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Déliberation - 18 Fixation des taux de promotion davancement de grade
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 18 Fixation des taux de promotion davancement de grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015 COMMUNE DE NIVILLAC
Affiché le Arrondissement
de Vannes ID : 056-215601477-20150706-2015D69-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le six juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 29 juin 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves-
M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy-
Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne-
Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise-
Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIRS : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul à M. FREOUR Jean-Claude
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2015D69 : Fixation des taux de promotion pour l'avancement de grade
Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 49 - 2°"° alinéa de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient
à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique, le taux de promotion à appliquer à
l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur.
Monsieur le Maire suggère d'appliquer les critères suivants pour déterminer les taux de
promotion :
- Responsabilités et/ou fonctions exercées,
- Valeur professionnelle.
Après avoir précisé que le comité technique départemental du CDG 56 a émis un avis favorable le
jeudi 25 juin 2015, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour
l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune ainsi qu'il suit :
Nombre de fonctionnaires X Taux fixé par l'assemblée Nombre de fonctionnaires pouvant
remplissant les conditions délibérante (en %) être promus au grade supérieur
d'avancement de grade
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Recuen préfecture le 07/07/2015
Nombre de à Aron
Fe ennaires Critères de in Faux de:477-do15070Nomhresde
CADRES D'EMPLOIS ent les détermination du taux promotion fonctionnaires
ET GRADES ne ditions de promotion proposé pouvant être
D'AVANCEMENT . promus au grade d'avancement de (en %) 6 supérieur
grade
Adjoint technique :
n . Responsabilités et/ou
Adjoint technique de fonctions exercées 2° classe 2 100% 2 Valeur
æ Adjoint technique professionnelle.
de 1”° classe
Agent Spécialisé des
Ecoles maternelles
(ASEM) : Responsabilités et/ou
fonctions exercées
ASEM 1° classe 2 100% 2
© Agent spécialisé
principal des écoles
maternelles 2° classe
Valeur
professionnelle...
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les conditions
définies ci-dessus
Pour extrait conforme,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut
compter de sa publication.
Le Maire,
Alain GUIHARD
faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à