Séance - seance 72

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance du 03 12 2020

Compte-Rendu - 5 compte rendu pour affichage seance du 22 06 2023

Séance - seance 19

Déliberation - deliberations conseil municipal du 19 septembre 20

Compte-Rendu - 4 compte rendu seance du 27 05 2021 pour affichage

Compte-Rendu - 3 compte rendu seance du 29 04 2021 pour affichage

Séance - seance 56

Séance - seance 64

Séance - seance 57

Séance - seance 82

Séance - seance 72 Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Séance - seance 72)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,

SEANCE DU 13 JUIN 2019

L’an DEUX MIL DIX NEUF, le treize JUIN à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Jean-Marie LORRE, Maire.

Membres en exercice : 14

PRESENTS : M. Jean-Marie LORRE, Mme Madeleine BEDU, M. Rémi KERGADALLAN, Mme Séverine EVENOU, Mme Isabelle ANDRE, Mme Nicole LEMUE, Mme Fabienne LEVRARD-BODY, M. Philippe BRENELIERE, Mme Stéphanie BOTREL, M. Loïc LORRE, M. Régis RIMASSON

EXCUSES : M. Philippe ROUXEL ayant donné procuration à M. Jean-Marie LORRE. Marc LE BIAVANT ayant donné procuration à M. Rémi KERGADALLAN, M. Daniel PELLEAU ayant donné procuration à M. Philippe BRENELIERE,

Secrétaire : Mme Madeleine BEDU

Convocation du vendredi 7 juin 2019

Ordre du jour :

1 – Demande de fonds de concours Dinan Agglomération - Aménagement du carrefour RD57, rues de la Ville Guè et de la Mairie

2 – Demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire - Aménagement du carrefour RD57, rues de la Ville Guè et de la Mairie

3 – Avis sur le PLUiH

4 – Renouvellement de la ligne ferroviaire de Dol de Bretagne à Dinan 5 – Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire

6 - Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 avril 2019 à la majorité (13 pour, 0 contre, 1 abstention (M. Régis RIMASSON))

1 -DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS DINAN AGGLOMERATION – AMENAGEMENT DU CARREFOUR RD57, RUES DE LA VILLE GUE ET DE LA MAIRIE

Le conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement de sécurité du carrefour RD57, rue de la ville Gué et rue de la Mairie par délibération du 24 janvier 2019.

Une consultation a été lancée et le candidat retenu a estimé le montant des travaux à 96 381.85€ HT.

Le conseil communautaire du 24 avril 2017 a approuvé l’adoption d’une politique de fonds de concours à destination des communes. Ce dispositif est reconduit pour l’année 2019 suivant les mêmes modalités que validées en 2017 et 2018.

Il est proposé au Conseil municipal

- d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de fonds de concours 2019-2020 à Dinan Agglomération

Le plan de financement prévisionnel du projet serait le suivant :

Les frais d’étude ne sont pas pris en compte. DEPENSES RECETTES

Montant HT Subvention Montant HT Taux

Travaux

96 381.85 €

Fonds de concours 13 094.30 13.6 %

DETR 11 148 11.56 %

Contrat de territoire 43 225 44.84 %

Autofinancement 28 914.55 30 %

TOTAL

96 381.85 €

TOTAL 96 381,85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et de signer toutes pièces afférentes au dossier

2 – DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE – AMENAGEMENT DU CARREFOUR RD57,RUES DE LA VILLE GUE ET DE LA MAIRIE

Par délibération du 25 janvier 2018 le conseil municipal a approuvé et autorisé Mr le Maire à signer l’avenant au contrat de territoire de Dinan Agglomération. Ce contrat mis en œuvre par le département des Côtes d’Armor constitue désormais l’outil principal de collaboration entre le département, les EPCI et les communes pour favoriser le développement et l’aménagement des territoires.

Le projet d’aménagement de sécurité du carrefour RD57, rue de la ville Gué et rue de la Mairie est inscrit dans le cadre de la revoyure du contrat départementale.

Il est proposé au Conseil municipal

- d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention concernant ce projet d’aménagement auprès du département des Côtes d’Armor.

Le plan de financement prévisionnel du projet serait le suivant :

Les frais d’étude ne sont pas pris en compte.

