Arrêté - Arrete2023 25 Reglement Marche Hebdomadaire

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Arrêté - Arrete2023 25 Reglement Marche Hebdomadaire Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Nyons. Lien du pdf (Arrêté - Arrete2023 25 Reglement Marche Hebdomadaire)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité publique, COMMUNE DE NYONS

N° 25 / 2023

Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 02 Février 2023

ARRETE MUNICIPAL

portant règlement du Marché Hebdomadaire

sur le Domaine Public

Nous, Pierre COMBES, Maire de la Ville de NYONS,

Vu la loi des 2 mars 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT}) et notamment les articles L 2224-18 et suivants,

Vu l’article L 2221-1 et 2 du C.G.C.T. relatifs aux pouvoir de police du Maire, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L — 2124-32-1 et suivants,

Vu la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l'économie, le décret n°2009614 relatif à l'exercice des activités ambulantes du 18 février 2009, l'arrêté du 31 janvier 2010,

Vu le « Paquet hygiène » constitué notamment par les règlements (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 Vu la loi dite « PINEL », article 71 codifié à l’article L.2224-18-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal fixant les tarifs des droits de piace sur les marchés de la Ville de NYONS,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2017 portant sur le droit de présentation d’un successeur,

Considérant que dans l'intérêt général et afin de préserver le maintien de l'ordre, la protection des consommateurs la sécurité et la commodité de passage, il convient d'établir un nouveau règlement du marché hebdomadaire de la ville de Nyons en gardant pour objectif la meilleure utilisation possible du domaine public et la volonté d'organiser un rendez-vous hebdomadaire harmonieux et attractif, Après consultation des organisations professionnelles intéressées,

ARRETE

Cet arrêté a pour objet de réglementer l’organisation et l'ensemble des activités effectuées sur le marché hebdomadaire de la Ville de Nyons.TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

[ ARTICLE 1° - EMPLACEMENT ET JOURS DE TENUE DU MARCHÉ

Le marché se tient le jeudi matin sur les rues et places ci-après : Place J. Buffaven,

Place du Dr Bourdongle,

Place de la Libération,

Place du Colonel Barillon,

Place Jules Laurent,

Rue de la Résistance,

Rue des Déportés,

Square Chalvet. CRE

EE

Toute vente ou exposition sur la voie publique en dehors des emplacements cités ci-dessus est interdite sauf autorisation exceptionnelle délivrée par le Maire.

Les commerçants ne peuvent pas laisser leur véhicule sur l'emprise du marché, ainsi que sur la place Jacques-Martin Deydier, après le déchargement de leur étal, sauf autorisation donnée par la Police Municipale.

Marché d’Hiver/ Marché d'Eté

Période estivale

Du 1° Avril au 30 Septembre, le marché sera organisé sur les rues et places ci-après : Place J. Buffaven,

Place du Dr Bourdongle,

Rue de la Résistance,

Place de la Libération,

Square Chalvet,

Place Barrillon,

Rue des Déportés,

Place J. Laurent. HET

Période hivernale

Du 1* Octobre au 31 Mars, en raison d’une fréquentation moindre en période hivernale, le marché sera uniquement organisé sur les rues et places ci-après :

Place J. Buffaven,

Place du Dr Bourdongle,

Rue de la Résistance,

Place de la Libération,

Square Chalvet. ter

En cas de nécessité, le Maire peut décider de modifier les dates de changement de format du marché.

Du 1 Octobre au 31 Mars, les commerçants « abonnés 6 mois », pourront tout de même participer au marché.

Ils seront placés et facturés au même titre que les commerçants « passagers ». De ce fait, ils devront

également s'enregistrer au poste de police municipale de 6 h 30 à 7 h 30.Modification provisoire de l'organisation du marché

En cas de nécessité, le Maire se réserve la possibilité de :

+ Procéder à des déplacements temporaires de commerçants (si possible avec maintien du métrage habituel),

+ Modifier à titre exceptionnel les horaires du marché,

+ Utiliser d'autres lieux de la commune afin de maintenir l'activité hebdomadaire du marché, + Réduire l'emprise du marché en cas de taux prévisionnel de participation moindre qu'à l'accoutumée,

+ Annuler à titre exceptionnel la tenue dudit marché.

Ces décisions seront prises, dans la mesure du possible, après consultation de la commission du marché.

[ARTICLE 2 - HORAIRES

Le marché est ouvert au public de 8 h 00 à 43 h 00. Les commerçants titulaires doivent installer leurs étals entre 5 h 00 et 7 h 30, heure à laquelle la Police Municipale procède à l'attribution des places libres pour les commerçants passagers.

Tout emplacement inoccupé à 7 h 30 par son titulaire sera considéré vacant et à la disposition du service de Police Municipale.

L'accueil et l'enregistrement des commerçants passagers sont effectués dans les locaux de la Police Municipale de 6 h 30 à 7 h 30. A l'issue le placement desdits commerçants est réalisé par le placier.

En fin de matinée, le remballage des étais ne pourra débuter qu'à partir de 12h30, sauf consignes contraires données par la Police Municipale.

A l'issue du marché, les commerçants ne pourront acheminer leur véhicule dans l'emprise du marché qu’à partir de 13 h 00, sauf consignes contraires données par la Police Municipale.

L'ensemble du rechargement devra être terminé à 14 h 00 pour tous les commerçants. Après le remballage, les véhicules devront quitter l'enceinte du marché dans les plus brefs délais afin de permettre l'intervention des services du nettoiement.

