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Compte-Rendu - 5 compte rendu pour affichage seance du 22 06 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Samson-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 compte rendu pour affichage seance du 22 06 2023)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 22 JUIN 2023

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

C C O O M M P P T T E E R R E E N N D D U U

C C O O N N S S E E I I L L M M U U N N I I C C I I P P A A L L D D U U 2 2 2 2 J J U U I I N N 2 2 0 0 2 2 3 3

L’an DEUX MIL VINGT-TROIS le VINGT-DEUX JUIN à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie sous la présidence de M. Loïc LORRE, Maire.

Nombres de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 15

PRESENTS : M. Loïc LORRE, Mme Nicole LEMUE, M. Olivier JAVAUDIN, M. Philippe ROUXEL, Mme Marie- Josèphe SOUQUIERE, M. Michel COQ, M. Jean-Yves BEAULIEU, Mme Noémie PRIOU JAMOT Mme Anne-Laure LEGENTIL, Mme Stéphanie BOTREL, M. Philippe BRENELIERE, M. Jean-Luc PRENEAU, Mme Céline MARTIN AGISSON, M. Adrien LAMOTTE, M. Michel FROMONT.

EXCUSES :

Mme Ghislaine LE BIAVANT ayant donné procuration à M. Philippe ROUXEL M. Michel BROCHARD ayant donné procuration à M. Olivier JAVAUDIN, Mme Anne MAILLOUX ayant donné procuration à Anne-Laure LEGENTIL,

ABSENT : Mme Marion CORDIER

Mme Nicole LEMUE a été désignée secrétaire de séance

Convocation du 16 JUIN 2023

Ordre du jour :

1. Approbation du projet de charte du Parc Naturel Régional vallée de la Rance côte d’Emeraude

2. Réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan, Quevert et Taden – Transfert de compétences à Dinan Agglomération

3. Décision modificative N°1 - budget pole de tourisme

4. Instauration d’un taux de 4 % pour la taxe d’aménagement dans la zone d’activité 5. Tarifs Cantine Garderie ALSH Animations culturelles ou sportives

6. Questions diverses

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 MAI 2023 à l’unanimité ( 18 voix

pour)

1 – APPROBATION DU PROJET DE CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL

VALLEE DE LA RANCE COTE D’EMERAUDE

Il est rappelé qu’un Parc naturel régional (PNR) est défini comme un « territoire rural habité ; dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont reconnus au niveau national pour leurs fortes valeurs patrimoniales, mais dont l’équilibre est fragile ». Les cinq missions des PNR sont : - De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée,

- De contribuer à l’aménagement du territoire,

- De contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie, - De contribuer à assurer l’accueil, l’éducation et l’information du public, - De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines citées ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.

Il est indiqué que la démarche de création du PNR Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude arrive à son terme. Le Président de Région a adressé le projet à chaque commune concernée pour délibération. Il se compose d’un rapport de charte, du plan de Parc et des annexes (programme d’actions triennal et le budget prévisionnel associé, organigramme prévisionnel et les statuts). Les communes doivent se prononcer sur ces documents, chacune dans leurs instances délibératives.COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 22 JUIN 2023

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

A l’issue de la consultation, la charte sera soumise à l’approbation du Conseil régional de Bretagne, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).

Dans le cadre de cette approbation, la Région arrêtera le périmètre définitif du Parc, au vue des délibérations favorables des collectivités. Il est précisé en outre que l’approbation de la charte emporte l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional qui sera créé après publication du décret de création du PNR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,

Vu la délibération n°08_PNR/1 de l’assemblée plénière du Conseil régional en date des 18,19 et 20 décembre 2008 prescrivant l’initiative de création du parc naturel régional Rance-Côte d’Emeraude,

Vu la délibération n°22-DCEEB-04_02 des 13 et 14 octobre 2022 du Conseil régional de Bretagne relative au projet de Parc naturel régional Vallée de la rance Côte d’Emeraude, ajustement du périmètre, approbation du projet de Charte et ouverture de l’enquête publique,

Vu l’avis délibéré n°2022_70 de l’Autorité environnementale adopté lors de la séance du 20 octobre 2022 sur le projet de charte et son rapport d’évaluation environnementale,

Vu l’avis et les conclusions de la Commission d’enquête publique n° E22000130 du 8 mars 2023,

Vu la délibération du comité syndical en date du 12 mai 2023 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,

Vu la transmission du projet de Charte par le Président du Conseil régional de Bretagne pour approbation,

Le Conseil Municipal, en présence de 15 conseillers municipaux... Ouï l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix pour) décide :

- D’approuver sans réserve la charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;

- D’approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte

- Et de demander l’adhésion de la commune de St Samson-sur-Rance au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Vallée de la Rance –Côte d’Emeraude.

