Compte-Rendu - compte rendu 20 novembre 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 29 mai 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 décembre 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 novembre 2018

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 24 avril 2015

Compte-Rendu - 9. compte rendu du 5 novembre 2010

Compte-Rendu - Compte rendu du 11 septembre 2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 23 janvier 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 octobre 2015

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 27 fevrier 2015

Compte-Rendu - compte rendu du 4 novembre 2016

Compte-Rendu - compte rendu 20 novembre 2015 Document publié le Vendredi 20 novembre 2015 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 20 novembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 1

DÉPARTEMENT D'ILLE ET

VILAINE

---=oOo=---

COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2015 ---=oOo=---

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2015

---=oOo=---

L'an deux mille quinze, le 20 novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES régulièrement convoqué et sur convocation du 13 novembre 2015, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Christophe BÉNIS, Maire.

Étaient présents : Mesdames AUTISSIER, COTTEREAU, DENIAU, DESCHAMPS, FEUDÉ (arrivée à 21h45), ROISAIN, VITORIA et Messieurs BÉNIS, CADOU, FICHOU, ROBINAULT, ROCHARD, SARLAT et THEBAULT.

Mandant : Monsieur MEYER Mandataire : Monsieur SARLAT

Mandant : Madame DEPRESLE Mandataire : Monsieur THEBAULT Mandant : Madame FEUDE (arrivée 21h45) Mandataire : Monsieur BENIS Mandant : Madame GICQUEL Mandataire : Monsieur ROCHARD Mandant : Monsieur BOURGOUIN Mandataire : Madame VITORIA

Secrétaire de séance : Madame VITORIA – Monsieur THEVRET (CDG)

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 NOVEMBRE 2015

COMMUNE DE HEDE-BAZOUGES 2

. Adoption du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2015

OBJET N° 1-11-2015 : Convention 2015 pour l'évaluation de EcoQuartiers « Les courtils 1 »

OBJET N° 2-11-2015 : Projet de schéma de mutualisation des services.

OBJET N° 3-11-2015 : Avenant N°2 au contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif.

OBJET N° 4-11-2015 : Avis du Conseil Municipal sur l'enquête publique pour la création d'un parc éolien sur la commune de QUEBRIAC.

OBJET N° 5-11-2015: Projet de bail d'un immeuble au profit de l'Etat (future gendarmerie)

OBJET N° 6-11-2015 : Contrat de bail professionnel

OBJET N° 7-11-2015: Modification du règlement d'utilisation des cavurnes et du jardin du souvenir.

OBJET N° 8-11-2015: Budget principal 2015 : DECISION MODIFICATIVE N°1

OBJET N° 9-11-2015 : Création d'un poste d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles,

OBJET N° 10-11-2015 : Mise à disposition du bureau de l'ancienne mairie de BAZOUGES et engagement pour la restauration des dépendances en la salle communale.

OBJET N° 11-11-2015 : Compte rendu des décisions prises en application des délégations d’attributions données au MAIRE (Art. L.2122-23 du CGCT).

OBJET N° 12-11-2015 : Questions diverses.

---=oOo=---

Une minute de silence a été observée en hommages aux victimes des attentats du 13 novembre survenus à PARIS

Adoption du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2015 : à l’unanimité 3

OBJET N° 1-11-2015 : Convention 2015 pour l'évaluation de EcoQuartiers « Les courtils 1 »

Vu la présentation de Monsieur LAURENT, de l'association BRUDED et du projet d'évaluation des courtils 1 : Notamment que cette évaluation portera sur les paramètres suivants : l’énergie, les déchets et l’eau.

Que le Ministère du logement analysera des données quantitatives et que l’association BRUDED se tournera plutôt sur l’analyse de données qualitatives et que cette évaluation débutera début janvier 2016.

