Compte-Rendu - compte rendu du 21 novembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu du 21 novembre 2014 Document publié le Vendredi 21 novembre 2014 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 novembre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,

DÉPARTEMENT D'ILLE VILAINE

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COMMUNE DE HÉDÉ- BAZOUGES

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 NOVEMBRE 2014 ---=oOo=---

L'an deux mille quatorze, le 21 novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES régulièrement convoqué et sur convocation du 14 novembre 2014, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Christophe BÉNIS, Maire.

Étaient présents : Mesdames AUTISSIER, COTTEREAU, DENIAU, DEPRESLE, DESCHAMPS, FEUDÉ, GICQUEL, ROISAIN, VITORIA et Messieurs BÉNIS, BOURGOUIN, CADOU, MEYER, ROBINAULT, ROCHARD, SARLAT, TARDIF, et THEBAULT.

Mandant : Monsieur FICHOU Mandataire : Monsieur TARDIF

Secrétaire de séance : Monsieur BOURGOUIN

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Adoption du procès-verbal de la réunion en date du 17 octobre 2014 : le procès-verbal de cette réunion, n’appelant pas d’observation, est adopté à l’unanimité.

PRESENTATION DES ACTIVITES DE L’ASSOCIATION « LE JOLI COLLECTIF » ET DU THEATRE DE POCHE

Personnes représentant le Joli collectif :

Madame Christelle Picault, Présidente

Monsieur Thierry Piguel, Vice-Président

Monsieur Vincent Collet, Directeur artistique.

Monsieur Vincent Collet présente un power point.

L’Association compte une centaine d’adhérents. Leurs temps de présence ont pu être valorisés et évalués à plus de 3000 heures de bénévolat.

L’Association emploie 4 co-directeurs artistiques (statut intermittent) – 1 directeur technique (statut intermittent – 1 équipe salariée de 3 personnes – 1 chargée de production – Service civique : 2 personnes

En 2013, le Théâtre de Poche est devenu théâtre intercommunautaire de la Bretagne romantique et du Val d’Ille, et Scène de territoire pour le théâtre. Le Théâtre de poche est aujourd’hui une structure de référence sur le territoire, autant pour le public que pour les professionnels.

L’Association le Joli collectif a réussi le pari de sensibiliser la population locale à toute la diversité de la création contemporaine dans le spectacle vivant et créé un lieu de convivialité identifié par les habitants du territoire.

Une cinquantaine de représentations en salle sont prévues sur la saison 2014/2015.

Le théâtre se veut un lieu de production régional et met à disposition sa structure auprès d’artistes et de compagnies.

Des spectacles gratuits et des rencontres artistiques sont programmés dans les bibliothèques, les écoles et les maisons de retraite. Des ateliers-spectacles pour les enfants, adolescents et adultes. Jumelage avec le Lycée Chateaubriand et l’école René Guy Cadou de Tinténiac. Partenariat avec le Comité de Jumelage de Hédé-Bazouges (Marché de Noël)

Le Festival BONUS d’année en année attire le public.

En 2014 , le budget de l’Association dépassera les 440 000 €.

OBJET N° 1-11-2014 : NOUVELLE GENDARMERIE : DECLARATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE MAITRE D’OUVRAGE

Vu le décret n° 93-130 et la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993, concernant la construction d’un casernement de gendarmerie à Hédé-Bazouges (35) ;

Considérant que la Direction générale de la gendarmerie nationale a validé le principe de la construction d’une nouvelle caserne de la gendarmerie sur la commune de Hédé- Bazouges ;

Après délibération, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention :

 DIT que le projet sera porté par deux maîtres d’ouvrage distincts. La Construction des locaux de service et techniques (bâtiments administratif et d’hébergement des gendarmes adjoints volontaires) sera assuré par la commune de Hédé-Bazouges, et la partie logement par l’organisme HLM NEOTOA ;

 DIT que la commune de Hédé-Bazouges, maître d’ouvrage pour les locaux de service et techniques, S’ENGAGE à conduire le projet conformément aux conditions juridiques et financières du décret n° 93- 130 du 28 janvier 1993 modifié, de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 et du référentiel des besoins, définis par le bureau de la programmation immobilière de la DGGN, par décision d’agrément de principe.