2 – RESEAU DE CHALEUR URBAIN SUR LES COMMUNES DE DINAN, QUEVERT ET TADEN

– TRANSFERT DE COMPETENCES A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DINAN

AGGLOMERATION

Face aux enjeux majeurs du réchauffement climatique, la France, consciente de l’urgence à agir et de sa responsabilité particulière dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, a décliné ses grandes priorités, dès juillet 2017, à travers son Plan Climat. A cette occasion, elle a adopté l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, inscrit dans la loi Énergie-climat. Pour l’atteindre, il est indispensable d’activer tous les leviers, et en particulier d’agir vigoureusement pour réduire les consommations énergétiques et développer les énergies propres.COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 22 JUIN 2023

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

Dès 2019, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ciblé le développement massif de la chaleur renouvelable, des réseaux de chaleur et de froid comme faisant partie de ces leviers essentiels. Les pouvoirs publics encouragent particulièrement le développement des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, à travers la réglementation, la fiscalité, les subventions...

Ayant les mêmes ambitions, Dinan Agglomération est activement engagée dans une politique de transition énergétique, traduite notamment à travers l’élaboration et l’adoption de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Au-delà de la perspective d’y contribuer, le déploiement de réseaux de chaleur contribuerait à un véritable projet de territoire, vecteur indispensable pour exploiter massivement les énergies renouvelables et de récupération, notamment la chaleur de récupération dégagée par l’usine de valorisation énergétique de Taden.

Dès lors, et compte tenu des engagements énoncés dans le PCAET de Dinan Agglomération, la création de tels réseaux permettrait de :

• Augmenter la production d’énergies renouvelables (EnR) du territoire ;

• Augmenter la part d’EnR dans la consommation totale ;

• Valoriser au mieux la chaleur de récupération issue de l’Usine de Valorisation Energétique

(UVE) ;

• Proposer ainsi aux bénéficiaires du réseau une énergie propre, renouvelable, économique,

indépendante des fluctuations du prix des énergies fossiles, compte tenu du contexte mondial

actuel très tendu.

Afin d’assurer la desserte en énergie, du point de récupération à la livraison, l’implantation de réseaux se fait généralement sur plusieurs communes. Il est donc indispensable que la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid » (article L.2224-38 Code général des collectivités territoriales) puisse être exercée à l’échelon communautaire. Pour atteindre les objectifs assignés au PCAET dans le contexte législatif et réglementaire en vigueur et pour tendre au développement optimal et synergique des réseaux sur le territoire communautaire, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a donc délibérer pour solliciter les communes afin que soit étendues ses compétences aux réseaux de chaleur/froid lorsque leur création est d’intérêt communautaire. Ces compétences portent à la fois sur la création, le classement et l’exploitation de réseaux de chaleur/froid et sur l’alimentation en énergies renouvelables et/ou de récupération remplissant conditions suivantes :

• Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an ; • Desservant au minimum deux communes ;

• Dont l’alimentation est pourvue a minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R).

Ce transfert de compétences à la communauté d’agglomération laisse la possibilité aux communes d’intervenir à leur initiative dans un cas de réalisation d’un réseau de chaleur en dehors des conditions précisées ci-dessus. Il est neutre pour les initiatives privées : les maîtres d’ouvrages privés conservent la possibilité de créer des réseaux de chaleur s’ils le souhaitent. Profitant de cette proposition de modification des statuts, et afin de répondre aux enjeux de transition énergétique, il a également été proposé de pouvoir aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation : - Hydroélectrique ;

- Utilisant les autres énergies renouvelables,

- De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone,

- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Et ce, uniquement, pour l’implantation sur le périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Dinan Agglomération, qu’il en soit propriétaire ou affectataire.