Vu le code général des collectivités territoriales;

Vu le courrier du Ministère du logement et de l'égalité des territoires du 15 mai 2014 informant la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES que son projet « Les Courtils 1» avait officiellement reçu le Label Écoquartier en 2013,

Vu la convention transmise aux élus,

Considérant qu'au-delà de la délivrance de ce label, le ministère souhaite pouvoir prolonger ses échanges avec la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES et s'appuyer sur des opérations exemplaires pour approfondir ses connaissances de la ville durable. La mise en place d'une évaluation des Ecoquartiers permettra de capitaliser les données des différentes opérations labellisées, et d'évaluer d'une part la réponse de chaque projet aux objectifs et aux enjeux locaux, et d'autre part leur contribution aux engagements internationaux souscrits par la France,

Considérant la complexité de l'élaboration de cette évaluation. La Commune propose de confier cette mission à l'association BRUDED;

Considérant que le Conseil d'Administration de BRUDED a donné son accord pour conduire cette mission;

Considérant que les habitants « des Courtils 1 » ont fait part de leur intérêt pour cette évaluation lors de la rencontre du 2 novembre 2015;

Considérant qu'une somme de 30 000 € sera directement versée à l'association BRUDED par l’ETAT en vu de faire face aux frais d'étude;

Après délibération, le Conseil municipal : à l'unanimité

ACCEPTE la convention quadripartite entre l’ETAT, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), L’association BRUDED et la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES pour l'évaluation de l'EcoQuartier les courtils I.

AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer la convention et les documents s'y rapportant. 4

OBJET N° 2-11-2015 : Projet de schéma de mutualisation des services.

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;

Vu la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2015-10-DELB-28 du bureau communautaire en séance du 07 octobre 2015 :

Description du projet :

La loi de Réforme des Collectivités Territoriales de décembre 2010 fait obligation aux EPCI de se doter d’un schéma de mutualisation des services avant l’été 2015. Cette obligation est réaffirmée par la loi MAPTAM de janvier 2014.

L’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

La mutualisation des services s’opère dans un cadre réglementaire proposant plusieurs degrés. C’est principalement le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui définit principalement le cadre juridique de la mutualisation. Ses modifications récentes (lois RCT et MAPTAM) rendent la mutualisation indispensable pour les EPCI. On peut définir la mutualisation comme l’ensemble des mises en commun des moyens humains et matériels entre les EPCI et les communes.

La mutualisation :

 Est un outil au service d’un projet politique : elle traduit la volonté partagée d’approfondir la dynamique intercommunale sur le territoire de la Bretagne Romantique.

 Nécessite un portage politique et l’implication de l’ensemble des conseillers communautaires et municipaux (appropriation d’une culture commune, validation partagée d’objectifs et d’une méthode de démarche à mener en commun).  L’identité des communes est respectée. La mutualisation est ainsi nécessairement progressive et peut être à géométrie variable (les communes restent libres d’adhérer à tout ou partie des mutualisations prévues par le schéma de mutualisation. Celui-ci faisant l’objet d’une présentation annuelle, il peut faire l‘objet d’amendements afin que cet outil reste vivant tout au long de la durée du mandat; il n’est pas figé. Par ailleurs, la mutualisation peut s’appliquer à la mise en commun aussi bien de services que d’équipements ou de procédures).

 La mutualisation se doit de répondre aux enjeux de proximité ainsi que de valorisation et de consolidation des ressources humaines. Elle doit donc se faire en toute transparence. 5

Le Cabinet Décision Publique a été choisi pour assister la Communauté de communes dans l’élaboration du schéma de mutualisation. Un document a été établi et est présenté lors de la séance du Bureau.

Les engagements :

 Construire ensemble l’avenir du territoire et offrir aux habitants des services et des conditions de vie satisfaisantes ;

 Elever la réflexion au niveau de l’ensemble du territoire en tenant compte et en respectant les différences et les spécificités de chacun ;

 Affirmer la solidarité entre les communes du territoire ;

 Décider de manière éco-responsable.

La mutualisation voulue par les élus se veut pragmatique et progressive. En conséquence, le schéma de mutualisation porte dans une première étape sur des mesures emportant une adhésion très large tant des élus que des cadres territoriaux.

