Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 2014

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 2014 Document publié le Mercredi 17 décembre 2014 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 décembre 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,

DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

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COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2014 ---=oOo=---

L'an deux mille quatorze, le 17 décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES régulièrement convoqué et sur convocation du 11 décembre 2014, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Christophe BÉNIS, Maire.

Étaient présents : Mesdames AUTISSIER, COTTEREAU, DENIAU, DEPRESLE, DESCHAMPS, FEUDÉ, ROISAIN, VITORIA (Arrivée à 20h35) et Messieurs BÉNIS, BOURGOUIN, CADOU, FICHOU, MEYER, ROBINAULT, ROCHARD et TARDIF.

Mandant : Madame GICQUEL Mandataire : Monsieur ROCHARD Mandant : Monsieur SARLAT Mandataire : Monsieur BÉNIS

Mandant : Monsieur THEBAULT Mandataire : Madame DEPRESLE Mandant : Madame VITORIA Mandataire : Monsieur BOURGOUIN

Secrétaire de séance : Madame DESCHAMPS

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Adoption du proçès-verbal de la réunion en date du 21 novembre 2014 : Question n° 2-11-2014 : Vote : 16 pour et 3 abstentions. Le proçès-verbal de cette réunion, n’appelant pas d’autres observations, est adopté à l’unanimité.

OBJET N° 1-12-2014 : ZAC DE HEDE – DEMANDE D’ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE PREALABLE A LA DUP VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU ET D’ENQUETE PARCELLAIRE

Rapport de Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal de la commune de Hédé-Bazouges, après avoir approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté [ZAC] de Hédé lors de la séance publique du 9 décembre 2011, modifié par délibération du 19 septembre 2012 pour en réduire son périmètre, a désigné la Société d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine (SADIV) en qualité de concessionnaire de l’opération par délibération du 23 mai 2013.

Dans le cadre de la concession d’aménagement, la SADIV assure notamment la maîtrise foncière des terrains compris dans le périmètre de la ZAC de Hédé, leur viabilisation et leur commercialisation.

Le projet de la Zac de Hédé a été soumis à l’avis de l’autorité environnementale, en l’occurrence le Préfet de Région, qui porte à la fois sur la qualité de l’étude de l’étude d’impact et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet conformément aux dispositions du décret n°2009-496 du 30 avril 2009. Cet avis du 30 septembre 2011 est intégré au dossier d’enquête publique conformément à l’article R122-13 du code de l’environnement.

Par délibérations du 3 mars 2014, le Conseil Municipal de la commune de Hédé-Bazouges a approuvé le dossier de réalisation et le programme des Equipements publics en application des articles L311-1 et R.311-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Il est rappelé que le projet d’aménagement ZAC de Hédé d’intérêt général se situe sur deux secteurs complémentaires sur le territoire communal:

- Une extension maitrisée de la ville à l’Est,

- et une opération de renouvellement urbain en cœur de bourg. Dans le respect des orientations de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 12 juillet 2006, du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes de la Bretagne Romantique et du SCOT du Pays de SAINT MALO, la Municipalité souhaite accroître l’offre de logements et maintenir la mixité sociale sur son territoire. Aussi, la Ville envisage la réalisation d’environ 250-255 logements, avec la répartition indicative suivante : 60 % de logements individuels (libres et groupés), 40 % de logements semi collectifs et collectifs, pour une surface plancher (SP) globale d'environ 30 100m². Parmi ces logements,

50 environ seront destinés aux logements sociaux. Cette programmation sera répartie entre le secteur centre bourg suite au départ programmé de la gendarmerie et le secteur en continuité urbaine. Elle sera

également accompagnée de la création de commerces en rez-de-chaussée en cœur de centre bourg ainsi que de deux équipements publics (médiathèque et halte multimodale), de la valorisation des anciens jardins du couvent et de la protection d’une zone humide.

Des négociations ont été engagées avec l’ensemble des propriétaires de la Zac mais celles-ci n’ont pas pu aboutir, pour l’heure, notamment sur les terrains devant permettre la réalisation de la halte multimodale à bref délai, assurant ainsi un retour des bus en agglomération. La réalisation dans les délais impartis de l’opération nécessite de solliciter une déclaration d'utilité publique auprès de Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine; cette procédure ne remettant pas en cause les négociations en cours.