S’agissant du transfert de compétences facultatives, dont les modalités sont régies par l’article L.5211- 17 du CGCT, deux (2) étapes sont nécessaires pour le formaliser :  Délibération du Conseil Communautaire, à la majorité qualifiée, sollicitant les conseils

municipaux en vue du transfert de compétence et portant proposition de modification

statutaire ;COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 22 JUIN 2023

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

 Notification de la délibération aux communes membres qui disposent d’un délai de 3 mois, à

compter de la notification, pour délibérer (le silence valant acceptation implicite) dans les

conditions de majorité qualifiée suivante :

Accord des 2/3 des conseils municipaux

représentant plus de la ½ de la

population totale

OU

Accord de la ½ des conseils municipaux

représentant plus des 2/3 de la

population totale

A la suite, un arrêté préfectoral du représentant de l’Etat dans le département portant modification des statuts sera établi. Enfin, profitant de cette modification des statuts, il est également proposé d’ajouter la possibilité pour Dinan Agglomération de mener des procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres. Ce qui, ponctuellement, contribuerait au portage d’actions en-dehors des compétences de Dinan Agglomération.

Le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération ayant délibéré en ce sens le 22 mai dernier, le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur le transfert desdites compétences et la proposition de modification statutaire.

Vu l’article 194 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.2224-32, L.2224-38, L.5211-17 et L. 5211-20.

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 30 décembre 2019 portant respectivement création et modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Dinan Agglomération,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2022 portant intégration de la Commune de Beaussais-sur-Mer à la Communauté d’agglomération Dinan Agglomération, Vu la délibération n°CA-2023-052 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération en date du 22 mai 2023 sollicitant le transfert de compétences pour la création d’un réseau de chaleur urbain sur les communes de Dinan, Quévert et Taden, ainsi que la modification statutaire afférente, Considérant que les compétences d’une part de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid et d’autre part d’alimentation en énergies renouvelables et de récupération, inscrites au code général des collectivités territoriales sont conférées aux communes, tout en prévoyant que ces compétences puissent être transférées à un établissement public dont elle fait partie,

Considérant qu’un réseau de chaleur de récupération est susceptible de :  Représenter une quantité d’énergie très importante,

 Couvrir un périmètre inter-communal (plus d’une commune),

Rendant difficile voire impossible l’exercice de la compétence par plusieurs communes pour un même réseau,

Considérant que ce transfert de compétences peut permettre de bénéficier des avantages de l’intercommunalités, à savoir des économies d’échelle, le développement d’une action qu’une commune seule ne pourrait pas nécessairement prendre en compte, Considérant qu’un tel transfert à la carte et fondé sur la définition de critères objectifs permettant de déterminer ce qui relève de l’exercice intercommunal et ce qui reste d’exercice communal permet de créer une synergie d’ensemble avec les autres compétences gérées par Dinan Agglomération, afin de constituer une véritable politique énergétique communautaire, Considérant qu’un tel transfert favorise le recours aux différentes formes d’énergie renouvelables, et de récupération de chaleur fatale, ainsi que la diversification de l’approvisionnement énergétique du territoire,

Considérant le délai imparti aux communes pour se prononcer sur la proposition de transfert de compétences et de modification statutaire de Dinan Agglomération, Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix pour) décide de :

- Approuver le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « création, classement et exploitation de réseaux public de chaleur ou de froid » exercée par la commune à compter du 1er octobre 2023 pour tout réseau répondant aux critères suivants : o Dont le dimensionnement permettrait de distribuer au minimum 10 GWh / an ; o Desservant au minimum deux communes ;COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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o Dont l’alimentation est pourvue à minima par 75 % d’Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R).

• Approuver le transfert au profit de Dinan Agglomération de la compétence « aménagement,

exploitation, mais également faire aménager et faire exploiter, dans les conditions de l’article L. 2224-32 du CGCT, toute nouvelle installation :

- Hydroélectrique ;

- Utilisant les autres énergies renouvelables ;

- De production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ;

- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur lorsque ces nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des pollutions atmosphériques.

Et ce, pour l’implantation sur le seul périmètre des bâtiments, ouvrages et terrains de Dinan

Agglomération, qu’il en soit propriétaire ou affectataire » ;

A compter également du 1er octobre 2023.

• Approuver ainsi la modification des statuts s’y rapportant et devant faire l’objet d’un arrêté préfectoral.

- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce transfert.