C’est ainsi que trois thématiques prioritaires ont été identifiées comme vecteurs premiers de mutualisation :

 l’informatique

 l’achat de matériels en communs et les assurances

 les marchés publics

Au terme de la présentation du schéma de mutualisation des services, le Bureau communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de :

- EMETTRE un avis favorable sur le projet schéma de mutualisation des services ;

- SOLLICITER les 27 communes membres de l’EPCI pour se prononcer quant à ce schéma de mutualisation des services ;

- AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Aussi, il est nécessaire pour valider ce schéma de mutualisation, que les conseils municipaux des communes membres émettent un avis concernant ce projet de mutualisation.

Vu le document du Cabinet Décision Publique transmis aux élus ;

Ce point a suscité un débat au sein du conseil municipal car les élus ont eu du mal à s’approprier le projet de mutualisation au vu du peu d’élément transmis par la communauté de communes Bretagne romantique. Aussi, il a été mentionné que les conseillers communautaires n’avaient pas été associés au projet et n’avaient pas eu de présentation en conseil communautaire, ils leur étaient par conséquent difficiles de fournir des compléments d’informations à leurs collègues conseillers municipaux. Certains conseillers municipaux ont indiqué qu’ils avaient du mal à comprendre comment on pouvait solliciter l’avis du conseil municipal sur une décision communautaire alors que ce point n’avait pas été abordé en conseil communautaire. Ce fonctionnement surprend d’autant plus les élus qu’il est contraire à la volonté affichée dans la délibération n°2015- 10-DELB-28 du bureau communautaire en séance du 07 octobre 2015 qui indiquait la nécessité « d’appropriation, de validation partagée et démarche commune ». Par ailleurs, certains conseillers municipaux souhaiteraient obtenir un complément d’information quant aux choix des thématiques prioritaires retenues « informatique, achat6

de matériel, marchés publics » afin de savoir ce qui a déterminer ce choix. Enfin, ils aimeraient savoir comment est prise en compte la dimension humaine de ce processus.

Au vu des ces échanges, les conseillers municipaux souhaitent qu’un courrier soit adressé au Président de la Communauté de Commune afin de lui faire part du ressenti des élus de Hédé-Bazouges.

Après délibération, le Conseil municipal : avec 9 POUR et 10 ABSTENTIONS

EMET un avis favorable sur le projet schéma de mutualisation des services.

AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

OBJET N° 3-11-2015 : Avenant N°2 au contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif.

Vu le contrat d'affermage reçu en préfecture d'ILLE et VILAINE le 18 janvier 2008 et complété par son avenant N°1 du 23 décembre 2014 confiant la gestion du service public d'assainissement collectif de la commune de HÉDÉ-BAZOUGES à la SAUR (Société d'Aménagement Urbain et Rural) ;

Vu la loi N° 2010-788 dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, l'ETAT a engagé une profonde réforme de la réglementation dans le but de prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage ;

Vu la modification des articles L. 554-1 à 5 et R.554-1 et suivants du code de l'environnement et la publication d'arrêtés d'application, d'un guide technique et de la norme NF S 70-003 ;

Vu la rencontre du 7 septembre 2015 entre Monsieur le MAIRE et Monsieur LEBRETON de la SAUR ;

Considérant que la rémunération du fermier est basée sur le nombre d’abonnés au service ainsi que sur les volumes consommés. Que les volumes consommés sont inférieurs à ceux envisagés dans le compte d’exploitation prévisionnel, il y lieu de rectifier ce compte d’exploitation.

En compensation de cette diminution de l’assiette de facturation, à compter de l’année 2016, la somme de 9540€/an est portée au débit de la dotation annuelle du programme de renouvellement. Ainsi, les opérations de renouvellement suivantes seront reportées a partir de 2022 à la station d’épuration :

- Extracteur d’air local

- Racleur de flottants

- Armoire électrique traitement

- Compacteur ensacheur

- Tamiseur rotatif

- Centrale de préparation de polymère

- Table d’égouttage 7

Malgré tout, si l’une ou plusieurs de ces pièces devaient être remplacées avant 2023, l’opération de renouvellement serait pris en charge et effectuée dans le cadre de la garantie.