Aussi, afin de permettre l’acquisition de la totalité des parcelles privées, y compris par voie d’expropriation, en vue de poursuivre l’aménagement de la ZAC de Hédé, il s’avère indispensable de soumettre l’opération à une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique en application de l’article L11-1 du Code de l’Expropriation, ainsi qu’à une enquête parcellaire portant sur les terrains nécessaires à la satisfaction des divers objectifs et enjeux, étant en mesure de déterminer dès à présent les parcelles à exproprier, de dresser le plan parcellaire et la liste des propriétaires concernés. Les parcelles cadastrales concernées sont les suivantes : section D 543, 547, 647, 708, 1038, 1111, 1115 et 1222. En application de l’article R.11-21 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique l’enquête parcellaire peut-être menée en même temps que l’enquête publique préalable à la D.U.P. de la Z.A.C.

La SADIV bénéficiant de la qualité d’expropriant en vertu de l’article L 300-4 du code de l’urbanisme et du traité de concession, la DUP sera sollicitée par la commune de Hédé-Bazouges également au profit de l’aménageur.

D’autre part, certains travaux d’aménagement et d’équipements à réaliser entrent dans le champ d’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) et des décrets d'application n°2011-2018 et n°2011-2019 du 29 décembre 2011 qui ont modifié les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, et doivent à ce titre faire l’objet d’une « enquête publique environnementale ».

Les terrains compris dans le périmètre de la ZAC de Hédé sont essentiellement classés en zones AU et NPeq au P.L.U. (Plan local d’urbanisme) de la commune de Hédé-Bazouges. Le parti d’aménagement de la Z.A.C. s’appuie sur la création d’une voie principale, reliée au réseau primaire existant et de voies de desserte irriguant les îlots à bâtir. Les aménagements comprennent plusieurs espaces publics, les voies de desserte et les réseaux souples et humides qui permettront d’alimenter les constructions, ainsi que des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) doit être réalisée suite au relevé complémentaire de la zone humide. Sa nouvelle délimitation doit être actualisée dans le règlement graphique afin d’assurer sa protection par un zonage approprié. La limite des zones graphiques 1AU21 et NPeq sera donc modifiée en conséquence. Par ailleurs, pour assurer la mise en œuvre opérationnel et la cohérence de l’opération d’aménagement d’ensemble sur les deux secteurs notamment du point technique (règlement au PLU pour les constructions, desserte routière, etc) les deux zones AU21 et AU25 seront étendues pour couvrir l’ensemble des terrains destinés à être aménagés à l’exclusion de la zone humide. Une actualisation des orientations d'aménagement des deux zones 1AU21 et 1AU25 s’en suivra. Enfin, une modification des articles 2,3,6,7,9,12 et 13 de la zone 1AU21 et des articles 2,3,10,11,12 de la zone 1AU25 est également envisagé pour la réalisation d’un projet urbain compact offrant une diversité des formes architecturales adaptées selon les enjeux urbains de chaque secteur.

Dès lors, l’enquête publique sollicitée se déroulera en application :

au titre des articles L.11-1 et suivants, R.11-1 à R.11-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, s’agissant d’une opération nécessitant des acquisitions foncières par procédure d’expropriation si besoin ;

au titre des articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-24 du code de l’environnement, s’agissant d’une opération susceptible d’affecter l’environnement ; au titre des articles L.123-14 et R.123-23-1 du code de l’urbanisme, s’agissant d’une opération qui nécessite une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Hédé-Bazouges. Le conseil municipal a pris connaissance :

1. du dossier d’enquête publique environnementale préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et valant mise en compatibilité du PLU.

Ce dossier comporte conformément aux articles R11-3-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, R.123-8 du code de l’environnement et R 123-23-1 du code de l’urbanisme les pièces suivantes :

OBJET DE L’ENQUETE – Pièce A

CAHIER 1- Dossier de DUP

Plan de situation – Pièce B

Notice explicative – Pièce C

Plan général des travaux – Pièce D

Caractéristiques des ouvrages les plus importants- Pièce E

Appréciation sommaire des dépenses – Pièce F

Mention des textes régissant l’enquête publique et l’indication de la façon dont elle s’insère dans la procédure administrative et Mention des autorisations nécessaires pour réaliser le projet- Pièce G

Etude d’impact et son résumé technique- Pièce H

Avis émis sur le projet- Pièce I

Bilan de concertation- Pièce J

CAHIER 2 – Dossier de mise en compatibilité du PLU

Notice de présentation – Pièce k

Pièces du PLU sur lesquelles porte la mise en compatibilité - Pièce L

Procès-verbal de l’examen conjoint – Pièce M

2. du dossier d’enquête parcellaire constitué, conformément à l’article R11-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des pièces suivantes :

 un plan parcellaire des propriétés à acquérir et comprises dans le périmètre de l’opération,  un état parcellaire correspondant.

