Arrêté - 110D2023 Reglement interieur du cimetiere

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Arrêté - 110D2023 Reglement interieur du cimetiere Document publié le Samedi 9 janvier 1993 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Arrêté - 110D2023 Reglement interieur du cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE

Arrêté n° 110D/2023

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CIMETIÈRE

DE LA COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE

Monsieur Le Maire de la Commune de Latour-Bas-Elne,

VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L2223-1 et suivants ;

VU fa loi n° 93-23 du 09 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;

VU le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants ;

VU le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 ;

VU la délibération n°57/2023 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2023 approuvant le règlement intérieur du cimetière communal de Latour-Bas-Elne ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’établir un règlement intérieur du cimetière communal

de Latour-Bas-Elne pour le bon fonctionnement de ce dernier ;

ARRÊTE :

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE I : Droit à inhumation

La sépulture dans le cimetière communal est due :

- Aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune ;

- Aux personnes sans domicile fixe décédées sur le territoire de la commune ;

- Aux personnes ayant droit à inhumation dans une sépulture de famille ou une sépulture collective ;

ARTICLE 2 : Choix des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service adininistratif de la commune.

ARTICLE 3 : Horaire d’ouverture du cimetière

Tous les jours.

Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation n’aura lieu dans le cimetière, les

dimanches et jours fériés, ainsi que durant la période de la Toussaint (du 25 octobre au 8 novembre inclus), sauf en cas d’urgence sur l’autorisation expresse du Maire.

ARTICLE 4 : Comportement des personnes pénétrant dans le cimetière communal Les personnes qui rentrent dans le cimetière doivent se comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux.

L'entrée est interdite :

- Aux personnes ivres ;

- Aux marchands ambulants ;

- Aux mendiants ;

- Aux animaux même tenus en laisse, à l’exception des chiens accompagnants des personnes malvoyantes ;

- Aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment.Sont interdits, à l’intérieur du cimetière :

- Les cris, les conversations bruyantes, les disputes ;

- L’apposition d’affiches, tableaux ou autres signes d’annonce sur les murs ; - Le fait d’escalader les murs, les grilles de sépulture, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher les plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager de

quelconque manière les sépultures ;

- Le dépôt d’ordures à des endroits autres que ceux réservés à cet usage ; - Le fait de jouer, boire, manger ou fumer ;

- La prise de photographie ou le tournage de film sans autorisation de la Commune ;

- Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.

Les personnes admises dans le cimetière qui enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à la mémoire des morts, seront expulsées par le Maire ou

son représentant sans préjudice des poursuites de droit.

ARTICLE 5 : Vol au préjudice des familles

La Commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à l’intérieur du

cimetière.

ARTICLE 6 : Circulation de véhicule

La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes.) est interdite à l’exception :

- Des fourgons funéraires ;

- Des véhicules des Services Techniques Municipaux ;

- Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de

matériaux ;

- Des voitures particulières transportant des personnes à mobilité réduite possédant une

autorisation d'entrée dans le cimetière. Dans tous les cas, les véhicules autorisés ne devront

pas rouler à plus de 10km/heure.

TITRE 2

REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS

ARTICLE 7 : Documents à délivrer à l’arrivée du convoi

A l’arrivée du convoi, l’autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire de la commune de

décès ou d’implantation de la chambre funéraire devra être présentée au représentant de la Commune

présent lors de l’inhumation. Toute personne qui manquerait à cette obligation serait passible des

peines visées par l’article R.645-6 du Code Pénal.

ARTICLE 8 : Période et horaire des inhumations

Les inhumations ont lieu :

- Si le décès se produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès, sauf cas d’urgence, notamment en cas de décès survenu à la suite d’une maladie contagieuse ou

épidémique ou en cas de décision judiciaire.

- Si le décès se produit à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer, six jours au plus après l’entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ce

délai. Les inhumations peuvent avoir lieu tous les jours de la semaine exceptés les dimanches et jours

fériés.

ARTICLE 9 : Opérations préalables aux inhumations

L'ouverture des caveaux sera effectuée au moins 8 heures avant l’inhumation. Dès qu’un corps aura été déposé dans une case d’un caveau, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles

scellées au mortier ciment.

ARTICLE 10 : Inhumations en caveau ou en pleine terre

Les inhumations peuvent se faire en caveau ou en pleine terre. Ces dernières seront réalisées par l'entrepreneur choisi par la famille (suivant la liste des entreprises agréées par le Préfet). Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour

consolider les bords au moment de l’inhumation.TITRE 3

REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

ARTICLE 11 : Opérations soumises à une autorisation de travaux Toute intervention sur une sépulture devra être inscrite sur un registre à l’accueil de la Mairie par

l’entreprise qui réalise les travaux. Les interventions comprennent :

- La pose d’un monument ;

- La construction d’un caveau ou d’une fausse case ;

- L'ouverture d’un cavean ;

- La pose de plaque sur les columbariums,

Une demande de travaux signée du concessionnaire ou de son ayant droit indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des travaux à effectuer.