Considérant que l'avenant a pour objet de concrétiser ces nouvelles dispositions ;

Considérant que la diminution du programme de renouvellement n'a pas d’effet sur le bon fonctionnement de la station d’épuration et qu’il n’entraine pas de modification de tarification ;

Après délibération, le Conseil municipal : à l'unanimité

APPROUVE Avenant N°2 au contrat de délégation par affermage du service public d'assainissement collectif.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.

OBJET N° 4-11-2015 : Avis du Conseil Municipal sur l'enquête publique pour la création d'un parc éolien sur la commune de QUEBRIAC.

Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2015 portant sur l'ouverture d'une enquête publique du 18 novembre au 22 décembre 2015 relative à l'implantation d'un parc éolien par la société S.A.S.I.E.L EXPLOITATION 9 sur la commune de QUEBRIAC ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 2 novembre 2015, sur l'ouverture d'une enquête publique du 20 novembre au 22 décembre 2015 relative à l'implantation d'un parc éolien par la société S.A.S.I.E.L EXPLOITATION 9 sur la commune de QUEBRIAC ;

Vu le titre II du livre 1er du code de l'environnement ;

Considérant que la commune de HÉDÉ-BAZOUGES est concernée par « le rayon d’affichage de 6 km ». Elle peut donner son avis au commissaire enquêteur sur le projet d’implantation de ces cinq éoliennes sur la commune de QUEBRIAC ;

Considérant que le projet n'apporte pas de remarques particulières de la part du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal: à l'unanimité

DONNE un avis favorable sur cette enquête

OBJET N° 5-11-2015: Projet de bail d'un immeuble au profit de l'Etat (future gendarmerie)

Vu le décret n° 93-130 du 28 janvier 1993 concernant la délibération attendue sur l'accord ferme et sans réserve des conditions juridiques et financières découlant ;

Vu la circulaire d'application du Premier ministre du 28 janvier 1993 ;

Vu le Bail transmis aux élus ; 8

Considérant que Conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier ministre en date du 28 janvier 1993 (J.O. du 31 janvier 1993), le loyer sera calculé selon le taux de 6% :

 soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie (à titre indicatif, ce montant s'établit actuellement à 791 775,00 euros, pour 13 quotes-parts de LST (25 % de l'UL) à 46 575,00 euros l'une et 3 quotes-parts d'hébergement GAV (33 % de l'UL) à 62 100,00 euros l'une, soit 4,25 unités-logements (UL) à 186 300 euros l'une, à la date du 21 septembre 2015.  soit des dépenses réelles toutes taxes comprises, si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus.

 Le terrain ayant été acquis depuis plus de 5 ans, la valeur du terrain n'entrera pas dans l'économie de l'affaire.

 Ce loyer sera stipulé invariable pendant la durée d'un bail de 9 ans.

CALCUL DU LOYER ANNUEL

Libellé

Nombre de

quote-part

d'unité-

logement

Taux de la

quote-part Taux du loyer

Valeur du

coût-plafond TOTAUX

Quote-part

locaux de

service

technique

13 25,00% 6,00% 186 300,00 €

36328,50 €

Quote-part

hébergement

des

gendarmes

adjoints

volontaires

3 33,00% 6,00% 186 300,00 € 11 178,00 €

MONTANT DU LOYER ANNUEL 47 506,50 €

CALCUL DE LA SUBVENTION D'ETAT – TAUX A 20%

Libellé

Nombre de

quote-part

d'unité-

logement

Taux de la

quote-part

Taux de la

subvention

Valeur du

coût-plafond TOTAUX

Logement 13 75,00% 0

Locaux de

service et

technique

(LST)

13 25,00%

20,00% 186 300,00 €

121 095,00 €

LST – studio

pour

gendarme

adjoint

volontaire

3 33,00% 36 887,40 €

MONTANT TOTAL 157 982,40 €

Après délibération, le Conseil municipal : à l'unanimité

ACCEPTE les conditions du projet de bail. 9

AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer ce projet de bail.