DEPENSES RECETTES

Montant HT Subvention Montant HT Taux

Travaux

96 381.85 €

Fonds de concours 13 094.30 13.6 %

DETR 11 148 11.56 %

Contrat de territoire 43 225 44.84 %

Autofinancement 28 914.55 30 %

TOTAL

96 381.85 €

TOTAL 96 381,85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et de signer toutes pièces afférentes au dossier

3- AVIS SUR LE PLUIH

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 13 Mars 2017, a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la Concertation Publique. Pour rappel, les objectifs de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat sont :

 Traduire le projet de territoire et les différentes stratégies de l’agglomération (touristique,

économique,...) en cours d’élaboration,

 Permettre l’harmonisation des règlements d’urbanisme communaux au travers d’un document

d’urbanisme intercommunal,

 Prendre en compte la diversité des identités territoriales de l’intercommunalité : littorale, rurale,

agglomérée,... qui se traduira par une sectorisation du territoire au sein du PLUi,

 Intégrer le Programme Local de l’Habitat de Dinan Agglomération d’une durée de six ans, qui répondra

aux enjeux :

o D’une véritable stratégie foncière en matière de développement urbain et de maîtrise de coûts,

o Du besoin en logement et en hébergement du parcours résidentiel des habitants du, territoire,

avec une attention particulière sur le littoral,

o De la diversité du territoire et des publics spécifiques,

o De la lutte contre la vacance et la dégradation du bâti,

 Intégrer un volet déplacement au PLUi pour une meilleure articulation entre les politiques sectorielles,

 Planifier, au-delà des frontières communales et maîtriser les secteurs d’urbanisation frontalière

(secteurs d’urbanisation hors des bourgs et frontaliers entre plusieurs communes),

 Rendre compatible le PLUi avec le SCoT du Pays de Dinan, les lois Grenelle I et II et la loi Alur,

 Préserver et valoriser la Trame Verte et Bleue,

 Préserver les milieux naturels du territoire par une prise en compte de la sensibilité littorale et des

continuités écologiques,

 Préserver l’activité agricole,

 Promouvoir le renouvellement urbain et la revitalisation des centres urbains et ruraux,

 Garantir la qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment sur les entrées de ville,

 Assurer la sauvegarde du patrimoine bâti remarquable,

 Inciter à la réhabilitation du bâti ancien et la rénovation énergétique,

 Permettre la revitalisation des centres bourgs sur le plan économique,

 Permettre l’accessibilité aux services publics,

 Prévenir les risques et nuisances de toute nature,

 Réduire les émissions de gaz à effet de serre, par un urbanisme durable,

 Mutualiser les moyens techniques et financiers.

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil Communautaire à deux reprises les 18 décembre 2017 et 17 décembre 2018.

Les orientations générales du PADD ont également été débattues au sein du conseil municipal de Saint-Samson-sur-Rance le 29 novembre 2017et le 15 novembre 2018

Les orientations générales du PADD débattu du PLUiH sont les suivantes :

Introduction

I. Affirmer la place de Dinan Agglomération dans le territoire régional

II. Des ambitions pour Dinan Agglomération

III. Les grands principes de développement à l’horizon 2032

IV. La frange littorale : pour une vie à l’année sur un territoire animé

Chapitre 1 : Renforcer l’attractivité de Dinan Agglomération

I. Capitaliser sur les richesses environnementales du territoire

II. Accompagner les évolutions des paysages emblématiques et ordinaires

III. Asseoir le développement urbain sur la qualité paysagère

IV. Considérer le tourisme comme un objectif de développement autant qu’un cadre de valorisation pour le

territoire Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

I. Conforter l’équilibre territorial

II. Renforcer la place des centralités au sein des communes

III. Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et requestionner la densité

IV. Favoriser un territoire des courtes distances

V. Engager le parc bâti dans une transition énergétique et numérique

Chapitre 3 : Accompagner le développement pour un territoire à vivre

I. Favoriser l’entreprenariat sur Dinan Agglomération

II. Hiérarchiser les zones d’activités dans une logique de clarification de la stratégie communautaire

III. Inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d’espace maîtrisé

IV. Garantir un développement commercial qualitatif et diversifié

V. Valoriser l’agriculture en tant qu’activité économique structurante

VI. S’engager vers un développement des transports et de la multi-modalité favorisant les déplacements

communautaires

Chapitre 4 : Assurer une gestion durable des ressources et des risques

I. Maîtriser la ressource en eau dans tous ses usages

II. Limiter la production de déchets et valoriser la ressource

III. Développer les filières d’énergies renouvelables comme ressources locales

IV. Garantir un cadre de vie de qualité en préservant les biens et la population face aux risques, nuisances

et pollutions

Chapitre 5 : Répartir la production de logements en limitant l’étalement urbain

I. Adopter une stratégie de répartition territoriale adaptée

II. Permettre et favoriser les parcours résidentiels choisis

Chapitre 6 : Développer l’attractivité du parc de logements existants

I. Recréer les conditions d’attractivité en répondant aux attentes en termes de qualité de logement et de

cadre de vie

II. Lutter contre la dégradation du parc de logements existants

Chapitre 7 : Garantir un logement adapté pour tous

I. Définir des objectifs de production sociale ambitieux et répartis sur le territoire

II. Prendre en compte les publics spécifiques

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis dans le PADD.