Compte tenu du volume des pièces constitutives des dossiers, il a été décidé de ne pas reproduire les pièces en version papier pour chacun des élus mais de les tenir à leur disposition auprès du service urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 300-1 et suivants,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L11-1 et suivants et R11-1 et suivants,

Vu le code de l’environnement,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2011 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC de Hédé,

Vu la délibération du conseil municipal en date 19 septembre 2012 modifiant le périmètre de la ZAC de Hédé,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2013 désignant la SADIV, Société d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine, aménageur de la ZAC de Hédé,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 3 mars 2014 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC de Hédé, Considérant le dossier de demande de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU comprenant :

OBJET DE L’ENQUETE – Pièce A

CAHIER 1- Dossier de DUP

Plan de situation – Pièce B

Notice explicative – Pièce C

Plan général des travaux – Pièce D

Caractéristiques des ouvrages les plus importants- Pièce E

Appréciation sommaire des dépenses – Pièce F

Mention des textes régissant l’enquête publique et l’indication de la façon dont elle s’insère dans la procédure administrative et Mention des autorisations nécessaires pour réaliser le projet- Pièce G Etude d’impact et son résumé technique- Pièce H

Avis émis sur le projet- Pièce I

Bilan de concertation- Pièce J

CAHIER 2 – Dossier de mise en compatibilité du PLU

Notice de présentation – Pièce k

Pièces du PLU sur lesquelles porte la mise en compatibilité - Pièce L

Procès-verbal de l’examen conjoint – Pièce M

Considérant le dossier d’enquête parcellaire comprenant :

 un plan parcellaire des propriétés à acquérir et comprises dans le périmètre de l’opération,  un état parcellaire correspondant.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 15 voix pour et 3 abstentions ( Monsieur Thébault ne prend pas part au vote) :

Approuve la composition et le contenu des dossiers d’enquête publique environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et d’enquête parcellaire relatifs à l’opération de la Zac de Hédé,

Autorise Monsieur le Maire à adresser à Monsieur le Préfet, représentant de l’Etat dans le département, les dossiers de demande d’enquête publique environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et d’enquête parcellaire,

Sollicite auprès de Monsieur le Préfet, représentant de l’Etat dans le département, l’ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et d’une enquête parcellaire relative aux propriétés privées comprises en phase 1 de la ZAC de Hédé puis un arrêté de cessibilité au profit de la SADIV,

Désigne la SADIV, Société d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine, pour être bénéficiaire également de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique au vu des conclusions du commissaire enquêteur et de la déclaration de projet que la commune de Hédé-Bazouges adoptera,

Autorise la SADIV à mener à bien, si nécessaire, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment à solliciter du Président du Tribunal de Grande Instance les ordonnances d’expropriation, et à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’instruction administrative et technique de l’opération ainsi qu’à intervenir le cas échéant à la signature de toutes les pièces se rapportant à cette affaire,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire au déroulement de la procédure,

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la mairie pendant un mois, et qu’elle sera exécutoire à compter de sa transmission au préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées. OBJET N° 3-12-2014 : CONVENTION DE PARTENARIAT ET MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SUR LA COMMUNE DE HEDE-BAZOUGES ENTRE LE SIVU ANIM’6, FAMILLES RURALES ET LA COMMUNE DE HEDE- BAZOUGES

Il a été convenu d’instituer, par les dispositions de cette convention, les modalités de partenariat entre le SIVU, l’Association Familles Rurales et la Commune de Hédé- Bazouges (Propriétaire).

Cette convention affirme la volonté des trois parties de favoriser la mise en œuvre de projets communs par une démarche concertée. Elle permet également de préciser les missions déléguées de l’Association, la mise à disposition des locaux adaptés par la Commune de Hédé-Bazouges (Propriétaire) et la participation financière du SIVU, pour les frais de fonctionnement des locaux mis à disposition par la commune ainsi que pour le personnel communal mis à disposition.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE la Convention entre la Commune de Hédé-Bazouges , le SIVU Anim’6 et l’Association Familles Rurales et AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

OBJET N° 4-12-2014 : AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DELEGATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

La commune de Hédé-Bazouges a confié la gestion de son service public d’assainissement collectif à la SAUR par contrat d’affermage reçu en Préfecture d’Ille-et-Vilaine le 18 janvier 2008.