OBJET N° 6-11-2015 : Contrat de bail professionnel

Vu la délibération N° 13-10-2015 du 26 octobre 2015 résiliant le bail du bureau de poste de HEDE BAZOUGES ;

Considérant que ce local de 50 m² est de nouveau disponible à la location ;

Considérant que l’Agence AXA de HÉDÉ-BAZOUGES est intéressée par ce local. Il lui a été proposé de conclure un contrat de bail professionnel ;

Vu le contrat de bail professionnel transmis aux élus ;

Considérant les termes du contrat comme suit:

Date d’effet : le 1er décembre 2015

Durée : 6 ans

Destination des locaux : usage exclusivement professionnel

Loyer : 380 € révisable annuellement en fonction de l’indice INSEE

Après délibération, le Conseil municipal : à l'unanimité

ACCEPTE les conditions du contrat proposé à l’agence AXA.

AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer le contrat.

OBJET N° 7-11-2015: Modification du règlement d'utilisation des cavurnes et du jardin du souvenir.

Vu la délibération du 1er juillet 2011 approuvant le règlement d'utilisation des cavurnes et du jardin du souvenir;

Vu l'article 10 du dit règlement et plus particulièrement le point concernant les dimensions des plaques d'identification en bronze, soit 10,9 cm x 7,2 cm;

Considérant que les dimensions de ces plaques d'identification ne correspondent pas aux normes proposées par les marbriers, soit 11cm x 8 cm;

Après délibération, le Conseil municipal : à l'unanimité

MODIFIER l'article 10 du règlement en précisant que les plaques d'identification en bronze auront les dimensions suivantes: 11cm x 8 cm.

APPROUVE le règlement modifié.

AUTORISE Monsieur le MAIRE à le signer. 10

OBJET N° 8-11-2015: Budget principal 2015 : DECISION MODIFICATIVE N°1

Considérant que la commune a fait appel au service missions temporaires du Centre de Gestion 35 pour le recrutement d’un agent administratif dans le cadre de la réorganisation du service administratif ;

Considérant le besoin de renfort pour l’organisation de la cantine, des TAP maternelle et des ateliers Fet’arts ;

Il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget principal 2015.

Après délibération, le Conseil municipal : à l'unanimité

 DECIDE des crédits nouveaux ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES -

CHAPITRE 012 – Charges de Personnel + 25000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES –

CHAPITRE 74 – Dotations + 25000 €

OBJET N° 9-10-2015 : Création d'un poste d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles,

Vu la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82,

Vu la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 30, 76, 77 et 78,

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois d'ATSEM,

Vu l'avis relatif aux ratios « promus-promouvables » du Comité Technique Paritaire en date du 12 octobre 2015. 11

Vu le tableau d’avancement établi au titre de l’année 2015 pour le grade d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles,

Vu l’arrêté du 22 juillet 2015 fixant la dernière situation administrative de l'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, échelon 8, IB: 396 / IM 360,

Considérant l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 12 octobre 2015,

Considérant que l’intéressé est inscrit sur le tableau annuel d’avancement susvisé établi par ordre de mérite en fonction de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents,

Considérant que l'agent remplit les conditions d’avancement de grade prévues par le statut particulier et peut donc prétendre à une nomination au grade d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles dans l’ordre du tableau,

Considérant que l’intéressé a accepté l’emploi qui correspond à son nouveau grade et qui lui a été assigné,

Après délibération, le Conseil municipal : à l'unanimité

DECIDE La création d'un poste d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles.

DECIDE la suppression d'un poste d'un poste d'agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.

DECIDE d'approuver la modification du tableau des emplois.

OBJET N° 10-10-2015 : Mise à disposition, à l’association « Ce qui nous lie » du bureau de l'ancienne mairie de BAZOUGES et engagement pour la restauration des dépendances en la salle communale.