OBJET N° 2-11-2014 : NOUVELLE GENDARMERIE : APPROBATION DU PLAN MASSE

Il s’agit d’approuver le plan masse de la future gendarmerie qui a été présenté au cours de la Réunion de la Commission Urbanisme du 3 novembre 2014 et de confirmer l’acceptation de la tranche conditionnelle de l’Atelier du Canal. Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 9 juillet 2014, le Conseil municipal a retenu l’Atelier du Canal pour une mission Ferme d’un montant de 9 525,00 € HT et pour une tranche conditionnelle d’un montant de 63 120,00 € HT.

Après délibération, le Conseil municipal, par 18 voix pour et 1 abstention décide d’approuver le plan masse de la future Gendarmerie et de confirmer et d’accepter la tranche conditionnelle pour un montant de 63 120,00 € HT ;

OBJET N° 3-11-2014 : NOUVELLE GENDARMERIE : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE

Dans le Budget principal 2014, une opération a été ouverte pour la nouvelle gendarmerie mais afin de mieux suivre le projet gendarmerie, il convient de créer un budget annexe.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de CREER un budget annexe « Nouvelle gendarmerie » et DIT que le budget primitif sera voté au cours de la prochaine séance du Conseil municipal (17/12/2014)

OBJET N° 4-11-2014 : ALIENATION PORTION CHEMIN RURAL – ACQUISITION PORTION DE TERRAIN MONSIEUR RINGOT Daniel – MISE A L’ENQUETE PUBLIQUE

Par courrier du 5 novembre 2014, Monsieur Daniel RINGOT sollicite la Commune pour qu’elle lui vende une portion d’un chemin rural (87 m²) et en contrepartie il vendrait à la commune une partie de son terrain (40 m²)

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,:

 ACCEPTE la vente d’une partie d’un chemin rural situé à la Petite Magdeleine au profit de Monsieur Daniel RINGOT;

 ACCEPTE l’acquisition d’une partie de son terrain ;

 FIXE le prix du mètre carré à 0,23 € ;

 DIT que l’ensemble des frais seront à la charge de Monsieur Daniel RINGOT( Bornage Géomètre-Notaire-Commissaire-Enquêteur) ;

 DESIGNE l’Etude de Maître LEGRAIN, Notaire à Hédé-Bazouges pour rédiger l’acte ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’enquête publique préalable à l’aliénation du chemin rural ;

OBJET N° 5-11-2014 : TAXE D’AMENAGEMENT : FIXATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 5-11-2011 du 16 novembre 2011 par laquelle le Conseil municipal a décidé :

- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3,5 % ;

- d’exonérer totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

1°/ Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12

qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2°/ Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331- 12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10- 1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

3°/ Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

4°/Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

La loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d’aménagement à la taxe locale d’équipement a, en effet, simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. L’assiette de la taxe d’aménagement est ainsi constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction, quelle que soit sa nature. Toutefois, un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire de certaines constructions, et notamment sur les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation, les logements sociaux ou les locaux à usage industriel ou artisanal.

En outre, un certain nombre de constructions peuvent être exonérées, ou de plein droit, telles que celles affectées à un service public, ou à la diligence des collectivités locales. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent être exonérés en tout ou partie par les communes, les départements et la région Île-de France.

L’assiette de la taxe d’aménagement a deux composantes : la valeur de la surface de la construction et la valeur des aménagements et installations.

En 2014, la valeur au m² est de 712 € (contre 724 € en 2013). En 2015, elle sera de 705 €.

La surface de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies (art. L331-10 du Code de l’urbanisme)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121629 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L.331-46 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 12 juillet 2006 ;

Vu la délibération du 16 novembre 2011 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 3,5 % ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme du 22 septembre 2014 ;

Considérant que les abris de jardin soumis à déclaration préalable peuvent, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, être exonérées en tout ou partie de la taxe d’aménagement par les organes délibérants des communes ou des EPCI, par les conseils généraux et par le conseil régional de la région d’Île-de-France.