Un avenant au présent arrêté sera rédigé en cas de modification des horaires (période Juillet Août notamment).

[ ARTICLE 3 - ACTIVITÉS DU MARCHÉ

Le marché est réservé à la vente au détail de denrées alimentaires et de produits manufacturés ainsi que de prestations de service effectuées sur place.

Il est ouvert aux professionnels habilités à exercer des actes de vente au détail ou de prestations de service sur le domaine public, et en mesure de produire les documents mentionnés au présent règlement, justifiant du respect de la réglementation afférente à l'exploitation de leur activité commerciale.

Les activités de vente en gros ou demi-gros sont prohibées.

Les associations régies par la Loi 1901 (sportives, culturelles, humanitaires, scolaires ou autres) dont la vocation n'est pas le commerce ne pourront prétendre à un emplacement qu'à titre exceptionnel, après accord de Monsieur le Maire.

L'emplacement prévu à cet effet est situé contre l'office du tourisme (face Nord).Sont interdits dans le périmètre du marché :

- Toute démonstration d'articles publicitaires, ayant ou non la forme déguisée d'une loterie ou d'un jeu de hasard

- les jeux d'argent

- les ventes à la « chine »

- les ventes dites « au déballage »

- les ventes ambulantes sur les allées du marché (arrêté n°219/94 du 19/07/94) - les ventes de journaux faisant appel à la générosité du public {à l'exception des organismes désignés dans un calendrier établi par les services préfectoraux).

- les ventes dites à la papillote et à la poignée pour les bijoux de pacotille - la mendicité sous toutes ses formes

- la vente d'alcool du Groupe 2, Groupe 3 et Groupe 4

Î ARTICLE 4 - COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de NYONS est compétent pour décider de :

- de la création, le transfert et la suppression des marchés ;

- du montant des droits de place et des différents éléments de la grille tarifaire.

Les délibérations du Conseil Municipal seront prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un mois pour émettre un avis.

Si par la suite de travaux, où d'utilisation exceptionnelle du domaine public par la Municipalité, des commerçants non sédentaires se trouvent momentanément privés de leur place, ils seront dans la mesure du possible déplacés sur un autre emplacement, avec maintien de son métrage habituel. En fonction des places disponibles, le repositionnement temporaire s'effectuera par ordre d'ancienneté des titulaires. Les forains déplacés ne pourront en aucun cas prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 5 - COMPÉTENCES DE LA COMMISSION DES MARCHÉS

Une Commission « Marché », présidée par Monsieur le Maire, est instituée. Elle est composée : - de neuf conseillers municipaux,

- de six représentants maximum des organisations professionnelles des commerçants non sédentaires,

- des agents des services concernés par la gestion dudit marché.

Lesdits représentants des organisations professionnelles des commerçants non sédentaires doivent obligatoirement être titulaires au marché de Nyons.

Le nombre de représentants par organisations professionnelles est déterminé en fonction de la représentativité de chacune d'elles sur le marché concerné.

La Commission des Marchés a pour objet de maintenir un dialogue permanent entre la Municipalité et les commerçants non sédentaires. Toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché seront abordées en commission. Notamment :

- Création, transfert ou suppression de marché,

- Modification des horaires, dates et lieux,

- Montant des droits de piace,

- Attribution des places de titulaires,

- Gestion des conflits,

- Règlement général …

Cette commission n'a qu’un caractère consuitatif.TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A

L'ATTRIBUTION ET A LA GESTION DES

EMPLACEMENTS

ARTICLE 6 — ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

Les emplacements sur le marché de NYONS sont répartis selon la proportion suivante : - Commerçants « titulaires » : 250 emplacements maximum

Les commerçants titulaires comprennent :

" les abonnés à l’année, titulaires d'une place fixe ;

“ ainsi que les abonnés saisonniers « 6 mois », titulaires d'un emplacement situé exclusivement Rue des Déportés, Rue de la Résistance, Place Jules Laurent et Place Colonel Barillon.

- Commerçants « passagers » : 10 emplacements minimum

A | Attribution des places par écrit dites « abonnement »

Toutes les demandes d'attribution d'emplacement fixe, selon le principe de l'abonnement, doivent être fomulées par écrit à Monsieur le Maire de la Ville de NYONS.

Chaque demande doit être accompagnée des photocopies des documents permettant l'exercice d'une activité non sédentaire (voir « titre III » du présent règlement). Le demandeur devra toutefois présenter les originaux au moment de l'attribution de l'emplacement, faute de quoi, il perdra le bénéfice de sa place

ainsi que l'ancienneté de sa demande.

Ordre de priorité d’attribution

1°" possibilité :

Les emplacements vacants sont attribués en priorité au titulaire le plus ancien sous réserve que la nature de ses produits vendus ne soit pas identique à celle des voisins immédiats et de celui de face. L'ancienneté est déterminée par la date de première fréquentation du marché par l'intéressé. Le titulaire doit adresser une demande de changement de place écrite à Monsieur le Maire. |! ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise. Le titulaire s'engage donc à libérer son précédent linéaire.

2°"* possibilité :

Si aucun titulaire ne sollicite l'emplacement vacant, il sera attribué au demandeur non titulaire en fonction des articles vendus, et de son assiduité (100 présences minimum sont exigées), eu égard aux voisins immédiats et de l’ancienneté.

