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Déliberation - Personnel communal Taux de promotion pour lavancement de grade
Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Personnel communal Taux de promotion pour lavancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le six octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 29 septembre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 26
PRESENTS: M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M.
BRIAND Jean-Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard-
M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M.
GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent-
M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme
PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTE EXCUSÉE : Mme AMELINE Yolande
ABSENT NON EXCUSÉ : M. CHATAL Jean-Paul
POUVOIR : Mme AMELINE Yolande à M. BUESSLER-MUELA Patrick
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n° 2014D132 :
Objet : Personnel communal
Fixation des taux de promotion pour l'avancement de Grade
Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 49 — 2°" alinéa de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après
avis du comité technique paritaire, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur dans leur
cadre d'emplois.
Il indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être
fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du
cadre d'emplois des agents de police municipale.
Monsieur le Maire précise que le comité technique départemental du Centre de
Gestion du Morbihan (CDG56), consulté à ce sujet, a rendu un avis favorable en date du 26.
septembre 2014.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de fixer les taux de
promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune comme suit : Technicien principal 1**
classe ;
Valeur professionnelle et
fonctions exercées 100
Adjoint technique
principal 1° classe
Valeur professionnelle et
Fonctions exercées
100
Adjoint technique
principal 2°" classe
Valeur professionnelle et
fonctions exercées 100
Adjoint administratif
principal 1° classe
Valeur professionnelle et
fonctions exercées 100
Adjoint Administratif de
lere classe
Valeur professionnelle et
fonctions exercées 100
Adjoint technique 1ere
classe
Valeur professionnelle et
fonctions exercées 100
Monsieur le Maire propose par ailleurs à l'assemblée délibérante de modifier.
en conséquence le tableau des emplois permanents de la collectivité pour le mettre en,
conformité avec les taux de promotion proposés : ce tableau des
présente note de synthèse.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-_ d'adopter /es taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans
les conditions définies ci-dessus,
-_ Décide la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité joint en
annexe afin d’intégrer les propositions d'avancement de grade.
1
Délais et voies de recours:
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ecti; est joint à la. Pour copie conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
RE
Accusé de réception - Ministère de l'intérieu
056-215601477-20141006-2014D132-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 08/1 0/2014
Publication : 08/10/2014
Pour l'autorité Compétente"par délégation
& objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNESans un délai de 2 mois à Délais et voie: La présente délibération peut. faire |
compter de sa publication.