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2015, la Participation pour Voiries et Réseaux (PVR), ainsi que la Participation pour non réalisation d’aire de stationnement (PNRAS) sont supprimées.

Considérant qu’à compter du 1er juillet 2015, l’instruction des autorisations d’urbanisme ne sera plus assurée par la DDTM (service de l’Etat), et sera vraisemblablement gérée par un nouveau service de la Communauté de communes, mais contre participation des communes aux côuts d’instruction ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 15 voix pour et 4 abstentions :

- de FIXER le taux de la taxe d’aménagement au taux de 5 % à compter du 1er janvier 2015 – Vote : 15 pour – 4 abstentions

- d’EXONERER totalement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

1°/ Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 33112 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

2°/ Les locaux à usage industriel et leurs annexes ;

3°/Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

4°/ Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ;

- d’EXONERER partiellement en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme,

5°/ Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331- 12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10- 1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

La présente délibération est reconductible de plein droit d’année en année sauf renonciation expresse.

La présente délibération sera annexée pour information au Plan local d’urbanisme, et transmise aux services de l’Etat conformément à l’article L.331- 5 du Code de l’urbanisme.

OBJET N° 6-11-2014 :AVENANT N° 1 A LA CONVENTION RELATIVE AU CLASSEMENT DES ARCHIVES

La convention en date du 7 février 2014 fixant les modalités d’intervention de l’archiviste départemental chargé des archives vivantes prévoit une reconduction d’année en année.

En 2014, l’intervention a duré 3 jours mais n’a pas été suffisante pour classer les documents en attente.

Les archives départementales proposent une intervention au 1er semestre 2015 pour une durée de 3 jours se traduisant par un avenant à la convention. Le coût serait de 501,00 € auquel il faut ajouter les frais de transports et le remboursement des fournitures.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’avenant n° 1 à la convention relative au classement des archives ;

 DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2015 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à le signer. OBJET N° 7-11-2014 : ASSAINISSEMENT : PLAN D’EPANDAGE

Par courrier du 21 juillet 2014, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, nous informe que le plan d’épandage des boues de la station d’épuration de Hédé a fait l’objet d’un récépissé de déclaration en date du 8 février 2007. Ce plan d’épandage a été dimensionné sur 2 prêteurs de terre (Domaine de la Simonière pour 27.88 ha, et Monsieur Lemétayer pour 49.64 ha), soit une surface totale mise à disposition de 77.52 ha.)

Après expertise du bilan agronomique de l’année 2013 reçu en DDTM en février 2014, il s’avère que le plan d’épandage initial nécessite une actualisation du fait du retrait du plan d’épandage de 23.67 ha de Monsieur Lemétayer, soit une perte de 31 % de la surface du plan d’épandage initial.

En conséquence, il faut déposer une nouvelle étude préalable permettant de s’assurer d’une valorisation agronomique conforme des boues produites, et ce, avant le 31 décembre 2014.

Trois Sociétés ont été consultées et ont répondu : La Saur à Mordelles – Aquasol Cesson-Sévigné et Set Environnement –Saint Jouan des Guérets -

SOCIETE

Modalites

de paiement Devis Délai

Prix

complémentaire

SAUR MORDELLES 2 phases 1 paiement 3 929 € HT 3 mois phase 1 2 mois phase 2 analyse complète

de sol : 170 €

réunion : 280 €

AQUA SOL - CESSON 1 phase globale 1 paiement 3 370 € HT - 270 € HT (option) 4 mois 15 jours