Vu la présentation faite lors de la séance du Conseil Municipal du 11 septembre 2015 de l'activité, de la perte du local et du projet de l'association « ce qui nous lie »;

Vu la délibération 1-09-2015 du 11 septembre 2015 acceptant d'étudier la proposition de l'association et décidant de mettre en place une commission travaux qui se chargera de l’étude de ce dossier;

Considérant la commission travaux du 9 novembre 2015 ;

Considérant que l'association doit quitter l'ancien presbytère au 1er janvier 2016 et trouver de nouveaux locaux;

Considérant le caractère social et d'animation de l'association « ce qui nous lie »

Après délibération, le Conseil municipal : avec 14 POUR et 5 ABSTENTIONS

MET à disposition de l'association « ce qui nous lie », dans un premier temps, le bureau de l'ancienne mairie de BAZOUGES au 1er janvier 201612

RESTAURE les dépendances de l'ancienne mairie de BAZOUGES, dans un second temps.

ENGAGE les travaux de ces dépendances en régie et avec le recours au bénévolat, pour un budget maximum de 35 000 € TTC.

AUTORISE Monsieur le MAIRE à engager ces travaux dès début janvier 2016.

DIT que les crédits seront inscrits au budget investissement de 2016.

OBJET N° 11-10-2015 : Compte rendu des décisions prises en application des délégations d’attributions données au MAIRE (Art. L.2122-23 du CGCT).

A. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n’a pas préempté les biens ci-dessous :

 Déclaration d’intention d’aliéner « Consorts DUGUE / DOUCE » : La commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020 D n°765 – 7 rue de l’étang – surface totale 540 m².

 Déclaration d’intention d’aliéner « SARL TERRAIN SERVICE / AUBERT-LABAT » : La commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020 D n°1388 – Le Domaine de l’étang – surface totale 511m².

 Déclaration d’intention d’aliéner « SFERRA / ROBEE » :

La commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré A n°3966 – 10 rue du chemin Horain – surface totale 385 m².

B. Tableau récapitulatif des MAPA inférieurs à 10 000 € signés par le MAIRE

N° Objet de la consultation Nom de l'entreprise

Offre de prix retenue

HT

1 Empierrement Station de relevage

BRETAGNE

ROMANTIQUE 1 260.00 €

2 Poteau galva SIGNAUX GIROD 186.89 €

3 Petit matériel - Théâtre ESL 268.47 €

4

Aménagement Entrée Hédé -

Fleurs-plantes JARDIN DE BEAUSOLEIL 709.50 €

C. Autres:

 La salle communale mobile (barnum avec parquet) n'étant plus aux normes pour accueillir du public en toute sécurité et présentant des difficultés pour le montage, la commune ne souhaite plus la mettre à disposition des associations et de s’en séparer. Après consultation des utilisateurs, ceux-ci n’ont formulé aucune objection au fait qu’elle soit proposer à la communauté d'Emmaüs afin qu'elle serve de zone de stockage. Il a été décidé de la céder à la communauté Emmaüs à l'euro symbolique.13

 La commune a décidé de mettre en vente une armoire en bois, un téléphone fax, un portail, une imprimante et l’ancienne chaudière à gaz de l’école des Courtillets par le biais du site de vente aux enchères « Web Enchères ».

La Communauté de Commune se chargeant de la mise en ligne de ces produits.

 La Commune de Hédé-Bazouges a contacté Monsieur DELEINE, représentant la Société ECOVITA, actuel locataire d’un bureau situé au 1er étage de l’ancienne mairie de Bazouges afin de revoir le loyer des bureaux à la hausse et cela à partir du 1er janvier 2016.

D’un commun accord, une nouvelle convention a été établie afin de prendre en compte le changement de loyer qui passe de 150 € par mois à 180 € par mois.

Le conseil prend acte de ces décisions

OBJET N° 12-10-2015 : Questions diverses.