Le présent avenant a pour objet d’intégrer dans la périmètre de délégation des nouvelles installations et équipements, conformément au point 5 de l’article 39 du contrat, et de prendre en compte la modification du programme d’autosurveillance de la station d’épuration de Hédé.

Le présent avenant a pour objectif de prendre en compte les nouvelles conditions économiques issues de ces changements. Les ouvrages et équipements suivants intègrent le périmètre d’affermage :

. Poste de refoulement du terrain des sports

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE l’avenant n° 1 au contrat de délégation par affermage et AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

OBJET N° 5-12-2014 : TARIF DE LA TAXE D’ASSAINISSEMENT 2015

Monsieur le Maire propose d’appliquer une hausse de 1,8 % sur la part fixe et variable.

Compte tenu de l’avenant n° 1, la part fixe de la SAUR s’élève à 35 ,00 € /an et la part variable à 1.1758 €.

Après délibération, le Conseil municipal, par 8 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions :

 DECIDE de fixer la taxe d’assainissement collectif – Part communale - comme suit , à compter du 1er janvier 2015 :

COMPTE AFFERMAGE ASSAINISSEMENT

Part fixe : 29,88 € HT

Part variable : 1.0012 € HT/m3

COMPTE PRESTATION ASSAINISSEMENT

Part fixe : 64.88 € HT (29.88 € + 35,00 €)

Part variable : 2,1770 € HT/m3 (1.0012 € + 1.1758 €)

OBJET N° 6-12-2014 : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION DEDS VRD DE LA FUTURE GENDARMERIE

Dans le cadre de la construction d’une nouvelle gendarmerie sur la Commune de Hédé- Bazouges, nous devons lancer une consultation pour choisir un Maître d’oeuvre pour les travaux de VRD.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée dans les conditions prévues par le Code des Marchés Publics pour une mission de Maîtrise d’œuvre, DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour engager toutes démarches et signer tous documents nécessaires pour cette consultation et DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe Nouvelle Gendarmerie.

OBJET N° 7-12-2014 : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Afin de permettre une plus grande efficacité pour certaines décisions, certains choix, il est proposé de donner au Maire la délégation de pouvoir prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, l’attribution, la signature et le règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) dont le montant n’excède pas 10 000 €, pour les investissements. Le Maire rend compte de ses décisions au Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal d’ajouter une onzième délégation concernant les marchés à procédure adaptée :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;

DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Maire pour les objets suivants pour la durée du mandat :

1. De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

2. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

3. De passer les contrats d’assurance ;

4. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

5. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

6. D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

7. De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

8. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 9. d’intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et d’intervenir en justice dans toutes les actions ou les intérêts de la commune sont concernés, et cela devant tous les ordres de juridiction, administratives, judiciaires, pénales, prud’homales, et toutes autres juridictions, qu’il s’agisse de juridictions nationales, étrangères ou européennes. Cette autorisation couvre tant les litiges de première instance, que l’exercice des toutes les voies de recours, et notamment le recours en appel ou en cassation.

De déposer plainte et de se constituer partie civile pour le compte de la commune, devant toutes administrations ou juridictions, aux fins d’assurer la défense de ses intérêts de la commune, de ses agents et représentants élus.

10. D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal. »

11. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, l’attribution, la signature et le règlement des marchés à procédure adaptée (MAPA) dont le montant n’excède pas 10 000 € pour les investissements ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Après délibération, le Conseil municipal décide, par 15 pour et 4 abstentions, de DONNER à Monsieur le Maire les délégations d’attributions ci-dessus et DIT que le Maire rendra compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal (Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités)

OBJET N° 8-12-2014 : BUDGET PRIMITIF 2014 – NOUVELLE GENDARMERIE -

Par délibération du 21 novembre 2014, le Conseil municipal a décidé de créer un budget gendarmerie afin de mieux suivre le projet gendarmerie. Aujourd’hui, il s’agit de voter le budget primitif gendarmerie en inscrivant le montant des honoraires du Maître d’œuvre qui s’élève à 100 000 €. Les dépenses déjà réalisées sur le Budget principal 2014, seront transférées sur le Budget Gendarmerie. Le budget sera équilibré par un emprunt.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le Budget Primitif 2014 qui s’équilibre en dépenses et en recettes d’investissement pour un montant de 100 000 €.