Conformément aux articles L103-3 à L103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire de DINAN AGGLOMERATION a dans sa délibération du 13 mars 2017, défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de l’intercommunalité, les partenaires ainsi que les personnes publiques associées.

De nombreuses remarques ont été formulées lors des différents évènements qui ont ponctué l’élaboration du PLUiH. Elles ont concerné les thématiques de l’Habitat et du Développement Urbain, l’Economie, la Mobilité, l’Environnement et le Cadre de vie, l’Information du public et la Concertation, et la Procédure. Le cas échéant, ces remarques ont été prises en compte dans les réflexions et ont ainsi participé à l’élaboration du projet d’arrêt du PLUiH.

Le Conseil Communautaire a arrêté le projet de plan Local d’urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de Dinan Agglomération le 25 mars 2019 conformément aux articles L103-6 et L153-14 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DONNE un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat de Dinan Agglomération.

- DEMANDE la prise en compte des observations listées en annexe. 4- RENOUVELEMENT DE LA LIGNE FERROVIAIRE DE DOL DE BRETAGNE A DINAN

La vitesse nominale de la ligne est de 100km/h. En raison de l’état actuel dégradé de la ligne la vitesse de circulation est de 80km/h entre Dol et Pleudihen et 100km/h au-delà de Pleudihen.

Le tronçon compris entre Dinan et Pleudihen a fait l’objet d’un renouvellement de voie classique en 2013. Ces travaux étaient nécessaires afin de pérenniser la ligne. Ainsi les travaux de renouvellement de la voie concernent le tronçon entre Dol-de-Bretagne et Pleudihen.

Les travaux ont pour but de pérenniser l’infrastructure. La vitesse de la ligne sera relevée à 120km/h entre Dol-de-Bretagne et Dinan, le trafic restera inchangé.

Le projet prévoit un renouvellement de voie classique (remplacement de ballast, traverses et rails) conformément aux référentiels en vigueur. Des travaux connexes sont prévus pour accompagner le renouvellement de voie notamment :

- Mise à niveau des dispositifs d’assainissement

- Aménagements routiers aux passages à niveau

- Réfection/assainissement ponctuels de la plateforme

- Aménagements des quais de Plerguer et Miniac

- Mise en peintures du viaduc de la Fontaine des Eaux.

Les différentes opérations sont programmées sur une période de 12 mois, à partir de fin 2019, et nécessiteront une fermeture totale de la ligne. Le coût du projet est estimé à 25.9 millions d’euros.

Les principaux enjeux environnementaux sont :

- La limitation des impacts sur les milieux aquatiques et humides, liés notamment aux travaux dans et à proximité de cours d’eau

- La bonne prise en compte des nuisances acoustiques liées à l’augmentation de la vitesse des trains.

En application des dispositions de l’article R.181-38 du code de l’environnement, le conseil municipal de chaque commune concernée est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale supplétive du projet de modernisation de la section de la ligne ferroviaire entre Dol-de-Bretagne et Dinan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DONNE un avis favorable à ce projet

- DEMANDE la prise en compte des deux observations suivantes :

o La fermeture de la ligne pendant les travaux doit être réduite au minimum pour ne pas décourager les usagers.

o La dimension environnementale doit être également prise en considération pour l’entretien courant de la ligne notamment en limitant l’utilisation des produits chimiques.

5- INFORMATION DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DONNEE AU MAIRE

Monsieur le Maire informe du renouvellement de la ligne de trésorerie auprès du crédit Agricole des Côtes d’Armor aux conditions suivantes :

 Montant de l’autorisation 125 000 €

 Durée 12 mois

 Taux variable EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0 plus marge de 1.10 %

 Frais de dossier 0.25% du montant de la ligne 6- QUESTIONS DIVERSES

Afin de répondre aux questions qui ne lui sont plus posées et laisser les coudées franches à l’ensemble des élus Monsieur Le Maire annonce qu’il ne conduira pas une liste aux futures élections municipales en 2020.

Monsieur Kergadallan fait un point sur le calendrier des travaux à venir sur la commune.

La séance est levée à 21 h 30