Aucun nouvel emplacement ne pourra excéder 12 mètres linéaires. Cependant la Commission se réserve le droit, pour des raisons tenant à l'intérêt commercial du marché, d'examiner chaque nouveau métrage. Toute entente postérieure à l'attribution d'un emplacement, toute association ou contrat qui aurait pour but dissimulé ou effet de transférer l'usage de ladite place à une autre personne que celle à laquelle elle a été initialement attribuée, entraînera de plein droit le retrait de l'autorisation. La constitution d'une société postérieure à l'attribution d'un emplacement ne confère notamment aucun droit aux associés dont le nom ne figure pas sur la convention d'occupation du domaine public initiale.B / Attribution des emplacements aux commerçants « passagers »

Afin de respecter le principe général d'égalité des administrés devant les services publics et l'accès au domaine public, les attributions de places de passagers sont effectuées après leur inscription au bureau de la Police Municipale, qui se déroule chaque jeudi matin de 6 h 30 à 7 h 30.

1°) Les commerçants passagers devront pour ce faire, se présenter au plus tard au bureau de la Police Municipale à 7 h 30.

Les places de passagers disponibles sont attribuées par la Police Municipale en fonction : -__ de l'ancienneté des commerçants passagers,

- de l’assiduité des commerçants passagers,

Et le cas échéant, de l’ordre d'inscription.

2°) Des places supplémentaires de passagers pourront être attribuées par la Police Municipale lorsque des emplacements de titulaires sont vacants.

Ancienneté attribuée aux commerçants « passagers »

Chaque commerçant « passager » candidat à une place sur le marché, et dont la validité des documents a été validée par les policiers municipaux, se verra attribuer un point de présence par marché au titre de l’assiduité.

Ces points se cumuleront au fil des années et permettront audit commerçant de postuler à un éventuel abonnement à partir de 100 points de présence.

Les commerçants « passagers » sont tenus de respecter un minimum d’une présence annuelle sous peine de la perte de leur cumul de points.

Emplacements désignés par la Police Municipale

Chaque commerçant non sédentaire qui souhaite participer en qualité de « passager » au marché doit

obligatoirement présenter ses documents permettant l'exercice d'activités non sédentaires à la Police Municipale qui en contrôlera la validité.

Il est strictement interdit aux « passagers » de marquer leur place et de s'installer « seuls » avant d'y avoir été autorisés par la Police Municipale. Seuls les agents de la Police Municipale ont la qualité pour attribuer les linéaires vacants le jour même.

La Police Municipale veillera à attribuer les emplacements aux « passagers » dans l'objectif d'équilibre des activités et de diversité du marché.

Un commerçant passager ne peut occuper plus de 6 mètres linéaires.

[ ARTICLE 7 - REGIME JURIDIQUE DES EMPLACEMENTS

1 — Chaque titulaire d'un emplacement sur le marché hebdomadaire doit justifier d'une autorisation d'occupation du domaine public communal délivrée par le Maire. Cette autorisation, matérialisée par une convention d'occupation du domaine public, est temporaire (5 ans maximum) et consentie à titre

précaire et révocable.

Elle constitue un droit personnel d'occupation qui ne peut être ni prêté, ni loué, ni cédé sans autorisation du propriétaire du domaine, ni utilisé pour un usage différent que celui indiqué dans l'autorisation.Tout bénéficiaire d’une autorisation d'occupation du domaine public de plus de 3 ans peut en cas de cession de son fonds, présenter à M le Maire, un successeur obligatoirement inscrit au RCS. Ce droit de présentation prévu par le CGCT, est exercé par écrit par le titulaire de l'emplacement à l'attention du propriétaire du domaine et doit mentionner toutes les informations utiles permettant d'apprécier les modalités de la cession envisagée. Il fera ensuite l'objet d'une décision du maire, notifiée dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande.

En cas de refus, cette décision pourra être fondée sur un des motifs suivants liés à : -__ L'intérêt général et au bon fonctionnement du marché (type d'activités exercées, références ou expérience du repreneur...)

-__ L'ordre, la sécurité ou la salubrité publics (moralité du repreneur, type d'activité projetée... ).

Toute cession d'un emplacement réalisée en infraction aux dispositions précédentes n'a aucune valeur juridique et ne saurait constituer un quelconque droit d'occupation pour le repreneur.

2 — Nul ne peut occuper un emplacement quelconque sur le marché s’il n'en est pas titulaire ou autorisé par la Police Municipale dans les conditions mentionnées à l'article 6.

3 — Les places devront être tenues personnellement par les titulaires ou leur conjoint. Toutefois, ils pourront se faire remplacer par un où plusieurs salariés sous la réserve expresse que le ou les salariés soient toujours en mesure de présenter aux autorités habilitées la carte de commerçant non sédentaire du titulaire de la place et le contrat de travail en cours de validité.

4 — Nul ne peut occuper deux emplacements sur le même marché.

5 — Toute modification soit de l'installation, soit dans la nature des produits vendus, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation express auprès de Monsieur le Maire. Les acquéreurs d’un camion magasin et ceux qui remplacent leur camion ou étalage ne pourront conserver leur emplacement habituel que si ce camion ou étalage ouvert ne couvre pas une surface supérieure à leur surface initiale.

Sinon ils seront automatiquement transférés sur une autre partie du marché en fonction des possibilités.

ARTICLE 8 - CESSATION D'ACTIVITÉ ET PRIORITÉS D'ATTRIBUTION DU DROIT D'OCCUPATION D’UN EMPLACEMENT NON POSITIONNE DEVANT UN COMMERCE

Tout abandon de place quel qu'en soit le motif, devra être signalé à la Mairie par lettre recommandée dans un délai minimum de 3 semaines avant la date des faits.

