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Déliberation - 5 Taux de promotion pour avancement de grade du personnel communal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Taux de promotion pour avancement de grade du personnel communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
Affiché le Z&//te7#7 COMMUNE
DE NIVILLAC ID : 056-215601477-20171023-2017D98-DE
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le vingt-trois octobre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 16 octobre 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 26 Votants : 27
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL
Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme
DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme
GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD
Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD
Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTE : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle
POUVOIRS : Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle à M. PRAT Pierre
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n° 2017D98 : Personnel communal
Détermination des taux de promotion pour l'avancement de grade
Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 49 - 2*"° alinéa de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique
paritaire, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions
pour l'avancement au grade supérieur dans leur cadre d'emplois.
Il indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés
pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois
des agents de police municipale.
Monsieur le Maire précise que le comité technique départemental du Centre de Gestion
du Morbihan (CDG56), consulté à ce sujet, a rendu un avis favorable le 26 septembre 2017.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune comme suit :
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 25/10/2017
Reçu en préfecture le 25/10/2017
Affiché le 2£/12f26177
Nombre de ID : 056-215601477/20171023-2017D98-DE
fonctionnaires Nombre de remplissant les Critères de Taux de fonctionnaires pouvant
conditions détermination du taux de | promotion être promus au grade
GRADE D'AVANCEMENT d'avancement de promotion* proposé supérieur de ce (en %) (à la date de saisine du
(à la date de saisine comité technique) du comité technique)
Adjoint technique principal Valeur professionnelle et ème 1 : & 100 1
2°" classe fonctions exercées
Adjoint d'animation principal Valeur professionnelle et ème 2 : 2 100 2
2°" classe fonctions exercées
Adjoint technique Principal Valeur professionnelle et ère 3 ï à 100 3
1° classe fonctions exercées
Adjoint administratif principal 2 Valeur professionnelle et 100 2
2°"° classe fonctions exercées
Monsieur le Maire propose par ailleurs à l'assemblée délibérante de modifier en
conséquence le tableau des emplois permanents de la collectivité pour le mettre en conformité avec les taux de promotion proposés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix « Pour » et 5
abstentions :
d'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les conditions définies ci-dessus,
._ Décide la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité afin d'intégrer
les propositions d'avancement de grade.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
4
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.