Arrêté - Arrete2023 88 Reglement Marche Provencal

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Arrêté - Arrete2023 88 Reglement Marche Provencal Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Nyons. Lien du pdf (Arrêté - Arrete2023 88 Reglement Marche Provencal)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique, COMMUNE DE NYONS

N° 88 / 2023

Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 13 Avril 2023

ARRETE MUNICIPAL

portant règlement du Marché Provençal

sur le Domaine Public

Nous, Pierre COMBES, Maire de la Ville de NYONS,

VU la loi des 2 mars 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2224-18-1 et suivants,

VU larticle L 2221-1 et 2 du C.G.C.T. relatifs aux pouvoir de police du Maire, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L — 2124-32-1 et suivants,

VU la loi n°69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1° octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1983, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et artisanat des professionnels ou sans domicile fixe,

VU la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie, le décret n°2009614 relatif à l'exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l'arrêté du 31 janvier 2010,

VU les règlements CE 178/2002 et CE 854/2004 relatifs à l'hygiène des aliments remis au consommateur final,

VU les délibérations du Conseil Municipal fixant les tarifs des droits de place sur les marchés de la Ville de NYONS,

Considérant que dans l'intérêt général et afin de préserver le maintien de l'ordre, la protection des consommateurs, la sécurité et la commodité de passage, il convient d'établir un règlement du marché

provençal du dimanche de la ville de Nyons en gardant pour objectif la meilleure utilisation possible du domaine public et la volonté d'organiser un rendez-vous harmonieux et attractif pendant la saison estivale. Après consultation des organisations professionnelles intéressées.

ARRETE

TITRE | - DISPOSITION GÉNÉRALES

| ARTICLE 1 - EMPLACEMENTS, HORAIRES ET JOURS DE TENUE DU MARCHÉ PROVENÇAL

Le Marché Provençal se tient le dimanche matin sur la période du premier dimanche du mois de mai jusqu'au deuxième dimanche du mois de septembre sur les rues et places ci-après :

Place de la Libération sud sur la partie du terrain de boule à côté de l'office de Tourisme : Place Dr Bourdongle

Rue de la Résistance,

Place Col. Barrillon,

Rue des Déportés,

Place Jules Laurent,

Il s'agit d'un marché clos pour la saison :

e Aucun commerçant autre que ceux choisis en commission ne sera accepté.

Toute vente ou exposition sur la voie publique est interdite en dehors de ces emplacements sauf autorisation exceptionnelle délivrée par Monsieur Le Maire.

Le marché provençal est ouvert au public de 08h00 à 13h30.

Les commerçants agrées pour la saison du marché provençal doivent installer leurs étals entre 06h00 et 08h00. Après cet horaire, tous les véhicules des commerçants (sauf places conventionnées) devront avoir quitté le périmètre du marché provençal et être stationnés conformément au Code de la Route. La Police Municipale procède à l'enlèvement et à la mise en fourrière des véhicules gênants sous l'emprise du périmètre du marché provençal à partir de 07h00. (Art R417-10 du C.R)En cas de retard exceptionnel, le commerçant devra prévenir la Police Municipale s’il veut accéder à sa place après l’heurellimite d'installation.

Le remballage des marchandises peut débuter à partir de 12h30, les véhicules des commerçants pourront accéder sur le périmètre du marché provençal à partir de 13h30 sauf consignes contraires données par la Police Municipale.

A l'issue, l'ensemble du rechargement devra être terminé à 14h30 au plus tard pour tous les commerçants. Après le remballage, les véhicules devront quitter l'enceinte du marché dans les plus brefs délais.

ARTICLE 2 — ACTIVITÉS DU MARCHÉ PROVENÇAL

Le marché provençal est exclusivement réservé aux activités commerciales.

Sont interdits dans le périmètre du marché provençal :

- Toute démonstration d'articles publicitaires, ayant ou non la forme déguisée d’une loterie ou d'un jeu de hasard

- les jeux d’argent

- les ventes à la « chine »

- les ventes dites « au déballage »

- les ventes ambulantes sur les allées du marché (arrêté n°219/94 du 19/07/94) - les ventes de journaux faisant appel à la générosité du public (à l'exception des organismes désignés dans un calendrier établi par les services préfectoraux).