Monsieur le MAIRE fait part au conseil municipal :

 Du courrier d’un administré concernant des problèmes de trafic automobile, de stationnement, d’aménagement, de sécurité et d’éclairage rues Jean Boucher et des Forges.

Monsieur le MAIRE indique que ces demandes sont fréquentes et qu’une rencontre avec les habitants du secteur va leur être proposée.

 Que le syndicat du bassin versant du Linon est intervenu sur la parcelle agricole communale pour un entretien de la zone humide. Des saules ont été coupés et broyés sur site. Le milieu a été ainsi ré-ouvert pour redonner à la zone humide sa fonction ;

 Qu’une réunion de la commission d’urbanisme est fixée au 25 novembre 2015.  Du concert donné à l’église de HEDE-BAZOUGES le 27 novembre 2015, organisé par l’association des amis de l’orgue.

 Donne lecture des courriers de soutiens du maire et du comité de jumelage de BADBERGEN suite aux attentats du 13 novembre à PARIS

 Du mail de Monsieur MEYER faisant part d’interrogations posées par une administrée lors de la réunion du lotissement du domaine de l’étang où il était présent :

Date de la rétrocession du lotissement à la commune ?

Installation de panneaux de circulation, ralentisseurs et constat de la vitesse excessive dans la zone.

La possibilité pour la Commune d’aider l’ EHPAD pour la création d’un « jardin des sens ».

 De la réunion organisée par le Préfet le 30 novembre 2015 concernant les mesures prises suite aux attentats.

 Du Marché de Noël, organisé par le comité de jumelage, qui se déroulera le 6 décembre 2015 et indique que le bureau de vote aura lieu à la cantine scolaire en lieu et place de la mairie.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DENIAU afin qu’elle évoque de façon non exhaustives les principales décisions prises à la Communauté de Commune depuis juillet 2015. 14

 Le processus de mise en réseau des bibliothèques se poursuit. La Communauté de communes a délibéré afin de solliciter l’ingénierie publique du département.  Une présentation de la procédure Plan Local d’urbanisme Intercommunal (PLUI) a été effectuée par Mairie Conseils lors de la séance du conseil communautaire du 22 octobre 2015. Cette présentation a été complété par le témoignage de l’élu référent urbanisme et aménagement de la communauté de communes de ERDRE GESVRES (44).Madame DENIAU indique que depuis la loi ALUR du 27 mars 2017, le PLUI est la norme en terme d’urbanisme et le PLU communal l’exception.

 La Communauté de Commune de Bretagne Romantique (CCBR) a délibéré afin d’accepter la demande d’intégration de la communes de NOYAL sur BAZOUGES. Depuis le Préfet a refusé provisoirement la demande de la commune.

 Implantation de la société SOFRIMAX sur la ZA de la Coudraie à PLEUGUENEUC. La société finalise ses acquisitions de terrains.

 Point d’avancement sur le déploiement de la fibre : Les montées en débit prévues sur le territoire intercommunal ont été réalisées. Il ne manque plus que la commune de Trimer qui devrait être effectuée avant la fin de l’année. Le déploiement de la fibre doit ensuite pendre fin en 2018 pour les communes de TINTENIAC et COMBOURG. La commune de HEDE-BAZOUGES est prévue dans la dernière phase de déploiement à savoir 2030. L’investissement communautaire est de 445 € par prise.

 Le bureau d’étude OSMOSE a été recruté par la communauté de communes pour assurer la maitrise d’œuvre du projet de réhabilitation de la piste d’athlétisme et du terrain de football en synthétique au complexe sportif communautaire à COMBOURG. La présentation de l’avant projet définitif (APD) a été réalisé en conseil communautaire du 19 novembre 2015. Le budget global est de 1 426 870 € HT

Monsieur le Maire donne la parole à Madame DESCHAMPS :

Celle- ci annonce qu’une collecte au profit de la banque alimentaire aura lieu les 27-28 et 29 novembre au SPAR de HEDE-BAZOUGES

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 16 décembre 2015 à 20 h 30.

Séance levée à 23H30