La réattribution dudit emplacement sera décidée en commission des marchés, après que sa disponibilité ait été affichée sur le tableau prévu à cet effet (situé à l'extérieur du poste de police municipale) pendant une durée minimum d'un mois.

Tout candidat à l’attribution dudit emplacement devra adresser un courrier au service « foires et marchés » de la mairie, courrier accompagné des documents permettant l'exercice d'activités non sédentaires en cours de validité (Titre Ill du présent arrêté).

Personne physique

Sont seuls prioritaires pour l'attribution de droit d'occupation d'un emplacement abandonné par son titulaire :

- son conjoint

- ses descendants directs.

Point de départ de l'ancienneté :

Le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire

L'ancienneté du descendant direct commence le jour de son attribution personnellePersonne morale

Le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement est obligatoirement soit le gérant, le président directeur général, le chef d'exploitation agricole ou autre responsable.

La personne morale ne peut être juridiquement prise en compte.

Les seuls prioritaires sont :

- Le conjoint du gérant, président directeur général, chef d'exploitation agricole ou autre responsable de la personne morale

- Les descendants directs du gérant, président directeur général, chef d'exploitation agricole ou responsable de ia personne morale uniquement s'ils sont salariés de l'entreprise du titulaire.

Les associés ne peuvent prétendre à aucune priorité ni à aucun droit sur celui dont bénéficiait le titulaire, même s’ils détiennent la majorité des parts sociales ou des actions.

Toutes ces personnes prioritaires devront affirmer par écrit leur intention de continuer à occuper personnellement l'emplacement. Sinon la place vacante sera attribuée à un autre commerçant selon la règle de l'ancienneté.

Loi Pinel

« Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. À défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait générateur, le droit de présentation est caduc. En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial celui-ci en conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.

La décision du maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toute décision de refus doit être motivée » {article 71 codifié à l’article L2224-18-1 du CGCT)TITRE Il! —- DROITS ET OBLIGATIONS DES

COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET

AUTRES PROFESSIONNELS

Î ARTICLE 9 - DOCUMENTS PROFESSIONNELS

Pour pratiquer la vente sur le marché, devront être fournies les pièces suivantes :

Chef d'entreprise, commerçant ou artisan domicilié ou non domicilié :

- La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale, - Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés

Gérant de société inscrite au registre du commerce ou des sociétés :

- La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale délivrée au nom du gérant ou du représentant légal,

- Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés

Auto entrepreneur domicilié ou non domicilié :

- La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale où artisanale, - Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés

Chef d'entreprise ressortissant de l'UE domicilié ou non domicilié :

- La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale, - Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés

Chef d'entreprise étranger :

- La carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale, + la carte de résident temporaire,

- Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l’activité sur les foires et marchés

Producteurs agricoles Maraîchers Chefs d'entreprise :

- Inscription au Registre des Actifs Agricoles

-__ Relevé parcellaire des terres

- Attestation délivrée par les organismes vérificateurs agréés (pour les producteurs en produits biologiques).Marins pêcheurs, ostréiculteurs :

- Pour le transport des marchandises : récépissé de déclaration obligatoire auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et pour les transports de coquillages vivants : Certificat d'agrément sanitaire

- Copie d'autorisation d'exploitation délivrée par les Directions Départementales des Territoires et de la Mer ou pour les élevages piscicoles copie de l'autorisation des Directions Départementales de l'Agriculture et de la Forêt.

-__ Récépissé de déclaration d'identification du Ministère de l'Alimentation, de l'Agricuiture et de la Pêche concernant les établissements préparant, traitant, transformant, marnipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale (déclaration à faire auprès de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations du lieu d'implantation de l'établissement - Cerfa n°13984*03).

Artistes créateurs :

(peintres, dessinateurs, graveurs, lithographes, sculpteurs, plasticiens, tapissiers, fabricants de fresques, mosaïques et vitraux, graphistes, céramistes)

- _ Document justifiant de l’affiliation à la maison des Artistes ou à l'AGESSA, - Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l’activité sur les foires et marchés

Conjoint collaborateur marié ou pacsé exerçant en dehors de la présence du chef d'entreprise :

Copie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée conforme par le chef d'entreprise, Attestation qu'il est mentionné sur le K bis,

Pièce d'identité,

Attestation de mariage ou de pacs,

Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés

;

Conjoint collaborateur exerçant en présence du chef d'entreprise :

- Attestation qu'il est mentionné sur le K bis,

- Pièce d'identité,

- Attestation de mariage ou de pacs,

-_ Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l’activité sur les foires et marchés

Salarié domicilié ou non domicilié exerçant en dehors de la présente du chef d’entreprise :

-__ Copie de la carte professionnelle du chef d'entreprise certifiée par le chef d'entreprise, - Contrat de travail en cours de validité,

- Pièce d'identité,

-__ Attestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l’activité sur les foires et marchés

Salarié exerçant en présence du chef d'entreprise :

- Contrat de travail en cours de validité,

- Pièce d'identité,

- Une carte de séjour ou carte de résident temporaire pour les salariés étrangers, -_ Âttestation d'assurance en cours de validité stipulant explicitement la prise en compte de l'activité sur les foires et marchés

10Les commerçants « titulaires » du marché hebdomadaire devront fournir ces documents au service « foires et marchés » au mois de janvier chaque année, et à chaque fois qu'un changement (statut, adresse, etc) a lieu.