- les ventes dites à la papillote et à la poignée pour les bijoux de pacotille - la mendicité sous toutes ses formes

- la vente d’alcool du Groupe 2, Groupe 3 et Groupe 4

ARTICLE 3 - COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de NYONS est compétent pour décider de :

- la création, le transfert et la suppression du marché provençal.

- l'établissement, la suppression et lès changements des dates et lieux du marché provençal.

Les délibérations du Conseil Municipal seront prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un mois pour émettre un avis.

Si par la suite de travaux ou d'utilisation exceptionnelle du domaine public par la Municipalité, des commerçants du marché provençal se trouvent momentanément privés de leur place. Ils seront dans la mesure du possible déplacés sur un autre emplacement, avec maintien de son métrage habituel et en fonction des places disponibles. Les commerçants du marché provençal déplacés ne pourront en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 - COMPÉTENCES DE LA COMMISSION DU MARCHÉ PROVENÇAL

Une Commission du Marché Provençal, présidée par Monsieur Le Maire ou son représentant est instituée. Elle est composée :

e De huit conseillers municipaux,

e De quatre représentants maximum des organisations professionnelles des commerçants non sédentaires,

e Des agents des services concernés par la gestion dudit marché. Ils ne pourront en aucun voter une décision si le cas se présente. Ils n’ont un rôle que d'experts et ne donnent que leur avis.

Lesdits représentants des organisations professionnelles des commerçants non sédentaires doivent obligatoirement être titulaires au Marché Provençal de Nyons.

Le nombre de représentants par organisations professionnelles est déterminé en fonction de la représentativité de chacune d'elles sur le marché concerné.La Commission du marché provençal a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la Municipalité et les commerçants non sédentaire du dimanche. Toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché provençal seront abordées en commission.

Notamment :

- Création, transfert ou suppression du marché provençal

- Modification des horaires, dates et lieux

- Montant des droits de places

- Choix des commerçants présents pour la saison

- Étude, validation ou non des demandes de changement de place et des demandes de changement de produit par les commerçants du marché provençal

- Gestion des conflits

- Règlement général

Cette commission n'a qu'un caractère consultatif.

TITRE Il - DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS DU

MARCHE PROVENCÇAL

| ARTICLE 5 — DOCUMENTS PROFESSIONNELS

Pour pouvoir exercer pour la saison du marché provençal, les commerçants devront fournir les pièces

suivantes :

Chef d’entreprise, commerçant ou artisan domicilié ou non domicilié :

e La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale,

e Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés.

Gérant de société inscrite au registre du commerce ou des sociétés :

e La carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale délivrée au nom du gérant ou du représentant légal.

e Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés.

Auto entrepreneur domicilié ou non domicilié :

e La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale,

e Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés.

Chef d’entreprise ressortissant de l’UE domicilié ou non domicilié :

e La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale,

e Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés.

Chef d’entreprise étranger :

e La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale, + la carte de résident temporaire.

e Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés.

Chef d’entreprise agricole :

e Attestation des Services Fiscaux (Attestation MSA) précisant qu'il est producteur exploitant, e Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés. |Conjoint collaborateur marié ou pacsé exerçant en dehors de la présence du chef d’entreprise :

Copie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée conforme par le chef d'entreprise,

Pièce d'identité,

Attestation de mariage ou de pacs,

Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés.

Conjoint collaborateur exerçant en présence du chef d’entreprise :

e Pièce d'identité,

e Attestation de mariage ou de pacs.

e Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés.

Salarié domicilié ou non domicilié exerçant en dehors de la présente du chef d’entreprise :

Copie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée par le chef d'entreprise, Une copie du contrat de travail,

Une pièce d'identité,

Une carte de séjour ou carte de résident temporaire pour les salariés étrangers

Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés.

Salarié exerçant en présence du chef d’entreprise :

Une copie du contrat de travail,

Une pièce d'identité,

Une carte de séjour ou carte de résident temporaire pour les salariés étrangers Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés.