3 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET POLE DE TOURISME

Suite à une lettre de la sous-préfecture de Dinan la commune doit revoir le budget primitif 2023 du pôle de tourisme

Vu l’avis de la commission des finances du 13 juin 2023

Il est envisagé la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement dépenses :

Chapitres Articles BP 2023 Modification TOTAL

11 6061 – fournitures non stockables 70 000 - 7000 63 000

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

24 565.85

+27000 51 565.85

Section de fonctionnement recettes :

Chapitres Articles BP 2023 Modification TOTAL

70 706 – Prestations de services 190 000 + 12 000 202 000

75 752 - revenus des immeubles 50 000 +8000 58 000

Section d’investissement recettes :

Chapitres Articles BP 2023 Modification TOTALCOMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 22 JUIN 2023

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1641 Emprunts 133 247.83 --27000 106 247.83

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

245 65.85

+27 000 51565.85

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix pour)

APPROUVE la décision modificative présentée ci-dessus

-

4 – INSTAURATION D’UN TAUX DE 4% POUR LA PART

COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DANS LA ZONE

D’ACTIVITES

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-14 ; Vu la délibération du 29 novembre 2017. Instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5%, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire ;

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix pour) décide :

- D’instituer sur le secteur Uy2 (zone artisanale de ST Samson-sur-Rance), un taux de 4. %. -

- De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme de l’habitat (PLUi-H) concerné à titre d’information.

- D’afficher cette délibération ainsi que le plan en mairie. COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

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- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partage de la taxe d’aménagement perçu sur les parcs d’activité communautaires annexée à la présente délibération.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

5 – TARIFS CANTINE - GARDERIE - ALSH - ANIMATIONS

CULTURELLES OU SPORTIVES

Vu l’avis de la commission affaires sociales et périscolaires et de la commission affaires scolaires du 7 juin 2023

Propositions de tarifs à partir du 4 septembre 2023 :

Garderie

Quotient Familial -

identique à l ALSH

Journée

(sauf

mercredi)

Matin Soir Goûter

QF < à 900 €

1er enfant 3.5 1.2 2.5

0.45

2ème enfant et suivant 3.1 1 2.3

901€ < QF < 1300 € 1

er enfant 4.1 1.5 3

2ème enfant et suivant 3.7 1.3 2.7

1301€ < QF < 1800 € 1er enfant 4.3 1.6 3.2 2ème enfant et suivant 3.9 1.4 2.8

QF > 1801 € 1er enfant 4,5 1,7 3,3 2ème enfant et suivant 4 1,5 2,8

Cantine

Quotient Familial - identique

à l ALSH

Repas

cantine Adulte(s)

QF < à 900 €

1er enfant 1

5,3

2ème enfant et suivant 1

901€ < QF < 1300 €

1er enfant 3.5

2ème enfant et suivant 2.8

1301€ < QF < 1800 €

1er enfant 3.8

2ème enfant et suivant 3

QF > 1801 €

1er enfant 4

2ème enfant et suivant 3.2

Tarif pour un repas apporté pris

dans la cantine - dans le cadre

d'un PAI suite à des

prescriptions médicales

1,5

ACCUEIL DE LOISIRS

QF < 900 QF 901 à 1300 QF 1301 à 1800 QF > 1801

Journée 1er enf. 8,00 € 12,00 € 13,00 € 14,00 €

2ème enf.et suivants 7,20 € 9,00 € 10,80 € 12.60 €

½ J avec repas 1er enf. 6,50 € 7,50 € 8,50 € 9,50 €

2ème enf.et suivants 5,85 € 6,75 € 7,65 € 8,80 €COMMUNE DE SAINT SAMSON SUR RANCE

SEANCE DU 22 JUIN 2023

REGISTRE COMPTES RENDUS CONSEIL MUNICIPAL

½ J sans repas 1er enf. 4,00 € 5,50 € 6,50 € 7€

2ème enf.et suivants 3,60 € 5 € 5,90 € 6.3 €

Tarif journée exceptionnelle 16.00 €

La garderie : de 7h30 à 9 h et de 17h à 18 h30 (tarif : 1,60 € par créneau)

SEJOURS

QF < 900 QF 901 à 1300 QF 1301 à 1800 QF > 1801

Camp sur St Samson (tarif / jour) 13 € 16 € 18.50 € 20 €

Camp Extérieur (tarif / semaine) 90 € 125.00 € 145.00 € 150.00 €

Les tarifs pour camp extérieur sont valables uniquement pour des séjours à moins de 50 km sans moyen de transport collectif. Pour tout autre séjour, le tarif sera étudié en tenant compte du coût des transports

ANIMATIONS CULTURELLES OU SPORTIVES

Tarif annuel : enfant 33 € (11 € par trimestre), adulte 60 € (20 euros par trimestre)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (18 voix pour)

- Adopte les tarifs présentés ci-dessus

• La séance est levée à 21 h 55