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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 99 DE 003 DE 1 1 3
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 99 DE 003 DE 1 1 3)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Reçu en préfecture le 04/01/2018
Affiché le SE
ID : 003-240300558-20171220-D2017123-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE
DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES RAM STRAMGRAM
(2018-2020)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La communauté de communes du Pays de Tronçais, représentée par sa Présidente, Mme
Corinne COUPAS, dûment autorisée par la délibération n°2017-123 du conseil
communautaire du 20 décembre 2017,
d’une part,
ET,
Le Centre Social de Lurcy-Lévis représenté par son Président, Daniel RONDET, dûment
autorisée par une délibération du conseil d'administration du
d'autre part,
Exposé des motifs :
Association régie par la loi 1901, le Centre Social de Lurcy-Lévis a été créé en 1989.
Le Centre Social, a pour but de favoriser le développement social local sur le territoire des
communautés de communes du Pays de Lévis et du Pays de Tronçais. Il s’agit d'un
équipement de proximité à vocation sociale, ouvert à l’ensemble de la population, et qui
offre des activités, des animations, et des services à vocation culturelle et sociale.
Dans le cadre de ses projets sociaux 2003-2006, le centre social a souhaité adapter et
conforter son offre de service pour le développement d’activités en faveur de l'enfance et
des jeunes, en créant notamment en 2006, un Relais Assistantes Maternelles, RAM
STRAMGRAM, qui couvre 11 communes, 3 de la communauté de communes du Pays de
Tronçais et 8 de la communauté de communes du Pays de Lévis.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1/5 Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Reçu en préfecture le 04/01/2018
Affiché le SE
ID : 003-240300558-20171220-D2017123-DE
Articie 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements réciproques des parties au cours de la
période du 1+ janvier 2018 au 31 décembre 2020.
A cet effet, pour la mise en œuvre du Relais Assistantes Maternelles RAM STRAMGRAM, les
parties exposent et conviennent ce qui suit en ce qui concerne la définition de l’activité, les
moyens financiers mis à disposition par la communauté de communes, le respect des
obligations comptables incombant au Centre Social et les possibilités de contrôle, la durée
et les modes de résiliation de la présente convention ainsi que l'information sur la vie
statutaire du Centre Social de Lurcy-Lévis.
En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.
Article 2 - RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES RAM STRAMGRAM
Le Relais Assistantes Maternelles a pour but d'organiser l'offre de garde à domicile à
l'échelle de 3 communes de la communauté de communes (Valigny, Couleuvre, Isle-et-
Bardais), et remplit les missions suivantes :
" renseigner les parents sur tout ce qui concerne les modes de garde des jeunes
enfants et principalement l'emploi des assistantes maternelles : places disponibles,
formalités administratives à remplir, contrat de travail à établir ;
“proposer des animations aux enfants en présence des assistantes maternelles ou des
parents ;
" _ professionnaliser les assistantes maternelles en leur offrant un lieu d'échange et de
rencontre afin de rompre leur isolement: information sur évolution de leur statut
professionnel, accompagnement, formation.
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse à intervenir, les objectifs éducatifs du Relais
Assistantes Maternelles seront les suivants :
* poursuivre la mise en valeur de la profession d’assistante maternelle ;
"privilégier la socialisation et l'éveil des jeunes enfants :
"consolider le contact avec les familles :
"accompagner et soutenir les jeunes générations dans leur devenir de parents en
milieu rural ;
"être garant de la conformité avec le schéma départemental de la petite enfance.
Article 3 - MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE SOCIAL DE LURCY LEVIS POUR LE RELAIS
ASSISTANTES MATERNELLES.
3-1-1. Le personnel.
Le Relais Assistantes Maternelles dispose de personnel qualifié pour remplir ses missions.
L'animatrice du RAM est titulaire d'un diplôme Bac + 2 et d’un CAP Petite Enfance.
3-1-2. Les locaux et leur signalisation.
Le local d'accueil est situé au 1 boulevard Gambetta, à Lurcy-Lévis (03 320) consiste en une
grande salle qui a été aménagée à cet effet.
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Reçu en préfecture le 04/01/2018
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3-1-3. Les périodes d'ouverture au public.