ARTICLE 6 — CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ

La constitution d'une société postérieure à l'attribution d'un emplacement ne confère aucun droit aux associés dont le nom ne figure pas sur l'autorisation d'occupation du domaine public initiale. A ce titre, ils ne peuvent bénéficier d'aucune ancienneté et perdraient l'attribution de la place au cas où le titulaire initial cesserait son activité.

Leur ancienneté prendra effet seulement à la date de création de la société (ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois dans le cas d’une succession directe).

| ARTICLE 7 - ASSURANCE

Chaque commerçant doit être garanti des conséquences qui résulteraient des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité. Il reste passible des peines prévues au Code Pénal.

Il devra être en possession de sa quittance d'assurance responsabilité civile professionnelle pour la vente sur les foires et marchés en cours de validité.

L'intitulé « vente salon, foire et marché » ou « vente sur le domaine public » doit être obligatoirement stipulé sur l'attestation d'assurance.

ARTICLE 8 — DROITS DE PLACE

Une redevance est instituée et correspond à la tarification au mètre linéaire de vente.

La grille tarifaire est consultable en annexe du présent arrêté. Les différents éléments pris en compte dans la tarification (métrage, électricité, eau, etc...) y sont développés.

Elle peut être modifiée par décision du conseil municipal.e Redevance des commerçants pour la saison du marché provençal :

Une redevance pour la saison complète (du premier dimanche du mois de mai au second dimanche du

mois de septembre) sera établie conformément à la délibération portant sur les droits de place.

La redevance de la saison (prévue sur la base de 19 à 20 dimanches selon l'année) est calculée par le Service Finances de la Mairie (en fonction des tarifs et du linéaire) puis mise en recouvrement par l'émission d’un titre de recettes ayant force exécutoire au début du mois de juin. Le commerçant du marché provençal se libèrera de sa dette auprès du Trésor Public (Place de la République — 26110 NYONS), correspondant au montant du titre de recettes. Le délai maximum de paiement à compter de la réception du titre de recettes est de 1 mois.

Le non-respect de ces dispositions entraînera l'envoi d'un courrier de rappel à l'adresse communiquée

par le commerçant en question.

Sans retour ni règlement effectué par le commerçant dans un délais de 15 jours, un courrier d'information motivant une sanction d'exclusion définitive (Voir article 21 du présent règlement) sera transmis en recommandé à l'adresse indiquée par ce dernier.

Sans retour dans un délai de 2 semaines à compter de la réception, du refus ou du retour dudit recommandé, ladite exclusion sera effective.

Notons qu'il est de la responsabilité du commerçant de communiquer un éventuel changement d'adresse aux services municipaux. Lesdits services ne pourront être tenus pour responsables d'un défaut d'adressage de courrier.

ARTICLE 9 - ABSENCES

Les commerçants du marché provençal devront obligatoirement signaler leur absence au Service de Police Municipale. Seulement 3 absences sont tolérées pour la saison.

Au-delà de ces 3 absences constatées et non justifiées pendant la saison du marché provençal (hormis les

cas indiqués aux articles 9-1), un courrier sera adressé au commerçant l'informant de l'exclusion conformément aux dispositions de l’article 21 du présent règlement.

Un recensement sur l’assiduité des commerçants présents sera effectué sur la totalité de la saison du marché provençal. (Recensement effectué par la Police Municipale).

Monsieur Le Maire se réserve le droit d'étudier au cas par cas chaque dossier après consultation de la commission du marché provençal.

1 - Congés maladie

En cas de maladie attestée par un certificat médical, délivré dans les délais légaux, le titulaire d’un emplacement sur le marché provençal conserve ses droits pour la saison mais il doit impérativement informer la Mairie de sa situation. À défaut, ses droits seront perdus et la place qui lui a été attribuée sera

vacante.

En cas de doute sur la réalité de la maladie, la Mairie fera procéder, à ses frais, à une contre-expertise médicale du commerçant absent pour cause de maladie.

La Mairie se réserve aussi le droit de vérifier que le commerçant absent pour cause de maladie, l'est également sur d’autres marchés.