Prix unitaire

Réunion démarrage 190 €

Quantification du volume boues : 250 €

Bilan de fertilisation 510 €

Recherche parcelles 300 €

Réalisation risque érosif 270 €

Reprise carthographique 250 €

Plan d'épandage 360 €

Prélévement et Analyse sol 170 €

Rédaction dossier de déclar.1 000 €

Reprographie du dossier 70 €

SET ENVIRONNEMENT

ST JOUAN DES

GUERETS

2 phases

2 paiements 3 434 € HT 4 mois

option

Analyse sol supplémentaire 207 €

Etude pédologique suppl. 8,5 €/u

Diagnostic érosif 2€/ha

Prospection agricole compl. 550€/20 agriculteurs

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE le devis de la Société Aqua Sol de Cesson-Sévigné pour un montant de 3 100.00 € HT, AUTORISE Monsieur le Maire à le signer, SOLLICITE une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, DIT que les crédits seront inscrits par Décision modificative sur le Bugdet Assainissement au compte 658.

OBJET N° 8-11-2014 :THEATRE DE POCHE : DEVIS DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS GAZ- ESPACE SCENIQUE -

Suite à la visite périodique de la Commission sécurité le 26 juin 2014, il a été demandé à la commune de réaliser les contrôles suivants :

. vérification annuelle des installations gaz

. vérification triennale de l’espace scénique

Des devis ont été sollicités auprès d’organismes de contrôle technique :

SOCOTEC – BUREAU VERITAS – DEKRA – APAVE

SOCIETE CONTRAT PRESTATION COUT TOTAL

DEKRA 1 AN GAZ (Chaudière) : 90 € ELECTRICITE : 300 € 390.00 € HT

APAVE 3 ANS

GAZ (Chauffage-Ventilation) : 294.30 €

DIAGNOSTIC GENERAL : 400 €

DIAG.GENER.SECUR.BATIMENT:300 €

994.30 € HT

VERITAS 1 AN

GAZ : 35 €

STRUCTURE GRADIN

STRUCTURE PROJECTEUR : 750 €

885.00 € HT

SOCOTEC 1 AN

GAZ : 120 €

ELECTRICITE : 290 € 410.00 € HT

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 RETIENT la Société APAVE du Rheu dont l’offre est la mieux–

disante et la plus complète pour un montant de 994,30 €HT

(contrat de 3 ans), AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et DIT que la dépense sera imputée au compte 6188 – Autres frais divers -

OBJET N° 9-11-2014 : PARTICIPATION COMPLEMENTAIRE 2014 AU SIVOM

Le SIVOM du Canton de Hédé-Bazouges sollicite la Commune suite à une dépense imprévue (validation des services)

La validation de services est la procédure qui permet de rendre valables, pour la retraite, des services de non titulaire accomplis pour une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics à caractère administratif, un établissement public hospitalier ou une administration de l’Etat, moyennant le versement de cotisations rétroactives. Les services de non titulaire correspondent à des services de contractuel, d’auxiliaire ou de vacataire.

Ces services n’ont pas donné lieu au versement des retenues pour pension au profit de la CNRACL. Un fonctionnaire en activité, affilié à la CNRACL peut solliciter une validation de services. La validation est facultative mais doit porter sur la totalité des services effectués ; elle ne peut être demandée que par des fonctionnaires titulaires. La collectivité ne peut pas s’opposer à une demande de validation.

Une demande de validation a été effectuée par un salarié contractuel du SIVOM du Canton de Hédé pour la période du 9 juin 1992 au 29 mai 1994, puis salarié à l’EHPAD (à l’époque foyer logement) pour la période du 30 mai 1994 au 30 juin 1998.

Les participations des communes au titre de l’exercice 2014 étant insuffisantes, le SIVOM sollicite la Commune de Hédé-Bazouges pour un montant de 410,43 €.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de verser au SIVOM la somme de 410,43 € au titre de la participation complémentaire 2014 et DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte 6554 – Contributions aux organismes de regroupement..