ARTICLE 12 : Travaux obligatoires

L’acquisition d’une concession de terrain est soumise aux travaux suivants dans le délai d’un an à

compter de la date d’achat :

- Construction d’une fausse case ou d’un caveau ;

- Pose d’une dalle provisoire.

ARTICLE 13 : Vide sanitaire

Les concessions dépourvues de caveaux devront respecter un vide sanitaire (entre le sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur de un mètre.

ARTICLE 14 : Constructions des caveaux

Taille des concessions Longueur : 3,30 mètres Largeur : 2,50 mètres ou 1,90 mètre. Hauteur maximale d’un caveau : R+2.

Profondeur maximale des fosses : 90 cm au-dessous du sol pour une fosse simple (40 em de vide

sanitaire), 140 cm pour une fosse double.

La pose d’une semelle est obligatoire. Pour des raisons de sécurité, celle-ci ne devra pas être en matériau lisse ou poli. A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux

sont interdits aux périodes suivantes : samedis, dimanches et jours fériés.

ARTICLE 15 : Déroulement des travaux

La commune surveiliera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Les concessionnaires ou les marbriers devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de la commune même après l’exécution des travaux. Le non-

respect de ces règles entrainera une suspension immédiate des travaux. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrière ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Aucun dépôt, même momentané, de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution des travaux. Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les

travaux de remise en état seront effectués par la Commune aux frais des entreprises défaillantes.

ARTICLE 16 : Outils de levage

Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le

revêtement des allées ou les bordures en ciment.

ARTICLE 17 : Achèvement des travaux

Après les travaux, il appartient aux entreprises d’évacuer les gravats et résidus de fouille. Les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer (après en avoir informé la famille), le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises. Le matériel ayant servi à l'exécution des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur. Les excavations seront

comblées de terre.ARTICLE 18 : Inscriptions sur pierres tombales

Les inscriptions admises de plein droit sont celles des noms, prénoms du défunt ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise au Maire. Si le texte à

graver est en langue étrangère, il devra être accompagné de sa traduction.

TITRE 4

REGLES RELATIVES AUX CONCESSIONS

ARTICLE 19 : Acquisition des concessions

Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et d’entretien. La délivrance des titres de concession appartient exclusivement à la commune. Il ne peut y avoir

qu’un seul acquéreur par concession.

Une concession ne peut être transmise que par voie de succession, partage ou renonciation entre

parents ou alliés.

Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière doivent s’adresser à la Mairie. Les entreprises funéraires peuvent également faire office d’intermédiaire. Celles-ci utilisent les formulaires de demande de concession que la commune met à leur disposition. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions doivent être libellés à l’ordre du Trésor Public et adressés à la Mairie. Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire doit en acquitter les droits au tarif en

vigueur le jour de la signature.

ARTICLE 20 : Types de concessions

Lors de l’acquisition de la concession, le concessionnaire doit préciser la catégorie souhaitée, En cas

d’absence de précision, la concession est portée comme familiale.

Une concession est soit :

- Une concession de famille : peuvent y être inhumés : concessionnaires), conjoints et leurs enfants, ascendants, descendants, enfants adoptifs, collatéraux (frère, tante, oncle, neveux...), alliés (membres de la belle-famille), toute personne ayant une aftache de liens spécifiques. Le contrat de concession doit préciser que celle-ci a été acquise par M et (ou) Mme... pour y fonder sa sépulture et celle de sa famille. Si les deux noms figurent dans l'acte : les ascendants et les descendants respectifs de chacun pourront être inhumés dans cette concession. L'accord du ou des titulaires est demandé

pour l'inhumation des alliés.

- Une concession collective destinée aux personnes désignées sur l'acte de concession,

qu’elles soient ou non de la famille.

- Une concession individuelle destinée au seul concessionnaire.

Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’inhumation, la commune vérifie et fait respecter Les droits de

lPensemble des personnes concernées. Dans chaque rangée, les emplacements seront séparés les uns

des autres par des espaces libres de 20 cm sur les côtés non bordés par les allées. Chaque

emplacement recevra un numéro.

Les tarifs des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Sur chaque monument funéraire, il pourra être scellé maximum deux urnes.