Toute absence irrégulière constatée dans les conditions indiquées aux 2 alinéas précédents entraînera l'exclusion définitive du commerçant.TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATTRIBUTION ET À LA GESTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS DU MARCHÉ PROVENÇAL POUR LA SAISON

Les emplacements sur le marché provençal sont répartis selon la proportion suivante :

e 75 emplacements disponibles.

A !/ Candidature des commerçants pour la saison du marché provençal :

Toute candidature pour un emplacement sur le marché provençal doit être formulée par écrit à Monsieur le Maire de la Ville de NYONS. Les demandes doivent être envoyées avant le 1°’ mars.

— Chaque candidature doit être accompagnée des photocopies des documents permettant l'exercice d’une activité non sédentaire (voir article 5 du présent règlement) accompagnés de photos des produits mis en vente

— Une proposition de sélection des candidats retenus sera faite en fonction des produits commercialisés, une priorité sera donnée aux productions locales ou régionales.

- Les titulaires d'un droit de place pour les années antérieures n'étant pas à jour de leur redevance

ou ayant fait l’objet d’un procès-verbal de contravention établi par les forces de l'ordre, ne pourront

être admis à nouveau sur le marché provençal.

B / Emplacement libre :

—En cours de saison, si un emplacement devient vacant, une ré attribution sera proposée à un commerçant ayant déposé sa candidature en bonne et due forme et non retenu à l'issue de la commission.

— Tout commerçant du marché provençal ne peut changer de place sans autorisation. Tout déplacement est interdit et pourra avoir pour conséquence l'exclusion définitive du marché provençal. (Voir article 21 du présent règlement).

| ARTICLE 11 — REGIME JURIDIQUE DES EMPLACEMENTS

1 — Chaque titulaire d'un emplacement sur le marché provençal doit justifier d’une autorisation

d'occupation du domaine public communal délivrée par Monsieur le Maire. Cette autorisation, matérialisée par une convention d'occupation du domaine public, est temporaire pour la durée de la saison du Marché provençal et consentie à titre précaire et révocable. Elle constitue un droit personnel d'occupation qui ne peut être ni prêté, ni loué, ni cédé sans autorisation du propriétaire du domaine, ni utilisé pour un usage différent que celui indiqué dans l’autorisation.

2 — Les places devront être tenues personnellement par les titulaires ou leur conjoint. Toutefois, ils pourront se faire remplacer par un ou plusieurs salariés sous la réserve expresse que le ou les salariés

soient toujours en mesure de présenter aux autorités habilitées la copie de la carte de commerçant non sédentaire du titulaire de la place et la copie ou l'original de leur contrat de travail. (Voir article 5 du présent règlement)

3 — Nul ne peut occuper deux emplacements sur le marché provençal.

4 — Toute modification, soit de l'installation, soit de la nature des produits Vendus, devra faire l’objet d'une demande d'autorisation expresse auprès de Monsieur le Maire.

ARTICLE 12 - CESSATION D'ACTIVITÉ ET PRIORITÉS D'ATTRIBUTION DU DROIT D'OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON POSITIONNE DEVANT UN COMMERCE

Tout abandon de place quel qu’en soit le motif, devra être signalé à la Mairie par lettre recommandée.e Personne physique

Sont seuls prioritaires pour l'attribution de droit d'occupation d'un emplacement abandonné par son titulaire

- Son conjoint

- ses descendants

e Personne morale

Le commerçant candidat à la saison du marché provençal titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président directeur général, le chef d'exploitation agricole ou autre responsable.

La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.

Les seuls prioritaires sont :

- Le conjoint du gérant, président directeur général, chef d'exploitation agricole ou autre responsable de la personne morale

- Les descendants directs du gérant, président directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de la personne morale uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire.

Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur l'emplacement dont bénéficiait le commerçant, même s'ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.

TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES À CERTAINES ACTIVITÉS

| ARTICLE 13 —- COMMERCES SEDENTAIRES DE LA COMMUNE

Si un commerçant sédentaire désire installer un étal devant sa boutique, il devra au préalable adresser une demande écrite à Monsieur le Maire. Mais un commerçant abonné du marché provençal ne peut pas être

légalement déplacé à la demande d’un commerçant sédentaire, même s’il est placé devant sa vitrine.