Ils devront également être en mesure de les présenter aux forces de l'ordre à chacune de leurs sollicitations.

Les commerçants « passagers » devront quant à eux fournir lesdits documents à chacune de leurs venues sur le marché de Nyons.

ARTICLE 10 — CONSTITUTION D'UNE SOCIÉTÉ |

La constitution d'une société postérieure à l'attribution d'un emplacement ne confère aucun droit aux associés dont le nom ne figure pas sur l'autorisation d'occupation du domaine public initiale. A ce titre, ils ne peuvent bénéficier d'aucune ancienneté et perdraient l'attribution de la place au cas où le titulaire initial cesserait son activité.

Leur ancienneté prendra effet seulement à la date de création de la société (ces dispositions ne s'appliquent pas toutefois dans le cas d’une succession directe).

[ARTICLE 11 - ASSURANCE |

Chaque commerçant doit être garanti des conséquences qui résulteraient des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de son activité. Il reste passible des peines prévues au Code Pénal.

I! devra être en possession de sa quittance d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. | L'intitulé « vente foires et marchés » ou « domaine public » doit être obligatoirement stipulé sur le | document d'assurance.

ARTICLE 12 - DROITS DE PLACE |

Une redevance minimum est instituée et correspond à la tarification d'un étal de 2 mètres linéaires de vente.

La grille tarifaire est consultable en annexe du présent arrêté. Les différents éléments pris en compte dans la facturation (métrage, électricité, eau, véhicule, etc) y sont développés. Elle peut être modifiée par décision du conseil municipal.

Redevance des commerçants titulaires :

Un abonnement trimestriel à taux préférentiel est consenti conformément à la délibération portant sur les droits de place (tarification en annexe du présent arrêté).

La redevance trimestrielle (calculée sur la base de 13 jeudis) est calculée par le Service Comptabilité de la Mairie (en fonction des tarifs et du linéaire) puis est mise en recouvrement par l'émission d'un titre de recettes ayant force exécutoire.

Le commerçant titulaire se libèrera de sa dette directement auprès du Trésor Public. Le délai maximum de paiement à compter de la réception du titre de recettes est d'un mois.

Le non-respect de ces dispositions entraînera l'envoi d'un courrier de rappel à l'adresse communiquée par le commerçant en question.

11Sans retour ni règlement effectué par le mis en cause dans un délai de 15 jours, un courrier d'information motivant une sanction d’exclusion définitive (voir article 25 du présent règlement)

sera transmis en recommandé à l'adresse indiquée par ce dernier.

Sans retour dans un délai de 2 semaines à compter de la réception, du refus ou du retour dudit recommandé, ladite exclusion sera effective.

Notons qu'il est de la responsabilité du commerçant de communiquer un éventuel changement d'adresse aux services municipaux. Lesdits services ne pourront être tenus pour responsables d'un défaut d'adressage de courrier.

Redevance des commerçants passagers :

Une redevance trimestrielle est due par tous les commerçants passagers. Elle est calculée à terme échu sur le nombre d'inscription faite sur 13 jeudis (en fonction des tarifs et du linéaire — voir grille tarifaire en annexe du présent arrêté), puis est mise en recouvrement par l'émission d'un titre de recette ayant force exécutoire.

Le commerçant titulaire se libèrera de sa dette directement auprès du Trésor Public.

Le délai maximum de paiement à compter de la réception du titre de recettes est d'un mois.

Le non-paiement de cette redevance retirera au commerçant concerné le droit à se réinstaller lors des prochains marchés.

L'ARTICLE 13 - ABSENCES

Toute absence devra être signalée à la Police Municipale. Dans le cas contraire, tout emplacement non occupé pendant 5 semaines consécutives sera considéré comme abandonné et par conséquent à la disposition de l'administration.

Tout commerçant doit justifier sur une année civile d'une présence minimale de 39 semaines. li a ainsi droit à 13 semaines d’absences non justifiées (congés annuels, intempéries, salons, foires, période de fabrication et de production), sans pouvoir prétendre à plus de 5 semaines d’absences consécutives.

Un bilan sur l'assiduité des titulaires sera effectué en début d'année. Un courrier sera systématiquement adressé aux commerçants n'ayant pas atteint le quota de présences minimales.

Lesdits commerçants devront adresser un courrier à Monsieur le Maire afin de légitimer cet absentéisme excessif.

Monsieur le Maire se réserve le droit d'étudier au cas par cas chaque dossier après consultation de la commission « marché ».

Une absence non justifiée supérieure à 5 semaines consécutives ou une présence annuelle minimale inférieure à 39 semaines pourra donc entraîner l'exclusion définitive du marché.

1- Congés maladie

En cas de maladie attestée par un certificat médical, délivré dans les délais légaux, le titulaire d'un emplacement conserve ses droits.

En cas de doute sur la réalité de la maladie, la Mairie fera procéder, à ses frais, à une contre-expertise médicale du commerçant absent pour cause de maladie.

La Mairie se réserve aussi le droit de vérifier que le commerçant absent pour cause de maladie, l’est également sur d'autres marchés.

Toute absence irrégulière constatée dans les conditions indiquées aux 2 alinéas précédents entraînera l'exclusion définitive du commerçant.

122 - Congés annuels / Présence minimale

Tout commerçant doit justifier sur une année civile d'une présence minimale de 39 semaines. Il a ainsi droit à 13 semaines d’absences non justifiées, sans pouvoir prétendre à plus de 5 semaines d’absences consécutives.

La Police Municipale est habilitée à consigner la présence ainsi définie des commerçants.

