, SOLIHA mobilise :
- une cheffe de projet référente auprès de la CCBPD, chargée de coordonner l’équipe, - un(e) conseillèr(e) habitat pour assurer l’information - orientation des personnes, - des conseiller(e)s techniques spécialisé(e)s pour assurer les visites –conseil à domicile, - l’appui de la structure SOLIHA en tant que de besoin.
Pour la réalisation de ces actions qui relèvent de son initiative, l’association SOLIHA s’engage à se soumettre aux obligations de service public notamment en matière d’accessibilité du service, de continuité territoriale, d’exigence de qualité, d’accessibilité financière pour les utilisateurs en fonction de leurs ressources. Elle s’engage, à ce titre, à respecter les exigences de l’article L365-1 de la loi du 25 mars 2009 à savoir : les conditions de plafond de ressources des bénéficiaires de l’aide au logement. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
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ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA CCBPD
La CCBPD souhaite soutenir les actions conduites par SOLIHA. Pour cela, la CCBPD s’engage à : - Faciliter le travail de l’équipe de SOLIHA,
- Mettre à disposition de SOLIHA un local pour les permanences d’accueil adapté à la réception du public, - Conduire des actions communication, de mobilisation des acteurs locaux et d’information des habitants en soutien à l’action de SOLIHA,
- Participer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’action conduite par SOLIHA (objet de la présente convention) par une subvention totale maximale de 53 300 € par an, comprenant une partie forfaitaire de 18 000 € et une partie variable de 35 300 € maximum, (conformément au tableau annexé) :
La subvention est versée à SOLIHA par la CCBPD de la manière suivante :
- Au 30 juin, 50% du montant forfaitaire + le montant variable en fonction des actions réalisées, sur présentation de la liste nominative des propriétaires ou locataires concernés ;
- Au 31 décembre, le solde du montant forfaitaire + le montant variable en fonction des actions réalisées, sur présentation de la liste nominative des propriétaires ou locataires concernés.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Elle pourra être renouvelée ou modifiée par voie d’avenant d’un an.
ARTICLE 5 : INDICATEURS ET ÉVALUATION
Les indicateurs de la présente convention sont ceux du Pacte Territorial :
Volet 1 :
- Nombre d’actions de mobilisation et nombre de ménages touchés par ces actions Volet 2 :
- Nombre de ménages effectuant une demande d’information, par type de statut dans le logement (PO, PB, locataire) - Nombre de ménages bénéficiant d’une visite-conseil à domicile (PO, PB, locataire) De plus, des éléments sont également transmis par commune et par thématique (rénovation énergétique, adaptation de l’habitat au vieillissement / handicap, habitat dégradé).
Fait à Anse, le
Etablie en deux exemplaires originaux.
Pour la CCBPD
Le Président,
Daniel Pomeret
Pour l’association SOLIHA RHONE ET GRAND LYON
Le Président,
Pierre-Yves GAGNERET Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025066-DE
ANNEXE : REPARTITION DE LA SUBVENTION ANNUELLE PAR ACTION (ESTIMATION)
Actions du volet 1 du Pacte : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels
Les lignes sont fongibles à l’intérieur de chacun des 2 volets dans la limite du montant maximum total de chacun des volets.
Volet Actions Thématiques et missions Quantité max Coût unitaire Coût
Bilan, préparation et
participation aux instances…
Lien avec la CCBPD et les communes
Echanges et coordinnation avec les partenaires
Réunion d’information des élus
Suivi et bilan :
Tenue de tableaux de bord trimestriels
Réunion de bilan annuelle
3 500 €
Elaboration de supports d'information mutualisés sur l'adaptation pour les personnes
âgées ou en situation de handicap 1 000 €
Permanences d’information de proximité
Information des propriétaires (téléphone, mail, …) 3 000 €
Mobilisation des publics
prioritaires "aller vers"
1 Animation Truck de l'autonomie…
ou
1 action de communication (organisation et mise en œuvre)
2 Animation 1 700 € 3 400 €
Mobilisation des professionnels Participation à 1 évènement par an avec les entreprises, artisans ou acteurs de la réhabilitation de l'habitat 500 €
Total Volet 1 11 400 €
Forfait
Forfait
Volet 1
Dynamique territoriale
auprès des ménages et
des professionnels
(3.1 du Pacte Territorial)
Objectifs :
Offre de service complète
/ homogène et
articulation avec PLH-
PCAET-observatoires
locaux
Forfait
Mobilisation des ménages
Forfait (pour 10 permanences) Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 Berger,
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025066-DE
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Actions du volet 2 du Pacte : Missions d’Information, de Conseil et d’Orientation des ménages
Les lignes dépendant du nombre de ménages aidés sont des estimations. Les lignes sont fongibles à l’intérieur de chacun des 2 volets dans la limite du montant maximum total de chacun des volets.