Il devra n'y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place qu'il devra occuper personnellement. Il lui est interdit de la louer ou de la donner à un autre commerçant, à titre onéreux ou gratuit, même exceptionnellement.

En cas de libération de l'emplacement devant le commerce sédentaire pour cessation d'activité, départ à la retraite ou pour toutes autres causes, le commerçant sédentaire aura laji sur cet emplacement et devra acquitter les droits de terrasse.

Tous les emplacements doivent servir à l'exploitation, à l'étalage et à la vente des marchandises pour lesquelles ils ont été attribués. En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôts pour rester partiellement inoccupés.

Le commerçant sédentaire de la commune qui souhaite étendre son activité sur le marché provençal doit faire une adjonction d'activité non sédentaire à son registre de commerce sédentaire.

ARTICLE 14 - LES PRODUCTEURS AGRICOLES

Toute personne vendant les produits issus de son exploitation agricole pourra apposer de manière apparente et lisible par les clients une pancarte portant la mention « PRODUCTEUR ». Par contre, dans un souci de transparence vis-à-vis du consommateur, les producteurs qui sont également

revendeurs ne seront pas autorisés à afficher leur qualité de producteur.

| ARTICLE 15 — LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE ET MUSICIENS

L'accueil des intermittents du spectacle et des musiciens est toléré sur le marché provençal sous réserves :

- De ne pas gêner la vente des professionnels présents en jouant trop fort et/ou trop près des étals ; - De ne pas importuner les passants en pratiquant une quête forcée mais recourir à la quête passive dite « au chapeau ».

L'usage d’amplificateur est interdit.Les intermittents du spectacle et musiciens doivent être en capacité de présenter à tout moment aux forces

de l’ordre : |

- Les documents justifiant de leur qualité :

- Une attestation d'assurance en cours de validité garantissant des conséquences qui résulteraient des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de leur activité.

TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE POLICE ET AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

ARTICLE 16 — ORDRE PUBLIC ET RESPECT DU VOISINAGE

Il est expressément défendu aux abonnés du marché provençal où vendeurs : - d'annoncer par des cris ou sons d'instruments la nature et le prix de leurs marchandises, - d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, de leur barrer le passage ou

de les tirer par les Vêtements,

- d'appeler les clients d'une place à l’autre,

- d'user de tout procédé bruyant pouvant provoquer attroupement et obstruction des allées et susceptibles de gêner les commerçants voisins,

- de masquer les vitrines de commerçants riverains,

- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les

placer dans les passages ou sur les toits des abris,

- de s'installer le long ou en face d’une boutique ou d’un magasin pour y vendre des marchandises

ou denrées similaires à celles mises en vente dans la boutique ou le magasin riverain, sauf si le commerçant candidat au marché provençal était sur l'emplacement avant l'ouverture du magasin,

- de vendre à rideaux fermés,

- de faire du prosélytisme religieux ou philosophique,

- d’obstruer l'accès aux portes des maisons ou des magasins partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs.

- D'encombrer le cheminement des piétons par la présence de parasols ou de pied de barnum.

Aucune tôle ni marchandises n'est admise au-dessus de l’étalage, ni sur les côtés, de façon à ne pas masquer la vue des bancs voisins ou les vitrines des commerçants. Les penderies ne pourront pas être installées à moins d'un mètre de l'alignement des bancs. Les bancs de vente doivent être installés avec un matériel en bon état, en respectant strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

Les personnes qui troublent l’ordre et la tranquillité publique où qui n’obéissent pas aux injonctions des agents de la Police Municipale pourront sans préjudices, être exclues du marché provençal pour la saison et les saisons suivantes. (Voir article 21 du présent règlement)

Le Maire ou son représentant se réserve le droit d'interdire, à titre temporaire ou définitif, l'accès du marché aux personnes qui se seront rendues coupables de désordre, après consultation de la commission du marché provençal.