3- Demande de congés sabbatiques

Toute demande de congés sabbatiques sera systématiquement rejetée.

Abonnés saisonniers : Les abonnés « 6 mois » n'ont pas d'obligation d'assiduité lorsque le marché est

en configuration « hiver ».

Si toutefois ils souhaitent exercer leur activité hors de leur période d'abonnement, ils devront présenter leurs documents au poste de Police Municipale entre 6h30 et 7h30, et seront placés à l'issue des inscriptions au même titre que les commerçants passagers.

TITRE IV - DISPOSITIONS SPECIFIQUES A

CERTAINES ACTIVITES

[ ARTICLE 14 - COMMERCES SEDENTAIRES DE LA COMMUNE

Si un commerçant sédentaire désire installer un étal devant sa boutique, il devra au préalable adresser une demande écrite à M. le Maire. Maïs un commerçant non sédentaire déjà titulaire ne peut pas être légalement déplacé à la demande d’un commerçant sédentaire, même s’il est placé devant sa vitrine.

Il devra n’y exposer que les marchandises prévues dans l'attribution de la place qu'il devra occuper personnellement. Il lui est interdit de la louer ou de la donner à un autre commerçant, à titre onéreux ou gratuit, même exceptionnellement.

Si ladite place n'est pas occupée au moment du placement des commerçants non sédentaires

passagers, celle-ci pourra être attribuée à l'un d'eux.

En cas de libération de l'emplacement devant le commerce sédentaire pour cessation d'activité, départ à la retraite ou pour toutes autres causes, le commerçant sédentaire aura la priorité sur cet emplacement et devra acquitter les droits de terrasse.

Tous les emplacements doivent servir à l'exploitation, à l'étalage et à la vente des marchandises pour lesquelles ils ont été attribués. En aucun cas, ils ne peuvent servir de dépôts pour rester partiellement inoccupés.

13| ARTICLE 15 —- LES PRODUCTEURS AGRICOLES

Toute personne vendant les produits issus de son exploitation agricole pourra apposer de manière apparente et lisible par les clients une pancarte portant la mention « PRODUCTEUR ». Par contre, dans un souci de transparence vis-à-vis du consommateur, les producteurs qui sont également revendeurs ne seront pas autorisés à afficher leur qualité de producteur.

[ ARTICLE 16 — LES FRIPIERS

ls devront se conformer à l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion.

| ARTICLE 17 — LES DEMONSTRATEURS

Le marché propose deux emplacements pour accueillir es démonstrateurs (emplacements indiqués sur le tableau situé à l'extérieur du poste de police municipale).

Ces emplacements seront proposés aux démonstrateurs présents avec une priorité donnée au professionnel présentant le plus d'assiduité.

L'utilisation d'amplificateur de voix est tolérée, dans la limite du raisonnable et dans le respect de l’activité des autres professionnels.

La diffusion de tout autre son que la voix du démonstrateur est prohibée.

ARTICLE 18 — LES ASSOCIATIONS |

Le marché est exclusivement réservé aux activités commerciales. Les associations régies par la loi 1901 dont la vocation n'est pas le commerce ne pourront prétendre à un emplacement fixe.

Sur demande écrite formulée au minimum un mois avant la date souhaitée, elles pourront exceptionnellement être autorisées à fréquenter le marché, sur un emplacement spécialement prévu à cet effet situé contre l'office du tourisme (côté Nord), et dans la limite de 5 présences par an.

[ ARTICLE 19 — LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE ET MUSICIENS

L'accueil des intermittents du spectacle et des musiciens est toléré sur le marché sous réserves :

- De ne pas gêner la vente des professionnels présents en jouant trop fort et/ou trop près des étals ;

- De ne pas importuner les passants en pratiquant une quête forcée maïs recourir à la quête passive dite « au chapeau ».

L'usage d’amplificateur est interdit.

Les intermittents du spectacle et musiciens doivent être en capacité de présenter à tout moment aux

forces de l’ordre :

- tes documents justifiant de leur qualité :

- une attestation d'assurance en cours de validité garantissant des conséquences qui résulteraient des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de leur activité.

14TITRE V — DISPOSITIONS RELATIVES AUX

MESURES DE POLICE ET AU MAINTIEN DE

L'ORDRE PUBLIC

ARTICLE 20 - ORDRE PUBLIC ET RESPECT DU VOISINAGE |

Il'est expressément défendu aux commerçants non sédentaires ou vendeurs : - d'annoncer par des cris ou sons d'instruments la nature et le prix de leurs marchandises, - d'aller au-devant des passants pour leur offrir des marchandises, de leur barrer le passage ou de les tirer par les vêtements,

- d'appeler les clients d’une place à l'autre,

- d'user de tout procédé bruyant pouvant provoquer attroupement et obstruction des allées et susceptibles de gêner les commerçants voisins,

- de masquer les vitrines de commerçants riverains,

- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages ou sur les toits des abris,

- de s'installer le long ou en face d'une boutique ou d'un magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires à celles mises en vente dans la boutique ou le magasin riverain, sauf si le commerçant non sédentaire était sur l'emplacement avant l'ouverture du magasin,

- de vendre à rideaux fermés,

- de faire du prosélytisme religieux où philosophique,

- d'obstruer l'accès aux portes des maisons ou des magasins partout où la circulation n’est pas possible sur les trottoirs.