Montant financier maximum pour les actions du volet 1 et 2 de la présente convention
Missions d'information et
d'orientation - MI et Copro Accueil, information, qualification du projet et orientation des ménages 10 000 €
Visite diagnostic du logement et de la situation du ménage occupant,
avec diagnostic autonomie (visite à domicile et compte rendu) et orientation vers
acteurs de terrain
25 Visite 350 € 8 750 €
Visite diagnostic du logement et bilan de la situation du ménage occupant
Visite propriétaire occupant avec évaluation énergétique
ou propriétaire bailleur avec évaluation énergétique
Visite Lutte contre l'Habitat Indigne avec Grille/évaluation de dégradation et lien avec
l'autorité comptétente
38 Visite 525 € 19 950 €
Missions d'appui au parcours
d'amélioration de l'habitat
(information-conseil renforcé)
Analyse pour la mobilisation des aides de la Collectivité 20 Ménage 160 € 3 200 €
Total Volet 2 41 900 €
Volet 2
Missions d'information,
de conseil et
d'orientation des
ménages
(3.2 du Pacte Territorial)
Objectifs :
Mise en œuvre des
guichets d'information,
de conseil et
d'orientation des
ménages (ECFR)
Missions de conseils
personnalisés
Forfait
Total Volet 1 11 400 €
Total Volet 2 41 900 €
TOTALVOLETS 1 + 2 53 300 €
Mobilisation des ménages, publics prioritaires et professionnels : communication, événements, mise en réseaux
Informations, conseil et orientation des ménages : Information et conseil personnalisé, orientation, visites à domicile N° DEL2025-067
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES DOMAINE DES COMMUNES -— 69480 ANSE tt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 MARS 2025
Nombre de Conseillers : 59 îa $ E é étect! le 26/03/2025 Nombre de Conseillers en exercice : 59 lNOYE en préteeue re Nombre de présents : 50 Reçu en préfecture le 26/03/2025
Nombre d’exprimés : 54 Publié le 26/03/2025 ER
Date de convocation : 12 mars 2025 ID : 069-200040574-20250819-DEL2025067-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf mars, à dix-neuf heures, le conseil
communautaire de la Communauté de Communes Beaujolais Pierres Dorées,
dûment convoqué, s'est réuni au Domaine des Communes à ANSE, sous la
présidence de Daniel POMERET, Président.
Étaient Présents :
ALIX: Pascal LEBRUN, AMBÉRIEUX D’AZERGUES : Nathalie FAYE, ANSE :
Daniel POMERET, Liliane BLAISE, Jean-Luc LAFOND, Nathalie HERAUD, Pierre
REBUT, Marie-Claire PAQUET, Xavier FELIX, BAGNOLS : Jean-François FADY,
BELMONT D’AZERGUES: Jean-Luc TRICOT, CHARNAY: Laurent DUBUY, CHASSELAY : Jacques PARIOST, Monique PLACE, Geneviève OBERGER, CHATILLON D’AZERGUES: Bruno FOUILLET, Michèle BAZIN, CHAZAY D’AZERGUES: Pascale BAY, Séverine FÉLIX, Jean-Pierre DEBIESSE, Daniel RAVIER, CHESSY LES MINES : Thierry PADILLA, Gaëlle LÉGLISE, CIVRIEUX D’AZERGUES: Marie-Pierre TEYSSIER, FRONTENAS: Thomas DUPERRIER, LACHASSAGNE: Jean-Paul HYVERNAT, LÉGNY : Sylvie JOVILLARD, LES CHÈRES : Alix ADAMO, LÉTRA : Didier CHAVAND, LOZANNE : Christian GALLET, Matthias SAMYN, Annick PERRIER, LUCENAY: Valérie DUGELAY, MARCILLY
D'AZERGUES : Frédéric BLANCHON, MARCY : Philippe SOLER, MOIRÉ : Raphaël GUTTY, MORANCÉ: Claire PEIGNÉ, POMMIERS : René BLANCHET, Myriam
ROCHETTE, Marc NEYRA, PORTE DES PIERRES DORÉES : Régine GAUTHIER- GUDIN, Jean-Louis MINGEARD, SAINT JEAN DES VIGNES : Philippe BOUTEILLE, SAINT-VÉRAND: Gérard CHARDON, SAINTE-PAULE : Jean-Paul TRIBOULET, TERNAND : Bernard DUMAS, THEIZÉ : Christian VIVIER-MERLE, VAL D’OINGT : Pascal TERRIER, Hervé PERRIER, Alain VAN DER HAM
Pouvoirs :
Pascale ANTHOINE (ANSE) donne pouvoir à Myriam ROCHETTE (POMMIERS)
Alain CHAMBRU (CHAMELET) donne pouvoir à Bernard DUMAS (TERNAND)