ARTICLE 17 - DEGRADATIONS

Le commerçant abonné du marché provençal est responsable envers la Ville des dommages causés par sa négligence ou celle de son personnel, aux arbres, aux candélabres, aux bancs, aux fontaines, installations électriques, etc. … qui se trouvent à l'emplacement ou aux abords du marché.

Il est expressément défendu de planter des clous dans les arbres et dans les murs, de détériorer quelque objet que ce soit dépendant du marché provençal.

Les auteurs de dégradations sont susceptibles d'encourir les peines édictées pour ces infractions par le Code Pénal.

Toute dégradation survenant aux installations générales du marché provençal et qui serait imputable à un défaut de l'installation particulière d’un commerçant devront en cas d'installations particulières, souscrire un contrat d'assurance. (Voir article 7 du présent règlement)

Toute dégradation faite par un commerçant du marché provençal et qui ne sera pas pris en charge par le mis en cause entraînera une exclusion de la saison en cours et des saisons suivantes (Voir article 21 du présent règlement)

8| ARTICLE 18 — SÉCURITE ET LIBRE CIRCULATION

Tout arrêt, stationnement et circulation sont interdits dans l'enceinte du marché de 06h00 à 14h30.ainsi que sur la place Jacques Martin Deydier.

Sur les places ci-dessous :

e Dr Bourdongle

e Colonel Barrillon

e Jules Laurent

Une voie de sécurité doit être laissée libre afin de faciliter les éventuelles interventions des véhicules de secours et d'utilité publique.

Les véhicules en stationnement gênant feront l'objet d’une mise en fourrière prévue par l'article R417-10 du Code la Route.

Les installations des commerçants au marché provençal devant les maisons ou boutiques devront toujours

respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des étals. Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.

Tout commerçant du marché provençal placé devant un commerce sédentaire devra laisser un passage libre de 1,50 mètres minimum.

Il est absolument interdit aux commerçants du marché provençal et à leur personnel de : - Stationner debout ou assis dans les passages réservés au public

- de disposer du matériel ou des marchandises dans les allées réservées à la circulation des clients

- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris

- un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé

ARTICLE 19 - HYGIÈNE ET PROPRETÉ DU MARCHÉ PROVENÇAL

1 - Déchets :

e Pendant la tenue du marché provençal, les commerçants ne devront jeter ou laisser séjourner sur le sol aucun détritus ou résidu tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur emplacement.

e Les étalages risquant de souiller l'emplacement attribué au RENE il devra impérativement être utiliser une protection imperméable au sol.

e A l'issue de la tenue du marché provençal, les commerçants devront emporter l’ensemble des marchandises invendues. Ils devront balayer et laisser leur emplacement propre. L'enlèvement des déchets laissés sur place sera facturé au contrevenant et entraînera une sanction pénale. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l'exclusion du mis en cause pour la saison et les saisons suivantes, conformément aux dispositions de l’article 21.

2 - Hygiène et salubrité générale :

e |l est interdit de compromettre, en quelque manière que ce soit, la propreté générale et l'hygiène du marché provençal. Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur branche d'activité en matière d'hygiène et de salubrité.

e Les étals, éventaires, tables, doivent être en matériaux lavables et maintenus en bon état.

e Lors du déballage des denrées, seules les caisses à parois pleines peuvent être disposées à même le sol. Les cageots, paniers ou caisses à claires voies, contenant fruits et légumes, peuvent être simplement supportés par un caillebotis de 4 à 6 centimètres.

e |l est interdit de jeter sur le sol et d’une façon générale sur la voie publique des déchets et des papiers.

e En cas de situations épidémiques locales ou nationales, Monsieur le Maire se réserve le droit d'instaurer des mesures barrières adaptées aux circonstances.[ ARTICLE 20 - PESÉE, ETIQUETAGE ET PUBLICITÉ DES PRIX

Les tables ou billots servant au découpage et à la préparation des articles de vente seront placés de façon

à ce que l’acheteur puisse voir la manipulation du produit vendu : - toute tromperie envers le public, soit sur le poids, soit sur la quantité de la marchandise, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

A toute réquisition du client, le débitant doit obligatoirement délivrer une fiche indiquant la nature de la marchandise, le poids et le prix du kilogramme, sous peine de poursuites judiciaires.