OBJET N° 10-11-2014 :BUDGET PRINCIPAL 2014 – DECISION

MODIFICATIVE N° 3

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE du

virement de crédits ci-dessous :

COMPTE 7391172 - DEGREVEMENT TH LOGTS VACANTS + 250 €

COMPTE 66111 – INTERETS - 250 €

OBJET N° 11-11-2014 : BUDGET ASSAINISSEMENT 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE du virement de crédits ci-dessous :

COMPTE 6712 – Charges exceptionnelles + 2 315 €

COMPTE 66111- Intérêts - 2 315 €

OBJET N° 12-11-2014 : REGLEMENT INTERIEUR POUR LE PERSONNEL

COMMUNAL

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée du projet de règlement intérieur du personnel qui a été élaboré et transmis au Comité Technique Paritaire pour avis.

Ce règlement intérieur est destiné à tous les agents de la Commune, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur l’organisation du travail dans la collectivité, sur leurs droits, notamment en matière de congés, mais aussi sur leurs obligations, et sur les règles de prévention et de sécurité à respecter.

Monsieur le Maire informe que lors de la séance du 6 octobre 2014, le Comité Technique Paritaire a émis un avis favorable à cette proposition, à l’unanimité. Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver ce règlement.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le règlement intérieur de la collectivité, joint en annexe de la présente délibération.

OBJET N° 13-11-2014 : PROTOCOLE ARTT

Il s’agit de valider le protocole ARTT qui a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire Départemental le 6 octobre 2014

Après analyse du fonctionnement de la collectivité, il a été décidé de distinguer l’organisation du temps de travail du service technique qui maintiendra un travail hebdomadaire à 39 h avec des jours de récupération afin d’atteindre les 1 607 heures de travail effectif (journée de solidarité comprise). En revanche, les agents du service administratif effectueront 35 heures par semaine.

Le Service administratif (3 agents) passera à 35 heures.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal

d’approuver ce protocole ARTT.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ANNULE le protocole ARTT de 2002 et APPROUVE le nouveau protocole ARTT du Personnel de la Commune de Hédé-Bazouges.

OBJET N° 14 -11-2014 : JOURNEE DE SOLIDARITÉ

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 6 octobre 2014,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité DECIDE d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

. Tous les agents effectueront 7 heures en plus (proratisées en fonction du temps de travail)

- que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique paritaire compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

- que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1er janvier 2015

ADOPTE ce dispositif.

OBJET N° 15-11-2014 : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE

2014

Pour information :

Le Comité Technique Paritaire Départemental a émis un avis favorable à sa mise en œuvre de la réforme et sur les modifications des durées hebdomadaires des postes qui y sont liés.

OBJET N° 16-11-2014 : RAPPORT ANNUEL DE PRESENTATION SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE DU SERVICE PUBLIC

Pour information :

Monsieur SARLAT, Adjoint, présente le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Commune de Hédé- Bazouges.

OBJET N° 17-11-2014 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATIONDES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS

DONNEES AU MAIRE (art.L.2122-23 du CGCT)

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de la délibération n° 03- 04 du 11 avril 2014.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune n’a pas préempté le bien ci-dessous :

Déclaration d’intention d’aliéner Consorts HOUEIX/POULAIN : la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020A N°587 – Les Champs –Surface totale 700 m² - 131 000 € - dont immeuble 70 m² -

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune a réalisé un emprunt d’un montant de 100 000 € pour des travaux d’assainissement.

Emprunt : Un emprunt de 100 000 € a été contracté auprès du Crédit Agricole au taux fixe de 3,02 % sur une durée de 20 ans pour financer les travaux d’assainissement de la Rue de l’Etang et le raccordement des eaux usées des Vestiaires et du terrain des sports. Les crédits

étaient inscrits au Budget Primitif 2014 – Assainissement -

OBJET N° 18-11 -2014 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR L’ACQUISITION DE GUIRLANDES

Monsieur le Maire propose d’acquérir des décorations supplémentaires à l’occasion des fêtes de Noël et demande au conseil municipal l’autorisation d’acquérir des guirlandes.