Les horaires d'ouverture de Relais Assistantes Maternelles sont les suivants : le mardi et le
jeudi d……9hà12h30etde13h30à18h 30.
Article 4 - CALCUL DE LA SUBVENTION COMMUNAUTAIRE DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS
ASSISTANTES MATERNELLES.
La communauté de communes du Pays de Tronçais s'engage à soutenir financièrement le
fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles: sa participation financière se calcule à
partir du montant du déficit de fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles au prorata
du nombre d'habitants de la communauté de communes couverts par le Relais Assistantes
Maternelles / nombre d'habitants des deux communautés de communes couverts par le
RAM :
Le déficit de fonctionnement se détermine à partir du total des charges (comptes 60)
diminué par le total des recettes.
Subvention CC Pays de Tronçais = déficit de fonctionnement x (population des 3 communes
de la communauté couvertes par le RAM / population des 11 communes couvertes par le
RAM)
La population concernée est celle en vigueur au 1: janvier de l’année.
Article 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION ET PiECES A FOURNIR.
La subvention de fonctionnement visée à l’article 4 ci-dessus fait l’objet d’un versement
annuel sous réserve de la production du bilan d'activité du RAM, et du compte de résultat de
l'exercice antérieur.
Le Centre Social s'engage à fournir les éléments explicatifs précis et détaillés de la
ventilation des charges et des recettes entre ses différentes activités (SCE mandataire, ALSH,
Portage de repas, activité jeunesse, RAM, autres activités, logistique, pilotage). Toute
variation importante de poste de dépenses et de recettes du Relais Assistantes Maternelles
devra être justifiée.
Article 6 - RECHERCHE DE FINANCEMENTS.
Le Centre Social s'engage à rechercher et à solliciter tous les financements mobilisables
dans le cadre de ses missions (aides publiques ou privées).
Article 7- COMPTABILITE
Le Centre Social tient une comptabilité conforme aux règles définies par ie plan comptabie
général et respecte la législation fiscale et sociale propre à son activité.
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Reçu en préfecture le 04/01/2018
Affiché le FE
ID : 003-240300558-20171220-D2017123-DE
tient la communauté de communes informée de toute évolution éventuelle dans la
structure de sa comptabilité.
Article 8- INFORMATION SUR LES ACTIVITES DU CENTRE SOCIAL
Le Centre Social s'engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l'assemblée
générale le rapport moral ainsi que le rapport d'activités de l’année antérieure.
I s'engage également à fournir les comptes-rendus des conseils d'administration dans le
mois suivant leur approbation.
Plus généralement, le Centre Social et la communauté de communes échangent
périodiquement toute information sur les dossiers et projets dont ils ont connaissance et se
communiquent mutuellement les décisions arrêtées par leurs organes délibérants.
Sur simple demande, le Centre Social tient à disposition tous les documents comptables et
de gestion relatifs à la période couverte par la convention aux fins de vérification par la
communauté de communes.
Article 9 - CONTREPARTIES EN TERMES DE COMMUNICATION
Le Centre Social s'engage à faire mention de la participation de la communauté de
communes du Pays de Tronçais au Relais Assistantes Maternelles sur tout support de
communication et dans ses rapports avec les médias
Article 10 - DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2020.
Toute modification doit faire l’objet d’un avenant approuvé par les organes délibérants des
deux parties contractantes.
Article 11 - RESILIATION
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas de
faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association.
Par ailleurs, la communauté de communes se réserve le droit de mettre fin unilatéralement
et à tout moment à la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses de la
présente convention ou de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à ladite
convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée
par la communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réception,
l'association n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute
lourde.
415 Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Reçu en préfecture le 04/01/2018
Affiché le
ID : 003-240300558-20171220-D2017123-DE
ARTICLE 12 - JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux
portant sur l'interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant
le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait à Cérilly
Le
En trois exemplaires originaux.
Pour le centre social de Lurcy-Lévis Pour la communauté de communes
Son représentant, du Pays de Tronçais
Le Président, Son représentant,
La Présidente,
Daniel RONDET Corinne COUPAS
5/5