En conformité des ordonnances de police prescrivant l'affichage des prix de vente au détail des denrées alimentaires, produits et marchandises de toute nature, les commerçants ont l'obligation d'afficher avec la dénomination exacte et conforme aux usages commerciaux, le prix des marchandises et denrées de toute nature qu'ils mettent en vente.

Les instruments de pesage doivent être disposés de manière à ce que les clients puissent facilement vérifier poids et prix des marchandises. Ils devront en outre porter une vignette de couleur verte

mentionnant :

- La marque de l'organisme agréé vérificateur.

- La date limite de validité de vérification.

ARTICLE 21 —- SANCTIONS

Une sanction peut être prononcée par Monsieur le Maire, dans l’un cas suivants :

- Obtention irrégulière d’une place, ou présence irrégulière sur le marché. - infraction aux dispositions du présent règlement.

- Refus par le commerçant du marché provençal de faire réparer à ses frais les dégradations dont il serait tenu pour responsable.

- Non-paiement du droit de place.

- Assiduité insuffisante au regard des dispositions du présent règlement. - Comportement de nature à troubler la sécurité, la tranquillité, la salubrité et l’ordre public sous toutes ses formes.

- Non-présentation de justificatifs commerciaux, falsification de documents. - Refus d'obtempérer aux injonctions de Monsieur le Maire, des élus, des agents municipaux ou des forces de l’ordre ; ou voie de fait, profération d’injures, d'insultes, de menaces voire de coups et blessures sur ces personnes.

Lorsqu'une prise de sanction est envisagée, Monsieur le Maire invite le mis en cause (par courrier recommandé avec accusé de réception) à présenter ses observations dans un délais de 2 semaines à compter de la réception du pli. Le commerçant peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Toute sanction prononcée à l'encontre d’un commerçant ne saurait donner lieu à un remboursement de tout ou partie de la facturation du forfait de la saison du marché provençal, ni à quelconque indemnisation.

e Il existe 3 types de sanction :

1. L'avertissement :

Une infraction est constatée. Un rappel de la règlementation ainsi que la mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions des lois et règlements sont adressés au commerçant concernés.

Notification par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie par le mis en cause.

2. L'exclusion temporaire :

Une infraction est constatée ou la mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions des lois et règlements (avertissement) n’a pas été respectée. Une exclusion temporaire peut être prononcée par Monsieur Le Maire.

e Elle peut être :

10- D'une durée de 1 à 4 dimanches, selon l'appréciation de Monsieur le Maire (durée proportionnelle au degré de gravité de l'infraction) qui pourra, selon le cas, requérir l'avis de la commission du marché provençal)

- Jusqu'à nouvel ordre, en attente de la régularisation du dossier. Notification par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie par le mis en

cause.

3. L'exclusion définitive :

Une infraction est constatée ou la mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions des lois et règlements (avertissement) n'a pas été respectée. Une exclusion définitive peut être prononcée par Monsieur le Maire. Ce dernier pourra, selon les cas, requérir l'avis de la commission du marché provençal. Le retrait définitif du droit d'occupation d'une place du marché provençal sera notifié par courrier

recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie par le mis en cause.

Le commerçant sanctionné pourra, s’il le désire, adresser un recours gracieux par écrit à Monsieur le Maire. Il pourra également effectuer un recours contentieux, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Grenoble.

TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DU

PRESENT REGLEMENT

ARTICLE 22 — NOTIFICATION DES DÉCISIONS

Toute décision relative à l'application du présent arrêté sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 23 — CAS IMPRÉVUS

Pour les cas non prévus au présent règlement, ils seront statués par l'administration municipale.

ARTICLE 24 - RECOURS

Conformément au Code de Justice administrative, le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, de faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Conformément au Code de Justice administrative, tout acte de procédure, décision ou sanction en rapport avec le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de son officialisation, de faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 25 — EXÉCUTION DU RÈGLEMENT

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame la Responsable de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent règlement.

Fait à NYONS, le 13 Avril 2023

Le Maire de NYONS,

Pour copie conforme,

Pierre Du (ais

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