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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 30 décembre
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 30 décembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/12/2019
Le Conseil Municipal régulièrement convoqué en date du 20 décembre 2019, s’est réuni ce jour, 30 décembre 2019 à 20h30, salle du conseil de la Mairie, 4 rue Cargue à Montauban de Luchon (31), sous la présidence de Monsieur Jean SICART, Maire.
Présents : Isabelle AUFRÈRE, Pierre CASSE, Claude CAU, Louis DESCAZAUX, Laurent GAYS, Jean SICART,
Jean-Pierre TALAZAC.
Absents : Nadine GRAND, Maryse OUSSET, Georges SABATHÉ, Sébastien REY.
VALIDATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2019
Aucunes remarques ne sont faites sur le procès-verbal de la dernière séance donc ce dernier est validé.
DÉLÉGATION DU MAIRE
La salle des fêtes a été louée le 23 novembre 2019 par la FNACA pour un montant de 100€. La salle des fêtes est mise à disposition pour les Bénévoles du Pays de Luchon pour leurs concours de belote.
DÉLIBÉRATIONS APPROUVÉES
Monsieur le Maire demande l’autorisation d’ajouter une délibération au Conseil Municipal concernant l’approbation du rapport de la CLECT.
Le Conseil Municipal est d’accord.
Petits travaux du SDEHG
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits
travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter une enveloppe financière
prévisionnelle pour l’année 2020 de 10 000 € maximum de participation communale.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables ;
notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres
présents :
Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10000 € ;
Charge Monsieur le Maire :
o D’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; o De valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
o De valider la participation de la commune ;
o D’assurer le suivi des participations communales engagées ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants. Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité.
Fixation du nombre de siège à la CCPHG
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ; 2
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaise.
Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les
modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Haut-
Garonnaise pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L.5211-6-1III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Etre répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,
- La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communs membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévue au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par
délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par
la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la
communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette
majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est
la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de
la communauté.
A défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 95 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions de II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut ;
conformément à la procédure légale.
Le maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de
la communauté un accord local, fixant à 95 le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté, réparti ; conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT,
de la manière suivante :
Communes Population municipale 2019 Nombres de conseillers communautaires
Bagnères-de-Luchon 2324 9
Gourdan-Polignan 1208 4 3
Pointis-de-rivière 844 3
Cierp-Gaud 738 3
Sauveterre-de-Comminges 639 2
Saint-Mamet 545 2
Huos 493 2
Montauban-de-Luchon 488 2
Marignac 480 1
Barbazan 474 1
Saint-Béat-Lez 404 1
Martres-de-Rivière 364 1
Juzet-de-Luchon 363 1
Ardiège 362 1
Labroquère 328 1
Cier-de-rivière 280 1
Cier-de-Luchon 252 1
Saint-Bertrand-de-Comminges 247 1
Boutx 242 1
Fos 240 1
Fronsac 208 1
Seilhan 204 1
Chaum 186 1
Esténos 185 1
Saint-Pé-d'Ardet 146 1
Valcabrère 144 1
Moustajon 144 1
Garin 142 1
Salles-et-Pratviel 133 1
Eup 130 1
Antichan-de-Frontignes 130 1
Burgalays 123 1
Malvezie 119 1
Antignac 113 1
Bagiry 104 1
Ore 104 1
Arlos 99 1
Cazeaux-de-Larboust 94 1
Saint-Aventin 94 1
Lourde 91 1
Payssous 91 1
Melles 88 1
Oô 88 1
Galié 84 1
Frontignan-de-Comminges 74 1
Génos 74 1 4
Poubeau 73 1
Gouaux-de-Larboust 66 1
Cazaux-Layrisse 58 1
Luscan 58 1
Castillon-de-Larboust 54 1
Gouaux-de-Luchon 47 1
Signac 46 1
Guran 44 1
Binos 43 1
Lège 43 1
Bezins-Garraux 42 1
Mont-de-Galié 42 1
Portet-de-Luchon 40 1
Bachos 39 1
Cathervielle 37 1
Saint-Paul-d'Oueil 36 1
Artigue 29 1
Cazarilh-Laspènes 28 1
Argut-Dessous 25 1
Benque-Dessous-et-Dessus 25 1
Mayrègne 24 1
Billière 20 1
Jurvielle 20 1
Sode 18 1
Saccourvielle 14 1
Baren 12 1
Cirès 12 1 5
Bourg-d'Oueil 6 1
Caubous 4 1
Trébons-de-Luchon 4 1
Total 15516 95
Total des sièges requis : 95
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaise.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents,
accepte de :
Fixer à 95 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaise, réparti comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Indemnités de receveur
Le Conseil Municipal décide d’attribuer à Madame Christine FRAISSINET-BESCOND, Receveur,
Le taux maximum de l’indemnité de Conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982.