Jean-Philippe LE CALVÉ (LUCENAY) donne pouvoir à Valérie DUGELAY (LUCENAY)
Jean-Paul GASQUET (PORTE DES PIERRES DORÉES) donne pouvoir à Régine GAUTHIER GUDIN (PORTE DES PIERRES DORÉES)
Absents excusés :
Yves CHALANDON (CHAZAY D'AZERGUES), Charles DE RAMBUTEAU (LE BREUIL), Nicolas BORY (MORANCÉ), Bertrand LEROY (PORTE DES PIERRES DORÉES), Olivier LECCIA (SAINTE PAULE), Catherine MOINE (VAL D'OINGT)
Secrétaire de séance : Alain VAN DER HAM Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié lé 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025067-DE
Éric TEISSIER, Directeur Général des Services, Paulne CANDRY-
TEMPOREL, Directrice Générale Adjointe, Blandine BRONDEL, Direction
Générale, Evelyne TOURETTE, Responsable budgétaire et comptable,
assistent au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut valablement délibérer.
RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
Modification des tarifs de location des salles du Domaine des Communes - Rapporteur : Laurent DUBUY
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Contexte
La grille tarifaire actuelle des droits de mise à disposition du Domaine des Communes dans son ensemble ou partiellement a été approuvé par le conseil communautaire en date du 15 décembre 2021.
Au vu de l’évolution des charges pour la Communauté de Communes, il convient d'ajuster les tarifs existants et de les harmoniser.
De plus afin de permettre une meilleure organisation des évènements, les mises à disposition se feront en semaine, à la demie journée ou à la journée, ou sur le week-end complet.
IL Tarifs
Les nouveaux tarifs applicables à compter du 1° avril 2025 sont les suivants :
Durée de la mise à disposition
Espace ji z Forfait ménage : Weekend* Journée en semaine Beri JOUmee en 3 semaine
Espace HUlifS actions 4000 € 2000 € 1000 € 350 €
Caveau 3000 € 1500 € 750 € 350 €
Ensemble du Dernaïhé 6000 € 3000 € 1500 € 600 €
Caution 2000 € 2000 € 2000 €
* du vendredi 14h00 au lundi 10h00
* de 8h à 13h ou de 13h30 à 18h30
Le matériel audiovisuel pourra être mis à disposition sur demande pour un prix forfaitaire de 200€.
Ill. Usages autorisés
Les fêtes et évènements privés de type soirée dansante, soirée musicale, mariage, baptême ou anniversaire ne sont pas autorisés. IV. Réductions tarifaires
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025067-DE
En application de l’article L 2125-2 du CG3P, les associations à but non lucratif présentant un intérêt public local pourront bénéficier d’un tarif réduit correspondant à 50% des tarifs délibérés.
La caution et le forfait ménage demeurent identiques, il ne sera fait application d'aucune réduction.
Bénéficieront également d'un tarif réduit correspondant à 75% des tarifs
délibérés l'ensemble des structures exerçant des missions pouvant être qualifiées de missions de service public.
La caution et le forfait ménage demeurent identiques, il ne sera fait application d'aucune réduction.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ Approuve les principes de la mise à disposition du Domaine
-__ Approuve les conditions de réductions tarifaires par catégorie d'usagers
-__ Approuve les tarifs de mise à disposition suivants :
Durée de la mise à disposition
Espace x Journée en Demi-journée en | Forfait ménage Weekend semaine semaine**
Espace 4000 € 2000 € 1000 € 350 € multifonctions
Caveau 3000 € 1500 € 750 € 350 €
ST 6000 € 3000 € 1500 € 600 € romaine
Caution 2000 € 2000 € 2000 €
Matériel Forfait 200€ audiovisuel
Le Secrétaire de Séance,
Alain VAN DER HAM.
Fait à ANSE, le 19/03/2025
Le Président,
Danie\POMERET. Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025 ET
ID : 069-200040574-20250319-DEL2025067-DE