Après délibération, le Conseil municipal AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir des guirlandes de Noël pour un montant de 1 500.00 € maximum et DIT que la dépense correspondante sera imputée au compte 21578 – Autre matériel de voirie -

OBJET N° 19-11- 2014 : LOTISSEMENT LES COURTILS 2 – AVENANT N° 1 AU MARCHE LOT 4 – CLOTURE-BOIS -

Le présent avenant a pour objet d’attribuer à l’Entreprise ESCEEV, par extension du marché Clôture bois, un montant de 9 745,00 € HT.

Suite aux modifications du projet et à la demande de la mairie, il a été demandé à l’Entreprise ESCEEV de procéder à un devis complémentaire de barrières et de portails de nature identique à la première tranche.

La Commission d’appel d’offres a donné ce jour un avis favorable.

Après délibération, le Conseil municipal ACCEPTE l’avenant N° 1 du lot 4 – Clôture-Bois - - Ent. ESCEEV pour un montant de 9 745,00 € HT, DIT que le nouveau marché passera de 7 555,00 € HT à 17 300,00 € HT et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

OBJET N° 20-11-2014 : LOTISSEMENT LES COURTILS 2 - AVENANT N° 2 AU MARCHE LOT 1 – VOIRIE-TERRASSEMENT

Le présent avenant a pour objet d’attribuer à l’entreprise LEHAGRE TP, par extension du marché de terrassement voirie, un montant de moins 10 200,00 € HT .

Suite aux modifications du projet et à la demande de la mairie, il a été demandé à l’Entreprise LEHAGRE de ne pas réaliser le revêtement de la voirie de desserte accès chantier. Seul le revêtement bicouche sera conservé (800,00 € HT)

La Commission d’appel d’offres a donné ce jour un avis favorable .

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’avenant N° 2 (moins-value) du Lot N° 1 – Voirie-Terrassement – Ent. LEHAGRE pour un montant de - 10 200,00 € HT, DIT que le nouveau marché passera de 87 108,50€ HT à 76 908,50 € HT et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

OBJET N° 21-11-2014 : QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de différents points :

- Commission Urbanisme le lundi 8 décembre 2014 à 14 heures

- Commission Urbanisme le mardi 16 décembre 2014 à 10h30. (Rencontre avec les

Bâtiments de France)

- Commission scolaire le mercredi 3 décembre 2014 à 20h30.

- Marché de Noël à Bazouges le jeudi 4 décembre 2014.

- Commémoration (Guerre d’Algérie) le vendredi 5 décembre 2014.

- Marché de Noël à Hédé le dimanche 7 décembre 2014.

- Portes ouvertes au restaurant scolaire le vendredi 12 décembre 2014.

- Prochain Conseil municipal le mercredi 17 décembre 2014.

- Collecte de la Banque Alimentaire les 28 et 29 novembre prochains et notamment à

l’épicerie SPAR.

- Une visite des agences postales communales (Pleumeleuc et Guipel) et d’un relais

poste (épicerie de Saint-Germain-sur-Ille) a été faite le mercredi 12 novembre. Le

compte rendu de visites des agences postales sera envoyé aux Conseillers

municipaux.-

- Chantier bénévole situé sur la queue de l’étang à Bazouges, le mardi 25 novembre

2014 à 14h par des élèves BTS de l’école de la Lande du Breil, dans le cadre de

Natura 2000.

- Madame Depresle s’interroge sur l’avenir de la caserne des pompiers de Hédé-

Bazouges. Monsieur le Maire répond qu’il reçoit le Commandant Rebaudo,

Responsable Secteur Nord, le mercredi 26 novembre pour connaître le déploiement

du nouveau schéma du SDIS.

- Les détecteurs de fumée seront obligatoires en 2015. Il serait opportun de se

renseigner auprès de la communauté de communes si elle envisage de faire un

groupement d’achat pour ce type d’acquisition qui va concerner toutes les

communes du territoire.

- Madame GICQUEL s’interroge sur le brûlage des branches. Existe-t-il une

dérogation pour les agriculteurs ? La Mairie se renseignera auprès de la Direction

Régionale de l’Agriculture et de la Forêt.

Séance clôturée à 23h30.