Aucune tôle ni marchandises n’est admise au dessus de l'étalage, ni sur les côtés, de façon à ne pas masquer la vue des bancs voisins ou les vitrines des commerçants. Les penderies ne pourront pas être installées à moins d’un mètre de l'alignement des bancs. Les bancs de vente doivent être installés avec un matériel en bon état, en respectant strictement les limites fixées pour chaque emplacement.

Les personnes qui troublent l’ordre et la tranquillité publique ou qui n'obéissent pas aux injonctions des agents de la Police Municipale pourront être exclues du marché, après examen en Commission.

Le Maire ou son représentant se réserve le droit d'interdire, à titre temporaire ou définitif, l'accès au marché aux personnes qui se seraient rendues coupables de désordre, après consultation de l'Organisation Professionnelle.

[ ARTICLE 21 - DEGRADATIONS

Le commerçant est responsable envers la Ville des dommages causés par sa négligence ou celle de son personnel, aux arbres, aux candélabres, aux bancs, aux fontaines, installations électriques, etc … qui se trouvent à l'emplacement ou aux abords du marché.

Il'est expressément défendu de planter des clous dans les arbres et dans les murs, de détériorer quelque objet que ce soit dépendant du marché.

Les auteurs de dégradations sont susceptibles d'encourir les peines édictées pour ces infractions par le Code Pénal.

15| ARTICLE 22 - SÉCURITE ET LIBRE CIRCULATION

Tout stationnement et circulation seront interdits dans l'enceinte du marché de 5 h 00 à 14 h O0. Il est interdit de circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture du marché avec des cycles et automobiles.

Les véhicules en stationnement gênant feront l'objet d'une mise en fourrière. Les installations des commerçants devant les maisons ou boutiques devront toujours respecter les passages d'accès aux portes, partout où la circulation n'est pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des étals. Celles établies sur les chaussées devront respecter les alignements autorisés.

Les parasols et toiles doivent avoir une hauteur minimale de deux mètres, et doivent pouvoir être repliés ou retirés très rapidement en cas d'urgence. Aucun d'eux ne doit être installé sur les allées réservées au

public.

En cas d'utilisation d’un fourneau à bois, le commerçant a l'obligation de disposer d'un extincteur en cours de validité sur son étal.

Tout commerçant non sédentaire placé devant un commerce devra laisser libre un passage minimum de 1,50 mètres.

Les branchements et câbles électriques doivent répondre aux normes en vigueur.

l'est absolument interdit aux commerçants non sédentaires et à leur personnel de : - Stationner debout ou assis dans les passages réservés au public

- de disposer du matériel ou des marchandises en dehors de leur emplacement - de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme de les placer dans les passages où sur les toits des abris

- un intervalle de passage raisonnable entre les étalages de vente doit être aménagé - il est défendu d'allumer des feux ou fourneaux sur le marché sauf si ces fourneaux servent à l'exercice d'une profession (marchands de pizzas à l'intérieur d'un camion).

ARTICLE 23 - HYGIENE ET PROPRETÉ DU MARCHÉ |

1- Déchets

Pendant la tenue du marché, les commerçants ne devront jeter ou laisser séjourner sur le sol aucun détritus où résidu tant à l’intérieur qu'à l'extérieur de leur emplacement.

Les étalages risquant de provoquer des salissures au sol devront utiliser une protection imperméable au sol.

Les déchets d'origine animale devant être évacués par une filière spécialisée le seront à l'initiative du commerçant.

Des points de collecte de déchets sont mis en place à titre gracieux par la collectivité sur l'emprise du marché.

Les déchets non pris en compte sont :

- Les déchets d'origine animale,

- Les palettes et autres emballages de grande taille,

-__ Tous déchets et emballages issus d’un autre marché.

Tout manquement à ces règles entraînera une sanction disciplinaire.

A l'issue de la tenue du marché, les commerçants devront balayer et laisser leur emplacement propre, en enlevant au moment de leur départ toute marchandise avariée, cartons, cagettes, emballages vides et

autres déchets quelle qu’en soit la nature. L'entèvement des déchets laissés sur place sera facturé aux contrevenants et entraînera une sanction pour le mis en cause.

162- Hygiène et salubrité générale

Il est interdit de compromettre, de quelque manière que ce soit, la propreté générale et l’hygiène du marché. Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la règlementation concernant leur branche d'activité en matière d'hygiène et de salubrité.

Des dispositifs doivent être prévus pour permettre aux personnes manipulant des aliments de se nettoyer les mains de manière hygiénique.

Les étals, bancs et tables doivent être bien entretenus, en matériaux lavables ou recouverts d’un tissu propre.

Les étals des poissonniers doivent être aménagés de telle sorte que l'eau de fusion de la glace ainsi que celle utilisée pour leur activité soient récupérées et ne s'écoulent pas dans les allées.

En cas de stockage sous les étals, ceux-ci doivent être munis d'une bavette où d’un tissu masquant lesdites caisses et cagettes, dans un souci d'harmonie visuelle du marché.

Aucune denrée alimentaire ne doit être stockée à même le sol. Les cagettes, caisses, paniers ou caisses à claires voies devront être placés sur des supports de type palettes à plus de 10cms du sol.

Toutes les mesures devront être prises par les professionnels pour assurer la conservation des aliments (températures de conservation et d'exposition) et les protéger contre la pollution (vitrines, films plastique, .…). La chaîne du froid doit être scrupuleusement respectée.

Toutes les dispositions doivent également être prises afin que la préparation et la cuisson sur place de denrées ne s’accompagnent pas de dégagements d'odeurs susceptibles de gêner le voisinage, ou de projections susceptibles d'atteindre les passants ou les étals voisins.