OBJET N° 9-12-2014 : BUDGET PRINCIPAL 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 4 -

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE les virements de crédits et crédits nouveaux ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES –

Compte 6218 – Autre personnel extérieur + 2 500 €

Comte 6453 – Cotisation aux caisses de retraite + 2 000 €

Compte 657483 – Subvention au Sivu Anim’6 - 4 500 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES –

Compte 4581 – PROGRAMME 013 – GENDARMERIE - + 11 430 €

SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES –

Compte 4582 – PROGRAMME 013 – GENDARMERIE - + 11 430 €

OBJET N° 10-12-2014 : BUDGET ASSAINISSEMENT 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 -

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE des crédits nouveaux ci- dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES -

Compte 617 – Etudes et Recherches + 3 100 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES -

Compte 7068 – Participation au raccordement + 3 100 €

OBJET N° 11-12-2014 : DEMANDE DE TRAVAUX D’ENROBE OU D’EMULSION COTE DE LA MOTTE

Monsieur Stéphane Guinard demande que le Service voirie de la Communauté de Communes Bretagne Romantique réalise 11 m² d’aménagement chez lui suite à une intervention du service voirie de la CCBR. Il est proposé de prendre en charge ces travaux et de les refacturer à Monsieur Guinard par l’émission d’un titre de recette.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, ACCEPTE les travaux d’enrobé ou d’émulsion devant la propriété de Monsieur Guinard qui seront effectués par le Service Voirie de la Communauté de Communes et DIT que ces travaux seront remboursés par Monsieur Guinard par l’émission d’un titre de recettes (article 758) en fonction de la facturation établie par la Communauté de communes et supportés par la commune de Hédé-Baouges.

OBJET N° 12-12-2014 : AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique Paritaire.

Le Maire propose, à compter du 1er janvier 2015, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 6 octobre 2014,

Après délibération, le Conseil municipal, par 15 pour et 4 contre, ADOPTE les propositions de Monsieur le Maire et le CHARGE de l’application des décisions prises.

OBJET N° 13-12-2014 : RAPPORT ANNUEL DE PRESENTATION SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SERVICE PUBLIC

Monsieur le Maire, présente le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif du Service public de la Commune de Hédé-Bazouges.

OBJET N° 14-12-2014 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DONNEES AU MAIRE (Art.L.2122-23 du CGCT)

Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises par délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et en application de la délibération n° 03- 04 du 11 avril 2014.Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune n’a pas préempté les biens ci- dessous :

Déclaration d’intention d’aliéner Consorts COCHET/HENRY : la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020B N° 672 – La Petite Chenaie – Surface totale 493 m² - 44 500 € -

Déclaration d’intention d’aliéner Consorts COCHET/MULON-MOREL : la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020B N° 673 – La Petite Chenaie –Surface totale 482 m² - 44 000 € -

. Monsieur le Maire rend compte de l’acquisition de guirlandes pour un montant de 905,40 € TTC auprès de la Société RODE de Saint Front de Pradoux.

. Monsieur le Maire rend compte du renouvellement des contrats d’assurance avec la Smacl (multirisques – 7 356,30 €) et Groupama (Véhicules – 2 282.13 €)

OBJET N° 15-12-2014 : PRESENTATION DU RAPPORT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRETAGNE ROMANTIQUE

Ce rapport a été adressé aux conseillers municipaux. Il reflète bien les actions de la Communauté de communes de la Bretagne Romantique

OBJET N° 16-12-2014 : QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du recensement de la population au 1er janvier 2015 selon l’estimation de l’INSEE.

Population municipale : 2 094

Population comptée à part : 36

Population totale : 2 130

 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le brûlage des résidus verts agricoles est autorisé depuis deux semaines environ. Les ministères ont autorisé le brûlage des rémanents de l’entretien des haies par les agriculteurs.

 Monsieur le Maire regrette que la Commune n’est pas été associée aux travaux réalisés sur la RD 795 en direction du cimetière de Hédé

 Monsieur Tardif fait part des remerciements des commerçants à la Commune pour le marché de Noël de Bazouges (prêt de matériel ...etc) et Monsieur le Maire les remercie de leur présence tous les jeudis.

 Rappel pour le Petit Tacot du nombre de caractères pour la tribune de la minorité et de la majorité (2 000 caractères) en moyenne, maxi : 2 500 caractères.

 Monsieur Rochard soulève le problème de la chaudière de l’église de Hédé qui n’est plus en état de fonctionner. Monsieur le Maire répond que le problème sera étudié en commission.

 Prochain conseil municipal le vendredi 23 janvier 2015 à 20h30