L’indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des
sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux
trois dernières années :
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3‰
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2‰
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1.50‰
Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0.75‰
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0.50‰
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0.25‰
Sur toutes les sommes excédents 609 796.07 euros à raison de 0.10‰
En aucun cas l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
Décision Modificative n°2
Monsieur le Maire détaille la décision modificative comme suit :
Désignation Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Fonctionnement 6
678 : Autres Charges
exceptionnelles - 8 000 €
6411: Personnel
Titulaire 8 000 €
Total Fonctionnement -8 000 € 8 000 €
Investissement
203 : Frais d’études
-30€
1641 : Emprunts en
euros 30 €
Total Investissement -30 € 30 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve la décision
modificative présentée par Monsieur le Maire.
Demande de subvention pour l’achat d’une épareuse
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de remplacer la faucheuse
débroussailleuse qui est tombée en panne cet été. Cet outil est nécessaire pour le bon entretien de notre
village.
Après avoir fait réaliser des devis, il ressort une estimation qui s’élève à 19 550 € HT soit 23 460 € TTC.
En conséquence, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide de réaliser cet achat et de solliciter l’aide du Conseil Départemental, pour une subvention en vue
de la réalisation de cette opération.
Demande de subvention pour la réparation du toit de l’école primaire et du préau
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de réparer le toit de l’école
primaire de la commune ainsi que celui du préau attenant. Cette réparation est nécessaire pour la
sécurité des enfants scolarisé dans cet établissement.
Après avoir fait réaliser des devis, il ressort une estimation de travaux qui s’élève à 36867 € HT soit
40553.70 € TTC pour le toit de l’école et 7774 € HT soit 8551.40 € TTC en ce qui concerne le préau. Ce qui
représente un montant total de 44641 € HT soit 49105.10 € TTC.
En conséquence, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide de réaliser ces réparations et de solliciter l’aide de l’Etat, au titre de la DSIL, pour une subvention
en vue de la réalisation de cette opération.
Demande de subvention pour des petits travaux dans les deux écoles
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’isoler phoniquement la
cantine. Effectivement, la vétusté du bâtiment rend cette salle très bruyante, cette isolation permettrait
aux enfants ainsi qu’aux agents de bénéficier d’un moment plus tranquille pour partager les repas. 7
Monsieur le Maire explique aussi la nécessité de remettre un grillage à l’école primaire et des interphones
aux portails des deux écoles. Ces équipements sont nécessaires à la sécurité des écoles.
Monsieur le Maire informe aussi que suite à la visite de la Commission de Sécurité, il est nécessaire de
changer le bloc alarme incendie dans le bâtiment de l’école maternelle.
Après avoir fait réaliser des devis, il ressort une estimation de travaux qui s’élève à 3 330 € HT soit 3 996 €
TTC pour l’isolation phonique de l’école, 2 769.26 € HT soit 3 323.11 € TTC pour le grillage et l’équipement
des deux portails des écoles . En ce qui concerne, les alarmes incendie, un devis est toujours en attente.
En conséquence, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide de réaliser ces travaux et de solliciter l’aide de la Région pour une subvention en vue de la
réalisation de cette opération.
Approbation du rapport de la CLECT
Monsieur le Maire informe qu’en date du 30 Septembre 2019 le Président de la CLECT a transmis le
rapport établi par la CLECT le 27 septembre 2019.
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et suite à l’instauration de la fiscalité
professionnelle unique à l’échelle communautaire, la Communauté de Communes Pyrénées Haut
Garonnaises verse aux communes membres une attribution de compensation visant à garantir la
neutralité budgétaire.
La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie pour étudier les transferts de
compétence envisagés et affiner le calcul des transferts de charges correspondants. En effet, l’article 1609
nonies C du CGI précise « la CLECT chargée d’évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf
mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce
rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux
prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises
dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président
de la commission. Le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale ».
Il demande de bien vouloir prendre connaissance du dossier ci-joint.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
approuve le rapport établi par la CLECT en date du 27 septembre 2019, ci-joint annexé,
dit que l’attribution de compensation définitive 2019 sera calculée en fonction de la date de
transfert effective des compétences,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette
affaire.
QUESTIONS DIVERSES
Vente d’un terrain aux abords de la propriété de Mr & Mme HEBRANT
Le Conseil municipal décide que c’est à voir en urgence et bien étudier toutes les possibilités qui s’offre à la commune afin de pouvoir quand même accéder au ruisseau. 8
URBANISME
DP Mr & Mme Turner (accordée)
Aménagement d’une ancienne grange en atelier et bureau.
DP Mr Baltazar (accordée)
Pose d’un velux.
Permis d’aménager Mr Dutoit (en cours)
Nouvelle répartition des lots dans ces terrains.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Le Maire
Jean SICART