ARTICLE 21 : Rétrocession

Le concessionnaire peut rétrocéder ses droits sur la concession au profit de la commune ou d’un

acquéreur dans les conditions cumulatives suivantes :

- La concession ne doit pas avoir été utilisée, ou bien être rendue libre d'occupation ; - Seul le concessionnaire (ou ses ayants droits, si le concessionnaire est décédé) peut déposer

une demande de rétrocession ;

- Le prix de vente ne doit en aucun cas être supérieur au prix d’achat.TITRE 5 RÈGLES RELATIVES AUX CAVEAUX PROVISOIRES

ARTICLE 22 : Les caveaux provisoires

Les caveaux provisoires sont établis et mis à disposition des familles dans la limite des disponibilités suivant le cas :

- Si l’inhumation définitive du corps doit avoir lieu dans une concession qui n’est pas en état de le recevoir ;

- Si la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode de sépulture définitive du corps.

La durée du dépôt en caveau provisoire ne peut excéder 90 jours. Passé ce délai, le corps sera inhumé d’office en terrain commun, huit jours après qu’une lettre recommandée aura été envoyée à la personne qui a demandé le dépôt au caveau provisoire ou à défaut, à un parent ou ami de la famille du défunt.

TITRE 6

REGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS

ARTICLE 23 : Demande d’exhumation

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ne peuvent avoir lieu sans l’accord préalable du Maire. Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité.

La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les tribunaux. Interdiction est faite aux personnes assistant aux inhumations de recevoir un ossement ou un objet trouvé dans la fosse.

ARTICLE 24 : Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ont lieu en dehors des horaires d’ouverture du cimetière au public. Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister.

ARTICLE 25 : Mesure d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements et produits de désinfections imposées par la législation.

ARTICLE 26 : Ouverture des cercueils

Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être

ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements (aux frais des familles). L’incinération des débris de bois provenant des cercueils exhumés est à la charge des entreprises funéraires chargées des exhumations. Ces dernières devront se conformer aux prescriptions règlementaires relatives aux conditions d'hygiène et de salubrité de ces opérations.

ARTICLE 27 : Réduction de corps

Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect dû aux morts, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si

le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de 10 ans. La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droit (livret de famille par exemple...).

ARTICLE 28 : Cercueil hermétique

Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation.TITRE 7

REGLES RELATIVES AU COLUMBARIUM

ARTICLE 29 : Les columbariums

Ils sont destinés exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires. Pour tout dépôt d’urne, le concessionnaire

doit en faire préalablement la déclaration en Mairie (délai minimum de 24 heures). Cette opération est assurée sous le contrôle du personnel du cimetière et des Pompes Funèbres. Les urnes sont assimilées à un cercueil et répondent aux règles qui les régissent. L'ouverture et la fermeture seront exclusivement effectuées par les Pompes Funèbres ou les marbriers.

L'attribution d’emplacement se fait au fur et à mesure. Aucun choix d’emplacement n’est possible par le concessionnaire. Les cases pourront contenir une ou plusieurs urnes cinéraires. Les dimensions des urnes devront être compatibles avec celles des cases du columbarium sous peine de refus.

ARTICLE 30 : Épandage des cendres

La dispersion des cendres est gratuite et autorisée préalablement par la Commune aux personnes disposant d’un droit à sépulture conformément à l’article L 2223-3 du CGCT. L’épandage des cendres devra être effectué par les entreprises habilitées ou par la famille dans la partie du cimetière dénommé « Jardin du souvenir », qui est réservé à cet usage exclusif ; tout autre dépôt superficiel y est interdit. Un registre des défunts concernés est tenu au service de l’Etat Civil de la mairie. Conformément à l’article L 2223-2 du CGCT, la commune mentionnera l’identité des défunts dont les cendres ont fait l’objet d’une dispersion au « Jardin du souvenir », sur l’équipement mis en place à cet effet. Cette identification se fera sur une plaque fournie aux familles par la Commune. La gravure sera à la charge des familles et réalisée conformément aux prescriptions de la Commune (texte, type de gravure...). La plaque sera ensuite posée par les services techniques municipaux.

TITRE 8

RÈGLES RELATIVES A LA COLONNE DE MEMOIRE

ARTICLE 31 : Colonne de mémoire au Jardin du Souvenir

Il est installé dans le jardin du souvenir, une colonne permettant l’identification des personnes dont

les cendres ont été dispersées.

Cette identification n’est pas obligatoire. Toutefois, un registre nominatif est tenu en Mairie pour l'enregistrement de chaque dispersion.

Les plaques mentionnant les noms et prénoms des défunts, ainsi que les années de naissance et de décès devront, pour des raisons esthétiques être conformes aux prescriptions.

ARTICLE 32 : Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur Le présent règlement entre en vigueur dès la parution du présent arrêté. Toute infraction au présent règlement sera constatée par la Police Municipale Mutualisée de Saint- Cyprien et les contrevenants poursuivis devant les juridictions respectives.

Fait à Latour-Bas-Elne, le 29 septembre 2023

Le Maire,

François BONNEAU

Le Maire

+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un retour contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,

+ Affiché en Mairie de Latour-Bas-Flne le 29/09/2023.