Les déchets de toutes sortes provenant des viandes, poissons, volailles et gibiers doivent être, à la diligence des commerçants intéressés, immédiatement placés dans des récipients étanches munis d'un couvercle ou de tout autre système de fermeture efficace ; ces récipients doivent être vidés et déposés, aussi souvent que nécessaire, et au plus tard, à la clôture du marché, dans les containers réservés à cet effet, puis soigneusement nettoyés s'ils sont susceptibles de réemplai.

Ilest strictement interdit d'abattre, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché.

En cas de situations épidémiques locales ou nationales, le Maire se réserve le droit d'instaurer des mesures barrières adaptées aux circonstances.

[L'ARTICLE 24 - PESÉE, ETIQUETAGE ET PUBLICITÉ DES PRIX

Les tables ou billots servant au découpage et à ia préparation des articles de vente seront placés de façon à ce que l'acheteur puisse voir opérer le travail : toute tromperie envers le public, soit sur le poids, soit sur la quantité de la marchandise, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

A toute réquisition du client, le débitant doit obligatoirement délivrer une fiche indiquant la nature de la marchandise, le poids et le prix du kilogramme, sous peine de poursuites judiciaires.

En conformité des ordonnances de police prescrivant l'affichage des prix de vente au détail des denrées alimentaires, produits et marchandises de toute nature, les commerçants ont l'obligation d'afficher avec la dénomination exacte et conforme aux usages commerciaux, le prix des marchandises et denrées de toute nature qu'ils mettent en vente.

Les instruments de pesage doivent être disposés de manière à ce que les clients puissent facilement vérifier poids et prix des marchandises. Ils devront en outre porter une vignette de couleur verte mentionnant :

- La marque de l'organisme agréé vérificateur

-_ La date limite de validité de vérification.

17[ARTICLE 25 - SANCTIONS _]

Une sanction peut être prononcée par le Maire, dans l'un des cas suivants :

- Obtention irrégulière d'une place, ou présence irrégulière sur le marché :

- Infractions aux dispositions du présent règlement ;

- Refus par le commerçant de faire réparer à ses frais les dégradations dont il serait tenu pour responsable ;

- Non-paiement du droit de place ;

- Assiduité insuffisante au regard des dispositions du présent règlement (commerçants titulaires) ; - Comportement de nature à troubler la sécurité, la tranquillité, la salubrité et l'ordre public sous toutes ses formes ;

- Non présentation de justificatifs commerciaux, falsification de documents :

- Défaut d'assurance ;

- Refus d'obtempérer aux injonctions du Maire, des élus, des agents municipaux ou des forces de l'ordre ; ou voies de fait, profération d'injures, d'insultes, de menaces voire de coups et blessures sur ces personnes.

Lorsqu'une prise de sanction est envisagée, le Maire invite le mis en cause {par courrier recommandé avec accusé de réception) à présenter ses observations dans un délai de 2 semaines à compter de la réception du pli. Le commerçant peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Toute sanction prononcée à l'encontre d’un commerçant ne saurait donner lieu à remboursement de tout ou partie de la facturation, ni à quelconque indemnisation.

Il'existe 3 types de sanction :

L'avertissement :

Une infraction est constatée, Un rappel de la règlementation ainsi que la mise en demeure de se mettre en confomité avec les dispositions des lois et règlements sont adressés au commerçant concerné. Notification par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie par le mis en cause.

L'exclusion temporaire :

Une infraction est constatée ou la mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions des lois et règlements (avertissement) n'a pas été respectée. Une exclusion temporaire peut être prononcée par Monsieur le Maire,

Elle peut être :

- d’une durée de 1 à 4 semaines, selon l'appréciation de Monsieur le Maire (durée proportionnelle au degré de gravité de l'infraction qui pourra, selon les cas, requérir l'avis de la commission des marchés) ;

- jusqu'à nouvel ordre, en attente de la régularisation du dossier.

Notification par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie par le mis en cause.

L'exclusion définitive :

Une infraction est constatée ou la mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions des lois et règlements (avertissement) n'a pas été respectée. Une exclusion définitive peut être prononcée par Monsieur le Maire. Ce dernier devra, selon les cas, requérir l'avis de la commission des marchés Le retrait définitif du droit d'occupation d'une place sur le marché sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse fournie par le mis en cause.

Le commerçant sanctionné pourra, s’il le désire, adresser un recours gracieux par écrit à Monsieur le Maire.

Il pourra également effectuer un recours contentieux, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Grenoble.

18TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES A

L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

[ ARTICLE 26 - NOTIFICATION DES DECISIONS

Toute décision relative à l'application du présent arrêté sera notifiée par courrier

[ ARTICLE 27 - CAS IMPREVUS

Pour les cas non prévus au présent règlement, ils seront statués par l'administration municipale.

ARTICLE 28 - RECOURS

Conformément au Code de Justice administrative, le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, de faire soit l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Conformément au Code de Justice administrative, tout acte de procédure, décision ou sanction en rapport avec le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de son officialisation, de faire soit l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble.

ARTICLE 29 - EXÉCUTION DU REGLEMENT

Le présent règlement abroge et remplace l'arrêté n°2017 / 51.

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Madame la Cheffe de service de la Police Municipale, sont chargés de l'exécution du présent règlement.

Fait à NYONS, le 02 Février 2023,

Pour copie conforme,

Le Maire de NYONS,

ierre COMBES,

AM Im À

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